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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2023 12 11 pv conseil ccve
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2023 12 11 pv conseil ccve)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
LEYRIEUX communauté de communes
BP 55 - 21 avenue de Saunier
07160 Le Cheylard
Tél. : 04 75 29 19 49 - Fax : 04 75 29 01 56
Courriel : accueil @valeyrieux.fr www.valeyrieux.fr 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL
SEANCE DU LUNDI 11 DECEMBRE 2023
A 18H30
PRISE DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL
D’URBANISME »
ST MARTIN DE VALAMAS 2
SOMMAIRE
➢ Approbation du PV du Conseil communautaire du 25/09/2023
➢ Délibérations :
1. ADMINISTRATION GENERALE 4
A. Modification des statuts de la Communauté de communes : prise de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » 4 B. Désignation des délégués titulaires et suppléants à la CLECT 4
2. FINANCES 5
A. Budget Général : DM n°2 5 B. Budget ZA Aric : DM n°2 6 C. Budget Général - Ouverture des crédits d’investissements pour l’année 2024 7 D. Budget Eau - Ouverture des crédits d’investissements pour l’année 2024 7 E. Budget Assainissement - Ouverture des crédits d’investissements pour l’année 2024 8
3. CULTURE 9
A. Subventions aux porteurs de projets de la Fête de la Science 2023 9
4. ECONOMIE, ENERGIE 9
A. Inventaire des zones d’activité 9
5. ACTION SOCIALE, ENFANCE-JEUNESSE 10
A. Subvention Association Médicale des Boutières (participation au cabinet avancé de St Martin de Valamas) 10
6. RESSOURCES HUMAINES 11
A. Tableau des effectifs 11
➢ Questions diverses
➢ Communications du Président 3
Date de la convocation : 5 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 51
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Etienne ROCHE, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, Mme Johanna HORNEGG, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Jean-Marie FOUTRY, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Didier ROCHETTE représenté par M. Christian JOZY, Mme Nathalie TELLIER pouvoir à Mme Monique ROZNOWSKI, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Yves LE BON, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à Mme Josette CLAUZIER, M. Roger PERRIN pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Nicole GRATESOL pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à M. Maurice SANIEL, Mme Marie-Françoise PERRET pouvoir à M. Florent DUMAS.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Cécile VINDRIEUX, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE.
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : M. Yves LE BON.
Assistaient également à la séance :
- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services
- Magali MORFIN, Directrice du pôle Ressources, Jeunesse & Sports - Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques
- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme
- Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture
- Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction
- Sophie GINESTET, Chargée de communication
- Cyrille REBOULET, Conseiller aux décideurs locaux (CDL) - DGFiP 4
M. le Président ouvre la séance et remercie les délégués pour leur présence, avant de laisser la parole à M. le Maire de St Martin de Valamas.
Yves Le Bon souhaite la bienvenue à tous dans cette salle, témoin de l’histoire industrielle des Boutières puisqu’il s’agissait à l’origine d’un moulinage.
Il rappelle que la commune est traversée par 3 rivières : l’Eyrieux, la Saliouse et l’Eysse. Du fait de la diminution de l’activité industrielle de ces dernières années, la commune a enregistré une perte de population, comptant actuellement environ 1 130 habitants. Un recensement est prévu pour 2024. Enfin, M. Le Bon indique qu’un projet devrait voir le jour au sein des bâtiments de l’ancienne Poste et de l’actuelle l’école primaire : un artiste, qui vit actuellement à Berlin et qui expose dans plusieurs villes d’Europe, souhaite racheter ces bâtiments afin d’en faire une salle d’exposition (l’entrée sera gratuite), un atelier ainsi que son logement.
Avant de débuter les sujets à l’ordre du jour, M. le Président souhaite remercier Cyrille Reboulet, Conseiller aux décideurs locaux, de sa présence et il souhaite également avoir une pensée pour Didier Rochette, Maire de Chanéac, qui traverse des moments difficiles.
➢ Approbation du PV du Conseil communautaire du 25/09/2023
Le procès-verbal du Conseil communautaire du 25 septembre 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.
➢ Délibérations :
M. le Président propose de débuter les sujets à l’ordre du jour.
1. ADMINISTRATION GENERALE
A. Modification des statuts de la Communauté de communes : prise de la compétence « Plan Local d’Urbanisme »
Suite aux différentes présentations faites aux élus de Val’Eyrieux (comité exécutif, conférence des maires, commission) et aux nombreux échanges qui en ont découlé, la modification statutaire présentée ce jour a pour but d’intégrer la compétence « Plan Local d’Urbanisme » dans les statuts de la communauté de communes.
M. le Président propose d’adopter les statuts modifiés, joints en Annexe 1.
Le Conseil communautaire, à 45 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, approuve les nouveaux statuts tels que joints en Annexe 1 ; décide de notifier la présente délibération à chaque conseil municipal qui devra se prononcer sur l’adoption des nouveaux statuts dans un délai de trois mois. A défaut, leur décision sera réputée favorable.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 1 - Sylviane BOISSY
Abstentions : 1 - Gérard CUMIN
B. Désignation des délégués titulaires et suppléants à la CLECT
Pour rappel, par délibération du 9 juillet 2020, le conseil communautaire a décidé la création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), selon la règle de la représentation minimale d’un titulaire par commune, et a également acté, par délibération modificative du 11 avril 2022, la désignation des membres à ladite commission. 5
M. le Président indique que, suite aux modifications apportées par certains conseils municipaux et suite à la proposition de désigner un délégué suppléant pour chaque commune en complément du délégué titulaire, il convient de mettre à jour la liste des membres de la CLECT.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace par la présente la délibération du 11 avril 2022 ; désigne les conseillers municipaux suivants comme membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Accons Josette CLAUZIER Annie MERCIER
Albon d’Ardèche Alain BACONNIER Danièle SUTER
Arcens Thierry GIROT Joëlle COURTAULT
Belsentes Raymond FAYARD Dominique BRESSO
Chanéac Didier ROCHETTE Christian JOZY
Devesset Etienne ROCHE Philippe MOUNARD
Dornas Guy DALLARD Karine AUFFEUVRE
Issamoulenc Philippe CRESTON Chantal BERNARD
Jaunac Alain CLAUZIER François GINESTET
Lachapelle sous Chanéac Michelle THOMAS Didier VOLLE
Le Chambon Nadine RAVAUD Jean-Pierre FAURE
Le Cheylard Gérard CUMIN Antony CHEYTION
Mariac Marcel COTTA Gilbert FONTANEL
Mars Gérard NEBOIT Françoise ROCHE
Rochepaule Jean-Marie FOUTRY Pascal DELORME
St Agrève Michel VILLEMAGNE Laurent CROS
St Andéol de Fourchades Vincent DALLARD Josyane ALLARD-CHALANCON
St André en Vivarais Antoine CAVROY Brigitte CHARRIER
St Barthélemy le Meil
St Christol Danielle COULOMB Christophe HUBAC
St Cierge sous Le Cheylard Maurice SANIEL Dominique RICHARD
St Clément Didier BOUET Anne-Catherine JACQUESSON
St Genest Lachamp Sonia MERCURY Eliane MARTIN
St Jean Roure Gérard SANIEL Daniel ROUSSET
St Jeure d’Andaure Hélène DEBERGH Sylvain CHANTRE
St Julien d’Intres Catherine FAURE Patrice FAURE
St Martin de Valamas Yves LE BON Jonas NOYER
St Michel d’Aurance Jacqueline DUDAL Jordy DELIMARD
St Pierreville Florent DUMAS Marie-Françoise PERRET
Votes POUR : 47
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
2. FINANCES
A. Budget Général : DM n°2
Michel Villemagne expose les éléments composant la décision modificative n°2 au Budget général relative à : - des ajustements sur les recettes fiscales
- des ajustements de dépense sur le chapitre 66, emprunts
- des ajustements à la baisse de dépense sur le chapitre 011
- des ajustements de dépense sur la section investissement 6
- la prévision d'un versement supplémentaire aux budgets annexes ZA
Le détail de la décision modificative est présenté ci-dessous :
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les ouvertures et transferts de crédits tel que proposé ci-dessus.
Votes POUR : 47
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. Budget ZA Aric : DM n°2
Michel Villemagne expose les éléments composant la décision modificative n°2 au Budget ZA Aric relative à une augmentation des dépenses de remboursement d'emprunt.
Le détail de la décision modificative est présenté ci-dessous :
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
73112 CVAE 520 000,00 € -
66111 (66) intérêt réglé à l'échéance 9 000,00 € 7352
fraction compensatoire
de la CVAE 589 000,00 €
6615(66) intérêt des comptes courants 17 500,00 € 7358 autres fractions de TVA 1 567 089,00 € -
023 virement section investissement 11 140,00 € 7351
fraction compensation
de la TH 1 531 729,00 €
617 (011) études 54 000,00 € -
6188 (011) autres frais 15 000,00 € -
6282 (011) frais gardiennage 35 000,00 € -
6573641 (65) versement au budget ZA 100 000,00 €
Total : 33 640,00 € Total : 33 640,00 €
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
2317 maison du Chataigner opé 049 26 400,00 € 021
virement depuis section
fonctionnement 11 140,00 €
2313 atelier du bijou (cuve) - opé 030 15 260,00 € -
Total : 11 140,00 € Total : 11 140,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
73112 CVAE 520 000,00 € -
66111 (66) intérêt réglé à l'échéance 9 000,00 € 7352
fraction compensatoire
de la CVAE 589 000,00 €
6615(66) intérêt des comptes courants 17 500,00 € 7358 autres fractions de TVA 1 567 089,00 € -
023 virement section investissement 11 140,00 € 7351
fraction compensation
de la TH 1 531 729,00 €
617 (011) études 54 000,00 € -
6188 (011) autres frais 15 000,00 € -
6282 (011) frais gardiennage 35 000,00 € -
6573641 (65) versement au budget ZA 100 000,00 €
Total : 33 640,00 € Total : 33 640,00 €
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
2317 maison du Chataigner opé 049 26 400,00 € 021
virement depuis section
fonctionnement 11 140,00 €
2313 atelier du bijou (cuve) - opé 030 15 260,00 € -
Total : 11 140,00 € Total : 11 140,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
71355(042) opé d'ordre 2 000,00 €
605 (011) travaux 2 000,00 € -
Total : - € Total : - €
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
1641 (16) emprunt 2 000,00 € 3555(040) opé d'ordre 2 000,00 €
Total : 2 000,00 € Total : 2 000,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes 7
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les ouvertures et transferts de crédits tel que proposé ci-dessus.
Votes POUR : 47
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
C. Budget Général - Ouverture des crédits d’investissements pour l’année 2024
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’ouverture des crédits de la section d’investissement du Budget Général pour l’exercice 2024, ces crédits correspondant à un quart des crédits d’investissement inscrits au Budget Primitif 2023.
Afin d’éviter toute rupture dans l’exécution des budgets, l’exécutif sera autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023.
Il est précisé que le montant des dépenses d’investissement inscrites au Budget Primitif 2023 (hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») est de 2 915 565 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 728 890 €, soit 25 % de 2 915 565 €, dont l’affectation est la suivante :
Chapitre BP 2023 25 % des crédits
2031 (20) 202 890 € 50 722 €
20422 (204) 506 384€ 126 596 €
2188 (21) 457 110 € 114 277 €
2317 (23) 1 749 181 € 437 295 €
Total 2 915 565 € 728 890 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget Général 2023, comme indiqué ci-dessus ; dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024 du Budget Général lors de son adoption.
Votes POUR : 47
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
D. Budget Eau - Ouverture des crédits d’investissements pour l’année 2024
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’ouverture des crédits de la section d’investissement du Budget Eau pour l’exercice 2024, ces crédits correspondant à un quart des crédits d’investissement inscrits au Budget Primitif 2023.
Afin d’éviter toute rupture dans l’exécution des budgets, l’exécutif sera autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023.
Il est précisé que le montant des dépenses d’investissement inscrites au Budget Primitif 2023 (hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») est de 2 298 948 €. 8
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 574 736 €, soit 25 % de 2 298 948 €, dont l’affectation est la suivante :
Chapitre BP 2023 25 % des crédits
2031 (20) 88 230 € 22 057 €
2111 (21) 10 000 € 2 500 €
2315 (23) 2 200 718 € 550 179 €
Total 2 298 948 € 574 736 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget Eau 2023, comme indiqué ci-dessus ; dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024 du Budget Eau lors de son adoption.
Votes POUR : 47
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
E. Budget Assainissement - Ouverture des crédits d’investissements pour l’année 2024
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’ouverture des crédits de la section d’investissement du Budget Assainissement pour l’exercice 2024, ces crédits correspondant à un quart des crédits d’investissement inscrits au Budget Primitif 2023.
Afin d’éviter toute rupture dans l’exécution des budgets, l’exécutif sera autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023.
Il est précisé que le montant des dépenses d’investissement inscrites au Budget Primitif 2023 (hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») est de 3 327 221 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 831 805 €, soit 25 % de 3 327 221 €, dont l’affectation est la suivante :
Chapitre BP 2023 25 % des crédits
2111 (21) 10 000 € 2 500 €
2315 (23) 3 317 221 € 829 305 €
Total 3 327 221 € 831 805 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget Assainissement 2023, comme indiqué ci-dessus ; dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024 du Budget Assainissement lors de son adoption.
Votes POUR : 47
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0 9
3. CULTURE
A. Subventions aux porteurs de projets de la Fête de la Science 2023
Monique Pinet rappelle le rôle du CCSTI de l’Ardèche en tant que coordinateur départemental de la Fête de la Science en Ardèche. A ce titre, la Communauté de communes Val’Eyrieux reçoit de la Région Auvergne- Rhône-Alpes une subvention pour l’animation et la coordination de cette action sur l’ensemble du département de l’Ardèche, subvention qu’elle entend reverser pour partie aux différents porteurs de projets identifiés sur le territoire, conformément aux conventions passées avec ces porteurs de projet.
Pour l’édition 2023, il convient d’attribuer les reversements suivants, pour un montant total de 2 500 € :
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, accepte les reversements exposés ci-dessus au titre de subventions pour l’organisation de la Fête de la Science en Ardèche en 2023 ; autorise le Président à faire le nécessaire quant à l'exécution de la présente et à signer toutes pièces s'y rapportant.
Votes POUR : 47
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
4. ECONOMIE, ENERGIE
A. Inventaire des zones d’activité
Patrick Marcaillou indique que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat résilience », et notamment son article 220, instaure l’obligation pour les EPCI de dresser un inventaire des zones d’activités économiques au plus tard dans un délai de deux ans suivant promulgation de la loi.
Le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L318-8-1 à L318-8-2, précise le contenu de cet inventaire, qui doit comporter, pour chaque zone d’activité économique, les éléments suivants :
N° STRUCTURE
Montant
sollicité en
2023
Montant
total des
projets
Proposition du
montant
attribué en 2023
30% des frais de
réalisation - Montant
à ne pas dépasser
1 Sciences pour tous
2 R.D.B Radio des Boutières
3 CICP (Centre International Construction et Patrimoine)
4 Office de Tourisme du Val d'Ay 200,00 € 4 400,00 € 200,00 € 1 320,00 €
5 Collectif Mycorhizes
6 Centre socio-culturel Le Pouzin 250,00 € 2 848,00 € 250,00 € 854,40 €
7 Mairie de Saint-Jean-de-Muzols 300,00 € 6 590,00 € 300,00 € 1 977,00 €
8 Musée du charronnage au car
9 Mairie de Privas
10 Médiathèque de Saint-Peray
11 Association Su Bentu
12 La Fabritech Le Cheylard
13 Astro Sciences Nord Ardèche
14 Agenda21 Vallon-Pont-d'Arc
15 Agence de développement des Métiers d'Art
16 L'échappée belle 300,00 € 900,00 € 270,00 € 270,00 €
17 Site archéologique de Soyons 450,00 € 1 500,00 € 450,00 € 450,00 €
18 Médiathèque Montpezat 500,00 € 2 590,00 € 500,00 € 777,00 €
19 Association pour l'expérimentation et la recherche en Archéologie 350,00 € 6 294,00 € 350,00 € 1 888,20 €
20 Cité de la préhistoire grand site de l'Aven 200,00 € 600,00 € 180,00 € 180,00 €
2 550,00 € 25 722,00 € 2 500,00 € 10
• Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire
• L'identification des occupants de la zone d’activité économique
• Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
M. Marcaillou précise que les parcelles n’ayant jamais eu d’activité, et qui sont toujours disponibles, ne sont pas considérées comme vacantes.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve l’inventaire des zones d’activités économiques de la Communauté de Communes Val’Eyrieux tel que joint en annexe 2 ; précise que cet inventaire fera l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat dans le département ainsi qu’au Syndicat Mixte Centre Ardèche en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ; indique que cet inventaire doit être actualisé au moins une fois tous les six ans ; autorise le président à signer les actes nécessaires à cet inventaire, accomplir toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Votes POUR : 47
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
5. ACTION SOCIALE, ENFANCE-JEUNESSE
A. Subvention Association Médicale des Boutières (participation au cabinet avancé de St Martin de Valamas)
Thierry Girot rappelle que l’Association Médicale des Boutières (AMB) a mis en œuvre, en mai 2023, un cabinet médical avancé à la maison de santé intercommunale des Boutières à Saint Martin de Valamas.
L’association met à disposition de cette organisation une partie du secrétariat médical. A ce titre, l’AMB sollicite une aide financière de la communauté de communes au regard du temps de travail de la secrétaire médicale, à raison de 53,40 € par mois (sur une base de 2,5 heures par semaine réparties entre les différents partenaires.)
Au vu des éléments présentés ci-dessus et des statuts de la Communauté de communes Val’Eyrieux, notamment la compétence optionnelle exercée au titre de l’action sociale favorisant l’installation et le maintien d’activités médicales et paramédicales sur le territoire, il est proposé de répondre favorablement à la demande de subvention de l’Association Médicale des Boutières et de verser la somme de 427,20 € pour l’année 2023 (mai à décembre 2023).
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de verser la somme de 427,20 € de subvention de participation au temps de travail du secrétariat dévolu à l’organisation du cabinet secondaire installé dans la maison de santé intercommunal des Boutières à Saint Martin de Valamas pour l’année 2023 (mai à décembre 2023) ; autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la réalisation de cette décision.
Votes POUR : 47
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0 11
6. RESSOURCES HUMAINES
A. Tableau des effectifs
Monique Roznowski indique qu’il convient, au vu des évolutions de carrières envisagées, d’apporter des modifications au tableau du personnel voté lors du Conseil du 19 juin dernier. Ce nouveau tableau, joint en annexe 3, a reçu un avis favorable du CST réuni le 17 novembre 2023.
Elle précise que les modifications concernent des évolutions à compter du 1er janvier 2024 et portent sur :
- Création d'un poste de rédacteur 35 h pour le recrutement d’un gestionnaire comptable le 2 janvier 2024 et recruté en prévision du départ en retraite au 31 janvier 2024 du gestionnaire actuel
- Création d'un poste d'adjoint d'animation à 28 h en qualité d’agent d'accueil et d'accompagnement Bus France Services (mis à disposition du CIAS Val’Eyrieux) dans le cadre d’une reconversion professionnelle accompagnée par le service des ressources humaines
- Augmentation du temps de travail agent social à la micro crèche de St Pierreville à 32 heures (agent qui est aussi chargé de l’entretien des locaux).
- Création d'un poste d'agent social principal de 2ème classe 28 h pour intégration directe d’un agent contractuel à la micro crèche de Saint-Pierreville.
Josette Clauzier souhaite des précisions concernant la création de poste pour l’agent Bus France Services car les deux postes existaient déjà.
Magali Morfin indique qu’il s’agit d’une reconversion professionnelle d’un agent de centre de loisirs actuellement à 25 h et qui va passer à 28 h, comme cela est demandé par l’Etat pour le Bus France Services. Elle ajoute que, suite aux ouvertures de postes détaillées ci-dessus, certains devront être fermés au prochain vote du tableau des effectifs début 2024.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, modifie le tableau du personnel de la Communauté de communes Val’Eyrieux selon le tableau joint en annexe 3 ; charge le Président d’effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre
Votes POUR : 47
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
➢ Questions diverses
❖ Délibération d’opposition au projet éolien des Vastres
M. le Président expose au Conseil qu’un projet éolien a été autorisé par le Préfet de Haute-Loire (arrêté préfectoral du 16 aout 2023) sur la commune des Vastres, en Haute-Loire, avec l’implantation de 5 éoliennes de 150 mètres de haut, à la frontière entre Haute-Loire et Ardèche, en limite de la commune de Mars.
Les caractéristiques du projet sont les suivantes :
• Puissance unitaire maximale par éolienne : 3,45 MW
• Puissance maximale du parc : 17.25 MW
• Diamètre maximal du rotor : 112 m
• Longueur de pâle maximale : 55 m
• Hauteur du moyeu : entre 93 et 96 m
• Hauteur maximale bout de pale : 150 m
Ce projet, dont la réalisation est menée par la société SARL « les plataires Energie », est accueilli avec scepticisme par une partie de la population mais également par les communes limitrophes ainsi que les associations de protection de la nature et du Mézenc. 12
Sur la base des éléments communiqués par les développeurs et dans l’arrêté préfectoral, les élus du Conseil communautaire soulèvent les problématiques suivantes posées par le projet : - Impact paysager du projet de grand Site « Gerbier-Mezenc » avéré - Installation des éoliennes le long du GR7, sentier de randonnée très fréquenté - Risque non évalué de pollution lumineuse nocturne impactant l’Observatoire de Mars et le développement touristique du site « Planète Mars »
- Faiblesse de l’ancrage territorial du projet et retombées économiques des plus limitées pour le territoire d’implantation et limitrophe : les mesures annoncées sont si minimes (ouverture de la participation citoyenne ou locale au financement quasiment inexistante - 55 000 €, et réduction annoncée de 10 % sur le prix du kwh et pour les habitants des Vastres uniquement) qu’elles en sont jugées méprisantes.
Françoise Roche précise que le Préfet de Haute-Loire a en effet donné son accord pour ce premier projet de 5 éoliennes, mais un second projet de taille identique risque maintenant d’être déposé.
Catherine Faure ajoute que les communes concernées, en lien avec l'APPEM (association de protection des paysages exceptionnels du Mézenc) et avec l’aide de la Région, peuvent déposer un recours auprès du Préfet de Haute-Loire avant le 16 décembre.
Antoine Cavroy demande s’il n’y a pas de zone de servitude aérienne de l’Etat dans ce secteur. Françoise Roche indique que l’implantation a été décidée en fonction du canal aérien.
M. le Président sollicite l’accord des conseillers afin qu’une délibération d’opposition à ce projet puisse être prise au cours de cette séance.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte l’ajout de cette délibération.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, s’oppose à la réalisation de ce projet dans ces conditions ; valide la délibération d’opposition telle qu’exposée par M. le Président ; soutient les communes qui souhaitent faire un recours ; autorise le Président à diffuser cette délibération aux Préfets de l’Ardèche et de la Haute-Loire mais également de la manière la plus large possible.
➢ Communications du Président
❖ Territoire d’industrie
M. le Président et Patrick Marcaillou indiquent que le label, obtenu en 2019, a été reconduit jusqu’en 2027. Pour rappel, 8 EPCI sont impliqués dans le Territoire d’Industrie Ardèche-Drôme : Communauté de communes Porte de DromArdèche, Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo, Communauté de communes du Val d’Ay, Communauté de communes du Pays de Lamastre, Communauté d’agglomération ARCHE Agglo, Communauté de communes Rhône Crussol, Communauté de communes Val’Eyrieux, Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.
Le COPIL est en cours de montage et un chargé de mission va être recruté. Il sera basé à la CAPCA et se déplacera sur l’ensemble du territoire. Ce poste est financé à 70 % par l’Etat (Banque des Territoires et ANCT) et à 30 % par les EPCI.
Ce label est important car il permet de débloquer des aides à l’investissement pour les entreprises du territoire sur diverses thématiques (environnement, économies d’énergies, nouveaux modes de fabrication…). Sur le volet 1 du programme, l’entreprise Chomarat, par exemple, a pu bénéficier de financements.
❖ Atelier du bijou
Patrick Marcaillou rappelle que la pépinière de l’atelier du bijou compte 3 ateliers, dont un disponible. Un appel à candidature a donc été lancé pour trouver le troisième artisan et, suite à des entretiens, une personne a été retenue : un gemmologue (expert des pierres précieuses), qui se lance dans cette activité et qui devrait arriver en janvier. TA AAA Vé Me 7
13
❖ Zones d’activités
Patrick Marcaillou indique que plusieurs porteurs de projets ont manifesté de l’intérêt pour acquérir des parcelles sur les ZA de Val’Eyrieux. Trois personnes vont être rencontrées sous peu afin de vérifier la faisabilité de leurs projets.
❖ Territoires éducatifs ruraux (TER)
M. le Président indique que le travail est en cours. Un chargé de mission vient d’être recruté par l’Education Nationale et il va notamment aller à la rencontre des entreprises pour connaître leurs besoins en matière de formation.
❖ Vœux de Val’Eyrieux
Pour la première fois, une cérémonie des vœux du Président de Val’Eyrieux va être organisée. Elle se tiendra le jeudi 18 janvier à 18h30 à la salle de La Chapelle au Cheylard. Tous les conseillers municipaux vont recevoir une invitation.
Ce sera également l’occasion de fêter les 10 ans de la création de la Communauté de communes.
❖ Arrêtés et décisions du Président
Il est fait état des arrêtés règlementaires et décisions signés par le Président entre le 19/09/2023 et le 04/12/2023 dans le cadre de sa délégation :
- Arrêté n°203/2023 - Règlementation circulation Dolce Via pour Marathon de l’Ardèche - Arrêté n°206/2023 - Règlementation circulation Dolce Via pour sécurisation d’un site - Arrêté n°212/2023 - Règlementation circulation pour cross du Collège des Deux Vallées - Arrêté n°213/2023 - Règlementation circulation ZA Prés de l'Eyrieux du 3 au 25/10/2023 - Arrêté n°218/2023 - Règlementation circulation parking gymnase St Agrève 10 et 11/10/2023 - Arrêté n°219/2023 - Autorisation circulation véhicule 20 tonnes entre le village et Taussac (St Martin de Valamas) du 4/10 au 2/11/2023
- Arrêté n°220/2023 - Règlementation circulation ZA Prés de l'Eyrieux du 17/10 au 06/11/2023 - Arrêté n°223/2023 - Attribution CSPS Maison du Châtaignier
- Arrêté n°224/2023 - Attribution CT Maison du Châtaignier
- Arrêté n°227/2023 - Interdiction piste athlétisme Pré Jalla et stationnement parking - Arrêté n°230/2023 - Attribution de la prestation de fourniture de repas pour la crèche de St Pierreville - Arrêté n°232/2023 - Attribution lot 7 Maison du Châtaignier
- Arrêté n°233/2023 - Règlementation circulation ZA Aric
- Arrêté n°239/2023 - Attribution lots 5 et 6 Maison du Châtaignier - Arrêté n°243/2023 - Règlementation circulation Route d’Eyrium (Le Cheylard) du 22 au 29/11/2023 - Arrêté n°247/2023 - Règlementation circulation ZA Aric du 04/11 au 06/12/2023 - Arrêté n°248/2023 - Composition du jury de concours pour le centre omnisport - Arrêté n°252/2023 - Constitutions de provisions et reprises sur le budget général 2023 - Signature avec Eiffage Route Centre Est d’une convention d’occupation précaire d’un terrain sur la ZA des Prés de l’Eyrieux pour l’année 2024
Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance.
Fin de la séance à 19h45
Dr Jacques CHABAL
Président de la Communauté de
Communes Val’Eyrieux
Maire du Cheylard
M. Yves LE BON
Secrétaire de séance 14
ANNEXES VAL'EYRIEUX communaut é de communes
15
Annexe 1
STATUTS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DECEMBRE 2023
Article 1 / COMPOSITION :
En application de l’arrêté préfectoral n° 2013151-0009 du 31 mai 2013 modifié, portant fusion de la Communauté de communes des Boutières, de la Communauté de communes du Haut Vivarais, de la Communauté de communes du Pays du Cheylard, avec extension aux communes d’Albon d’Ardèche, d’Issamoulenc et de Saint Pierreville, il a été créé la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Au 1er janvier 2022, celle-ci comprend les communes d’Accons, Albon d’Ardèche, Arcens, Belsentes, Chanéac, Devesset, Dornas, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle sous Chanéac, Le Chambon, Le Cheylard, Mariac, Mars, Rochepaule, Saint Agrève, Saint Andéol de Fourchades, Saint André en Vivarais, Saint Barthélemy le Meil, Saint Christol, Saint Cierge sous Le Cheylard, Saint Clément, Saint Genest Lachamp, Saint Jean Roure, Saint Jeure d’Andaure, Saint Julien d’Intres, Saint Martin de Valamas, Saint Michel d’Aurance, Saint Pierreville.
Son siège social est situé : 21 Avenue de Saunier 07160 Le Cheylard.
Les lieux de séance du bureau et du conseil communautaire sont les suivants : o au siège de Val’Eyrieux
o dans toutes les communes membres (salle des délibérations ou salle polyvalente)
o à la pépinière d’entreprises Pôleyrieux
Article 2 / DUREE :
Cette communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. 16
Article 3 / GOUVERNANCE :
o Un Conseil communautaire :
La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre 1 er du Code électoral.
En application des modalités prévues aux II à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT et constaté par l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-18-009 du 18 octobre 2019, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire s’établissent de la manière suivante :
Nombre de
titulaire(s)
Nombre de
suppléant(s)
Accons 1 1
Albon d’Ardèche 1 1
Arcens 1 1
Belsentes 2 0
Chanéac 1 1
Devesset 1 1
Dornas 1 1
Issamoulenc 1 1
Jaunac 1 1
Lachapelle sous Chanéac 1 1
Le Chambon 1 1
Le Cheylard 10 0
Mariac 2 0
Mars 1 1
Rochepaule 1 1
St Agrève 8 0
St Andéol de Fourchades 1 1
St André en Vivarais 1 1
St Barthélemy le Meil 1 1
St Christol 1 1
St Cierge Sous le Cheylard 1 1
St Clément 1 1
St Genest Lachamp 1 1
St Jean Roure 1 1
St Jeure d’Andaure 1 1
St Julien d’Intres 1 1
St Martin de Valamas 4 0
St Michel d’Aurance 1 1
St Pierreville 2 0
Total 51
Les communes représentées par un titulaire unique, disposent aussi d’un suppléant (Article L5211-6 du CGCT). 17
o Un Bureau :
Le bureau est composé comme suit :
- Le(a) Président(e),
- Les Vice-président(e)s,
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau sont régies par le CGCT et le règlement intérieur adopté par le Conseil communautaire.
Article 4 / RECEVEUR :
Le receveur de la Communauté est le comptable du SGC de Privas.
Article 5 / COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE :
Conformément à l’article L 5214-21 du CGCT, la Communauté de communes Val’Eyrieux sera substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communes membres.
Article 6 / PRESTATIONS DE SERVICE :
Dans la limite de ses compétences et en application de l’article L 5211-56 du CGCT, la Communauté de communes pourra assurer des prestations de service pour le compte d’une commune adhérente ou d’autres collectivités ou d’EPCI.
Une convention définira le contenu de la mission et les conditions financières de la prestation.
Article 7 / DELEGATION DE COMPETENCE OU DE SERVICE :
Dans le cadre de la mobilité et en application de l’article L 1231-4 du Code des transports, la communauté de communes peut se voir déléguer par la région, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services.
Article 8 / ADHESION A UN SYNDICAT :
Par dérogation aux dispositions de l’article L 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes peut adhérer à un syndicat après accord du conseil communautaire à la majorité absolue. 18
COMPETENCES
(Conformément à l’Article L 5214-16 du CGCT au 23/02/2022)
I/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
I-1 / Aménagement de l’espace
➢ Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur
➢ Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ➢ Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
➢ Participation à l’animation de politiques contractuelles
➢ Aménagement rural
➢ Etude de désenclavement routier et aérien
Sont déclarées d'Intérêt communautaire les études de désenclavement routier entre communes membres ou avec les communes extérieures au territoire de la communauté de communes
➢ Accompagnement de la réflexion sur le monde agricole et rural
➢ Etudes en faveur de la gestion de l'espace agricole, de loisirs (pêche, chasse, activités de pleine nature, etc.), forestier.
I-2/ Développement économique et touristique
▪ Développement économique :
➢ Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques
➢ Toutes actions de développement économique
➢ Actions en faveur du développement de la Vallée du bijou
➢ Etudes en faveur de la création de structures collectives de transformations des produits agricoles
➢ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales définies d’intérêt communautaire :
o L’observation des dynamiques commerciales, la définition et le pilotage d’une stratégie intercommunale de développement et d’aménagement commercial ;
o Le pilotage, l’animation voire la mise en œuvre d’opérations collectives de revitalisation et de développement du commerce dès lors qu’elles concernent plusieurs communes ;
o Le soutien à la création, la transmission, à la modernisation et au développement des entreprises commerciales ;
o L’accompagnement d’initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans, prestataires de services à l’échelle de plusieurs communes, hors actions d’animations commerciales ;
o L’aide à l’immobilier d’entreprises commerciales relevant de l’article L 1511-3 du CGCT ;
o L’expression d’avis communautaires au regard de la règlementation applicable à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) ; 19
o Le soutien technique et/ou financier dans les actions suivantes dès lors qu’elles présentent un intérêt intercommunal :
- Actions en faveur du maintien ou du renforcement de la diversité de l’offre commerciale et de l’accès aux services de proximité,
- Actions en faveur du maintien d’une offre de locaux commerciaux sur les centralités,
- Actions en faveur de la revitalisation des centres-bourgs et de renforcement de l’attractivité commerciale des centralités,
- Actions en faveur des nouveaux modes commerciaux.
▪ Tourisme :
➢ Mise en œuvre d’une politique touristique à travers des actions de promotion et de développement touristique
➢ Perception de la taxe de séjour
➢ Création, entretien et gestion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR et des
sentiers à thème
➢ Valorisation touristique de la Dolce Via (ancienne voie CFD)
➢ Mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti
➢ Création, aménagement et animation d’équipements sport nature
➢ Aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements de loisirs aquatiques et des activités qui leur sont connexes
I-3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, suivant l’article L 211-7 du Code de l’environnement :
➢ L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ;
➢ L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (2°) ;
➢ La défense contre les inondations (5°);
➢ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
I-4/ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
I-5/ Élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
I-6/ Assainissement collectif et non collectif des eaux usées :
➢ Mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif
➢ Assainissement collectif des eaux usées
I-7/ Production et Distribution d'eau potable 20
II/ COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
II-1/ Protection et mise en valeur de l’environnement :
➢ Aménagement autour de la retenue des Collanges
➢ Mise en œuvre d’actions visant à la maîtrise de l’énergie
➢ Actions visant au développement d’énergies renouvelables
➢ Actions en faveur de l’agriculture et de la forêt
➢ Mise en valeur des espaces naturels
II-2/ Politique du logement et du cadre de vie
❖ HABITAT / LOGEMENT :
➢ La mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de
l'habitat sur tout le territoire de la communauté tel que les OPAH, PIG, PLH, etc…
❖ CADRE DE VIE :
➢ Mise en place d’actions autour de la vie associative
➢ Mise en place d'un Fonds d'intervention communautaire (F.I.C) pour l'aide aux manifestations se déroulant sur le territoire et ayant un intérêt intercommunal
II-3/ Voirie d’intérêt communautaire
Sont reconnus voirie d’intérêt communautaire :
➢ Création, aménagement et entretien de la voirie des zones d'activités
➢ Aménagement et gestion de la Dolce Via (Ancienne Voie CFD)
➢ Gestion des voies de circulation desservant les équipements de loisirs aquatiques
II-4/ Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire
➢ Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants définis par l'intérêt communautaire
Sont déclarés d'Intérêt communautaire les équipements suivants :
o Commune de Mariac : 1 court de tennis.
o Commune de Saint Julien Labrousse : le terrain de sport et les vestiaires. o Commune du Cheylard :
- Le plateau omnisport du Pré Jalla ; un gymnase ; un complexe de tennis (comprenant 2 terrains extérieurs, 1 terrain couvert, 1 club-house).
- Secteur de la Palisse : 1 stade de compétition gazonné 103mx60m ; 1 stade d’entraînement gazonné éclairé 100mx60m ; 2 stades de football à 7 gazonnés 60mx40m ; sanitaires et vestiaires attenants
- Un boulodrome couvert ; une salle d’arts martiaux, sanitaires et vestiaires ;
o Commune de St Agrève : 1 gymnase ; 1 stade ; 1 boulodrome ; 3 courts de tennis et 1 club house
o Commune de Rochepaule : 1 boulodrome couvert 21
o Commune de St Martin de Valamas : 1 stade ; 1 court de tennis ; vestiaires attenants et club house
➢ Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants, propriété de la Communauté de communes : Salle Antoine Cayrol, Club House de la Palisse, Site d’escalade de Mariac
➢ Création, aménagement d’équipements sportifs structurants
➢ Aide aux associations sportives définies par l'intérêt communautaire
Sont déclarées d'intérêt communautaire les associations utilisant les équipements sportifs de la communauté de communes et affiliées à une fédération
II-5/ Action sociale
➢ Création, animation et développement d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale
➢ Mise en place, animation et gestion du relais petite enfance sur l’ensemble du territoire intercommunal
➢ Soutien financier aux associations d’aide à domicile ayant leur siège social sur le territoire
intercommunal
➢ Actions favorisant l’installation et le maintien d’activités médicales et paramédicales sur
le territoire
➢ Actions en faveur de l'enfance, la jeunesse et la famille, pour la plupart entreprises dans le cadre des contrats partenariaux pilotés par la CAF (type CTG):
o Mise en place du schéma d'accueil intercommunal de la petite enfance et coordination de la politique petite enfance sur le territoire intercommunal avec l'ensemble des institutions concernées
o Élaboration d’un contrat territorial global (CAF) et mise en œuvre des actions contenues dans celui-ci
o Création, construction et gestion (directe ou indirecte) des structures de garde multi-accueil pour la petite enfance (crèches et haltes-garderies) et de centre de loisirs sans hébergement définies d’intérêt communautaire.
Est reconnu d’intérêt communautaire :
- Gestion de la crèche de St Agrève et de St Pierreville
- Soutien des structures associatives d’accueil liées à la petite enfance situées au Cheylard et à St Martin de Valamas
- Gestion du centre de loisirs du Cheylard et de St Pierreville
- Soutien au centre de loisirs associatif de St Martin de Valamas et de St Agrève
- Gestion ou soutien aux associations pour les garderies périscolaires intégrées dans un contrat territorial global
o Actions intercommunales socioéducatives en direction des enfants et des jeunes
➢ Soutien aux structures et associations agissant dans le domaine de la petite enfance, enfance et jeunesse, et vers les seniors
II -6 / Politique Culturelle
➢ Mise en place d’une politique culturelle sur l’ensemble du territoire
➢ Politique de coordination des actions d’animations culturelles sur l’ensemble du territoire 22
➢ Organisation d’une programmation culturelle sur l’ensemble du territoire communautaire
➢ Gestion et entretien des équipements de culture scientifique : L’Arche des Métiers, L’Ecole du Vent, Planète Mars et les actions en découlant.
➢ Gestion des équipements destinés à la lecture publique dans les communes de St Pierreville, Le Cheylard, Mariac, St Martin de Valamas et St Agrève
➢ Actions liées à la lecture publique
➢ Mise en place d'une politique :
o de soutien à l'éducation et à la formation culturelle
o de mise en valeur du patrimoine historique, archéologique, rural et industriel ➢ Enseignement de la musique en dehors du temps scolaire et dans le cadre d’un cursus qualifiant (gestion de deux sites d’enseignement au Cheylard et à Saint Agrève)
II – 7 / Communications électroniques :
➢ L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques dans les conditions prévues par la loi.
➢ La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement
de ces infrastructures et réseaux.
➢ la gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux.
➢ La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités.
➢ L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
La Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique pour l’exercice de cette compétence. En
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Les unités foncières de la Palisse
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Annexe 2 - Inventaire des Zones d’Activités Économiques intercommunales de Val’Eyrieux no Ad 7 LE CHEYLARD - La Palisse
Les unités foncières de la Palisse
[7] Unité foncière occupée
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Les unités foncières de Rascles
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Annexe 3 31 32