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Déliberation - DELIB25 03 18 Attribution dune prime exceptionnelle pour les agents du CMS
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB25 03 18 Attribution dune prime exceptionnelle pour les agents du CMS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300530-20250320-DELIB25_03_18-DE
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB25_03_18
_______
SÉANCE DU 20 MARS 2025
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
32 présents
8 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le vingt mars à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le .
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA EL AKFACH Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. BA El Hadj Mahmoud, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme GOBERTIÈRE Valérie, Mme LE PROVOST Charlotte, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD- THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme BERHOUMA Wiam à M. GAUTHIEROT Timothée
Mme CAMARA Fatoumata Bintou à M. BENHAMRA EL AKFACH Zakaria M. LASCOUX Patrick à Mme DÉO Anne
M. THOMAS Gilles à Mme LABBÉ Pascale
Mme LOUNIS Hakima à Mme GRÜNEBAUM Julie
Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. FRANCESCHINI Thomas à M. LEFEBVRE Jean-Paul
M. RAGAZ Julien-Jack à Mme TERKI Souad
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. BESSAOU Samy, M. HAMRANI Karim, Monsieur SALOMON Guillaume
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme YAHMI Séréna a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.
DELIB25_03_18 - Attribution d'une prime exceptionnelle pour les agents du Centre municipal de santé
Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ
1/4 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300530-20250320-DELIB25_03_18-DE
La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 renouvelle la dotation exceptionnelle de 8 millions d'euros aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévue pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé.
Le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé définit le mode de répartition des crédits affectés à cette dotation exceptionnelle.
L’arrêté du 25 novembre 2024 portant fixation au titre de l'année 2023 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé fixe la somme devant être perçue par la Ville de Noisy-le-Sec à savoir 61 868 €.
Ce sont ainsi 183 communes et 23 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui se voient octroyées la dotation suite à la loi de finances de fin de gestion pour 2023.
La dotation est répartie au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé au titre de l'année précédente dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Par courrier en date du 2 décembre 2024, Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la Ville avoir prescrit le versement de cette dotation au profit de la commune.
Ces crédits peuvent servir à revaloriser le régime indemnitaire des agents territoriaux ou à leur verser une prime exceptionnelle. Comme pour la précédente dotation, le choix proposé s’agissant d’une dotation « exceptionnelle » qui n’a pas vocation à perdurer est le versement en une seule fois d’une prime exceptionnelle sur le budget 2025.
Il est proposé la répartition du montant global de la dotation sous la forme d’une prime exceptionnelle versée à tous les agents présents (31 pour 23,57 équivalents temps plein) et de calculer le montant de cette prime pour chaque agent en fonction des deux critères suivants : - le temps de travail hebdomadaire de l’agent ;
- le temps passé au Centre Municipal de Santé durant l’année 2024 pour les agents n'ayant pas travaillé toute l'année.
Soit une proratisation du montant individuel de la prime en fonction du temps de travail et de la durée d’emploi sur l’année civile 2024,
Un agent à temps complet, présent toute l’année percevra une prime exceptionnelle d’un montant de 2 624,86 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022,
Vu la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023,
2/4 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300530-20250320-DELIB25_03_18-DE
Vu le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2024 portant fixation au titre de l'année 2023 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé,
Considérant que la répartition de la dotation prévue par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 susvisée est effectuée au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé au titre de l’année précédente dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Considérant la recette exceptionnelle de 61 868 euros versée au profit de la commune pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Décide du versement d’une prime exceptionnelle au bénéfice des agents publics de la Ville de Noisy- le-Sec travaillant au centre municipal de santé.
Article 2 :
Dit que le montant global de la dotation, soit un montant de 61 868 euros, sera versé à tous les agents travaillant au centre municipal de santé présents en 2024 et que le montant de la prime exceptionnelle pour chaque agent sera calculé selon les deux critères suivants :
- le temps de travail hebdomadaire de l’agent au cours de l’année ; - le temps passé au centre municipal de santé durant l’année pour les agents n'ayant pas travaillé toute l'année.
Article 3 :
Dit que la prime exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique au mois d’avril 2025.
Article 4 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l’exercice 2025.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 36
Ne prennent pas part au vote : 4
Florent LACAILLE-ALBIGES, Bruno MARTINEZ, François RONGET, Charlotte LE PROVOST
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
3/4 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300530-20250320-DELIB25_03_18-DE
La Secrétaire de Séance Le Maire
Mme Séréna YAHMI M. Olivier SARRABEYROUSE
4/4