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Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2024 07 01 pv conseil ccve)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
VAL'EYRIEUX communauté de communes
BP 55 - 21 avenue de Saunier
07160 Le Cheylard
Tél. : 04 75 29 19 49 - Fax : 04 75 29 01 56
Courriel : accueil@valeyrieux.fr www.valeyrieux.fr 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 1ER JUILLET 2024
À 18H30
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
TARIFS EAU/ASSAINISSEMENT
RESSOURCES HUMAINES
ST CHRISTOL 2
SOMMAIRE
➢ Approbation du PV du Conseil communautaire du 08/04/2024
➢ Délibérations :
1. URBANISME 4 A. Prescription du PLUi 4
2. ADMINISTRATION GENERALE 6 A. Avis sur la modification des statuts du Syndicat Mixte Eyrieux Clair 6 B. Avis sur la modification des statuts du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche 7 C. Désignation des délégués à la CLECT 8
3. FINANCES 9 A. Attribution des fonds de concours 2024 9 B. Décision modificative n°1 budget général 9 C. Décision modificative n°1 budget eau 10 D. Décision modificative n°1 budget activités éco 11
4. SPORT, VIE ASSOCIATIVE 11 A. Attribution des subventions 2024 aux associations sportives 11
5. PATRIMOINE, TRAVAUX 11 A. Règlement de prêt de matériel 11
6. ENFANCE-JEUNESSE 12 A. Jeunesse - Aide aux stagiaires BAFA et BNSSA de Val’Eyrieux 12
7. EAU - ASSAINISSEMENT 13 A. Tarification de l’eau 14 B. Tarification de l’assainissement collectif 15 C. Convention d’achat d’eau en gros à la commune du Chambon sur Lignon 15
8. CULTURE 16 A. Signature de la convention avec l’association Typographie & Poésie 16 B. Règlement des études de Val’Eyrieux Musique 17 C. CCSTI - Attributions aux porteurs de projet de la fête de la science 17 D. Mise à jour des tarifs des produits dérivés de l’estiVAL 18
9. RESSOURCES HUMAINES 19 A. Revalorisation des titres restaurant 19 B. Participation prévoyance 21 C. Bonus attractivité petite enfance 21 D. Dématérialisation des bulletins de salaires et d’indemnités 22 E. Modalités de fonctionnement du Compte Épargne Temps 23 F. Tableau des effectifs 24
10. ECONOMIE 25 A. Modification de la délibération de vente d’un terrain ZA Prés Eyrieux à la SCI Aurance Immo 25
➢ Questions diverses
➢ Communications du Président 3
Date de la convocation : 25 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 51
Étaient présents : M. Alain BACONNIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Gaëlord VIALLE (arrivé à 18h50), M. Alain CLAUZIER, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, M. Patrick MARCAILLOU, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Céline SAUSSE, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. Didier VOLLE représenté par M. Patrick BRUN, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Françoise ROCHE représentée par M. Gérard NEBOIT, M. Michel VILLEMAGNE pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, Mme Nadège VAREILLE pouvoir à Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Carine PONTON, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à M. Maurice SANIEL, M. Antoine CAVROY pouvoir à M. Thierry GIROT, Mme Marie-Françoise PERRET pouvoir à M. Florent DUMAS.
Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Denis SERRE, M. Jean-Marie FOUTRY.
Absents : M. Etienne ROCHE, Mme Aline FARRE.
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Nicolas FREYDIER
Assistaient également à la séance :
- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services
- Magali MORFIN, Directrice du pôle Ressources, Jeunesse & Sports - Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques
- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme
- Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture
- Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction
- Sophie GINESTET, Chargée de communication
- Cyrille REBOULET, Conseiller aux décideurs locaux (CDL) - DGFiP 4
M. le Président ouvre la séance et remercie Nicolas Freydier, Maire de St Christol, d’accueillir les membres du conseil communautaire.
Nicolas Freydier, ainsi que le conseil municipal, sont très heureux et fiers de pouvoir accueillir pour la première fois le conseil communautaire sur la commune suite aux travaux récemment réalisés. St Christol compte 109 habitants, avec une population en hausse de près de 2% depuis 2015 ; l’altitude moyenne est de 750 mètres, allant de 550 à 1 201 mètres, le point le plus haut étant le Serre en Don ; la commune s’étend sur 14,63 km² avec un habitat dispersé et des maisons isolées ; on dénombre 2 lieux de culte ; la commune possède 7 logements communaux, un atelier, un gîte et un verger conservatoire. En termes d’économie, on trouve sur la commune : un snack-bar, un artisan coutelier, une menuiserie, une entreprise spécialisée dans la maintenance des centrales photovoltaïques, une fabrique de bière, une exploitation de CBD, un maraîcher bio, une entreprise multiservices…
Avant de débuter la séance, M. le Président informe le conseil que Nathalie Tellier a démissionné de son poste de maire ainsi que du conseil municipal de Dornas. Dans l’attente de l’élection du futur maire, c’est Gaëlord Vialle, 1er adjoint, qui assure l’intérim.
Enfin, M. le Président souhaite la bienvenue à Didier Volle, élu Maire de Lachapelle sous Chanéac suite à la démission de Michelle Thomas pour raisons de santé, celle-ci restant tout de même conseillère municipale. Il ne pouvait être présent ce jour mais est représenté par son 1er adjoint, Patrick BRUN.
➢ Approbation du PV du Conseil communautaire du 08/04/2024
Le procès-verbal du Conseil communautaire du 8 avril 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.
➢ Délibérations :
[Arrivée de Gaëlord VIALLE à 18h50]
1. URBANISME
A. Prescription du PLUi
Suite à la délibération du 11 décembre 2023 par laquelle le Conseil communautaire valide le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme et document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale » à la Communauté de communes, et l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024, actant cette prise de compétence, la présente délibération a pour objet de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Val’Eyrieux, de définir les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.
Le PLUi est le document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire de la Communauté de communes. Il est également un outil règlementaire qui, à l’échelle intercommunale, fixe les règles et modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant l’usage des sols. Enfin, il regroupe l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire et doit garantir une cohérence.
Le PLUi de la Communauté de communes devra entretenir une relation de compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Centre Ardèche, approuvé le 20 décembre 2022.
Yves Le Bon rappelle la disparité de situation des communes au regard de leur document de planification urbanistique :
▪ Communes disposant d’un PLU : Arcens, Devesset, Le Cheylard, Saint Agrève, Saint Cierge sous le Cheylard, Saint Martin de Valamas, Saint Michel d’Aurance 5
▪ Commune disposant d’une carte communale : Saint Julien d’Intres (partiel sur l’ancienne commune d’Intres)
▪ Communes régies par le Règlement National de l’Urbanisme (RNU) : Accons, Albon d’Ardèche, Belsentes, Chanéac, Dornas, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle sous Chanéac, Le Chambon, Mars, Mariac, Rochepaule, St Andéol de Fourchades, St André en Vivarais (PLU en cours), St Barthélémy le Meil, St Christol, St Clément, St Genest Lachamp, St Jean Roure, St Jeure d’Andaure, Saint Pierreville
Il rappelle également que la conférence intercommunale des Maires, prévue à l’article L. 153-8 du Code de l’Urbanisme, s’est réunie le 23 mai 2024 afin de définir les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres, ainsi que les modalités de la concertation. Il en ressort la charte de gouvernance et de concertation jointe en annexe 1.
Il est précisé, conformément à l’article L. 103-2, que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal fera l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les services de l’Etat seront associés à l’élaboration du PLUi, conformément à l’article L.132-5 du Code de l’Urbanisme. Les personnes publiques, autres que l’Etat, qui en auront fait la demande, seront également associées à l’élaboration du PLUi. La Communauté de communes pourra également, de sa propre initiative, associer des partenaires sur certaines thématiques.
L’élaboration du PLUi a pour intérêt de répondre, entre autres, aux objectifs suivants :
Objectifs règlementaires :
Les objectifs cités à l’article L101-2 du Code de l’Urbanisme.
Objectifs généraux à la Communauté de communes Val Eyrieux :
• Affirmer et mieux coordonner les politiques communautaires, notamment en matière de développement économique, de tourisme, d’infrastructures, d’environnement et de mobilités, • Renforcer la coopération entre les communes et l’intercommunalité sur les plans technique et politique au travers d’une vision partagée du développement urbain et rural
• Supprimer les disparités en matière de document d’urbanisme entre les communes dotées d’un plan local de l’urbanisme et les communes régies par le règlement national de l’urbanisme • Apporter une meilleure lisibilité des grandes orientations de la communauté de communes vis-à-vis de ses habitants, entreprises, et des divers partenaires
Objectifs spécifiques à la Communauté de communes Val Eyrieux :
• Dans le respect de l’armature territoriale définie lors de l’élaboration du SCoT Centre Ardèche, trouver un équilibre entre le développement du territoire, notamment au sein des enveloppes urbaines concertées du SCoT, et la préservation des richesses naturelles, paysagères et la protection des terres agricoles,
• Dans un contexte national de sobriété foncière, permettre au territoire de se développer tout en étant économe en consommation de foncier (travail sur les densités, recherche de potentialités en renouvellement urbain, mobilisation d’une partie des logements vacants, etc.), • Enrayer la baisse démographique observée depuis plusieurs décennies et viser une légère hausse de la population, compatible avec le SCoT,
• Intégrer aux réflexions les enjeux de vieillissement de la population et de diminution de la taille des ménages qui n’épargnent pas le territoire intercommunal et proposer une offre de logements permettant de proposer un parcours résidentiel complet,
• En prenant appui sur les bassins de vie du territoire (Le Cheylard, Saint-Agrève, etc.), intégrer aux réflexions les enjeux de mobilité et d’accès aux équipements (scolaires, de santé, de loisirs…), • Organiser et maitriser le développement économique à l’échelle intercommunale en se basant notamment sur les 4 zones d’activités majeures et les 4 zones d’activités d’intérêt local identifiées par le SCoT, et permettre la requalification des zones existantes, 6
• Poursuivre les efforts de requalification et de redynamisation des centralités en y renforçant l’offre commerciale, tout en maîtrisant le développement commercial périphérique, dans une logique de complémentarité,
• Conforter l’attractivité touristique du territoire en prenant appui sur les voies douces et les sites de loisirs liés à l’eau (base aquatique Eyrium à Belsentes et Lac de Devesset), tout en veillant à la préservation des ressources naturelles et des richesses patrimoniales, • Préserver et reconquérir le foncier agricole et permettre ainsi le maintien et le développement des exploitations,
• Poursuivre l’inscription du territoire dans la transition énergétique, dans le respect des ressources naturelles et des paysages,
• Poursuivre l’objectif de bon état des cours d’eau et d’équilibre entre les ressources et les besoins • Protéger les biens et les personnes des risques connus (inondations, feux de forêt, risques industriels…),
Les modalités de concertation du public, telles qu’elles ont été prévues dans la charte de gouvernance et de concertation, sont les suivantes :
• La mise à disposition d’un registre de concertation au siège de la Communauté de communes et dans les mairies,
• La création d’une page sur le site internet de la communauté de communes dédiée à l’élaboration du PLUi,
• La mise à disposition des documents du PLUi au fur et à mesure de leur validation par le Conseil Communautaire,
• La publication d’articles relatifs à la réalisation du PLUI dans le journal intercommunal, • L’organisation de réunions publiques,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui couvrira l’intégralité du territoire communautaire. Le PLUi, une fois approuvé, viendra se substituer aux dispositions des PLU et cartes communales actuellement en vigueur ; approuver les objectifs poursuivis comme exposé précédemment ; mettre en œuvre les modalités de concertation définies dans cette délibération afin de permettre l’information et l’expression du public au cours de la procédure d’élaboration du PLUi ; approuver la charte de gouvernance annexée à la présente délibération qui présente les modalités de collaboration avec les communes membres ; inscrire en section d’investissement du budget général les dépenses prévues pour la réalisation de ce projet sur l’ensemble des exercices concernés ; autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, tout contrat, convention ou toute pièce nécessaire pour mener à bien le PLUi ; solliciter la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) auprès de l’Etat ou toutes autres subventions de tout autre organisme pour les dépenses liées à l’élaboration du PLUi.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
2. ADMINISTRATION GENERALE
A. Avis sur la modification des statuts du Syndicat Mixte Eyrieux Clair
Le comité syndical du Syndicat Mixte Eyrieux Clair a délibéré le 5 avril 2024 sur une modification statutaire afin de procéder au changement de nom de la collectivité.
En effet, depuis 2021 et la prise de compétence Gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMA), le périmètre du syndicat s’est agrandi par l’ajout de 10 communes de la Communauté de communes Rhône Crussol (CCRC). Désormais, son territoire intègre aussi les bassins versants du Mialan et petits affluents directs du Rhône de la CCRC. 7
Afin d’améliorer la lisibilité de la collectivité sur l’ensemble de son territoire, il est proposé de changer le nom afin d’intégrer la totalité du périmètre et en s’appelant : Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol (SMEC).
L’identité visuelle sera alors adaptée à cette nouvelle nomination. C’est le service communication de la CCRC qui travaillera sur le nouveau logo.
La délibération adoptée par le comité syndical devant recueillir l’accord de la majorité qualifiée des EPCI membres, chaque conseil communautaire doit se prononcer dans les 3 mois à compter du 5 avril 2024. Passé ce délai, la décision sera réputée favorable.
M. le Président propose au conseil d’approuver les statuts, joints en annexe 2.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la modification statutaire du Syndicat Mixte Eyrieux Clair pour changement du nom de la collectivité ; donne à M. le Président les pouvoirs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. Avis sur la modification des statuts du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche
Le comité syndical du Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche, lors de sa séance du 28 mars 2024, a validé l'engagement d'une procédure de modification des statuts du Syndicat Mixte, qui prévoit : • Modification du rythme des élections : élection de la Présidence après chaque élection générale régionale, départementale et municipale. Si deux élections ont lieu à moins de 6 mois d’intervalle, l’élection de la Présidence interviendra après la seconde des deux élections. • Composition du syndicat :
o Réduction du nombre de sièges de 9 à 5 pour les élus régionaux, de 20 à 10 pour les élus départementaux
o Évolution du nombre de voix détenues par chaque élu régional (de 12 à 25) et départemental (de 2 à 5)
o Les collèges « Région » et « Départements » représentent 50,43 % des voix (initialement 46,25 %)
o Le nombre de voix du collège « Territoire » est maintenu. Il représente 49,57 % des voix (initialement 53,75 %)
• Évolution des cotisations :
o Augmentation des contributions pour les collèges « Territoire » et « Région » o Le collège « Territoire » représente 20 % minimum des contributions (18,2 % initialement) • Autres points d’évolution :
o Augmentation de la contribution du bloc communal si une nouvelle commune intègre le syndicat (la contribution d’une nouvelle commune adhérente au syndicat s’ajoute aux contributions des autres communes).
o Ouverture d'une possibilité de prestations réalisées par le Parc dans la limite de 35 000 € HT annuel
o Simplification de la possibilité de modification de l’article 18 des statuts (plus de consultation préalable)
o Suppléance à la présidence en cas d’empêchement
o Reformulation des modalités de quorum pour les clarifier
o Mise à jour des écritures genrées (ex : le Président devient la présidence) 8
Par courrier du 4 avril 2024, le Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche a demandé à l’ensemble de ses membres de se positionner sur cette modification statutaire dans un délai de 3 mois, soit avant le 6 juillet 2024. Passé ce délai, la décision sera réputée favorable.
M. le Président donne lecture des statuts, joints en annexe 3.
Les représentants de plusieurs communes signalent que leur conseil municipal a voté contre ces statuts estimant que les communes deviennent minoritaires au bénéfice de la Région et du Département, alors que les cotisations augmentent.
Certains conseils municipaux ont toutefois accepté les propositions d’amendements qui permettent d’ajuster certains points.
A l’issue de la discussion, il ressort que 7 communes ont voté contre et 3 autres communes mettront cette délibération à l’ordre du jour de leur conseil avant l’échéance du 6 juillet.
Le Conseil communautaire examine la demande de modification statutaire du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire procède au vote : 0 voix pour, 28 voix contre et 18 abstentions.
En conséquence, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés, émet un avis défavorable sur le projet de statuts modifiés tel qu’il a été adressé aux conseillers communautaires (voir annexe 3).
Votes POUR : 0
Votes CONTRE : 28
Abstentions : 18
C. Désignation des délégués à la CLECT
Pour rappel, par délibération du 9 juillet 2020, le conseil communautaire a décidé la création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), selon la règle de la représentation minimale d’un titulaire par commune, et a également acté, par délibération modificative du 11 décembre 2023, la désignation des membres à ladite commission.
Considérant l’information transmise par la commune de St Barthélemy le Meil concernant la désignation des conseillers municipaux (titulaire et suppléant) à la CLECT, il est proposé de mettre à jour la liste des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace par la présente la délibération du 11 décembre 2023 ; désigne les conseillers municipaux suivants comme membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Accons Josette CLAUZIER Annie MERCIER
Albon d’Ardèche Alain BACONNIER Danièle SUTER
Arcens Thierry GIROT Joëlle COURTAULT
Belsentes Raymond FAYARD Dominique BRESSO
Chanéac Didier ROCHETTE Christian JOZY
Devesset Etienne ROCHE Philippe MOUNARD
Dornas Guy DALLARD Karine AUFFEUVRE
Issamoulenc Philippe CRESTON Chantal BERNARD
Jaunac Alain CLAUZIER François GINESTET
Lachapelle sous Chanéac Michelle THOMAS Didier VOLLE
Le Chambon Nadine RAVAUD Jean-Pierre FAURE 9
Le Cheylard Gérard CUMIN Antony CHEYTION
Mariac Marcel COTTA Gilbert FONTANEL
Mars Gérard NEBOIT Françoise ROCHE
Rochepaule Jean-Marie FOUTRY Pascal DELORME
St Agrève Michel VILLEMAGNE Laurent CROS
St Andéol de Fourchades Vincent DALLARD Josyane ALLARD-CHALANCON
St André en Vivarais Antoine CAVROY Brigitte CHARRIER
St Barthélemy le Meil Patrick ARSAC Christine MAZET
St Christol Danielle COULOMB Christophe HUBAC
St Cierge sous Le Cheylard Maurice SANIEL Dominique RICHARD
St Clément Didier BOUET Anne-Catherine JACQUESSON
St Genest Lachamp Sonia MERCURY Eliane MARTIN
St Jean Roure Gérard SANIEL Daniel ROUSSET
St Jeure d’Andaure Hélène DEBERGH Sylvain CHANTRE
St Julien d’Intres Catherine FAURE Patrice FAURE
St Martin de Valamas Yves LE BON Jonas NOYER
St Michel d’Aurance Jacqueline DUDAL Jordy DELIMARD
St Pierreville Florent DUMAS Marie-Françoise PERRET
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
3. FINANCES
A. Attribution des fonds de concours 2024
Michel Villemagne rappelle le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Val’Eyrieux, adopté par délibération du 6 décembre 2021, ainsi que l’enveloppe de fonds de concours de 20 000 € adoptée lors du vote du budget primitif 2024.
Vu les demandes des communes retenues pour 2024, dont le montant total atteint 21 188,12 €, et après avis du comité exécutif réuni le 24 juin 2024, M. le Président propose d’accepter les demandes telles que présentées dans le tableau joint en annexe 4 et de lisser les subventions, en fonction de l’avancement des projets, sur 2024 et 2025.
Ainsi, il est proposé que l’attribution pour 2024 atteigne un montant maximum de 20 000 € et que les projets voyant le jour plus tardivement ou postérieurement à l’attribution des 20 000 € bénéficient du fonds de concours également, en rattachant la dépense au budget 2025.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide l'attribution des fonds de concours tels qu’indiqués dans le tableau joint en annexe 4 ; charge M. le Président de toutes les démarches nécessaires à son exécution.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. Décision modificative n°1 budget général
Michel Villemagne expose les éléments composant la décision modificative n°1 au Budget général relative à : - la facturation aux communes de St Agrève et du Cheylard des études urbaines réalisées dans le cadre de Petites Villes de demain 10
- l'immobilisation des dépenses d'études suivies ou non de travaux
Le détail de la décision modificative est présenté ci-dessous :
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les ouvertures et transferts de crédits tel que proposé ci-dessus.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
C. Décision modificative n°1 budget eau
Michel Villemagne expose les éléments composant la décision modificative n°1 au Budget eau relative à : - l'immobilisation des dépenses d'études suivies ou non de travaux
Le détail de la décision modificative est présenté ci-dessous :
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les ouvertures et transferts de crédits tel que proposé ci-dessus.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
Total : - € Total : - €
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
458111 études urbaines le cheylard 9 707,00 € 458211 études urbaines le cheylard 9 707,00 €
458122 études urbaines st agrève 8 684,00 € 458222 études urbaines st agrève 8 684,00 €
231(041) opération d'ordre 271 000,00 € 2031(041) opération d'ordre 205 500,00 €
238(041) opération d'ordre 65 500,00 €
Total : 289 391,00 € Total : 289 391,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
Total : - € Total : - €
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
231(041) opération d'ordre 194 500,00 € 2031(041) opération d'ordre 194 500,00 €
Total : 194 500,00 € Total : 194 500,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes 11
D. Décision modificative n°1 budget activités éco
Michel Villemagne expose les éléments composant la décision modificative n°1 au Budget activités éco relative à :
- l'immobilisation des dépenses d'études suivies ou non de travaux
Le détail de la décision modificative est présenté ci-dessous :
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les ouvertures et transferts de crédits tel que proposé ci-dessus.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
4. SPORT, VIE ASSOCIATIVE
A. Attribution des subventions 2024 aux associations sportives
Roger Perrin indique que, après réception et instruction des demandes des associations sportives, le Comité exécutif, lors de sa séance du 24 juin 2024, et la commission sport et vie associative, lors de sa séance du 25 juin 2024, ont émis un avis favorable à l’attribution des subventions 2024 aux associations sportives telles que présentées dans le tableau en annexe 5.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le tableau des subventions aux associations sportives tel qu’il est proposé en annexe 5 ; dit que les dépenses sont prévues au Budget Général 2024 ; autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la réalisation de cette décision
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
5. PATRIMOINE, TRAVAUX
A. Règlement de prêt de matériel
Nicolas Freydier rappelle que la Communauté de communes Val’Eyrieux s’est dotée, au fil des années, de matériel utile pour l’organisation de manifestations portées par ses propres services, mais également par les communes ou par les associations sportives, culturelles et sociales du territoire.
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
Total : - € Total : - €
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
231(041) opération d'ordre 6 000,00 € 2031(041) opération d'ordre 6 000,00 €
Total : 6 000,00 € Total : 6 000,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes 12
Au vu du nombre important de manifestations pour lesquelles Val'Eyrieux met à disposition du matériel sur une année (80 évènements en 2023), un règlement, dont le projet est joint en annexe 6, a été conçu afin de clarifier les priorités, les modalités du prêt, ainsi que les obligations des bénéficiaires dans le but de maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation. Avec ce document, la Communauté de communes souhaite continuer à aider au maximum les communes et les associations du territoire.
[Sortie de Gilbert FONTANEL à 19h35]
Suite à l’avis du comité exécutif du 27 mai 2024, il est proposé au Conseil d’accepter ce règlement, sachant celui-ci sera réévalué en 2025 puis de façon régulière.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le règlement de prêt de matériel aux associations et aux communes pour l’organisation d’événements publics, joint en annexe 6 ; charge M. le Président de toutes les démarches nécessaires à son exécution.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
6. ENFANCE-JEUNESSE
A. Jeunesse - Aide aux stagiaires BAFA et BNSSA de Val’Eyrieux
Thierry Girot rappelle la compétence Jeunesse exercée par la Communauté de communes Val’Eyrieux et les actions mises en place afin d’encourager la professionnalisation des jeunes sur notre territoire.
Considérant l’arrêt des formations BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animation) par l’organisme Familles Rurales sur notre territoire, il est proposé que les stagiaires puissent s’inscrire auprès de l’organisme habilité par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSC) de leur choix.
De plus, considérant le besoin de jeunes formés au BNSSA (Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage Aquatique) pour surveiller les plans d’eau situés sur les communes de la Communauté de communes, il est proposé que les jeunes puissent s’inscrire à une formation BNSSA auprès d’une association habilitée.
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’octroi d’une aide financière d’un montant de 250 € à tous les stagiaires résidant sur Val’Eyrieux qui auront soit suivi intégralement le premier stage de BASE pour le BAFA, soit commencé le cursus de formation BNSSA.
Le versement de cette aide sera validé sous réserve de la présentation d’un certificat de fin de session de stage pour le BAFA, ou d’une attestation d’entrée en formation pour le BNSSA, ainsi que d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant que le stagiaire réside sur l’une des 29 communes de Val’Eyrieux.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide l’attribution d’une aide financière de 250 € aux stagiaires résidant sur Val’Eyrieux qui auront suivi intégralement ces stages de base BAFA ou obtenu le BNSSA ; charge Monsieur le Président de toutes les démarches concourant à la bonne exécution de la présente.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0 Tarifs Eau et Assainissement
Tarifs en vigueur au 1 © janvier 2024
» Proposition
d'augmentation 60,00 € 60,00 € 5,50%
. 55,31 € 55,31 € 5,50%
tarif en eau 0,40 € 48,00 € 5,50%
potable au 1,095 € 131,41 € 5,50%
. 0,29 € 34,80 € 5,50% 1er juillet 2024
0,087 € 10,44 € 5,50%
d e | a Préservation ressource
commission
Tarifs en vigueur au 1 © juillet 2024
3,08 € ttc par m3 63,00 € 5,50%
(ycompris redevance de l’eau) 55,31 € 5,50%
Part Saur — 1.56 € ht par m3 55,20 € 5,50%
Part Val'Eyrieux — 0.99 € ht par m3 131,41 € 550% 34,80 € 5,50%
10,44 € 5,50%
Préservation ressource
+10,70 € ttc par an
Tarifs Eau et Assainissement
* Rappel de l’évolution des tarifs de l’eau potable
(avec la proposition d'augmentation)
Evolution du prix de l'eau potable en €/m3
3,50 €
3,08 €
2,99 €
3,00 € 28€ 2,90 €
, 271€ 271€ 2,77€ RE
2,50 €
2,00 €
1,50 €
0,90 0,90 2°
1 OR DÉeS DE 252 QE —
0,50 €
0,00 €
01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024
= Prix total en € TTC /m3 Part Val'Eyrieux en € HT/m3
13
7. EAU - ASSAINISSEMENT
Florent Dumas indique que la commission eau/assainissement de Val’Eyrieux s’est réunie le 28 mars dernier et a émis un avis favorable sur le sujet de l’évolution tarifaire.
[Retour de Gilbert FONTANEL à 19h40] Tarifs Eau et Assainissement
» Rappel des
tarifs actuels
en
assainissement
au |*f janvier
2024
Tarifs en vigueur au 1 © janvier 2024
Tarifs en vigueur au 1 ©" juillet 2024
2.58 € ttc par m3
(ycompris redevance de l’eau)
Part Saur — 1.04 € ht par m3
Part Val Eyrieux — 1,14 € ht par m3
Abonnement part CCVE 1 51,80 € 51,80 € | 10,00% | 57,00€
Abonnement part SAUR 1 47,79 € 47,79 € | 10,00% | 52,66€
Consommation part CCVE 120 0,6750 € 81,00 € | 10,00% | 89,1€
Consommation part SAUR 120 0,6438 € 77,26 € | 10,00% 85,0 €
Redevance modernisation 120 0,16 € 19,20 € | 10,00% 21,1 €
Abonnement part CCVE 1 53,00 € 53,00 € | 10,00% | 583€
Abonnement part SAUR 1 47,79 € 47,79€ | 10,00% | 52,6€
Consommation part CCVE 120 0,7000 € 84,00 € | 10,00% | 924€
Consommation part SAUR 120 0,6438 € 77,26 € | 10,00% | 850€
Redevance modernisation 120 0,16 € 19,20 € | 10,00% | 211€
+4,62 € ttc par an
Tarifs Eau et Assainissement
» Rappel de l’évolution des tarifs de l’assainissement
(avec la proposition d'augmentation)
Evolution du prix de l'assainissement en €/m3
3,00 €
2,58€ 2,54€
242€ 242€ 2,46€ 247€ 2,50€
2,50 €
2,00 €
1,50 €
111€ 111€ 111€ 1,11€ 111€ 111€ 1,14€
1,00 €
0,50 €
0,00 €
01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024
"Prix total en € TTC /m3 — Part Val'Eyrieux en € HT/m3
14
A. Tarification de l’eau
Concernant l’eau potable, il est proposé que la part communauté de communes de l’abonnement annuel passe de 60 € à 63 € et la part variable de 0,40 €/m3 à 0,46 €/m3. 15
Voici ci-dessous les tarifs eau potable, applicables à compter du 1er juillet 2024 :
TARIFS EAU POTABLE
(PART COLLECTIVITÉ)
NATURE MONTANT HT
Abonnement annuel 63,00 €
Consommation (par m3) 0,46 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace la délibération du 19 juin 2023 ; adopte les tarifs eau potable à compter du 1er juillet 2024 tels que présentés ci-dessus ; charge M. le Président de toutes les démarches nécessaires à son exécution.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. Tarification de l’assainissement collectif
Concernant l’assainissement collectif, il est proposé que la part communauté de communes de l’abonnement annuel passe de 51,80 € à 53 € et la part variable de 0,675 €/m3 à 0,70 €/m3.
Voici ci-dessous les tarifs assainissement collectif, applicables à compter du 1er juillet 2024 :
TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF
(PART COLLECTIVITÉ)
NATURE MONTANT HT
Abonnement annuel 53,00 €
Consommation (par m3) 0,70 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace la délibération du 4 octobre 2021 ; adopte les tarifs assainissement à compter du 1er juillet 2024 tels que présentés ci-dessus ; charge M. le Président de toutes les démarches nécessaires à son exécution.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
C. Convention d’achat d’eau en gros à la commune du Chambon sur Lignon
Florent Dumas rappelle qu’une convention a été signée en 1975 entre la commune du Chambon sur Lignon et la Commune de St Agrève concernant la fourniture d’eau à la commune de St Agrève.
Le 23 décembre 2019, suite à la prise de compétence par Val’Eyrieux, une nouvelle convention a été signée entre la commune du Chambon sur Lignon et la Communauté de communes car l’alimentation en eau potable des secteurs de St Agrève et Mars s’effectue partiellement à partir d’un poste de refoulement situé en aval immédiat de l’usine de production d’eau potable de la commune du Chambon sur Lignon. M. le Vice-président indique que la commune du Chambon sur Lignon a sollicité Val’Eyrieux pour modifier la convention de fourniture d’eau en gros.
En effet, la commune du Chambon sur Lignon doit procéder à des investissements pour créer une bâche de stockage d’eau brute préalablement au traitement et mettre en œuvre des mesures pour limiter les prélèvements dans le milieu naturel. Ceci a pour conséquence de modifier les quantités d’eau que la 16
commune du Chambon sur Lignon s’engage à fournir à Val’Eyrieux à savoir 8 680 m3/mois, 280 m3/j sous un débit de 31 m3/h.
En outre, les deux parties ont trouvé un accord pour faire évoluer les conditions tarifaires. Une partie fixe est ainsi créée alors qu’elle était symbolique jusqu’alors. En contrepartie, le tarif de la part variable sera nettement diminué.
L’importation moyenne d’eau est de 15 000 m3/an sur les 20 dernières années avec un maximum de 46 300 m3 en 2022 et un minimum de 0 m3.
Le tarif d’achat proposé est :
Tarif actuel
Tarif nouvelle
convention
(tarif 2016)
Tarif nouvelle
convention
(tarif actualisé 2024 )
abonnement (part distributeur) 39,78 € 8 086 € 9 865 €
abonnement (part communal) 17,5 € 3 000 €
consommation (part distributeur)
< 30 000 m3 1,0123 € 0,25 € 0,3050 €
consommation (part distributeur)
> 30 000 m3 1,0123 € 0,30 € 0,3660 €
consommation (part communale) 0,2061 € 0,10 €
Des simulations des montants facturés ont été réalisées et sont présentées ci-dessous :
Volume moyen
(15 000 m3)
Volume haut
(45 000 m3)
Volume bas
(5 000 m3)
Montant facturé (HT) -
ancienne convention 18 391 € 54 943 € 6 207 €
Montant facturé (HT) -
nouvelle convention 18 940 € 32 005 € 14 890 €
La nouvelle convention, jointe en annexe 7, prendra effet le 1er janvier 2025.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer la convention entre la Commune du Chambon sur Lignon et la Communauté de communes pour la fourniture d’eau ; charge le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
8. CULTURE
A. Signature de la convention avec l’association Typographie & Poésie
Monique Pinet indique que la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Typographie & Poésie, jointe en annexe 8, réunit 4 partenaires publics : le Département de l’Ardèche, le Département de Haute- Loire, la Communauté de communes du Haut-Lignon et la Communauté de communes Val’Eyrieux.
L’association a pour but de faciliter et décomplexer la rencontre entre le public et la littérature, et plus particulièrement la poésie contemporaine. 17
Les moyens d’action de l’association sont l’organisation de manifestations, festivals, lectures, rencontres, animations, concours, expositions, stages, formations et autres événements, et la mise en place d’actions de promotion et de communication par la publication et la diffusion via tout type de média.
L’action principale de l’association est l’organisation et la coordination du festival des Lectures sous l’arbre, festival de poésie contemporaine ayant lieu sur le Plateau Vivarais-Lignon (entre Haute-Loire et Ardèche).
Pour leur part, les partenaires publics s’engagent à soutenir financièrement l’association pour ses activités mentionnées, à l’exception des financements imputables sur la section d'investissement.
Pour la Communauté de communes Val’Eyrieux, le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération du conseil communautaire dans le cadre du vote des subventions aux associations culturelles (conseil du 8 avril dernier) et elle s’élève pour 2024 à 4 400 €.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la convention pluriannuelle d’objectifs 2024- 2026 avec l’association Typographie & Poésie ; autorise Monsieur le Président à signer la convention et le charge de toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. Règlement des études de Val’Eyrieux Musique
Monique Pinet rappelle que le règlement des études de l’école de musique intercommunale a été adopté par délibération du 19 juin 2023.
Considérant les diverses évolutions à prendre en compte concernant les modalités de paiement pour les familles, il est proposé qu’un nouveau règlement des études de Val’Eyrieux Musique, joint en annexe 9, s’applique à compter de la rentrée de septembre 2024.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace la délibération du 19 juin 2023 ; adopte le règlement des études de l’école de musique intercommunale, joint en annexe 9, qui s’appliquera à compter de la rentrée de septembre 2024 ; charge M. le Président de toutes les démarches nécessaires à son exécution.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
C. CCSTI - Attributions aux porteurs de projet de la fête de la science
Mme la Vice-présidente rappelle le rôle du CCSTI de l’Ardèche en tant que coordinateur départemental de la Fête de la Science en Ardèche. À ce titre, la Communauté de communes Val’Eyrieux reçoit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes une subvention pour l’animation et la coordination de cette action sur l’ensemble du département de l’Ardèche, subvention qu’elle entend reverser pour partie aux différents porteurs de projets identifiés sur le territoire, aux conditions édictées conformément aux conventions passées avec ces porteurs de projet.
Pour l’édition 2024, il convient d’attribuer les reversements suivants, pour un montant total de 2 500 € : 200,00 € 200,00 € 200,00 € 4 472,00 € 1 341,60 €
250,00 € 8/0,00 € 4 137,00 € 1 241,10 € 250,00 €
300,00 € 300,00 € 7 109,00 € 2132,/0€ 300,00 €
270,00 € 450,00 € 1 500,00 € 450,00 € 100,00 €
450,00 €
500,00 €
350,00 €
180,00 €
330,00 € 1 100,00 € 330,00 € 100,00 €
480,00 € 1 600,00 € 480,00 € 100,00 €
180,00 € 600,00 € 180,00 € 100,00 €
287,00 € 958,00 € 287,40 € 150,00 €
1 000,00 € 6 200,00 € 1 860,00 € 500,00 €
400, 00 € 1 685,00 € 505,50 € 150,00 €
600,00 € 4 800,00 € 1 440,00 € 150,00 €
3 050,00 € 14 734,00 € 4 420,20 € 250,00 €
197,00 € 2 659,00 € 797,70 € 150,00 €
2 500,00 € | 8 944,00 € 2 500,00 €
18
Il est précisé que les reversements seront effectués à l'issue des actions, sous réserve des pièces transmises, conformément à l'appel à projets.
Monique Pinet rappelle que la Fête de la Science en Ardèche c’est 3 semaines à 1 mois d’animations. Le Village des Sciences se tiendra cette année à Tournon sur Rhône les 12 et 13 octobre, avec près de 90 stands.
Enfin, elle laisse la parole à Mathilde Cognet concernant la conférence animée il y a quelques semaines par le CCSTI au Congrès de l’AMCSTI (réseau professionnel des cultures scientifique, technique et industrielle). Mathilde Cognet indique qu’elle était présente lors de ce congrès à Montbéliard pour animer une conférence, en compagnie de Flore Vigné, chargée de mission Patrimoine industriel au Département, sur le thème : « Et si le CCSTI le plus industriel de France était rural ? » devant des professionnels des centres de sciences, muséums, universités et laboratoires de recherche à l’échelle nationale.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, accepte les reversements ci-dessus au titre de subventions pour l’organisation de la Fête de la Science en Ardèche en 2024, sous réserve des pièces transmises, conformément à l'appel à projets ; autorise le Président à faire le nécessaire quant à l'exécution de la présente et à signer toutes pièces s'y rapportant.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
D. Mise à jour des tarifs des produits dérivés de l’estiVAL
Dans le cadre de la régie mixte de recettes et d’avances pour les spectacles et le festival « l’estiVAL », une délibération a été adoptée lors du conseil communautaire du 19 juin 2023 afin de définir la liste et les tarifs des produits dérivés proposés à la vente dans le cadre du développement de la stratégie tarifaire et d'image du festival.
Il convient aujourd’hui de mettre à jour cette liste et les tarifs de vente : - Tote bag à l'effigie du festival : 8 €
- Gourde à l'effigie du festival : 10 €
- Tasse à l'effigie du festival : 8 €
STRUCTURE
Montant
attribué en
2023
Montant
sollicité en
2024
Montant
total du
projet
30% des frais
de réalisation -
Montant à ne
pas dépasser
Proposition
Subvention
Office de Tourisme du Val d'Ay
Centre socio-culturel Le Pouzin
Mairie de Saint-Jean-de-Muzols
L'échappée belle
Site archéologique de Soyons
Médiathèque Montpezat
Association pour l'expérimentation et la recherche en Archéologie
Cité de la préhistoire grand site de l'Aven
CLAIR ETOILES & BRIN D'JARDIN
Païolive
Médiathèque Toulaud
Créactiv sciences
Fête de la Science Nord Ardèche
Médiathèque Guilherand Granges
Paléodécouvertes
PNR
Mairie d'Aubenas 19
Il est précisé que les autres tarifs de la régie restent inchangés.
Didier Bouet demande quelles sont les marges réalisées par la vente de ces produits.
A titre de comparaison, Mathilde Cognet indique que, sur la boutique de l’Ecole du vent, les marges sont en moyenne de 50 % (de 20 à 80 % selon les produits).
Comme proposé en Conseil, voici les prix d’achat TTC des produits dérivés de l'estiVAL : - Tote-bag : 4,40 €
- Gourde : 5,05 €
- Tasse : 7,70 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace par la présente la délibération du 19 juin 2023 ; approuve la liste et les tarifs des produits dérivés vendus dans le cadre du festival « l’estiVAL », comme mentionné ci-dessus, les autres tarifs de la régie restant inchangés ; charge le comptable public et le Président de la Communauté de communes, chacun en ce qui le concerne, de son exécution dont un exemplaire sera affiché aux lieux accoutumés.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
9. RESSOURCES HUMAINES
Magali Morfin commence par présenter un résumé du « pacte social » qu’il est proposé de mettre en place pour les agents de Val’Eyrieux. Elle rappelle qu’une possibilité avait été offerte par l’État d’allouer une prime « pouvoir d’achat » aux agents mais les élus ont préféré proposer une revalorisation financière des avantages sociaux au bénéfice des agents, ayant l’avantage de s’appliquer durablement.
Ticket restaurant
Avant : valeur à 5 €
50 % agent -
50 % Val’Eyrieux
Proposition concertée
avec les représentants
du personnel :
Valeur à 5.80 €
40 % agent -
60% Val’Eyrieux
Dès le 01/09/2024
Hausse du pouvoir
d’achat
Prévoyance
(maintien de salaire)
Avant : 5 € par mois
pour agent adhérent
Proposition : anticiper
sur l’obligation au
01/01/2025
Passer à 7 €/mois
Dès le 01/09/2024
Accompagner le
maintien de salaire
Bonus Petite enfance
Augmentation avec une
base de 100 € nets par
mois pour les agents de la
crèche de Saint-Agrève
Accompagnement de la
CAF
Dès le 01/07/2024
Mesure d’équité
salariale
Mutuelle santé
Anticiper sur l’obligation
des employeurs publics de
participer à une mutuelle
labellisée au 01/01/2026
Proposition d’un forfait de
15 €/mois dès le
01/01/2025 avec 1 an
d’avance
Vote à venir au prochain
conseil communautaire
Prendre soin de la santé
de tous
A. Revalorisation des titres restaurant
Monique Roznowski rappelle qu’il appartient au conseil communautaire de déterminer les modalités de mise en œuvre des prestations d'action sociale. À ce titre, les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer des titres restaurant, dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qui ne peuvent bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs 20
gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail.
Ainsi, la Communauté de communes Val’Eyrieux a choisi d’octroyer, par délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2014 des titres restaurant à ses agents.
En application des dispositions applicables, l’employeur détermine librement le montant de la valeur nominale des titres restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, la valeur des titres restaurant est encadrée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.
Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter 2 limites :
- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre
- ne pas excéder 7,18 € en 2024
Depuis l’institution des titres restaurant en 2014, la valeur nominale des titres octroyés par la Communauté de communes est fixée à 5 € avec une prise en charge de l’employeur de 50 %.
Dans le cadre d’une politique sociale en faveur de tous les agents, et suite à l’avis de la commission Ressources Humaines du 11 juin 2024 et du CST du 28 juin 2024, la Communauté de communes souhaite améliorer le pouvoir d’achat des titres restaurant qu’elle attribue.
Mme Roznowski rappelle la proposition d’augmentation faite dans le projet de délibération initial, tel qu’envoyé lors de la convocation : valeur nominale à 7 € - prise en charge employeur à 50 % (coût pour l’agent : 3,50 € / coût pour la collectivité : 3,50 €).
Elle indique que, lors du CST du 28 juin 2024, les représentants du personnel ont émis le souhait que la valeur faciale des titres restaurant soit de 5,80 € avec une part employeur à 60% afin que cela représente une participation moins élevée pour les agents, notamment ceux ayant les plus bas salaires (coût pour l’agent : 2,32 € / coût pour la collectivité : 3,48 €). Dans ce dernier cas, le coût pour la collectivité reste identique.
Marie-Christine Roure pense qu’une répartition 50/50 entre les agents et l’employeur est préférable car cela partage l’effort financier, point de vue qu’elle a présenté aux représentants du personnel puisqu’elle siège au CST.
Patrick Marcaillou et Yves Le Bon, également élus du CST, indiquent partager l’avis de Mme Roure car, même si cela ne change rien financièrement pour la collectivité, c’est une histoire de principe.
M. le Président souligne que le « pack social » qui est en train de se mettre en place est très harmonieux. Des négociations ayant eu lieu en CST, en amont de ce conseil, il faut en tenir compte.
La discussion étant terminée, M. le Président demande aux membres du Conseil de se prononcer sur la proposition suivante : valeur nominale des titres restaurant à 5,80 € et prise en charge employeur à 60 %.
Le Conseil communautaire, à 33 voix pour, 9 voix contre et 4 abstentions, décide de se prononcer favorablement sur la revalorisation des titres restaurant au 1er juillet 2024 (valeur nominale à 5.80 € - prise en charge employeur à 60 %) ; indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.
Votes POUR : 33
Votes CONTRE : 9
Abstentions : 4 21
B. Participation prévoyance
Mme la Vice-présidente rappelle que les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, le risque « Prévoyance », des conventions de participation avec certains organismes.
Il y a quelques années, le Centre de Gestion de l’Ardèche a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
À l’issue de cette procédure, le Centre de Gestion l’Ardèche a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans. Cette convention a pris effet le 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2025.
Les collectivités et établissements publics ont pu se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du comité technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion a été établie entre la collectivité et le Centre de Gestion.
La collectivité accorde une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui font le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Monique Roznowski rappelle que le montant de la participation employeur instituée pour le risque « Prévoyance » est de 5 € (montant mensuel brut / agent).
Une revalorisation de cette dernière est proposée. Le montant brut mensuel de cette participation envisagée sera de 7 € par agent à partir du 1er juillet 2024.
L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation portée par le Centre de Gestion de l’Ardèche est gratuite.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, charge Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention ; précise que le montant annuel ainsi modifié est prévu au BP 2024 de la collectivité.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
C. Bonus attractivité petite enfance
Suite à l’annonce du Gouvernement, le 13 mars dernier, incitant les employeurs publics à revaloriser les salaires dans le secteur de la petite enfance visant à rendre attractif les emplois de ce secteur, non pris en compte par le SEGUR de la santé, et suite à une rencontre le 5 mars dernier entre Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, et Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la 22
Jeunesse et des Familles, le Gouvernement incite les collectivités territoriales à revaloriser le traitement des agents travaillant au sein des crèches publiques d’au moins 100 € nets.
La CNAF accompagne cette annonce à hauteur de 475€ par place pour le secteur public, ce montant permettant de contribuer aux deux-tiers des coûts supportés par les employeurs pour atteindre une augmentation moyenne de 100 € nets par mois pour les salariés (en tenant compte des mesures récentes de revalorisation dans la fonction publique territoriale).
Suite à la commission Ressources Humaines du 11 juin 2024 et la présentation faite en CST le 28 juin 2024, il est proposé une revalorisation des régimes indemnitaires des agents de la crèche de Saint Agrève (inférieurs à ceux de St Pierreville), agentes toutes diplômées du fait du statut de crèche (21 places) contrairement à la micro-crèche (12 places).
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, valide l’augmentation du régime indemnitaire des agents de la crèche de Saint Agrève à hauteur de 100 € nets pour un agent à temps complet (et proratisé pour un temps partiel) à compter du 1er juillet 2024 ; charge Monsieur le Président des démarches nécessaires auprès de la CAF de l’Ardèche ; précise que ces montants sont inscrits au chapitre 012 du budget général de Val’Eyrieux.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
D. Dématérialisation des bulletins de salaires et d’indemnités
Monique Roznowski signale que les collectivités territoriales ont possibilité de délibérer pour mettre en œuvre la dématérialisation des bulletins de salaires et d’indemnités ainsi que la création d’un espace numérique de stockage.
Vu l’avis unanimement favorable du CST du 16 février 2024, la Communauté de communes Val’Eyrieux souhaite retenir une solution technique, qui répond aux obligations de conservations des documents de 50 ans ou jusqu’au 75ème anniversaire de l’agent.
Cette solution permet l’optimisation du temps agent en combinant une économie de papier concourant à l’objectif de transition écologique et facteur d’innovation au service de nos politiques publiques.
Il est proposé que la dématérialisation des bulletins de salaires et d’indemnités soit mise en œuvre à compter du 1er septembre 2024.
Il est précisé qu’il est possible, sur demande au service des Ressources Humaines, de s’opposer à recevoir son bulletin de salaire ou d‘indemnités par voie dématérialisée.
Une notice d’information sera diffusée courant juillet 2024.
Enfin, le coût mensuel de base à 0.59 € par bulletin dématérialisé sera inscrit au budget de la collectivité.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la mise en œuvre de la dématérialisation des bulletins de salaires et d’indemnités à compter du 1er septembre 2024 ; charge M. le Président des démarches nécessaires ; précise que les coûts sont inscrits au budget général de Val’Eyrieux.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0 23
E. Modalités de fonctionnement du Compte Épargne Temps
Monique Roznowski rappelle la délibération du bureau communautaire du 30 octobre 2014 adoptant les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité.
Considérant la nécessité de préciser les modalités de fonctionnement du compte épargne temps mis en place dans la collectivité et considérant l’avis du Comité Social Territorial du 28 juin 2024, il est proposé de modifier la délibération actuellement en vigueur.
Mme la Vice-présidente rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne temps.
Ce compte épargne temps est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.
I. L’OUVERTURE DU CET
Peuvent bénéficier d’un compte épargne temps les fonctionnaires titulaires et agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet sous réserve (article 2 décr. n°2004-878 du 26 août 2004) : - qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique) - qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un CET ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux (article 2 décr. n°2004- 878 du 26 août 2004).
Les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d’ouverture.
II. L’ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par (article 3 du décret du 26 août 2004) :
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement, soit au total un maximum de 7 jours par an pour un temps plein. Un agent qui a été en arrêt maladie durant l’année et qui n’a donc pas pu poser au moins 20 jours de congé annuels ne peut pas alimenter son CET des jours de congés annuels (CE 27 septembre 2021 n°448985).
- Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment) à raison de 4 jours par an.
L’inscription de demi-journées n’est pas possible. En effet l’article 3 du décret 2004-878 du 26 août 2002 n’évoque que la pose de jours complets et l’article 1 du décret n°85-1250 du 26.11-1985 auquel il renvoie indique que le nombre de jours de congés annuels accordés à un agent est apprécié en « nombre de jours effectivement ouvrés ».
Le conseil fixe la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent d’alimentation du CET auprès du service gestionnaire du CET : avant le 31 janvier de l’année suivante. 24
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence étant l’année civile). Elle doit être écrite et indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder un plafond prévu par arrêté. L’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
III. L’UTILISATION DU CET
La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, l’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
La règle selon laquelle l’absence au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à la consommation du CET.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. Le service des Ressources Humaines, gestionnaire du CET, informera l’agent chaque année de la situation de son CET.
IV. CLÔTURE DU CET
En cas de cessation définitive des fonctions :
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le Président informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.
Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive des fonctions, alors qu’il se trouvait en congé maladie, ne pourra bénéficier de l’indemnisation des droits épargnés (CE 23 nov.2016 n°295913).
En cas de décès, en position d’activité, d’un agent bénéficiaire d’un CET : Les jours épargnés sur le CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droits et ce même si la collectivité n’a pas délibéré pour la monétisation. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment du décès.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace par la présente la délibération du 30 octobre 2014 ; décide d’adopter les modalités ainsi proposées à compter du 1er juillet 2024.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
F. Tableau des effectifs
Monique Roznowski indique qu’il convient, au vu des évolutions de carrières envisagées, d’apporter des modifications au tableau du personnel voté lors du Conseil du 26 février dernier. Ce nouveau tableau, joint en annexe 10, a reçu un avis favorable du CST réuni le 28 juin 2024. 25
Les modifications concernent des évolutions à compter du 1er juillet 2024 et portent sur : - Création d'un poste de rédacteur (catégorie B) à 35h en prévision du recrutement d’un(e) assistant(e) de direction au Pôle culture.
- Augmentation du temps de travail d’un poste de rédacteur (catégorie B) ouvert à 28h vers un poste à 35h en prévision du recrutement d’un coordinateur lecture publique - Augmentation du temps de travail d’un poste d’assistant d’enseignement artistique (catégorie B) ouvert à 18h15 vers un poste à 20h (temps complet - au 1er septembre 2024) - Augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint d’animation (catégorie C) de 34h à 35h au 1er septembre 2024
- Fermeture d’un poste d’adjoint d’animation à 34h au 1er septembre 2024
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, modifie le tableau du personnel de la Communauté de communes Val’Eyrieux selon le tableau joint en annexe 10 ; charge le Président d’effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
10. ECONOMIE
A. Modification de la délibération de vente d’un terrain ZA Prés Eyrieux à la SCI Aurance Immo
Patrick Marcaillou rappelle au conseil la demande d’acquisition formulée par M. Dorian REY via la SCI AURANCE IMMO, d’un lot sur la zone des Prés de l’Eyrieux pour le développement de sa société SASU Aurance Services.
Il indique qu’il convient de modifier la délibération du conseil communautaire du 26 février 2024, approuvant la vente d’un terrain de la ZA des Prés de l’Eyrieux à la SCI AURANCE IMMO, pour ajout des numéros de parcelles.
Il expose au Conseil communautaire qu’en 2011, la Communauté de communes du Pays du Cheylard a vendu à la société LIDL SNC un lot de la ZA des Prés de l'Eyrieux composé des parcelles AB 479 et AB 471 représentant une surface totale de 5 363 m², puis la Communauté de communes Val’Eyrieux a racheté ces parcelles en 2022 à cette même société du fait de l’abandon du projet de création d’un espace de vente.
La société SASU Aurance Services souhaite acheter une partie du lot composé des parcelles AB 479 et AB 471 (à découper) d’une superficie totale d’environ 2 000 m².
Il est proposé au Conseil de vendre ce terrain au prix de 25 € HT du m² soit 50 000 € HT. Il est précisé que le bornage des nouvelles parcelles aura lieu après la signature du compromis de vente.
[Dorian Rey ne prend pas part au vote.]
Le conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace la délibération du 26 février 2024 ; décide la vente d’une partie du lot composé des parcelles AB 479 et AB 471 d’une superficie approximative de 2 000 m² au prix de 25 € HT le m² à la SCI AURANCE IMMO ; autorise Monsieur le Président ou tout Vice-président à signer l’acte de vente et toute pièce s’y rapportant.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0 26
➢ Questions diverses
Sans objet.
➢ Communications du Président
❖ SAMOV
Le groupe Nidec a décidé de fermer les entreprises SAMOV de Devesset (37 salariés) et Saint-Félicien (49 salariés), avec une délocalisation de la fabrication annoncée pour le premier semestre 2025.
Patrick Marcaillou a échangé brièvement avec le directeur du site de Devesset mais aujourd’hui les élus n’ont pas plus d’informations sur le devenir de l’entreprise et de ses salariés.
Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est en cours (dispositif Florange) mais ne présage pour l’instant pas de reprise.
La Préfète et le Sous-préfet ont été alertés et voient ce qui peut être fait via France Travail pour le reclassement des salariés, dont la majorité est âgée de plus de 50 ans.
❖ Altesse
L’entreprise est en redressement judiciaire (hormis la partie concernant la fabrication des Georgettes). Les personnes touchées travailleraient plutôt sur Paris mais un plan de relance est prévu sur Val’Eyrieux.
❖ SDIS
Pierre Maisonnat, le Président du SDIS de l'Ardèche, a sollicité le Président de Val’Eyrieux pour organiser une réunion avec l’ensemble des maires pour engager le transfert de compétence des communes à l’EPCI.
Ce sujet nécessitant réflexion et discussion lors, par exemple, d’une Conférence des Maires, M. le Président a été indiqué au SDIS que ce sujet sera étudié à l’automne.
❖ CRTE
Après les travaux menés il y a quelques années pour se grouper avec CAPCA et Pays de Lamastre, il y a un peu de flou sur la façon dont l’État souhaite continuer ce contrat.
❖ Animations estivales
De nombreuses animations culturelles sont programmées : Bal itinérant, Festival des étoiles, L’estiVAL, Festival Musique en Vivarais en Lignon, spectacles de la saison culturelle… à quoi s’ajoutent les animations des associations locales.
Côté tourisme, le Guide de l’été recense le programme des activités estivales sur Val’Eyrieux.
❖ Arrêtés et décisions du Président
Il est fait état des arrêtés règlementaires et décisions signés par le Président entre le 02/04/2024 et le 24/06/2024 dans le cadre de sa délégation :
- Arrêté n° 95/2024 - Adoption du règlement de fonctionnement de la crèche de St Agrève - Arrêté n° 96/2024 - Adoption du règlement de fonctionnement de la crèche de St Pierreville - Arrêté n° 97/2024 - Attribution d’une mission géotechnique sur la commune de Chanéac - Arrêté n° 98/2024 - Attribution d’une mission géotechnique sur la commune de St Jeure d'Andaure - Arrêté n° 99/2024 - Attribution d’une mission Diagnostic amiante et HAP sur la commune de St Jeure d'Andaure
- Arrêté n° 100/2024 - Attribution d’une mission Diagnostic amiante et HAP sur la commune de Chanéac - Arrêté n° 101/2024 - Nomination de régisseur pour la régie de location de vélos à assistance électrique (VAE)
- Arrêté n° 102/2024 - Modification de la composition du jury pour le concours de la salle omnisport 27
- Arrêté n° 103/2024 - Circulation et stationnement ZA La Palisse les 20-21/04/2024 - Arrêté n° 104/2024 - Circulation et stationnement Gymnase Le Cheylard le 01/06/2024 - Arrêté n° 109/2024 - Arrêté nomination régisseurs CCSTI
- Arrêté n° 113/2024 - Acquisition foncière sur Issamoulenc (Abeillouze) - Arrêté n° 115/2024 - Autorisation de travaux et tonnage Chemin des Collanges - Arrêté n° 116/2024 - Acquisition de terrain à l'euro symbolique pour la STEP du Chambon - Arrêté n° 117/2024 - Interdiction stade St Julien Labrousse-Belsentes le 28/04/2024 - Arrêté n° 118/2024 - Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de renouvellement et la mise en conformité d’installation d’eau potable sur 7 communes - Arrêté n° 122/2024 - Désignation des représentants de la collectivité au CST - Arrêté n° 126/2024 - Fin de fonction régisseur Centre de loisirs du Cheylard - Arrêté n° 127/2024 - Nomination régisseur Centre de loisirs du Cheylard - Arrêté n° 128/2024 - Acquisition et servitude sur Albon d'Ardèche (La Neuve) - Arrêté n° 129/2024 - Travaux voirie ZA Rascles
- Arrêté n° 131/2024 - Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la liaison Dolce Via St Agrève- Devesset
- Arrêté n° 132/2024 - Attribution d’une mission géotechnique sur la commune de St Barthélemy le Meil
- Arrêté n° 138/2024 - Autorisation travaux Allée des Vergers - ZA La Palisse - Arrêté n° 139/2024 - Autorisation travaux sur les réseaux pluviales ZA Rascles - Arrêté n° 140/2024 - Autorisation de tonnage Dolce Via
- Arrêté n° 143/2024 - Autorisation travaux parking Eyrium
- Arrêté n° 147/2024 - Circulation et stationnement sur la Dolce Via pour le feu d'artifice du 14/07 - Arrêté n° 148/2024 - Autorisation déviation Dolce Via - La Condamine - Arrêté n° 151/2024 - Servitude de passage sur Issamoulenc (interco Pailhès Abeillouze) - Arrêté n° 152/2024 - Autorisation travaux de marquage au sol Allée des Vergers - ZA La Palisse - Arrêté n° 153/2024 - Autorisation travaux de marquage au sol ZA Rascles - Arrêté n° 154/2024 - Autorisation travaux de marquage au sol Route d'Eyrium (La Gare)
Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance.
Fin de la séance à 21h00
Dr Jacques CHABAL
Président de la Communauté de
Communes Val’Eyrieux
Maire du Cheylard
M. Nicolas FREYDIER
Secrétaire de séance 28
ANNEXES Seunuuo9
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NAIdATTIVA
1
Plan Local Urbanisme Intercommunal
Charte de Gouvernance
2
PRÉAMBULE
.....................................................................................................................................................
3
1.
GOUVERNANCE
MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE LA CCVE ET LES COMMUNES
4
1.
S CHÉMA DE GOUVERNANCE
.......................................................................................................................
4
2.
C OMPOSITION ET RÔLE DE CHAQUE INSTANCE
.............................................................................................
4
2.
CONCERTATION ............................................................................................................................
8
1.
L ES MODALITÉS DE LA CONCERTATION
........................................................................................................
8
2.
L ES SUITES DE LA CONCERTATION
..............................................................................................................
9
3.
- CALENDRIER .............................................................................................................................10
4.
GLOSSAIRE
..................................................................................................................................10
Annexe 1 1N/0A9,P
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qui permet
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planification
qui
oriente,
prépare
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programme
les
choix
des espaces naturels et paysagers ou la localisation des activités économiques, entre autres. Son élaboration va se faire
à l
Communes
, ce qui implique à terme
un
document unique, partagé par tous.
:
La
Communauté de Communes
Val'Eyrieux
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communes. Elle entend promouvoir
une implication forte des acteurs qui contribueront à sa
définition et à son exécution
: élus du territoire, Personnes Publiques Associé
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Par ailleurs,
C
informer et associer le plus largement possible les habitants et acteurs locaux contenu de la procédure. La présente charte a pour objet, en parallèle du démarrage
:
Les modalités de gouvernance du projet
, et notamment la manière dont les communes
seront associées aux travaux,
- à
-dire les moyens qui seront
utilisés pour associer la population et la société civile locale au projet.
4
1.
GOUVERNANCE
MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE LA
CCVE ET LES
COMMUNES
1.
S CHÉMA DE GOUVER
NANCE
La Communauté de Communes
Val'Eyrieux
a conçu un schéma de gouvernance qui permettra à la fois
de prendre en compte les projet de PLUi : D e
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2.
C OMPOSITION ET RÔLE DE CHAQUE INSTANCE
La commission PLUI -
Les référents communaux
Composition :
Un référent + 1 suppléant
par commune
Fréquence de réunion
: 3 à 6 par an
Chaque conseil municipal est
chargé de désigner un
bin
ôme de référent
s communaux
à qui seront
transmis les documents de travail ainsi que les comptes rendus tout au long de la procédure. Le
s référent
s
communaux auront
s seront
également
les interlocuteurs
privilégié
s
de la Communauté de Communes pour transmettre les observations du
conseil municipal ou des habitants
. Les référents communaux participent aux instances de réflexion
: les
élus partageront des constats, formuleront des enjeux, élaboreront des
propositions
, définissent les
grandes orientations du projet de PLUi. Les propositions formulées par les référents communaux alimenteront les travaux
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5
La désignation de référents communaux répond à un souci de proximité avec le terrain, à une volonté de prise en compte des préoccupations et des attentes concrètes des élus communaux. Les référents communaux seront amenés à travailler selon une approche thématique, mais aussi géographique. En effet, certains sujets
pouvant
être appréhendés par secteurs,
des ateliers
Comme évoqué ci
-
travaux concernant le PLUi. Le C
omité opérationnel
Composition : 10
12 élus nommés par la commission
PLUi
Participation des service
: DGS, Chef de projet PLUi
Fréquence de réunion
: 10
12 par an
Le comité opérationnel aura pour rôle
projet de PLU
intercommunal Pour cela, il
sera alimenté par
les grandes orientations
des référents communaux
et aura pour objectif
L e Comité opérationnel
sera composé
10 / 12
élus
représentant le territoire notamment
Ses
représentants seront désignés par la commission
PLUi.
Le bureau communautaire Le Bureau Communautaire
est composé du Président
et des 10 Vice-
Présidents
de la CCVE, et intervient
dans le cadre habituel de son
.
Le Conseil Communautaire
Il se compose
, en plus du Président,
de 50
délégués communautaires.
Il se réunira
à minima
:
A la fin de la phase Diagnostic, afin de se voir présenter les enjeux qui ressortent de cette première phase,
s , afin de débattre des
orientations du PADD, A la fin de la phase administrative, pour approuver le PLUi.
La conférence intercommunale des maires La Conférence Intercommunale des Maires est une instance de validation
qui
se réunira à
deux reprises,
:
6
Une première fois pour valider les modalités de coopération entre la
CCVE et les communes
LUi (modalités de collaboration
qui sont exposées
dans la présente charte), Une seconde fois
Personnes Publiques
Associées
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La conférence intercommunale des Maires est composée des
29 maires du territoire.
Les conseils municipaux
:
s. En
légal pour réaliser ce débat
- ci doit être réalisé
au plus tard deux mois avant
,
demande aux
communes de
débattre du PADD dans un délai de 3 mois
après transmission du document pa
r la
CCVE,
sur les
dispositions réglementaires
qui les concernent
directemen
est
réputé favorable).
Au-
delà de ces étapes obligatoires,
notamment :
E
les potentialités
foncières au sein des tissus bâtis de chaque commune, Au moment du travail sur le zonage, Au besoin, pour tout autre sujet (exemple : pour les communes qui seraient
concernées
par des
Orientations
pour les communes qui seraient concernées
Par ailleurs, les communes seront
également associées via leurs référents
aux ateliers de travail qui
Le rôle du Syndicat Mixte Centre Ardèche
Syndicat Mixte Centre
Ardèche
,
.
Cet accompagnement
sera à la fois
:
Méthodologique
: conseils sur la procédure, le planning,
accompagnement
à la rédaction des
cahiers des charges pour les missions à externaliser,
accompagnement à la rédaction des
Technique
( corédaction
de
certaines pièces, productions cartographiques). "SHJUBAE
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Le rôle des Personnes Publiques Associées
Personnes Publiques Associées
émettent un avis sur le projet de
PLUi arrêté. La CCVE
échangera avec les Personnes Publiques Associées
bien en amont de cet avis, et
régulièrement
Les
Personnes Publiques Associées
seront invitées lors des réunions des instances de réflexion.
s
.
selon les besoins
Sectorisation En fonction des besoins et de la méthode définie, il est laissé la possibilité de créer des zones géographiques et des commissions ou groupe de travail par zone
8
2.
CONCERTATION
1.
L ES MODALITÉS DE LA CONCERTATION
La Communauté de Communes a choisi diverses
afin de permettr
e à un
.
et dans les mairies Un registre sera mis à disposition du public dans chaque mairie et au siège de la Communauté de
ouvertures des secrétariats
de mairie
et du siège de la Communauté de Communes
.
Le relevé des informations et la reprise des registres sont organisés
par la Communauté de
Communes.
créée
sur
le
site
internet
de
la
CCVE
( https://www.valeyrieux.fr/
) et sera alimenté
e tout au long de
la procédure.
Ainsi, cette page permettra :
d d e télécharger
documents vali
dés
.
Mise à disposition des documents
du PLUi
au fur et à mesure de leur validation par le
Conseil
Communautaire
u PLUi aura été validée par le
Conseil Communautaire, les documents qui
constituent le résultat de cette phase seront mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes
et sur le site internet dédié au PLUi (
https://www.valeyrieux.fr/
).
Le «
Journal Intercommunal
»
Le journal intercommunal parait deux fois par an. Une section sera réservée pour communiquer sur Organisation de réunions publiques Des réunions publiques seront organisées à
2
moments clefs de la démarche
:
A la suite du débat sur le P
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sur le zonage, le règlement et les Orientations
A chacun de ces moments, une réunion publique sera idéalement organisée
par bassin de vie. juepusd
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2.
L ES SUITES DE LA CONCERTATION
Bilan de la concertation respect
des modalités de concertation définies par délibération au lancement de la démarche
, du
déroulement des différentes mesures de concertation et une synthèse des apports générés sur le projet par la concertation publique. Enquête publique commissaire
enquêteur
(
)
nommé
par
le
tribunal
administratif.
Les
- enquêteur ainsi que les accès aux
regist
res présents sur le territoire pour recueillir les avis des habitants et usagers.
Le commissaire-
enquêteur
destination de la CCVE
. Le conseil communautaire peut alors modifier le projet de PLUi pour intégrer tout
ou partie des remarques du rapport, après avis des communes
(conférence intercommunale des Maires)
,
ainsi que les avis formulés par les Personnes Publiques Associées
.
10
3.
CALENDRIER
En considérant que le travail sur le
SCoT est encore
récent, le diagnostic initial pourrait être réalisé sur
4.
GLOSSAIRE
Prescription Cette phase de la procédure correspond au lancement de
l
par une délibération en conseil communautaire Rapport de présentation
l
explique les
choix retenus dans le PLUi.
s - PADD
le territoire à court et moyen terme. Ce document est élaboré diagnostic du rapport de présentation.
et
en conseil communautaire. Règlement Le règlement du PLUi comprend deux parties : le règlement graphique qui correspond aux plans de zonage et le règlement écrit. Arrêt du projet PLUI Il
l
communautaire. A ce stade, le document est finalisé dans son fond et sa forme
, il est ensuite transmis
pour avis aux communes
qui dans un délai de 3 mois doivent donner un avis sur les pièces du PLUi qui
personnes publiques associées. Après cette période de consultation des
communes et des personnes publiques associées, le PLUi arrêté est soumis à enquête publique. Les personnes publiques associées des chambres consulaires, du PNR,
de la structure porteuse du Schéma de Cohérence Territoriale,
etc. -ci
au moment de son arrêt. Enquête publique laquelle le dossier de PLUi est mis à disposition du public et pendant laquelle un commissaire enquêteur
tient des permanences
pour échanger avec les habitants. .
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des avis
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.
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après
avoir
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ARTICLE 5
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p.6
ARTICLE 7
p.6
ARTICLE 8
p.7
ARTICLE 9
p.7
ARTICLE 10
p.8
ARTICLE 11
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p.8
ARTICLE 12
p.8
ARTICLE 13
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p.8
ARTICLE 14 : Dispositions générales
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p.8 p.9
Annexe 2 ("juaweuuonouo)
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-Statuts Syndicat mixte Eyrieux Clair - Mise
à jour article
1 du 05/04/2024 -
Page 3 sur 9
Article 1
er
: NOM ET COMPOSITION
En application des articles L5212-
1 à L 5212
- 34 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT)
, il est formé un syndicat mixte fermé à la carte
, dénommé
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regroupant
les Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants
:
(CAPCA)
pour les communes de :
Ajoux, Beauchastel, Beauvène, Chalencon, Châteauneuf
-de-
Vernoux, Creysseilles, Dunière
-sur-
Eyrieux, Gilhac-et-Bruzac, Gluiras, La-Voulte-sur-
Rhône, Les
- Ollières
-sur-Eyrieux, Marcols-Les-
Eaux, Pranles, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Cierge-La-Serre, Saint-Etienne-de-Serre, Saint- Fortunat-sur-Eyrieux,
Saint-Jean-Chambre,
Saint-Julien-du-Gua,
Saint-Julien-Le-Roux,
Saint-
Laurent-du-Pape,
Saint-Maurice-en-Chalencon,
Saint-Michel-de-Chabrillanoux,
Saint-Sauveur-
de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Silhac, Vernoux-en-Vivarais.
pour les communes de
: Borée,
Lachamp-
Raphaël, La Rochette, Saint
-Martial.
La Communauté de communes Rhône Crussol
(CCRC)
pour les Communes de :
Alboussière,
Boffres,
Champis,
Charmes-sur-
Rhône
,
Chateaubourg,
Cornas,
Guilherand
Granges,
Saint-
Georges-Les-Bains, Saint-
Péray, Saint
-Romain-de-Lerps, Soyons et Toulaud.
La Communauté de communes
Val
Eyrieux (CCVE)
pour les communes de :
Accons, Albon-
, Arcens, Belsentes,
Chanéac, Devesset, Dorna
s, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle-
sous-
Chanéac,
Le
Chambon,
Le
Cheylard,
Mariac,
Mars,
Saint
- Agrève,
Saint
- Andéol
-de-
Fourchades,
Saint-
Barthélémy
-Le-Meil,
Saint-Christol,
Saint-Cierge-sous-Le-Cheylard,
Saint-
Clément,
Saint
-Genest-Lachamp,
Saint-Jean-Roure,
Saint-Julien-
,
Saint-Martin-de-
Valamas, Saint-Michel-
-Pierreville.
collectivit
és
dans les
-18 du CGCT.
Article 2 : OBJET, COMPETENCES Dans une logique d'intérêt général
, le Syndicat mixte a pour objet de
réaliser ou faire réaliser toutes études et toutes opérations ayant pour objectifs
et de la gestion quantitative, la
préservation
et la restauration du lit, des berges et des milieux aquatiques
, le
développement
coordonné
des
activités
économiques,
agricoles
et
touristiques. (sur l'Eau, la Biodiversité...), reprises en droit français, notamment par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, les Lois Grenelle, la Loi Biodiversité.
..
et par le SDAGE
Schéma Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux,
document
cadre
à
l'échelle
du
bassin
Rhône
-
Méditerranée. Il exerce de plein droit, aux lieux et place des
Collectivités
membres, pour l
a réalisation de ces
objectifs : COMPETENCE OBLIGATOIRE : Tous les membres listés en article 1 adhèrent à cette compétence.
...
-Statuts Syndicat mixte Eyrieux Clair - Mise
à jour article
1 du 05/04/2024 -
Page 4 sur 9
La gestion
globale et concertée de la rivière et de son bassin versant,
dans les limites des
n, du Mialan et autres petits
affluents du Rhône de la
CCRC comprenant :
L
actions -
:
La
protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°)
.
actions dites «
hors GEMAPI
»
-7 du code de
:
La
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines
(7°)
dont
élaboration,
la
animation de Plans de Gestion de la Ressource en Eau
(PGRE) et de toutes actions visant la préservation et le partage de la ressource en eau à Lades milieux aquatiques (11°)
, le suivi des
et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques (12°) sur
les
, du Mialan
et autres petits affluents du Rhône de la CCRC
:
secrétariat et animation de toute procédure
, contrat de milieux, de toutes concertations et
es bassins versants.
des rivières Eyrieux, Embroye, Turzon
, Mialan
affluents. Politique de communication et de sensibilisation du public aux problématiques liées à la rivière
.
:
Syndicat
intervient notamment dans les domaines suivants :
Coordination
animation
communication
sensibilisation
Étude
et mise en oeuvre de stratégies
globales d'aménagement du bassin versant
(stratégie en faveur des zones humides, Animation
et pilotage de programmes opérationnels d'actions (Contrats de rivière
, PGRE
Plan de Gestion de la Ressource en Eau
)
Appui
technique aux projets d'aménagement du territoire et d'urbanisme (notamment
DOCOB
document unique de
gestion des sites Natura 2000 et ENS, SCOT
Schéma
de Cohérence Territoriale,
PLU
Plans Locaux d'Urbanisme, projets d'aménagement...) sur
l'ensemble des questions liées
à l'eau (quantité, qualité, fonctionnement des milieux) Assistance
et conseil auprès des collectivités, partenaires, usagers, riverains...
Maintien et amélioration de l'équilibre quantitatif entre ressources et usages de l'eau
Contribution
à l'amélioration de la connaissance des ressources en eau et des usages uone6l1qg071
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-Statuts Syndicat mixte Eyrieux Clair - Mise
à jour article
1 du 05/04/2024 -
Page 5 sur 9
Promotion
d'une gestion raisonnée et économe
en eau permettant le partage de la
ressource et le maintien de tous les usages tout en respectant le milieu Promotion
de la réduction des prélèvements, notamment par économies et par substitution
.
Maintien et amélioration de la qualité des eaux
superficielles et souterraines
Contribution
à l'amélioration de la connaissance et au suivi de la qualité des eaux
Promotion
de l'atteinte du bon état des eaux et de la non dégradation
Promotion
de la prévention et de la lutte contre les pollutions et l'eutrophisation des eaux
.
Maintien et amélioration du fonctionnement et de la qualité des milieux aquatiques et des zones humides
Contribution
au suivi de l'évolution des milieux aquatiques et des zones humides
Contribution
à la préservation, restauration et gestion des espaces de bon fonctionnement
des cours d'eau et des zones humides Sur
l'ensemble
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
:
appui
technique
(auprès
des
collectivités, des
riverains, des usagers...) pour la préservation, l'entretien et la
restauration
des milieux aquatiques et des zones humides Sur
les cours d'eau faisant l'objet d'une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) à l'échelle du
bassin
versant : maîtrise d'ouvrage de travaux de restauration et d'entretien du lit mineur,
des berges et de la
ripisylve visant à garantir l'écoulement naturel des eaux, l'équilibre du
profil d'écoulement et à
contribuer au bon état écologique
Contribution
à
la
restauration
de
la
continuité
écologique
et
à
la
gestion
hydromorphologique
des
cours
d'eau
et
des
milieux
aquatiques
:
promotion,
appui
technique et maîtrise d'ouvrage d'opérations d'intérêt
général à l'échelle du bassin versant
.
Contribution au d
éveloppement des activités de loisirs liées
aux milieux aquatiques
Appui
technique pour l'élaboration et la mise à jour des profils des eaux de baignades
.
La
réalisation
d e
ces
actions
peut
être
effectuée
dans
un
cadre
conventionnel
précisant
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage et la répartition des coûts (cf. article
4).
COMPETENCE OPTIONNELLE (article L5212-16) : Les membres adhérant à cette compétence sont listés en annexe 1. comprenant :
le diagnostic et le contrôle des
installations autonomes neuves et existantes
le conseil auprès des communes et des particuliers
.
Article 3 : MOYENS ET LIMITES D'ACTION DU SYNDICAT Dans le cadre de ses compétences
et sur son périmètre,
le Syndicat peut :
Mener
toute action nécessaire d'expertise, d'étude, de travaux revêtant un caractère
d'intérêt général ou d'urgence, de communication, de sensibilisation en direction des différents publics, y compris scolaires Passer
des conventions avec les propriétaires riverains ou avec des collectivités
ou utiliser
.
L'exercice de c
es compétences par le Syndicat n'emporte pas de conséquence en matière de
propriété des cours d'eau, ni sur les droits d'usage et obligations afférents. Ainsi subsistent :
d'entretien
incombant
aux
propriétaires
riverains,
privés
ou
publics,
conformément à l'article L215
-14 du Code de l'Environnement
...
-Statuts Syndicat mixte Eyrieux Clair - Mise
à jour article
1 du 05/04/2024 -
Page 6 sur 9
de
protection
contre
les
inondations
incombant
aux
propriétaires,
conformément à la Loi du 16 septembre 1807 (articles 33 et 34)
de rétablissement des continuités piscicole et sédimentaire revenant aux
propriétaires d'ouvrage (exploitant ou concessionnaire) conformément à l'article L214
-17
du Code de l'Environnement.
Les pouvoirs de police demeurent également :
Aux
Maires, pour la police générale (article L2212 du CGCT)
À
l'Etat, notamment pour la police de l'eau, de l'environnement, de la pêche, de la navigation...
Article 4 : PRESTATIONS DE SERVICES Le syndicat pourra effectuer des prestations de services ou des opérations sous mandat pour le compétence est communale
ou intercommunale
, notamment dans le cas de réalisation de travaux
berges et du
milieu aquatique des rivières Eyrieux, Embroye
, Turzon, Mialan
et leurs affluents. Une convention définira le contenu et les conditions financières de la mission. activités du Syndicat. Article 5 : SIEGE Le siège du syndicat
mixte
Eyrieux Clair est fixé
en mairie du Cheylard.
Article 6 : DUREE Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée. Article 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES Le budget
principal
du
syndicat
pourvoit
à toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
nécessaire
s à la réalisation des objectifs décidés par le Comité
syndical.
Les recettes comprennent :
La contribution des membres Le revenu des biens, meubles, ou immeubles du syndicat Les
subventions reçues
Les produits des dons et legs Le produit des emprunts.
étant considéré qu
e les
intercommunalités
membres contribueront
à hauteur de
la somme des
participations des
unités communales
.
Chaque
unité communale
contribue au syndicat en fonction de sa population municipale, de son
selon la formule suivante :
C = D x [ (0.5 x P / SP) + (0.2 x F / SF) + (0.3 x L / SL) ] 6 ans
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1 du 05/04/2024 -
Page 9 sur 9
ANNEXE 1 : PERIMETRE DU SPANC DU SYNDICAT MIXTE EYRIEUX CLAIR
Approuvé lors du Comité Syndical du 08 décembre 2020
ACCONS ARCENS BELSENTES CHANEAC DEVESSET DORNAS ISSAMOULENC JAUNAC LACHAPELLE SOUS CHANEAC LE CHAMBON LE CHEYLARD MARIAC MARS ROCHEPAULE SAINT AGREVE SAINT ANDEOL DE FOURCHADES SAINTT ANDRE EN VIVARAIS SAINT BARTHELEMY LE MEIL SAINT CHRISTOL SAINT CIERGE SOUS LE CHEYLARD SAINT CLEMENT SAINT GENEST LACHAMP SAINT JEAN ROURE SAINT MARTIN DE VALAMAS SAINT PIERREVILLE CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX GILHAC-ET-BRUZAC SAINT APOLLINAIRE DE RIAS SAINT JEAN CHAMBRE SAINT JULIEN LE ROUX SILHAC VERNOUX EN VIVARAIS ‘JNaUJJU|
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ACCONS Extension de la salle multiculturelle BATIMENT COMMUNAL 06/02/2024 Convention envoyée le 02/08 Délib du CM OK 424 557,00 € 326 000,00 € 10 000,00 € 88 557,00 € 20,86%
CHANEAC Restauration de la toiture de l'église PATRIMOINE COMMUNAL 21/05/2024 Convention envoyée le 02/08 Demander la délib du CM 19 206,00 € 7 682,00 € 4 609,60 € 6 914,40 € 36,00%
ROCHEPAULE Mise en sécurité électrique du boulodrome (installation alarme de type 3) BATIMENT COMMUNAL 24/05/2024 Convention envoyée le 02/08 Demander la délib du CM 6 634,11 € - € 2 653,64 € 3 980,47 € 60,00%
ALBON D'ARDECHE Rénovation d'un logement communal (électricité et carrelage) BATIMENT COMMUNAL 29/05/2024 Convention envoyée le 02/08 Demander la délib du CM 18 385,20 € 8 573,02 € 3 924,87 € 5 887,31 € 32,02%
TOTAL 21 188,12 €
Article 6 : Modalités financières
La dépense prise en compte pour le calcul de l'aide est l'ensemble du coût HT des travaux d'investissement ou de l'étude.
Le taux de subvention par projet et/ou études est fixé à 40 % de la part de la commune plafonnée à 10 000 € ou au montant de l'enveloppe votée si celle-ci est de moins de 10 000€.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
La part financée par la commune devra donc atteindre au minimum 20 % (plafond de financement public : 80%).
DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS 2024
COMMUNE OBJET THEMATIQUE
DATE RECEPTION
DEMANDE
INITIALE
REMARQUES MONTANT HT INITIAL OPERATION COFINANCEMENTS PREVISIONNELS
MONTANT
SUBVENTION
PREVISIONNELLE
(max. 10 000 €)
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL DE LA
COMMUNE (min. 20%)
Annexe 4 PROPOSITIONS 2024 DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
SPORTIVES
COURANTES
ASSOCIATIONS 2024
Amicale BOULES de SAINT AGREVE 456 €
Amicale boules ROCHEPAULE 228 €
Asso sportive COLLEGE DEUX VALLEES 340 € Asso sportive COLLEGE LOUIS JOUVET 638 € Asso sportive COLLEGE SAINT LOUIS 333 € Asso sportive LYCEE DES 2 VALLEES 333 €
ASSOCIATION DE GYMNASTIQUE LE CHEYLARD 1 888 €
ASSOCIATION SPORTIVE BOULISTE LE CHEYLARD 1 227 €
BADMINTON CLUB SAINT AGREVOIS 228 € BASKET CLUB LE CHEYLARD 2 175 €
BOUTIERES BADMINTON 246 € CENTRE D'ARTS MARTIAUX DES BOUTIERES 922 €
ENTENTE VIVAROISE ATHLETIQUE 545 € FOOTBALL AS ST JUL-CHAL-NONI-BEAUVENE 321 €
FOOTBALL CLUB LE CHEYLARD 2 959 € FOOTBALL S.A.S.A - SECTION FOOT 3 650 € FOOTBALL Union Sportive Saint Martin de Valamas USSM 2 069 € HAND BALL CLUB CHEYLAROIS 168 € HAND BALL CLUB SAINT AGREVE 365 € LE CHEYLARD TENNIS DE TABLE 824 €
RANDONNEURS DES BOUTIERES 208 € RUGBY CLUB EYRIEUX 2 865 € SECTION CYCLISME SAINT LOUIS (OGEC) 813 €
SEVEN ROC (Escalade) 734 € TENNIS CLUB LA TULIPE SAINT AGREVE 144 €
TENNIS CLUB LE CHEYLARD 1 543 € VELO-CLUB LE CHEYLARD 1 597 € VIV'AZIMUT 144 €
VOLLEY CLUB LE CHEYLARD (sous réserve dossier complet) 156 € Total subventions courantes 28 119 €
EXCEPTIONNELLES 2024
USSM 90 ans (sous réserve de la tenue de la manifestation) 500 € Rugby Club Eyrieux régionale 1 1 200 € Le Cheylard Tennis de Table (équipe en Régional) 350 €
Entente vivaroise athlétique /Le Cheylarois trail (sous réserve de la
tenue de la manifestation) 300 € Les Legrémis Gluiras - Trail des Châtaigniers 100 € So Trail Expérience /Trail des Champignons à St André en Vivarais
(sous réserve de la tenue de la manifestation) 300 €
Ultradèche / Marathon de l'Ardèche (sous réserve de la tenue de la
manifestation) 3 000 € ASB Concours ascension 2024 1 250 €
Team cinna (Trail des Monts d'Ardèche ) 300 €
Team cinna - vethatlon (sous réserve de la tenue de la manifestation) 200 € Total subventions exceptionnelles 7 500 €
TOTAL Ord. + Excep 35 619 €
Annexe 5 SUONIPUOS
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Version approuvée lors du conseil communautaire du 1er juillet 2024 RÈGLEMENT DE PRÊT
DE MATÉRIEL
AUX ASSOCIATIONS ET
AUX COMMUNES
POUR ORGANISATION ÉVÉNEMENTS PUBLICS
2
PRÉAMBULE :
ses propres services, par les communes ou
par les associations sportives, culturelles et sociales du territoire.
subvention par
des Métiers - Ecole du vent- scénique professionnel, destiné à soutenir et à promouvoir la culture. transport, le montage et le prêt du matériel doivent être pris en compte. Aussi, le matériel
du montant (équivalant du coût
des
heures de travail nécessaires). Aussi, au vu du nombre important de manifestations pour lesquelles Val'Eyrieux met à disposition du matériel sur une année (80 évènements en 2023), la Communauté de communes souhaite au maximum continuer à aider les associations et les communes de
territoire, tout en permettant aux services techniques de se recentrer sur les
missions pour lesquelles ils sont prioritairement attendus. De ce fait, le présent règlement a été conçu afin de clarifier les priorités, les modalités du prêt, ainsi que les obligations des bénéficiaires afin de maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation. Ce règlement sera réévalué en 2025 puis de façon régulière. ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT
Forum des
associations, Village des sciences énoncées dans les articles ci-dessous, le matériel peut être disponible au prêt pour les communes et associations du territoire.
est présente uniquement en complément du
prêt de matériel des communes
, dès lors que leur propre matériel est inexistant ou
indisponible.
Annexe 6 Sa]
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ARTICLE 2 : MAT
É RIEL
CONCERNÉ PAR LE PRÊT
du matériel à la disposition
, suivant les modalités du présent règlement
.
La liste du matériel prêté par la Communauté de communes est différencié
e :
structure
O u prêté sous condition
(le cas des barnums et matériel scénique
)
Barnums
(5*8m ; 5*12m ; 5*5m)
de leur lestage, ceux-ci sont
réservés aux manifestations portées ou soutenues
Les communes pourront le cas échéant en bénéficier également, avec priorisation donnée néanmoins
aux animations intercommunales.
En cas de prêt, i
l est attendu que les communes emprunteuses soient pourvues de
:
Des poids de lestage de 250 kg pour chacun des pieds (6 à 8), avec engin de levage (tracteur avec fourche par exemple) pour pouvoir les manipuler ancrage au sol).
Matériel scénique
(son et lumière)
:
Le
prêt
de
ce
matériel
est
conditionné
à
organisation
d'évènements
publics
d'intérêt communautaire
et une
utilisation exclusive par un technicien
professionnel / régisseur.
ARTICLE 3 : B
É N
É FICIAIRES DU PR
Ê T
e matériel est destiné à être prêté
:
1-
Aux 29 communes
2- 3-
Aux autres associations du
territoire Val'Eyrieux, en fonction des disponibilités
, avec
P
, une limite du nombre de prêt par structure pourra être donnée
.
4
ARTICLE 4 : TYPE DE MANIFESTATIONS CONCERN
É ES PAR LA DEMANDE DE PR
Ê T
DE MATÉRIEL Le
prêt de matériel
:
-
La manifestation
-
La manifestation
devra être
ouverte au public
Le motif devra être précisé lors de la réservation
( à indiquer
sur la fiche de
« demande
prêt
de matériel
» )
et pourra être contrôlé.
Toute utilisation autre que celle prévue à la réservation sera sanctionnée par la fin immédiate de la mise à
disposition
. Le bénéficiaire pourra également se voir refuser tout
autre prêt ultérieur. ARTICLE 5 : MODALIT
É
1.
La demande sera adressée par mail à
servicestechniques@valeyrieux.fr
a minima 6
semaines avant la
date souhaitée de mise à disposition du matériel.
Elle sera faite via la
fiche «
Demande de prêt de matériel
»
disponible sur le site
« Les services
», partie «
Vie associative
» .
2.
La demande sera examinée en fonction des disponibilités, et pourra être refusée le prêt.
3.
Pour que
la demande de réservation
soit valide, celle-ci devra comprendre les
éléments suivants
:
Le présent règlement de prêt signé
(valable 1 an)
responsabilité civile
»
4.
La structure bénéficiaire
devra, par ses propres moyens,
récupérer
le
matériel puis le
-vous convenu.
ARTICLE 6 : GESTION DES R
É SERVATIONS
P autres bénéficiaires, il est nécessaire de quantifier et réserver le matériel strictement indispensable au bon déroulement de la manifestation. Aussi, en cas d
, la Communauté de communes se réserve toutefois la
possibilité de contacter le bénéficiaire pour ajuster la liste de matériel demandé. el
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ARTICLE 7 : CONDITIONS configuration matérielle, ajout de composants
,
au matériel prêté.ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE COMMUNICATION
L
.
public
ARTICLE 9 : RESPONSABILIT
É S
dommage pouvant survenir du fait de cette mise à disposition. En cas de perte, de vol
ou de dysfonctionnement constaté
au plus tôt
.
Le bénéficiaire administratives et règles de sécurité. Il
la surveillance du
exercer tout recourt contre la Communauté de communes pour tout dommage matériel ou communes. ARTICLE 10 :
RÉCUPÉRATION
ET RESTITUTION DU MAT
É RIEL
Selon ce qui est emprunté, le bénéficiaire viendra récupérer le matériel directement à
- ci serait livré, il sera systématiquement
demandé aux
sur place lors de la prise en charge et de la restitution du
matériel
. Des rendez-vous seront donc convenus.
Concernant les barnums, les
2 membres de la structure bénéficiaire
.
6
ARTICLE 11 : CONTR
ÔLE DU MATÉRIEL
Le bénéficiaire est
absolument tenu de
rendre propre et en état de fonctionnement, le
matériel emprunté.
signaler au moment du retour du matériel, toute casse ou
dégât survenu pendant la durée de son prêt. En effet, étant donné du temps nécessaire à la vérification précise de certains types de matériels (matériel scénique, sono portative, vidéoprojecteur, gradins, praticables de scène
,
mécanismes de pliage des tables et bancs, mécanismes et état des toiles de tentes 3*3 contrôlé par un agent des services techniques lors de la restitution. Ainsi, dans le cas
regrettable où
l
anomalie
lors de la restitution,
soit détectée au moment du déploiement du matériel par le
bénéficiaire suivant, la responsabilité
pourra être imputée au bénéficiaire précédent.
En résumé,
chaque
bénéficiaire
du prêt
est prévenu, et accepte de fait, que la vérification
sera
réalisée
au moment du montage suivant.
--> Il est donc
de la responsabilité
des utilisateurs d
r de tout problème dès la
fin d
, en contactant les services techniques au 04 75 29 19 49 et en
envoyant
des
photos
des
points
de
dysfonctionnement
à
adresse
mail :
servicestechniques@valeyrieux.fr
ARTICLE 12
: EN CAS DE DEGÂT OU NON RESTITUTION DU MATÉRIEL
En cas de non restitution, dégradation ou de destruction du matériel prêté, la Communauté de communes
remplacera ou fera réparer le matériel concerné
, puis
enverra
, via le trésor
public
un "avis des sommes à payer"
a facture
de remplacement ou de réparation constituant la pièce justificative.
A savoir : la facture
plus tel quel), ou la facture des pièces de remplacement. structure
bénéficiaire
du
prêt
puisse
le
cas
échéant
effectuer
les
démarches
de
remboursement auprès de son assurance. enneeeefuenenenen]
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7
ARTICLE 13 : ANNULATIONS
par le demandeur,
doit être signalée le
plus tôt possible aux services techniques. En
fonction des aléas climatiques,
une annulation de prêt pourra être prévue par l
a structure
bénéficiaire et/ou par la
Communauté de communes, pour des raisons de sécurité et/ou de
préservation du matériel.
Avec un avertissement
dans les meilleurs délais.
mobilisé
/
réquisitionné
par
les
services
de
secours
sans
préavis,
au
détriment
du
bénéficiaire. ARTICLE 14 : ASSURANCE récupération. nécessaires pour garantir
: sa responsabilité civile, le vol, les dégradations ou la destruction.
La valeur
à neuf
qui sera indiquée dans le listing du matériel emprunté
permet au
bénéficiaire de déclarer le montant à couvrir auprès de son assurance
.
ARTICLE 15 : INFRACTIONS AU R
È GLEMENT
Les bénéficiaires ne respectant pas le présent règlement
pourront se voir temporairement
communes.
Lu et approuvé le
..
(parapher chacune des pages du règlement)
Nom de la structure bénéficiaire
:
Nom et fonction du signataire : xno1A3,JeA
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Département de la Haute-Loire Commune du Chambon sur Lignon Communauté de Communes Val Eyrieux gros à la Communauté de Communes
2
Département de la Haute-Loire Convention pour la fourniture
la Communauté de
Entre : La Commune du Chambon-sur-Lignon
du Chambon sur Lignon,
représentée par son Maire,
Monsieur Jean Michel EYRAUD
, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil
Municipal en date du XXXXX, et désignée dans ce qui suit par l'abréviation "Commune du Chambon-sur-Lignon",
part,
Et : Le
, représenté par son Président, Monsieur Jacques
CHABAL, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 01/07/2024, et désigné dans ce qui suit par l'abréviation "la Communauté de Communes
",
De deuxième part,
Il a été convenu ce qui suit :
Annexe 7 d)
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3
E XPOSÉ
:
Après consultation, la
Commune du Chambon-sur-Lignon
a délégué la gestion de son service de
- Compagnie Générale des
Eaux par
du 1er janvier 2016.
assure partiellement son approvisionnement en eau
potable auprès d
e la Commune du Chambon-sur-Lignon.
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d'eau potable en gros à
.
A RTICLE
1
M
ODALITÉS TECHNIQUES DE LA FOURNITURE
:
1.
Points de livraison :
de comptage s
itué
en
Commune du
Chambon-sur-Lignon Communes. Le Délégataire d
e la Commune du Chambon-sur-Lignon
livraison.
la
Communauté de
qui en assure la garde et la surveillance.
2. L'eau fournie aux points de livraison devra être conforme aux normes de potabilité telles que et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321
-2, R. 1321-
3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique.
3. La
Commune du Chambon-sur-Lignon
la Communauté de Communes
, sauf cas de force majeure, un volume mensuel maximal de 8 680
m
3/mois, un
volume journalier maximal de 280 m
3/j sous un débit maximum de 31 m
3/h.
tation en eau, le Délégataire
de la
Commune du Chambon-sur-Lignon
devra informer dans les plus brefs délais la Communauté de
. Sauf cas d'accident, le Délégataire préviendra au moins
quarante-huit
heures (48 h) à l'avance de tout arrêt momentané de la distribution. De la même façon,
s'engage à prévenir la
Commune
du Chambon-sur-Lignon
et son Délégataire dans les meilleurs délais en cas d'incident sur le
réseau dont elle assure la gestion et dont les conséquences seraient une sollicitation inhabituelle des ouvrages de la Commune du Chambon-sur-Lignon. nécessaires pour ne pas dépasser un volume journalier maximal de
280 m
3/j et un débit maximum
de 31 m
3
devra en informer
4
immédiatement
la Commune du Chambon-sur-Lignon
et son Délégataire qui se réservent
le droit
de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires au maintien de la distribution publique Dans le cas
où l'ensemble
des besoins des communes desservies viendrait à excéder les
capacités de production journalières d
e la Commune du Chambon-sur-Lignon,
la Communauté
et son Délégataire se réservent
le droit de prendre toutes les mesures
devra informer la Commune du Chambon-sur-Lignon
de toute évolution prévisible de ses besoins en particulier en raison d'un éventuel projet d'extension du ré
seau de distribution dont elle a
la responsabilité.
Le compteur de livraison fera
. En cas de blocage du compteur, les
consommations seront évaluées à partir du temps de marche des pompes de reprise de
la la
Commune du Chambon-sur-Lignon. 4.
Interruption de distribution :
La Commune du Chambon-sur-Lignon
et son Délégataire s'engagent à remplir les conditions de
pourront être tenus pour responsable d'une diminution ou d'une interruption de la distribution dans les cas ci-
après :
- - - -
cas de force majeure et notamment interruption de la livraison de l'énergie électrique.
La durée de l'interruption sera limitée au temps strictement nécessaire aux réparations. A RTICLE
2
P RIX DE L
EAU
la Communauté
de Communes
sont établies comme suit
:
Une part Délégataire part fixe (A
o
o ), définies ci
- après en valeurs de base au
01/01/2016 :
-
Part Fixe
annuelle «
Ao
» =
8 086,06
euros par an, hors taxes et redevances,
-
Part proportionnelle
«
Po
»
=
Tranche 1 de 0 à 30 000 m3
de 0,25
euros par mètre
cube, hors taxes et redevances. Tranche 2 de 30 001 et plus
de 0,30 euros par mètre
cube, hors taxes et redevances.
Une part la Commune du Chambon-sur-Lignon
au titre au titre des investissements liés
aux infrastructures de production :
-
Une partie fixe annuelle «
Fo
» = 3 000
euros par an, hors taxes et redevances,
-
Une partie
proportionnelle «
Co
» = 0,10
euros par
mètre cube
, hors taxes et
redevances. ‘9102
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les divers droits et taxes additionnels
en vigueur au moment de la
facturation.
La fréquence de facturation sera trimestrielle
à terme échu
et les volumes assiettes de la
facturation seront ceux enregistrés au
compteur
A RTICLE
3
F ORMULE DE
R ÉVISION
Part Délégataire annuellement par application de la
formule
délégation
qui le lie à
la Commune du Chambon-sur-Lignon
Les valeurs des indices représentatifs sont les dernières valeurs connues le premier jour du mois précédent la période de consommation
. Le coefficient K est arrondi au dix millième
le plus proche (4 décimales). Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à 4 décimales pour la part proportionnelle et 2 décimales pour la part fixe. échange de lettres avec accusé de réception. Part la Commune du Chambon-sur-Lignon Le tarif applicable pour le calcul du montant de la part Communale du Chambon-sur-Lignon est fixé par une délibération de cette dernière tarif. La délibération est notifiée au Délégataire du nouveau tarif, le D
élégataire
reconduit le tarif antérieur.
A RTICLE
4
F ACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
:
Le délégataire adresse à
, dans les 15 jours qui suivent
la fin de chaque trimestre civil, une facture sur la base des consommations relevées aux compteurs de livraison. Le Délégataire recouvre pour le compte de la Commune du Chambon sur Lignon la part communale
«
S
». Il reverse ce montant à la commune du Chambon sur Lignon selon les
se libérera des sommes dues dans un délai d
e 30
jo urs suivant la présentation du mémoire correspondant. A défaut de règlement dans ce délai, le Délégataire se réserve le droit de demander des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
6
A RTICLE
5
C ONDITIONS DE RÉVISIONS
:
En
cas
de
modifications
substantielles,
structurelles
(renforcement
des
infrastructures)
et
réglementaires
les parties conviennent de se rencontrer afin
de réviser les prix par avenant à la présente convention. A
RTICLE
6
C ONTESTATIONS
:
Les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention seront soumises à la juridiction compétente. A RTICLE
7 -
D UREE ET
D ATE D
EFFET
La présente convention prend effet le 1
er
janvier 2025
. Elle est établie pour la durée du traité
Commune du Chambon-sur-Lignon
à son Délégataire.
Elle prendra donc fin
le 31/12/2035. A cette date, la commune du Chambon sur Lignon
(ou la nouvelle collectivité en
charge de la compétence)
proposera une nouvelle convention à la Communauté de communes
en fonction du mode de gestion retenu.
Fait en quatre exemplaires,
Au Chambon/Lignon, Le Maire de la Commune du Chambon-sur-Lignon, Jean Michel EYRAUD
A le Cheylard, Le
Président de la Communauté
Jacques CHABAL OJJJO
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en créant les
conditions qui permettent aux habitants de contribuer à sa définition propositions de médiation Considérant le schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques adopté par artistique et culturelle
anente des acteurs
:
-
À la liberté de création et de diffusion conformément aux dispositions des articles 1 et 2 patrimoine
-
culturelle dans le respect des droits culturels, conformément à
Considérant la politique de la communauté de
communes du Haut-Lignon
de soutien aux
activités des associations culturelles de son territoire dont les enjeux sont les suivants
:
- -
Communauté de communes
-
Contribuer à la permanence de projets artistiques et culturels sur le territoire, en matière de diffusion, de soutien à la création, de médiation et de ressource en direction de tous les publics
-
économique et touristique du territoire
- -
Contribuer à la promotion de la diversité culturelle
-
le lien social
-
Encourager l'innovation et les démarches de coopération dans le domaine culturel
La Communauté de communes du Haut
-
implication sur le
territoire local, pour son projet culturel et artistique, pour son développement de partenariats avec nationale et de retombées économiques sur le territoire de la communauté de communes du Haut
-
Lignon. Considérant la politique culturelle de la communauté de communes autour de plusieurs axes stratégiques : - La culture scientifique, via son outil - La lecture publique
4 - - Une saison culturelle itinérante - Le soutien aux acteurs culturels du territoire pour les évènements à rayonnement intercommunal - sciences, etc.) - -
ion et Département) via une démarche de
recherche-fer de lance, la culture scientifique. Elle se déploie autour des deux domaines du service à la population et du tourisme culturel. Considérant sa politique de soutien aux manifestations touristiques et culturelles de son territoire,
évènements et/ou programmations de
qualité à rayonnement intercommunal, tout en respectant un équilibre territorial et une diversité des
s
:
Renforcer les évènements et programmations touristiques et culturels sur le territoire Améliorer la qualité des prestations artistiques et culturelles existantes en contribuant à leur Être sensible à tous projets favorisant dans ses contenus le développement durable et le lien social.
territoire local, pour son projet culturel et artistique, pour son développement de partenariats avec
ux, les associations, et les commerces
Considérant que le projet ci
- après présenté par
Typographie & poésie
participe
de cette politique. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : uoneuweloid
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TITRE I : DISPOSITIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES
ARTICLE 1 plus particulièrement la poésie contemporaine. Elle entend promouvoir le livre et la lecture mais aussi initier, sensibiliser et former à travers des de la lecture, des arts graphiques et des métiers du livre. rencontres, animations, concours, expositions, stages, formations et autres événements, et la mise
ublication et la diffusion via tout type
de médias.
-Lignon (entre Haute-Loire
et Ardèche)
. Ce festival est
régi
par les principes suivants :
-
le souci constant des publics ;
-
la promotion du livre et de la lecture ;
-
la défense de la chaîne du livre
;
-
une dynamique de réseau à travers la collaboration avec de nombreux partenaires.
ARTICLE 2
PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL POUR LA P
É RIODE DE LA CONVENTION
Au regard des objectifs artistiques et et sous sa responsabilité autour
des 4 axes suivants :
2.1. Promotion du livre et de la lecture semaine de lectures, rencontres avec des auteur.ice.
s, balades littéraires, spectacles, conférences,
contemporaines. et variées en maintenant un équilibre entre petite
s formes intimistes et plus grandes formes centre de la manifestation, les Lectures sous
un espace librairie avec un large assortiment de titres. La programmation
du festival offre des moments privilégiés pour aller à la rencontre des textes et de leurs auteur
.ice.s
.ice.s de la
création littéraire. Chaque année, les Lectures sous
. Ainsi,
invite
à découvrir une culture, celle du pays invité, à travers une programmation riche
et variée
: rencontres avec des auteur.ice.s et des traducteur.ice.s, lectures bilingues, lectures en
hommage à plusieurs grands noms de la littérature du pays invité, cycle de cinéma, cycle de conférences autour du pays invité (historiques, géopolitiques, sociétales, culturelle
s
invité tous genres confondus dans la librairie
.ice,
6 des rencontres avec quelques auteur.ice. invité dans la librairie du festival. Autant de moyens de faire découvrir et rayonner la culture française et étrangère. 2.2. Formation
, éducation artistique et culturelle
Stages et ateliers
: un stage de lecture à voix haute animé par un comédien
.ne et un
.ice. Ces deux stages
animés par des professionnels
sont ouverts à tous
. sans cesse au développement de
son offre de stages
s :
-
rencontre la poésie.
-
proposer des ateliers riches et variés autour de la poésie, du livre et de lecture.
-
met également en place des ateliers
de lecture à voix haute à destination des
auteur.ice.
s dans une visée de professionnalisation et de familiarisation avec la pratique de
la lecture à voix haute en vue des lectures et rencontres que les auteur
.ice.
s sont amenés à
faire en librairie, en bibliothèques ou lors de festivals littéraires. Perspectives autour
et culturelle sur le territoire
pourra être
et un acteur
, en fonction des axes définis par la
Communauté de communes du Haut
-Lignon
,
porteuses de projets,
à venir
. Les
actions
d
convention
des partenaires publics.
2.3.
de tous les publics
met en place différentes actions
de sensibilisation à la poésie
souhaite défendre une poésie accessible partout et par tous en proposant différents rendez
-vous
pour permettre à tous les publics de faire leurs premiers pas en poésie
: lectures hors les murs, jeux
littéraires, balades
- découvertes littéraires et patrimoniales, partenariats croisés avec des structures
locales, participations à des manifestations nationales autour du livre et de la lecture (Nuit de la lecture, Printemps des Poètes, Partir spécifique à destination des publics empêchés et du jeune public avec, chaque année, de nouveaux rendez-vous et de nouvelles formes 3 000
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un accès aux lectures et aux rencontres à moindre coût la moitié de la programmation est gratuite
et
des tarifs réduits sont proposés pour les jeunes
(moins
de 26 ans) et les
pour les soirées spectacles.
La programmation des Lectures
la
«
bourse André Rochedy
», mise en place chaque année dans le cadre du festival, offre à un
la semaine du festival. Autant de moyens mis en place pour permettre au plus grand nombre de venir découvrir et rencontrer la poésie. 2.4. Partenariats et
dynamique de réseau
Afin de mettre en place et de porter
les actions explicitées ci
-
nombreux partenaires.
Maintien des partenariats locaux de longue date
: communes du Plateau Vivarais-
Lignon, Syndicat intercommunal de gestion du lac de Devesset, cinémas locaux, restaurants et gîtes du Plateau,
réseau du Pays
-Lecture
Maintien de collaborations ponctuelles en lien avec la programmation
Chaque
les
spécificité
s
de la programmation
: partenariats en lien avec le pays invité, partenariats locaux dans le cadre de
la balade-
les savoirs et les compétences des
partenaires. ensemble de forces vives,
sur un réseau
très actif.
Développement de nouveaux partenariats avec de nouveaux acteurs et de nouveaux territoires afin de
, dans le cadre de la convention 2024-2026, de
continuer à
travailler à
, afin de donner une dimension
inédite
et un
rayonnement plus important à
ses actions mais aussi afin de maintenir des actions de
Dans ce cadre-
là,
les autres acteurs locaux du livre
et de la lecture (
les librairies indépendantes de la région, les bibliothèques départementales de la
Haute-
, le Pays-Lecture
s
culturelles en collaboration,
en prélude et/ou en prolongement du
festival. Dans cette perspective,
une réflexion prospective sera notamment engagée avec la Médiathèque Départementale de intercommunales de son réseau.
continuera
à
développer de nouvelles
ics.
8 TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ARTICLE 1
OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention,
ssociation
développé dans le TITRE I article 2, et à mettre en
association pour ses
activités mentionnées au
TITRE
sur la section d'investissement. ARTICLE 2
DURÉE
DE LA CONVENTION
24 et couvre
les années 202
4, 2025 et 2026.
Elle prend effet
à la date de sa signature
31 décembre 202
6.
ARTICLE 3
MODALITÉS
ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
a ssociation tel que décrit au
TITRE
a ssociation pour ses objectifs définis au
TITRE
I de la présente convention, sans
que les financements public
s cumulés
nt
.
3.1.
Pour le Département Haute
-Loire
suivantes :
-
:
o
volet 1 : présentation de votre association,
o
volet
2
:
"Projet
et
Moyens"
:
projet
associatif,
moyens
employés,
subvention
demandée,
o
volet
3 : description de l'action spécifique pour laquelle vous sollicitez une subvention
du Département.
-
une lettre par laquelle elle motive la demande de subvention,
-
ses statuts déposés ou approuvés, en un seul exemplaire, ou ses statuts modifiés si des changements sont intervenus depuis une demande initiale,
-
le rapport d'activité et les derniers comptes annuels approuvés,
-
le compte- par le Département,
-
un relevé d'identité bancaire (RIB, RICE) ou postal (RIP),
-
les tableaux bilan association et compte de résultat si elle sollicite une subvention supérieure ‘UOTUSAQNS
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9 3.2.
Pour le Département
Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération de la Commission permanente. (https://associations.ardeche.fr). convention et à produire toutes les pièces justifiant son utilisation. 3.3.
Pour la Communauté de communes
du Haut-Lignon
Le montant de la subvention sera arrêté annuellement par délibération du conseil communautaire lors du vote du budget, après instruction préalable par la Commission culture.
:
-
Imprimé de demande de subvention de la Communauté de Communes du Haut
-Lignon
-
Statuts avec copie du récépissé de déclaration des statuts à la
Sous-
Préfecture
-
la Sous-
Préfecture
-
Compte-
rendu de la dernière assemblée générale
-
Président
-
Rapport du Commissaire aux comptes (si possible)
- - -
documents bancaires
-
dossiers doit être systématiquement communiqué).
3.4
. Pour la communauté de communes
Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération du Conseil Communautaire. pièces suivantes
:
- -
dans les objectifs, enjeux et critères du règlement
- -
En cas de modification :
- statuts de la structure
- numéro de SIRET
- RIB
10 ARTICLE 4
MODALIT
É S DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
4.1. Pour le Département Haute
-Loire
4.2. Le versement
de la subvention annuelle par le Département se fera en une seule fois par mandat
administratif. Pour le Département, le comptable signataire est le payeur départemental. 4.3
. Pour la Communauté de communes
Haut-Lignon
Le
versement de la subvention par la Communauté de Communes du Haut
-Lignon se fera par
mandat administratif. 4.4
. Pour la communauté de communes
administratif selon les modalités suivantes :
-
Un acompte de 50% au moment du vote de la subvention,
-
ARTICLE 5
JUSTIFICATIFS
a ssociation s'engage à fournir chaque année aux partenaires publics : -
un rapport d'activité de l'année écoulée,
-
le programme d'activité de l'année en cours,
-
le budget prévisionnel de l
association,
-
le compte rendu financier accompagné des comptes annuels de l'année précédente (le compte de résultat, le bilan, l'annexe),
-
le rapport du commissaire aux comptes s'il y a lieu,
-
tout autre document que les partenaires publics jugeront utile de demander. oJd
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1 11 ARTICLE 6
OBLIGATIONS JURIDIQUES, COMPTABLES ET SOCIALES
association association informe san
s délai les partenaires publics de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. association et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale, par référence aux conventions collectives en vigueur. ARTICLE 7
COMMUNICATION
a
informer du soutien des partenaires publics
en faisant figurer de manière
lisible leur logotype sur tous les supports et documents produits, et dans le cadre de ses relations avec les médias, partenaires et publics.
:
www.ardeche.fr. Concernant le Département de la Haute
-
:
-
nationaux ou internationaux ;
-
insérer le logo du Département sur tous ses supports de communication
;
-
participer à la campagne de promotion de la saison des festivals en Haute
-Loire ;
-
promouvoir la Haute- Département et la Maison départementale du Tourisme
;
-
communication fournies par le Département
;
-
transmettre systématiquement pour information au Département un ou plusieurs exemplaires de ses supports de communication.
Elle prévoit également de transmettre aux partenaires publics tous supports de communication et du Code de la propriété
intellectuelle.
ARTICLE 8
TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE,
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE
à ces
enjeux et de les mobiliser sur des pratiques innovantes.
12 grande vigilance sur la répartition des moyens de pr
oduction, la programmation et la gestion interne
ARTICLE 9
COMITÉ DE SUIVI ET É
VALUATION
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné au
TITRE I et sur
l'impact du programme d'activité au regard de l'intérêt général. Un comité de suivi
com
posé des représentants de chacun des signataires de la convention se
ssociation
association
. Ce comité pourra aussi être réuni à la demande de
a
association
adressant une version amendée. a dans le TITRE I. En cas de non-
exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit
des c
ollectivités publiques
du projet artistique et culturel
association, les partenaires publics
peuvent suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Les partenaires publics informent
association
de ces décisions par lettre recommandée avec
accusé de réception. ARTICLE 10
BILAN DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
de la convention sera établi au plus tard six mois avant son expiration
avec
les partenaires publics.
un bilan de ses
activités et des objectifs réalisés sur
dispositions artistiques et culturelle
s, une nouvelle convention pourra être conclue sur le fondement
jet artistique et culturel
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L 13 ARTICLE 11
AVENANT, CONTENTIEUX ET R
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commun accord entre les parties
- ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-
ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux de la
convention.
À
défaut
, en cas de non-
des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle
- ci pourra être résiliée de
délai
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
et restée sans effet.
En cas de résiliation anticipée, un avenant règlera les conditions financières, les collectivités contractantes étant en droit de solliciter la restitution des sommes versées si les obligations
exécutée
s en totalité.
À convention sera soumis :
-
au Tribunal Administratif de Lyon communes
: 184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03
-
au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
pour le Département de la Haute
-Loire et
Communauté de communes du Haut
-Lignon : 6 cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand
Fait à
, le
en cinq exemplaires originaux.
Pour le Département
Haute
- Loire
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Président
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Marie-
Agnès PETIT
Le Président Olivier AMRANE
Pour la Communauté de communes
du
Haut-Lignon Le Président David SALQUE-PRADIER
Pour
la Communauté de communes
Le Président Jacques CHABAL
Typographie & poésie
Le
Président
André BERTRAND : ANS
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Document provisoire, soumis au vote des élus communautaires lors de la séance du 1er juillet 2024. 1/ Généralités
parcours diplômant et un parcours amateur.
Le parcours diplômant est composé de 3 cycles. Chaque fin de cycle est validée par une évaluation. En
plus légères, avec les pratiques collectives et le parcours amateur.
-
Agrève et au Cheylard.
LE REGLEMENT DES ETUDES
Article 1 : Réinscription et Inscription - obligatoires. - Tout désistement non motivé survenant en cours d'année ne donnera en aucun cas lieu à remboursement toute année entamée est due dans son intégralité - sauf si l'élève a un motif recevable : déménagement, mutation, raison de santé. Article 2 : Information et accueil des élèves et familles
pratiques
collectives, cours et parcours proposé des parcours
-vous artistiques pouvant jalonner les parcours.
En septembre une réunion de rentrée permet une rencontre collective parents, élèves, professeurs, être déterminant pour le renouvellement de son inscription. de façon active et respectueuse aux pratiques collectives, et fournit un travail personnel régulier. Si ce n pas le cas, la direction fixera un rendez- situation.
L'assiduité et la ponctualité sont les conditions essentielles d'un travail efficace. par le secrétariat. Lors d'une absence non justifiée, le secrétariat prendra contact avec les parents afin que
sabilité. L'assiduité sera suivie attentivement par tous les enseignants.
Une accumulation d'absences injustifiées peut entraîner la non-participation de l'élève aux concerts sur simple décision de l'enseignant et/ou l'exclusion du parcours diplômant (et du tarif préférentiel y étant associé) Attention, les effectifs sont limités :
au fur et à mesure des validations
indiquera les dates de rentrée (réunion de rentrée, rencontre profs, début des cours) et les coordonnées des la rencontre parents-profs pour lui notifier leurs disponibilités et mettre en place des horaires définitifs (les 1/ Toute année scolaire commencée est due dans son intégralité famille par le Trésor Public, à partir du mois de novembre. 3/ Les familles ont le choix entre un règlement en une fois ou en trois fois 4/ Moyens de paiement : - Chèques - Paiement par carte bancaire en ligne - Prélèvement sur titre - sommes à payer
-paiement
remplacement). Ce remboursement pourra être basé sur le pror assurés. 7
une activité sportive et/ou culturelle en Ardèche.
https://www.ardeche.fr/2749-bonus-collegiens.htm
Annexe 9 Sino9
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Article 8 : Charte pédagogique proposé
: apprendre à aimer écouter / regarder ; apprendre à être musicien / artiste dans un ensemble ;
apprendre à se produire sur scène et à devenir autonome ; découvrir tous les langages musicaux proposés Article 9 : Parcours et renseignements sur les cours proposés 1. Parcour
s Diplômant = 1 discipline instrumentale + Formation Musicale +
Pratique Collective +
cours augmente avec le
niveau pour les élèves en cursus diplômant. 3. Les
Pratiques Collectives répondent
Article 10 : Représentations devant un public manifestations de l'École de Musique. Chaque élève se produira ainsi publiquement au moins une fois. L'École de Musique se dégage de toute responsabi représentations seront parfois éloigné Les parcour
essentiel dans la découverte de
la musique. La
présence des élèves est fortement conseillée sur une majorité des 5 ou 6 spectacles de
Article 12 : Absence du professeur
pour les raisons suivantes : arrêt maladie / grève / formations professionnelles,
le
professeur
avertit le secrétariat, qui prévient au plus vite les élèves. Pour
toute autre raison, le professeur
Article 13 : Arrivée et sorties des cours la présence du professeur afin d'éviter tout incident en cas d'absence de celui
-ci. Une autorisation de sortie
manuscrite et signée vous est dema dans leur salle de cours. TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/07/2024
Dont titulaire Dont contractuel
2022-0926008 EMPLOI FONCTIONNEL Directeur Général des services A 35 Directeur Général des services Services généraux 1 Titulaire 1.00 1.00
Total EMPLOI FONCTIONNEL 1 0 1.00 1.00 14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 35 Agent d'accueil Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 0.80 0.80 2023-06190016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 17.5 Assistante administrative Ecole de musique Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0.50 0.50
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 35 Agent d'accueil Pôle ressources jeunesse et sport 1 Contractuel 1.00 1.00
2015-04020 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 28 Assistante administrative et chargée d'accueil CCSTI 1 Contractuel 0.80 0.80
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal 1 cl C 35 Assistante de direction Pôle Jeunesse & sport 1 Titulaire 1.00 1.00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal 1 cl C 35 Coordonnatrice sport et loisirs Pôle tourisme 1 Titulaire 1.00 1.00
2015-04020 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal 2 cl C 35 Chargé de communication CCSTI 1 Contractuel 0.80 0.80
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal 2 cl C 15 Assistante comptable Pôle ressources jeunesse et sport 1 Titulaire 0.43 0.43
2023-06190016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal 2 cl C 17.5 Secrétaire d'antenne Ecole de musique Ecole de musique intercommunale 1 14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Chargée de mission Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 0.80 0.80
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Chargée de développement Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 1.00 1.00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Directrice Pôle Economique Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 1.00 1.00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Chargée de mission ingénierie CCSTI 1
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Chargée de mission Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 1.00 1.00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Directrice Pole Ressources, jeunesse & sport Services généraux 1 Titulaire 1.00 1.00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Chargée de mission Action artistique et culturelle 1 Contractuel 1.00 1.00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Directeur Pôle Tourisme 1 Contractuel 1.00 1.00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Chargée de mission Pôle Tourisme 1
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché principal A 35 1
2019-07018 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante Ressources humaines Pôle ressources jeunesse et sport 1 Contractuel 1.00 1.00
2020-072029 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante de direction Pôle Services techniques 1 Contractuel 1.00 1.00 14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante de direction Services généraux 1 Contractuel 0.80 0.86
2022-0411022 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Chargée de communication Services généraux 1 Contractuel 0.80 0.80
2023-1211011 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Gestionnaire comptable Pôle ressources jeunesse et sport 1 Contractuel 1.00 1.00
2019-07018 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante de direction Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 0.80 0.86
2021-0706021 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante marchés publics Pôle ressources jeunesse et sport 1 Contractuel 1.00 1.00
A SUPPRIMER FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 28 Coordinateur lecture publique Pôle culture
A CREER FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Coordinateur lecture publique Pôle culture
A CRÉER FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante de direction CCSTI
Total FILIERE ADMINISTRATIVE 22 4 19.53 19.64 2023-1211011 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 28 Agent d'accueil et d'accomp. Bus France Services CIAS VAL'EYRIEUX 1 Titulaire 0.80 0.80 2023-0403025 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 35 Coordinateur enfance Petite enfance Pôle ressources jeunesse et sport 1 Titulaire 1.00 1.00
14-01016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 17.15 Adjoint d'animation CDL ST PIERREVILLE 1 Contractuel 0.49 0.49
14-01016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 21 Adjoint d'animation CDL LE CHEYLARD 1 Contractuel 0.60 0.60
14-01016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 35 Chargée événementiels CCSTI 1 Contractuel 1.00 1.00
14-01016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 25 Assistante éducative P enfance CDL LE CHEYLARD 1 Contractuel 0.71 0.71
A SUPPRIMER FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 34 Animatrice ALSH CDL LE CHEYLARD 1 Contractuel 0.97 0.97
A CRER FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 35 Animatrice ALSH CDL LE CHEYLARD
14-01016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 17.5 Animatrice ALSH CDL ST PIERREVILLE 1 Contractuel 0.50 0.50
2023-06190016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation ppal 1 classe C 17 Agent d'accueil CCSTI 1 Titulaire 0.49 0.49
2022-1205026 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation ppal 1 classe C 17.5 Assistante éducative P enfance CRECHE ST AGREVE 1 Titulaire 0.50 0.50
2024-0226038 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation ppal 1 classe C 17 Coordinatrice Pays de lecture PAYS DE LECTURE 1
2017-04015 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation ppal 2 classe C 17 Coordinatrice Pays de lecture PAYS DE LECTURE 1 Titulaire 0.49 0.49
2017-04015 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation ppal 2 classe 35 1
2019-03017 FILIERE ANIMATION Animateur B 35 Directrice centre de loisirs CDL LE CHEYLARD 1 Contractuel 1.00 1.00
2020-0720029 FILIERE ANIMATION Animateur B 35 Médiateur scientifique CCSTI 1 Contractuel 1.00 1.00
2024-0226038 FILIERE ANIMATION Animateur B 28 Médiateur scientifique CCSTI 1 Contractuel 0.80 0.80
2019-03017 FILIERE ANIMATION Animateur B 35 Médiateur en environnement CCSTI 1 Contractuel 1.00 1.00
2017-04015 FILIERE ANIMATION Animateur B 35 Médiateur scientifique CCSTI 1 Contractuel 1.00 1.00
2015-04020 FILIERE ANIMATION Animateur ppal 2 classe B 35 Médiatrice scientifique CCSTI 1 Titulaire 1.00 1.00
2015-04020 FILIERE ANIMATION Animateur ppal 2 classe B 35 Directrice CDL ST PIERREVILLE 1 Contractuel 1.00 1.00
Total FILIERE ANIMATION 18 2 14.35 14.35 14-01016 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine C 35 1 2020-0720029 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 17.5 Médiateur scientifique CCSTI 1 Titulaire 0.50 0.50
2020-0720029 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 30 Agent de bibliothéque MEDIATHEQUE LE CHEYLARD 1 Titulaire 0.86 0.86
2022-120526 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 35 Responsable médiathèque MEDIATHEQUE ST MARTIN DE VALAMAS 1 Titulaire 1.00 1.00
2016-04011 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 28 Agent de bibliothèque MEDIATHEQUE ST AGREVE 1 Titulaire 0.80 0.80
2021-1206014 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 35 Agent de bibliothèque MEDIATHEQUE ST AGREVE 1 Titulaire 1.00 1.00
2021-1206014 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 35 Coordonnatrice culture Action artistique et culturelle 1 Titulaire 1.00 1.00
2021-1206014 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 35 Responsable médiathèque MEDIATHEQUE LE CHEYLARD 1 Titulaire 1.00 1.00
2017-06018 FILIERE CULTURELLE Assistant de conservation B 35 1
2020-0720029 FILIERE CULTURELLE Assistant de conservation B 35 Responsable CCSTI CCSTI 1 Contractuel 1.00 1.00
2019-03017 FILIERE CULTURELLE Assistant de conservation ppal 2 classe B 35 Directrice Pole Culture CCSTI 1 Titulaire 1.00 1.00
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 1ere classe B 15 Formation Musicale Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0.75 0.75
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 1ere classe B 6.25 Piano Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0.31 0.31
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 1ere classe B 5.5 Flûte traversière Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0.28 0.28
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 1ere classe B 3 Guitare Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0.15 0.15
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 2.75 Clarinette Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0.14 0.14
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 9 Guitare electrique/atelier musiques actuelles Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0.45 0.45
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 4.25 Batterie Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0.21 0.21
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 2.75 Guitare Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0.14 0.14
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 6.76 Accompagnement piano Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0.34 0.34
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 1.75 Violoncelle Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0.09 0.09
A SUPPRIMER FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 18.75 Responsable Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0.94 0.94
A CREER FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 20 Responsable Ecole de musique intercommunale
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 4 Formation Musicale Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0.20 0.20
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 6.5 Saxophone Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0.33 0.33
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 16 IMS interventions en crêche Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0.80 0.80
2019-07018 FILIERE CULTURELLE Bibliothécaire territorial A 35 Responsable coordinatrice POLE CULTURE 1 Titulaire 1.00 1.00
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Professeur d'enseignement artistique Classe normale A 5.5 Violon/musique de chambre Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0.34 0.34
Total FILIERE CULTURELLE 25 2 14.62 14.62 14-01016 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 35 Assistante éducative P enfance CRECHE ST PIERREVILLE 1 Contractuel 1.00 1.00 2015-01020 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 20 Assistante éducative P Enfance CRECHE ST AGREVE 1 Contractuel 0.57 0.57
2023-1211011 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 32 Assistante éducative P Enfance CRECHE ST PIERREVILLE 1 Contractuel 0.91 0.91
2023-1211011 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 32 Assistante éducative P Enfance CRECHE ST PIERREVILLE 1 Contractuel 0.91 0.91
14-01016 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 28.75 Assistante éducative P Enfance CRECHE ST AGREVE 1 Contractuel 0.82 0.82
14-01016 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 33 Assistante éducative P enfance CRECHE ST AGREVE 1 Contractuel 0.94 0.94
ETP ETPR
Nnuméro de délibération
portant création ou
modification de temps de
travail
GRADE CATEGORIE DUREE HEBDOMADAIRE DU POSTE DELIBERATION Fonction Emploi non pourvu Emploi pourvu Service
POSTE OCCUPE
FILIERE
Annexe 10 14-01016 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 28 Agent social CRECHE ST AGREVE 1
2021-0706021 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social ppal 1 classe C 35 1
2023-1211011 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social ppal 2 classe C 28 Assistante éducative P Enfance CRECHE ST PIERREVILLE 1 Titulaire 0.80 0.80
14-01016 FILIERE MEDICO SOCIALE Auxiliaire de puériculture cl normale B 35 Auxiliaire de puériculture CRECHE ST AGREVE 1 Contractuel 0.80 0.86
2016-04011 FILIERE MEDICO SOCIALE Auxiliaire de puériculture cl normale B 35 Auxiliaire de puériculture CRECHE ST AGREVE 1 Contractuel 0.80 0.80
2024-0226038 FILIERE MEDICO SOCIALE Auxiliaire de puériculture cl supérieure B 35 Directrice Créche CRECHE ST PIERREVILLE 1 Titulaire 1.00 1.00
2020-0720029 FILIERE MEDICO SOCIALE Auxiliaire de puériculture cl supérieure B 23.5 Auxiliaire de puériculture CRECHE ST AGREVE 1 Titulaire 0.67 0.67
2021-070621 FILIERE MEDICO SOCIALE Conseiller Socio-éducatif A 35 Agent de développement CIAS VAL'EYRIEUX 1 Contractuel 1.00 1.00
2019-07018 FILIERE MEDICO SOCIALE Educateur de jeunes enfants cl excep A 35 Directrice CRECHE ST AGREVE 1 Titulaire 0.86 0.86
2021-1206014 FILIERE MEDICO SOCIALE Educateur de jeunes enfants cl excep A 28 Responsable RPE RPE 1 Titulaire 0.80 0.80
Total FILIERE MEDICO SOCIALE 14 2 11.89 11.95 14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 17.5 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 0.50 0.50 14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 1.00 1.00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 17.5 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 0.50 0.50
2022-067018 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 6 Agent d'entretien CCSTI 1 Contractuel 0.24 0.24
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1 Titulaire 1.00 1.00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 25 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 0.66 0.66
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 21 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Titulaire 0.60 0.60
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1 Contractuel 1.00 1.00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 17.5 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 0.50 0.50
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Chef d'équipe technique Pôle Services techniques 1 Titulaire 1.00 1.00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1 Contractuel 1.00 1.00
2023-0403025 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 21 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 0.57 0.57
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 1 classe C 35 Agent technique polyvalent Pôle Services techniques 1 Titulaire 1.00 1.00
2015-04020 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 1 classe C 35 1
2015-04020 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 1 classe C 35 1
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 2 classe C 35 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Titulaire 0.50 0.50
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 2 classe C 35 Technicien bâtiments et patrimoine Pôle Services techniques 1 Titulaire 0.80 0.86
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 2 classe C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1 Contractuel 1.00 1.00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Agent de maitrise C 35 Agent technique polyvalent Pôle Services techniques 1 Contractuel 1.00 1.00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Agent de maitrise C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Agent de maitrise ppal C 35 Electricien Pôle Services techniques 1 Contractuel 1.00 1.00
2023-06190016 FILIERE TECHNIQUE Agent de maitrise ppal C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1 Titulaire 1.00 1.00 14-01016 FILIERE TECHNIQUE Ingénieur A 35 1
2015-04020 FILIERE TECHNIQUE Technicien B 35 1
2015-04020 FILIERE TECHNIQUE Technicien ppal 1 classe B 35 Technicien eau et assainissement Pôle Services techniques 1 Titulaire 1.00 1.00
2015-04020 FILIERE TECHNIQUE Technicien ppal 2 classe B 35 Directeur Pôle Services techniques 1 Titulaire 1.00 1.00
Total FILIERE TECHNIQUE 21 5 16.87 16.93 Total général 101 15 42 59 78.26 78.50