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Déliberation - 16. Exoneration ORE 2
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Exoneration ORE 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
IN°[21/09116
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
16 septembre 2021
Date du
Conseil Municipal
22 SEPTEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants -——-33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt-deux septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN. Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/ FISCALITE —- TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES — EXONERATION DES PROPRIETAIRES AYANT CONCLU UNE OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La Commune de Pornichet a fait de la transition écologique une de ses grandes priorités. Parmi les moyens dont elle dispose, le levier fiscal peut être utilisé afin d'inciter les habitants de la Commune à adopter des comportements vertueux.
Il en est ainsi des dispositions de l’article 1394 D du Code général des impôts qui permettent aux Communes d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant la durée du contrat, les terrains des propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
Les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l'environnement.
Les propriétaires de terrains peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, ayant pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
Les obligations réelles environnementales peuvent également être utilisées à des fins de compensation des atteintes à la biodiversité. N°121109 16]
2/2
Il est proposé au Conseil Municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour toute la durée des contrats, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
DELIBERATION :
æVu le Code général des impôts et notamment l’article 1394 D,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 15 septembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Exonère, à compter du 1° janvier 2022, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour toute la durée des contrats, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
- Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
TT
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.