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Procès Verbal - ProcesVerbal Conseil 15dec22 Sign Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Neufchelles. Lien du pdf (Procès Verbal - ProcesVerbal Conseil 15dec22 Sign)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité, PROCES-VERBAL

_ û PAYS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |) -VA LO IS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU 15 DECEMBRE 2022

Séance du quinze décembre de l'an deux mille vingt-deux.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, légalement convoqué s'est réuni en

salle du conseil de Crépy-en-Valois, sous la présidence de Didier DOUCET à 19 heures O0.

Date de la convocation : huit décembre de l'an deux mille vingt-deux. Délégués en exercice : 94

Délégués présents : 48

Pouvoirs : 10

Votants : 58

Absents : 36

Présents : Mmes ANNERAUD-POULAIN Evelyne - BAHU Martine - M. BRIATTE Hubert - Mme CARREL-TORLET Josy - M. CASSA Michel - Mme CLERGOT Adeline - MM. CORNILLE Vincent - DALLE André - Mme DANNEEL Dominique - MM. DAUDRÉ Antoine - DECLEIR Daniel - de KERSAINT Guy-Pierre - Mmes DOLLEANS Marylin (S) - DOUAT Virginie - MM. DOUCET Didier - DUBOIS Sylvain - FAYOLLE Pascal - GAGE Daniel - GILLET Franck - Mme GROSS Auriane - MM. HAUDRECHY Jean-Pierre - HEURTAUT Damien - KUBISZ Richard - LAVEUR Gilles - LEFRANC Daniel - LEGRIS Jean-Luc - Mmes LEMOINE Sophie - LEROY Astride - MM. LEVASSEUR Bernard - LEYRIS Yann - Mmes MARTIN-VANLERBERGHE Pauline - MOINAT Lysiane - MM. MORA Roger - MOREIRA Georges - NAPORA Pierre - Mme NIVESSE Françoise - M. PETERS Stéphane - Mme POTTIER Cécile - MM. PROFFIT Benoît - RYCHTARIK Jean-Paul - Mme SICARD Anne-Sophie - MM. SICARD Louis - SURVILLE Alain (S)- TAVERNIER Thierry - THIENPONT Emmanuel - VACQUET Jean-François (S) - Mmes VANIER Martine - VERCLEYEN Sylvie.

Absents : Mme AYADI Hanene - MM. BIZOUARD Alain - BONVENTRE Pascal - BORNIGAL Christian - CAZERES Jean- Michel - Mme CHAMPAULT Agnès (Excusée) - MM. CLOUET Jean-Louis - COLLARD Michel - COLLARD Sylvain - DALLE Claude - DALONGEVILLE Fabrice - DELOBELLE Yann - DEMORY Thibaud - DOUET Jean-Paul - DUVILLIER Benait- Dominique - ETAIN Pascal - GERMAIN Christophe - GONIAUX Joël - HOULLIER Michel - LEFEVRE Francis - Mmes LEGRAND Karine - LEROY Ghislaine - LOBIN Martine - M. LUKUNGA Joseph - Mme MEUNIER Anke - MM. OLY Frédéric (Excusé}- RAMIZ Jean-Michel - Mme RANSON Elisabeth - MM. SALSAT Jean-Marie - SELLIER Gilles (Excusé}- SMAGUINE Dominique - Mme TARDIVEAU Marie-Paule - M. TASSIN Joel - Mmes VALUN Yvette - WILLET Catherine - M. XUEREF Stéphane.

Pouvoirs : M. CHERON Yves (Ver-sur-Launette)à M. RYCHTARIK Jean-Paul (Chèvreville) - Mme DELBOUYS Rachel (Crépy-en-Valois) à M. SICARD Louis (Nanteuil-le-Haudouin) - M. FOUBERT Arnaud (Crépy-en-Valois) à Mme CARREL- TORLET Josy (Crépy-en-Valois) - Mme GIBERT Dominique (Réez-Fosse-Martin)à M. TAVERNIER Thierry (Villers-Saint- Genest}) - M. LEGOUY Claude (Crépy-en-Valois)à Mme DOUAT Virginie (Crépy-en-Valois)- M. MARGOTTET Jérôme (Thury-en-Valois) à M. LEYRIS Yann (Cuvergnon) - M. PICHELIN Julien (Crépy-en-Valois)à M. DUBOIS Sylvain (Crépy-en- Valois) - Mme RUGALA Cécilia (Crépy-en-Valois) à Mme MOINAT Lysiane (Crépy-en-Valois) - M. SPEMENT Michel (Crépy- en-Valais) à Mme NIVESSE Françoise (Crépy-en-Valois)- Mme WOLSKI Murielle (Crépy-en-Valois)à M. CORNILLE Vincent (Crépy-en-Valois).

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre NAPORA

x Ok EE

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h05.

0 - Installation d'un Conseiller Communautaire Suppléant pour la Commune d'Acy en Multien

Le Président indique que la Commune d'Acy en Multien a dû faire face à la démission de Monsieur Daniel

DEGRAVE, qui occupait le poste de Conseiller Communautaire Suppléant représentant la Commune.

1l'est proposé de le remplacer sur cette fonction de Conseiller Communautaire suppléant par le 1” adjoint du

Maire en la personne de Monsieur Renan VOGELS, comme c'est la règle pour les communes de moins de 1 000

habitants.

Le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité (06 non exprimés (Mme Carrel-Torlet, M. Cornille,

M. Foubert, Mme Lemoine, M. Napora, Mme Wolski) de cette installation.

** Monsieur Pierre NAPORA est ensuite désigné Secrétaire de Séance *

Le Président procède ensuite à la présentation de Madame Delphine LUC, nouvelle Directrice de la

Communication au sein des services de la CCPV.

0-1 Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022

Madame LEROY Astride indique que le Conseil Communautaire compte deux Madame LEROY et qu'elle

souhaiterait que lorsque des orientations de vote diffèrent entre les deux sur des délibérations, le prénom de la personne soit mentionné.

Le Président répond que c'est une attente légitime et que nous veillerons à l'indiquer à l'avenir.

Aucune autre remarque n'étant formulée, le Président procède au vote.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

1 -Eléments d'analyse financière permettant d'appréhender le DOB 2023 à venir

Le Président indique qu'un travail de recensement des besoins a été entrepris avec les services de la CCPV et les Vice-présidents.

Ce travail a permis de dimensionner les crédits à inscrire pour 2023 sachant qu'à ce stade, tous les arbitrages n'ont pas encore eu lieu.

En parallèle, le Compte Administratif 2022 a fait l'objet d'une estimation, afin de prédéterminer le fonds de

roulement qui serait disponible à fin 2022. Ce fonds de roulement est ainsi estimé à 4 000 000 €, soit à peu près du même ordre qu'à fin 2021.

Si cela est confirmé après les dernières écritures, cela voudra dire que notre dynamique fiscale sur 2022

aura permis d'assumer à elle seule l'effort de rattrapage d'entretien qui avait été décidé sur cet exercice.

Par ailleurs, pour aider à mesurer les capacités financières à venir de la CCPV, un travail d'étude des

dynamiques fiscales sur nos différentes taxes a été mené. Ce travail montre que si les dernières réformes

engagées sur la fiscalité d'entreprise ont cassé la dynamique antérieure, les compensations sous forme de

TVA données par l'Etat pour couvrir les pertes fiscales liées à la disparition progressive de la Taxe

d'Habitation ont au contraire boosté les ressources fiscales liées à cette taxe.

Enfin, la TEOM qui bénéficie de la suppression depuis l'an dernier des exonérations jusque-là votées par le

Conseil Communautaire et de l'essor de l'habitat, et les IFER, ont également des niveaux de progression record.Cette situation sur la dynamique de nos ressources fiscales qui se poursuit sur un accroissement de 4% / an est donc de nature à permettre d'appréhender l'avenir avec une certaine sérénité.

Le Président poursuit en indiquant que sur 2023, l'ensemble des demandes des services sont à ce stade

intégrées, ramenant le fonds de roulement à fin 2023 à 1 700 000 €. Cependant, cette prospective est basée sur une reconduction à l'identique des produits fiscaux 2022 en 2023, sans augmentation. Ensuite, ces

produits sont estimés sur une progression de l'ordre de 1,8 % / an, ce qui devrait permettre de préserver un fonds de roulement à hauteur de 2 000 000 € en 2024 et 2025.

Nos marges devraient être meilleures que celles décrites dans ces simulations, l'Etat venant d'annoncer une revalorisation significative des bases fiscales en 2023.

Côté charges, la CCPV fait face en 2023 à plusieurs nouveautés :

o Certaines liées au contexte : augmentation des coûts de l'énergie, du point d'indice des

fonctionnaires, répercussions sur le financement du centre aquatique, recherche de mix énergétiques, etc

o Certaines liées au développement de nos activités : idées innovantes sur le tourisme (OT hors les

murs, délocalisation sur Crépy pour se rapprocher de la gare, projets sculptures), rénovation de

voiries de zone d'activité, acquisitions foncières pour une nouvelle déchetterie, une recyclerie et un Centre Technique), travaux sur nos rivières, etc.

Le Président indique que sur la santé, plusieurs pistes sont à l'étude pour contribuer au renforcement de l'offre de soins, y compris une consistant à créer un van itinérant avec un auxiliaire de santé.

Le Président ajoute que la prospective 2023 intègre un emprunt pour équilibrer les acquisitions foncières et

la réhabilitation de la rue Gustave Eiffel de Crépy en Valois, mais il ne serait réalisé que si la CCPV avait besoin de le faire ou bénéficiait de taux attractifs.

S'agissant des coûts de l'énergie pour le Centre Aquatique, le Président rappelle que depuis l'été, la CCPV

surveille l'évolution des coûts pour trouver le moment opportun pour contractualiser la fourniture du gaz et

de l'électricité pour le CAV en 2023.

Malheureusement, les fluctuations de prix n'ont pas été d'une ampleur suffisante pour permettre à la CCPV

d'atteindre le surcoût d'objectif de 200 000 € qu'elle s'était assignée pour supporter les augmentations de

prix du gaz et de l'électricité, puisque sur la période, le surcoût a toujours oscillé entre 350 000 £ et 500 000 €.

Le délai d'observation dont disposait la CCPV est arrivé à son terme puisqu'il était impératif de se positionner

sur le marché avant le 1” décembre 2022 pour être garanti d'être livré en gaz en 2023.

Considérant les débats tenus en Bureau et en Conseil Communautaire sur le sujet, le Président indique avoir

fait une proposition à EQUALIA le 23 novembre 2022 pour les autoriser à contractualiser une fourniture du

gaz sur le prix du marché 1 an à 168,86 € MWH, en sachant que la CCPV entendait assumer 50 % du surcoût

généré sur l'exécution du contrat de DSP de l'année, le reste devant être pris en charge par une augmentation

des tarifs des usagers et une réduction des marges arrières d'Equalia si l'entreprise était disposée à l'accepter.

Equalia a rejeté cette proposition aux motifs suivants :

o L'impact sur les tarifs d'une telle mesure était selon eux de l'ordre de1 € à 1€70 par entrée

(coût actuel de 5€10), soit une augmentation de plus de 20%, ce qui leur paraissait démesuré.o Cette augmentation tarifaire pour uniquement supporter les coûts de l'énergie est par ailleurs contraire au contrat selon eux, dans la mesure où la première augmentation

tarifaire devra intervenir à compter de septembre 2023, en tenant compte de l'augmentation constatée de toutes les charges (y compris de personnels).

o Sid'aventure Equalia acceptait cette première augmentation proposée par la collectivité,

la société craint qu'avec celle contractuellement prévue qui doit intervenir en septembre

2023, la tarification du centre soit largement excessive et nuise considérablement à la

fréquentation sur laquelle Equalia s'est engagée pour construire son offre retenue dans la DSP.

o La proposition faite par la collectivité lui semble donc de nature à remettre en cause le contrat.

Le Président indique que ces arguments ont été débattus en introduction du séminaire du 26 novembre auquel étaient conviés tous les membres du Bureau.

Il a été décidé de tenir compte de ces éléments qui ont semblé être fondés.

Après débat, il a donc été proposé que la CCPV, compte tenu de sa situation financière solide, prenne en

charge l'intégralité du surcoût énergie, qui devrait avoisiner les 400 000 € selon les dernières propositions

gaz/lan, et l'estimation électricité. En contrepartie, la CCPV étudiera en 2023 la possibilité de desservir le

CAV par un mix énergétique afin de ne pas cantonner son approvisionnement à une seule énergie au prix désormais très volatil.

Madame SICARD indique que Oise Hebdo a relayé que la CCPV avait pris l'engagement d'assumer les 400 000

€ de coût d'énergie supplémentaire sur le Centre Aquatique en 2023 en maintenant tous les services.

Elle indique que selon elle une telle affirmation n'est pas très opportune car elle donne l'impression que la

collectivité assume le surcoût sans faire d'effort, alors que beaucoup d'autres piscines ont mis en place des

mesures de sobriété énergétique (baisse des températures, fermeture de l'équipement pendant l'hiver, etc) pour tenter de limiter la dérive des coûts.

Le Président répond que l'article de Oise Hebdo est incomplet car si la CCPV s'est engagée à assumer un

surcoût énergie qui devrait être de l'ordre de 400 000 €, elle a également validé un certain nombre de

mesures de sobriété énergétique qui sont déjà en place (baisse de la température de l'eau, évolution de

l'éclairage et des horaires, réduction de certaines activités). Il y a par ailleurs une étude qui va être lancée

dans les prochains jours pour étudier la possibilité de mettre en place un mix-énergétique sur l'équipement.

S'agissant de la fermeture partielle de l'équipement, cela a été étudié mais finalement non retenu, car

l'impact financier lié à l'absence de recettes de billetterie, et les conséquences difficiles à estimer sur le

personnel qui serait mis en chômage partiel, et sur les nageurs qui pourraient être amenés à s'orienter sur

d'autres activités sportives, risquaient de rendre la démarche contre-productive si elle avait été retenue.

S'agissant du traitement des ordures ménagères, le Président indique que le tonnage de nos ordures

résiduelles pourrait être réduit car on constate que 25% de ce qu'elles contiennent pourraient valablement être mis au tri dans la poubelle jaune.

Sachant que la TGAP qui fiscalise les ordures incinérées va augmenter notablement en 2023 et les années

suivantes, il est impératif pour nos habitants d'être encore plus vertueux si l'on souhaite maintenir nos coûts.

En 2025, le DOB du SMDO laisse penser qu'il y aura une légère baisse pour la CCPV en termes de coûts de traitement.

Toutefois une source d'inquiétude forte existe car l'Etat souhaite imposer que les prix de revente d'énergie

issue des centrales à vapeur (le cas de notre incinérateur) soient bloqués à 60 € / MWh, alors que le coût

actuel en sortie de notre incinérateur est de l'ordre de 145 € / MWh. Si l'Etat ne revient pas sur cette

proposition, le manque à gagner pour le SMDO serait de l'ordre de 3 700 000 €, ce qui possiblement pourrait générer une retombée désastreuse sur les participations des collectivités adhérentes.Un courrier du SMDO a été adressé au ministre pour l'alerter sur cette problématique, qui espérons-le,

amènera l'Etat à reconsidérer sa position.

Le Conseil Communautaire prend acte à la majorité de la présentation de ce pré-DOB (57 pour, 01

abstention (M. Rychtarik).

2 -Pacte Financier 2022 / Répartition automatique et Fonds de Concours

Le Président indique que pour 2022, 280 560 € doivent faire l'objet d'un reversement au titre de ce Pacte

Financier pour les parts1 et 2 (auxquels s'ajoutent 138 180 € de reliquat d'années antérieures), répartis de la manière suivante :

- Part1:140 280,00 € (répartition automatique)

- Part 2:140 280,00 € +138 179,00 £ (réserve années antérieures) = 278 459,00 €.

Le reversement de la Part 3 à la Commune de Crépy en Valois sera programmé début 2023, après que le SMTCO ait versé l'intégralité de la subvention 2022 sur la mobilité.

Comme prévu par le règlement qui fixe les modalités de mise en œuvre du Pacte, le Bureau Communautaire

a procédé à l'examen des demandes de fonds de concours. Il a été proposé d'écarter les demandes formulées

par la Commune de Nanteuil le Haudouin en conformité avec la position tenue sur les années précédentes

qui voulait que les 4 communes qui ont une zone d'activité conséquente soient écartées de la possibilité d'obtention des fonds de concours. En effet, le Bureau Communautaire considère qu'en bénéficiant de la

fiscalité (taxe foncière notamment) issue de l'implantation d'entreprises dans ces zones, et des taxes

d'aménagement qui en découlent également, ces communes ont des retombées financières qui permettent

de les exclure des fonds de concours qui demeurent alors orientés vers les communes plus modestes qui n'ont pas ces ressources.

Le Président termine en indiquant que la Loi de Finances 2022 avait prévu un partage obligatoire de la Taxe

d'Aménagement entre les communes membres et l'EPCI. Cette disposition vient d'être abrogée, le débat n'aura donc pas lieu sur le sujet.

Toutefois, le Président indique qu'il proposera prochainement que le Pacte Financier évolue pour que lorsque la CCPV est confrontée à des travaux de remise en état ou d'aménagement importants dans les zones

d'activité, une discussion de co-financement s'engage nécessairement avec la Commune d'implantation qui

touche la taxe d'aménagement, afin de fixer consensuellement les participations de chacun et ne pas laisser

seule la CCPV confrontée à des niveaux de financement colossaux. Cette démarche de discussion a déjà été entreprise avec succès au cours des dernières années avec les Communes de Nanteuil le Haudouin, le

Plessis Belleville et Lagny le Sec, et il sera donc proposé de l'inscrire « dans le marbre » en la mentionnant

au Pacte Financier.

Le Président procède ensuite à la présentation des différents projets éligibles aux fonds de concours. Il

indique que s'agissant des travaux d'investissement d'une réfection d'une route qui concerne 3 communes (Boissy Fresnoy, Villers St Genest, Chèvreville, (et Nanteuil mais qui est exclue des fonds de concours), la

question s'est posée en Bureau de savoir si la démarche était acceptable. Une étude de circulation démontrant l'utilisation principale de cette route pour desservir la zone d'activité de Brégy, il a été

majoritairement décidé de répondre par l'affirmative en relevant que le critère « activité économique » était

présent pour cette voirie qui présente cette particularité.

Le Conseil Communautaire approuve cette mise en œuvre du Pacte Financier pour 2022 à l'unanimité.

Monsieur HEURTAUT pense qu'il pourrait être utile d'étendre les critères d'attribution des fonds de concours

aux travaux d'entretien des bâtiments communaux, pour lesquels les communes ont parfois des difficultés à trouver des sources de financement.Monsieur LAVEUR ajoute qu'il pourrait également être proposé d'étendre ces critères aux travaux qui sont

orientés « transition énergétique ».

3 - Ouverture de crédits d'investissement pour 2023

Le Président indique qu'il s'agit d'ouvrir des crédits d'investissement 2023 dans l'attente du vote du BP, afin

de pouvoir assurer la continuité des opérations d'investissement en cours.

Le Conseil Communautaire approuve ces ouvertures de crédits à l'unanimité.

4 - Règlement budgétaire de la M57

Le Président rappelle qu'au 1° janvier, la CCPV change de nomenclature budgétaire. De ce fait, elle doit

approuver un nouveau règlement budgétaire qui fixe les règles de fonctionnement de sa comptabilité. || fait

ensuite la lecture des principaux éléments qui le composent.

Le Conseil Communautaire approuve ce règlement budgétaire et financier à l'unanimité.

Monsieur RYCHTARIK indique regretter que cette obligation d'évolution de nomenclature qui concerne

toutes les communes oblige la Trésorerie et la commune à mettre en adéquation leur état d'actifs et

d'immobilisations, qui vont à coup sûr selon lui conduire à des difficultés insurmontables.

5 - Fixation du mode de gestion des amortissements

Le Président indique qu'en lien avec le passage en M57, le Conseil Communautaire est appelé à déterminer

les durées d'amortissement de ses biens. Il en fait ensuite la présentation, en indiquant que la principale

nouveauté imposera de démarrer les amortissements en prorata temporis, conformément à ce qui se fait

déjà au sein des entreprises privées.

Le Conseil Communautaire approuve cette fixation du mode de gestion des amortissements à

l'unanimité.

6 - M57 et fongibilité des crédits

Le Président indique qu'en M14, les mouvements de chapitre à chapitre devaient être autorisés par le Conseil

Communautaire dans le cadre d'une décision modificative. En M57, une délibération permet de tels

mouvements dans la limite de 7,5% des crédits inscrits, si une délibération l'autorise.

Ilest proposé de prendre cette délibération.

Le Conseil Communautaire approuve cette proposition à l'unanimité.

7 - Evolution du tableau des effectifs

Le Président indique que dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il

s'avère nécessaire de créer et supprimer des postes de la manière suivante :

Direction Générale des Services Techniques - Pôle GEMAPI/SPANC

La Responsable GEMAPI/SPANC a été inscrite sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'ingénieur territorial

(suite à l'obtention de l'examen professionnel d'ingénieur qu'elle a obtenu en 2020), catégorie hiérarchique

À, (promotion 2022). Elle remplit également les critères de promotion interne définis par l'autorité

territoriale.Sachant qu'elle remplit déjà des fonctions de catégorie À, il est proposé de créer un poste d'ingénieur à

compter du ler janvier 2023 afin de pouvoir la nommer en détachement pour stage de 6 mois avant d'être

titularisée si celui-ci est concluant.

Direction de la communication

La mutualisation de la Direction de la Communication avec la Ville de Crépy en Valois (4 agents mutualisés)

prend fin le 31 décembre 2022. Seul l'agent de la CCPV, chargé de communication, est affecté dans la

nouvelle Direction de la Communication. Une directrice est arrivée récemment, ayant pour mission de

développer la communication externe de la CCPV et d'organiser une communication en interne afin

d'améliorer l'image de notre collectivité.

Compte tenu de ces besoins accrus, le fonctionnement normal de la Direction nécessitera une 3ème

personne à temps plein. Après analyse, il est donc proposé de créer un poste d'agent de catégorie B pour

exercer des missions de « chargé de communication ».

Direction des ressources humaines

Suite à la titularisation de la Directrice des ressources humaines sur son nouveau grade d'attaché, il n'est

plus nécessaire de conserver son grade précédent de rédacteur principal de 1ère classe. Il est donc proposé

de le supprimer.

Le Conseil Communautaire approuve cette évolution du tableau des effectifs à l'unanimité.

8 - Présentation du Rapport Social Unique de l’année 2021

Le Président indique que la législation impose aux collectivités territoriales d'élaborer un Rapport Social

Unique (RSU) annuel comportant une multitude de données sociales relatives au personnel de la structure

(effectifs, genre, filière, statut, temps de travail, pyramide des âges, mouvements de personnel, évolution

professionnelle, sanction disciplinaire, rémunérations, absences, accidents, prévention, formation...).

Ilassure ensuite la présentation de ce document.

Le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité de la présentation de ce document.

8 - Renouvellement de l'adhésion à initiative Oise Est

Monsieur SICARD indique que la CCPV adhère depuis de nombreuses années à Initiative Oise Est afin d'aider

à la création et à la reprise d'entreprises. Compte-tenu de l'efficacité de ce dispositif qui coute environ

30 000 £/an à la CCPV, il est proposé au Conseil de reconduire l'adhésion pour 2023.

Le Conseil Communautaire approuve ce renouvellement d'adhésion à l'unanimité (01 non exprimé (M.

Daudré)

10 - Création du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs

Madame POTTIER indique qu'en marge de la création d'un Comité Intercommunal du Logement décidé

récemment, il faut élaborer un PPGILSID afin de fixer les critères d'attribution des logements sociaux.

Le Président ajoute que l'Etat prend l'initiative au départ de la discussion de soumettre des critères.Le Conseil Communautaire approuve la création de ce PPGDLSID à l'unanimité (01 non exprimé (M.

Daudré).

11- Pénalités financières de redevances du SPANC

Monsieur PROFFIT indique que lors des ventes immobilières, les acquéreurs se voient informés de

l'obligation de remise en état de la filière d'assainissement non collectif lorsque cela est démontré par le

compte-rendu de contrôle.

Cette situation permet souvent de négocier le prix entre l'acquéreur et le vendeur, mais trop souvent les

travaux ne sont pas entrepris ensuite.

Afin de faire évoluer la situation, la loi permet de mettre en place des sanctions pécuniaires importantes

afin d'obliger les nouveaux propriétaires à réaliser ces travaux.

Monsieur PROFFIT fait ensuite la présentation des différents cas qui peuvent être rencontrés et qui

donneront lieu à la mise en place de ces mesures coercitives qui peuvent aller jusqu'à 1 650 € de pénalités.

Monsieur BRIATTE indique qu'il est d'accord sur le principe mais qu'il est un peu gêné que dans une commune

comme la sienne, on ait demandé aux administrés qui souhaitaient investir dans des travaux de

réhabilitation d'assainissement individuel d'attendre, car il était envisagé de mettre en place une station

d'épuration. Et à présent que ce projet de station est abandonné, ils pourraient être pénalisés pour ne pas

avoir mis en œuvre des travaux de réhabilitation.

Monsieur PROFFIT tient à rassurer Monsieur BRIATTE, les pénalités seront mises en œuvre avec

discernement.

Monsieur RYCHTARIK pense qu'il est également de la responsabilité des notaires, lors des ventes, d'insister

sur l'obligation de mise en conformité de ces installations.

Monsieur PROFFIT répond qu'une communication spécifique va être renouvelée tant auprès des notaires que

des agences immobilières, et également auprès des communes pour qu'une mention particulière soit

intégrée dans les certificats d'urbanisme.

Le Conseil Communautaire approuve la mise en place de ces pénalités à la majorité (56 pour, 01

abstention (Mme Pottier), 01 non exprimé (M. Daudré)

12 - Modification du règlement de service du SPANC

Monsieur PROFFIT indique qu'il s'agit de faire des modifications mineures ainsi que d'intégrer ce nouveau

dispositif de pénalités financières. Il en fait ensuite la présentation.

Le Conseil Communautaire approuve l'évolution du règlement du SPANC à l'unanimité (01 non exprimé

(M. Daudré).

13 - Avenant 2 à la convention d'aménagement avec la SAO pour la création de la ZA Silly Plessis

Monsieur SICARD indique qu'il y a des ajustements à la baisse en termes d'acquisitions foncières, et la rémunération de la SAO suit cet ajustement.l'est proposé d'en tenir compte par la signature d'un avenant à la convention initiale. || est par ailleurs fait

mention qu'il sera prévu dans le cahier des charges de la ZAC que les projets devront intégrer une dimension

artistique en portant une œuvre.

Le Conseil Communautaire autorise la signature de cet avenant à l'unanimité (01 non exprimé (M.

Daudré)

14 - Refus de délégation de la compétence eau potable aux syndicats infra-communautaires actuellement en délégation de service public

Le Président indique qu'il s’agit de traduire, syndicat par syndicat, puis commune par commune, la

délibération de principe prise par le Conseil Communautaire en septembre dernier dont il rappelle les principales caractéristiques :

- Syndicats et communes qui exerçaient la compétence Eau Potable par le biais d'une DSP : refus de délégation de compétence,

- Syndicats et communes qui exerçaient la compétence Eau Potable en régie: délégation de

compétence du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour ensuite les intégrer dans le premier contrat de concession de la CCPV,

14 - TRefus de délégation - SIAEP Bargny Cuvergnon

Approuvé à la majorité : 55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

14 - 2 Refus de délégation - SIAEP Betz Villers Saint Genest

Approuvé à la majorité : 55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

14 - 3 Refus de délégation - SIAEP Bonneuil en Valois

Approuvé à la majorité : 55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

14 - 4 Refus de délégation - SIAEP de la Grivette

Approuvé à la majorité : 55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

14 - 5 Refus de délégation - SIAEP Ivors Boursonne

Approuvé à la majorité : 55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

14 - 6 Refus de délégation - SIAEP Lagny le Sec

Approuvé à la majorité : 55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

14 -7 Refus de délégation - SIAEP Ognes Chèvreville

Approuvé à la majorité : 55 pour, 01 contre (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

15 - Délégation de compétence eau potable communautaire aux syndicats infra-communautaires actuellement en régie jusqu'au 31/12/202315-1 Délégation - SIAEP Boullarre Etavigny

Approuvé à la majorité : 55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

15-2 Délégation - SIAEP Neufchelles-Varinfroy

Approuvé à la majorité : 55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

16 - Délégation de compétence eau potable communautaire aux communes actuellement en régie jusqu'au 31/12/2023

16-1 Délégation - Commune de Vaumoise

Approuvé à la majorité : 55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

16-2 Délégation - Commune de Vauciennes

Approuvé à la majorité : 55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

16-3 Délégation - Commune de Reez Fosse Martin

Approuvé à la majorité : 55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

16-4 Délégation - Commune de Rouvres en Multien

Approuvé à la majorité : 55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

17 - Désignation de délégués dans les syndicats d'Eau Potable supra-communautaires

Monsieur PROFFIT indique que les syndicats supracommunautaires subsistent en raison de la loi. Toutefois,

les élus qui y siègent seront légalement désignés par la CCPV. Un travail de recensement des Conseillers

Municipaux désignés pour ce faire a été fait, afin qu'ils soient ensuite désignés par la CCPV.

Il fait ensuite la présentation des noms recensés pour siéger dans ces syndicats.

17-1 Désignation des délégués dans les syndicats supra-communautaires - Syndicat Auger Saint-

Vincent

Les désignations sont approuvées à la majorité : 55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

17-2 Désignation des délégués dans les syndicats supra-communautaires - USESA

Les désignations sont approuvées à la majorité : 55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

17-3 Désignation des délégués dans les syndicats supra-communautaires - Syndicat de Montlognon

10Les désignations sont approuvées à la majorité : 55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

18 - Transfert des contrats liés au transfert de compétence Eau Potable

Monsieur PROFFIT indique que le Conseil Communautaire doit autoriser le Président à engager toutes les

formalités qui permettront de transférer les contrats en cours (DSP, contrat d'emprunt, marchés, ..) à la CCPV.

Le Conseil Communautaire approuve cette proposition à la majorité (55 pour, 01 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

Monsieur PROFFIT indique remercier particulièrement Michèle GLAAS pour la préparation de toutes ces

formalités et les projets de délibération qui en découlent et qui permettent d'espérer opérer ce transfert de compétence dans les meilleures conditions.

19 - Choix du mode de gestion pour l'exercice de la compétence Eau Potable sur le secteur 1

Le Président indique que le Conseil Communautaire doit se positionner sur un mode de gestion pour

l'exercice de la compétence Eau Potable. Compte tenu de l'étendue de notre territoire, et des enjeux en

matière de sécurisation de l'approvisionnement, il est proposé d'avoir recours à un contrat de concession auquel le premier secteur serait rattaché à compter du ler janvier 2024.

Le Comité Technique et la CCSPL ont émis un avis favorable sur cette proposition de bon sens, la CCPV n'ayant pas par ailleurs les moyens humains d'assurer un tel service en régie.

Monsieur RYCHTARIK demande qu'elle sera le surcoût occasionné par le recours à un concessionnaire sur

les prix de l'eau des communes qui par le passé, avaient des élus municipaux qui encadraient la compétence de manière bénévole.

Le Président répond que le prix de l'eau payé par l'habitant comprend trois composantes : la part perçue par

le délégataire, la part taxe de bassin et taxes diverses, et enfin la part collectivité.

S'agissant de la part collectivité, la CCPV propose dans la délibération suivante qu'elle soit reconduite à l'identique de celle en vigueur en 2022, pour chacune des communes.

S'agissant de la part taxe de bassin et taxes diverses, la CCPV n'en a pas par définition la maîtrise.

S'agissant enfin de la part perçue par le délégataire, elle sera pour les contrats en cours conforme aux

engagements pris antérieurement par les communes et syndicats jusqu'au terme du contrat de DSP.

Le Président termine en indiquant que pour ce qui concerne le contrat de concession que la CCPV mettra en

place au 1” janvier 2024, elle dépendra des offres remises par les candidats, et qui seront analysées

lorsqu'elles seront réceptionnées. On ne peut donc pour le moment répondre à la question posée par Monsieur RYCHTARIK.

Monsieur VACQOUET demande si la CCPV envisage à terme de confier l'ensemble du territoire à un seul

délégataire.

Le Président répond qu'en 2024, le premier contrat de concession ne concerne que le secteur 1 qui comprend

les communes et syndicats actuellement gérés en régie, ainsi que ceux actuellement en DSP dont le terme est prévu au 31/12/2023.

11Un deuxième secteur fera l'objet d'un nouveau contrat de concession en 2026, et il n'est pas exclu qu'un autre

délégataire soit choisi, tout dépendra de l'analyse qui sera faite des offres à ce moment-là. Rien n'est écrit d'avance.

Le Président termine en indiquant que l'enjeu qui s'offre à la CCPV sera de sécuriser l'approvisionnement de l'eau potable et d'assurer un haut niveau de qualité.

Monsieur NAPORA indique que les niveaux de qualité reflétés dans les analyses sont selon lui perfectibles

car par exemple, tous les pesticides utilisés depuis des décennies ne sont pas recensés. L'effet cocktail qui

en résulte est également un élément qui n'est pas pris en compte dans les analyses.

Monsieur PROFFIT indique qu'il faudra peut-être par ailleurs faire évoluer certains captages car ils peuvent

être conformes aux normes sanitaires, mais non conformes aux normes environnementales.

Madame POTTIER indique que l'impact des produits pesticides ne doit pas être négligés mais que celui qui est lié à la présence de produits médicamenteux doit également être pris en compte.

Monsieur NAPORA en convient, ce sont des éléments à considérer pour protéger la ressource pour les générations futures.

Le choix du contrat de concession est approuvé à la majorité (54 pour, 02 abstentions (M. Napora, M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

20 - Fixation du prix de l'eau pour 2023

Le Président indique que conformément à ce qui a été dit précédemment, il est proposé de reconduire à

l'identique les « parts collectivité » 2022 qui composent les prix de l'eau sur l'année 2023, pour chacune des communes.

Monsieur PROFFIT indique que cette position est justifiée par le fait que les transferts d'excédents ne seront connus qu'à l'issue du vote des comptes administratifs, courant 2023.

Le Conseil Communautaire approuve cette proposition à l'unanimité (02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz).

21- Création du Budget Annexe Eau Potable

Monsieur PROFFIT indique que la prise de compétence implique la création d'un budget annexe dédié.

Ilest proposé au Conseil Communautaire de procéder à cette création.

Le Conseil Communautaire approuve la création de ce budget et l'ouverture de crédits liés à la majorité

(55 pour, O1 abstention (M. Rychtarik), 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz).

Monsieur PROFFIT attire l'attention des élus communautaires en indiquant qu'à compter du 1° janvier 2023,

hormis les communes et syndicats en régie, aucune autre collectivité ne doit signer d'ordre de service de

travaux. |l appartiendra à compter du 1” janvier à la CCPV de prendre cette initiative.

22 - Avenant n°1 au marché de travaux de voirie et réseaux divers (lot n°1) conclu avec la société COLAS

Le Président indique que l'exécution des travaux d'aménagement de voirie pour la zone commerciale 2 de

Crépy en Valois réclame trois avenants de régularisation (légères plus-values et dépassement des délais).

12Le Conseil Communautaire autorise la SA Oise à signer l'avenant avec la COLAS à l'unanimité (Monsieur Laveur ne prend pas part au vote : 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

23 - Avenant n°1 au marché de travaux d'éclairage public (lot n°2) conclu avec la société LESENS Vallée de L'Oise

Le Conseil Communautaire autorise la SA Oise à signer l'avenant avec la Société LESENS à l'unanimité ( 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

24 - Avenant n°1 au marché de travaux d'espaces verts (lot n°3) conclu avec la société ID VERDE

Le Conseil Communautaire autorise la SA Oise à signer l'avenant avec la Société ID VERDE à l'unanimité ( 02 non exprimés (M. Daudré, M. Kubisz)

25 - Compte-rendu des délégations d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau et au Président en application de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Président fait lecture des Délibérations du Bureau Communautaire et des Décisions du Président prises

en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil Communautaire.

**INFORMATIONS

** Evolution du service de contrôle des bornes incendie

Le Président indique que depuis plusieurs années, la CCPV offre un service d'aide aux communes pour le

contrôle des bornes incendie.

Malheureusement, des erreurs ont parfois été commises dans le contrôle opéré, ce qui peut induire des

problèmes de responsabilité en cas de sinistre.

Deux entreprises ayant été créées sur notre territoire, et offrant le service aux mêmes prix que ceux

pratiqués par la CCPV, il paraît utile d'arrêter ce service CCPV d'autant que les agents intercommunaux qui

le réalisent sont appelés à assurer d'autres tâches au sein des services techniques.

Le Conseil Communautaire agrée cette proposition

** Vœux CCPV 2023

Le Président informe le Conseil Communautaire que les vœux 2023 de la CCPV seront organisés le 19 janvier

2023 à l'Espace La Chênaie de Lévignen. Il remercie le Maire pour le prêt de la salle.

Exceptionnellement, tous les Conseillers Municipaux seront également invités, pour qu'un point de

présentation soit fait sur les perspectives de mandat qui se profilent, notamment suite aux travaux d'élaboration du Projet de Territoire.

** Projet de Territoire

Le Président indique que le Bureau Communautaire s'est réuni en Séminaire le samedi 26 novembre 2022 afin de travailler à l'élaboration du Projet de Territoire.

13Il était question de fixer deux actions phares par secteur d'intervention des vice-présidents.

Le Président précise que suite à ce travail, des formulations vont être retravaillées et les idées rattachées

aux axes stratégiques précédemment validés par le Conseil. La prochaine étape fera intervenir le Conseil Communautaire pour une mise en débat de l'ensemble des éléments et le formatage de la version définitive de notre nouveau Projet de Territoire.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h25.

ae EE 62 route de Soissons : 60800 CREPY-EN- 7

Président de la Communauté de

Communes du Pays de Valois

Secrétalle de Séance,

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