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Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 12 08 pv conseil ccve)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Travail et emploi,
BP 55 -21 Avenue de Saunier
07160 LE CHEYLARD
Tel : 04 75 29 19 49
accueil@valeyrieux.fr
www.valeyrieux.fr
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
À 18H30
PLUI VAL’EYRIEUX : DÉBAT PADD
CONTRAT EAU CLIMAT « CENTRE ARDÈCHE »
ZONES D’ACTIVITÉ : VENTES DE TERRAINS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
MARIAC 2
SOMMAIRE
➢ Approbation du PV du Conseil communautaire du 06/10/2025
➢ Délibérations :
1. FINANCES 4
A. Budget Général : décision modificative 4 B. Budget Assainissement : décision modificative 5 C. Budget ZA Rascles : décision modificative 5 D. Budget ZA Aric : décision modificative 6 E. Budget ZA Prés Eyrieux : décision modificative 6 F. Autorisation de programme et de crédits de paiements : travaux d’extension de la Dolce Via 7 G. Budget Général - Ouverture des crédits d’investissements pour l’année 2026 8 H. Budget Eau - Ouverture des crédits d’investissements pour l’année 2026 8 I. Budget Assainissement - Ouverture des crédits d’investissements pour l’année 2026 9
2. URBANISME 10
A. Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi 10 B. Signature d’une convention de veille et de stratégie foncière avec la commune de Belsentes et l’EPORA 13
3. EAU / ASSAINISSEMENT 13
A. Approbation du Contrat Eau et Climat « Centre Ardèche » 2026-2027 13 B. Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026 (et suivantes) 16 C. Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 (et suivantes) 17
4. CULTURE 18
A. Signature de la Convention Territoriale d’Éducation Artistique et Culturelle (CTEAC) 2025-2029 18
5. ÉCONOMIE 19
A. Vente de terrain ZA Aric 19 B. Vente de terrain ZA Prés de l’Eyrieux 19 C. Délibération modificative pour vente de terrain ZA Aric 19
6. RESSOURCES HUMAINES 20
A. Tableau des effectifs 20 B. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de l’Ardèche 21 C. Adoption du règlement intérieur 22 D. Avenant à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le Centre de Gestion de l’Ardèche pour le risque « prévoyance » 23 E. Modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission 23
7. ADMINISTRATION GENERALE 25
A. Modification des délégués au SICTOMSED 25 B. Avis sur la Charte du Parc Naturel Régional du Pilat « Destination 2041 » 26
➢ Questions diverses
➢ Communications du Président 3
Date de la convocation : 2 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 51
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Karine ARNAUD, M. Pierre CROS, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile VINDRIEUX, M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, M. Sylvain CHANTRE, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS, M. Pierre TISSIER.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à M. Gaëlord VIALLE, Mme Carine PONTON pouvoir à Mme Cécile VINDRIEUX, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON, Mme Sylviane BOISSY pouvoir à Mme Jeanine CHAREYRON.
Absents excusés : M. Alain BACONNIER, M. Jean-Marie FOUTRY, M. René COSTE.
Absents : Mme Johanna HORNEGG, Mme Céline SAUSSE, M. Dorian REY.
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : M. Marcel COTTA
Assistaient également à la séance :
- Magali MORFIN, Directrice du pôle Ressources, Jeunesse & Sports - Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture
- Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques
- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme
- Morgane MAITRIAS, Directrice du pôle Économie et transition écologique - Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction
- Marie-Noëlle WATTIER, Chargée de communication
- Cyrille REBOULET, Conseiller aux décideurs locaux (CDL) - DGFiP 4
M. le Président ouvre la séance et remercie les délégués de leur présence à ce conseil, avec un ordre du jour conséquent et technique mais surtout important.
En premier lieu, M. le Président souhaite avoir une pensée pour Maurice Roche, précédent maire de la commune de Mariac, décédé il y a peu.
Ensuite, avant de laisser la parole à Marcel Cotta, il souhaite saluer la présence de la journaliste du Dauphiné Libéré ainsi que celle de Cyrille Reboulet, conseiller aux décideurs locaux sur le territoire, qui est toujours au plus près des besoins de Val’Eyrieux et des communes.
Marcel Cotta souhaite la bienvenue aux conseillers dans la commune de Mariac, pour la troisième fois de la mandature.
Il salue à son tour la mémoire de Maurice Roche, dont il a été l’adjoint pendant 12 ans. Maurice Roche a œuvré durant 37 ans pour la commune, d’abord 12 ans en tant que premier adjoint, puis 25 ans comme Maire.
Ensuite, Marcel Cotta indique que les deux commerces de la commune, un garage et une épicerie, viennent d’être repris et il adresse aux nouveaux gérants tous ses vœux de réussite. Enfin, Marcel Cotta revient sur la récente modification de l’aspect du Pont-de-Fromentières, qui a été repensé, notamment avec des aménagements piétonniers, rendant le village plus attractif.
➢ Approbation du PV du Conseil communautaire du 06/10/2025
Le procès-verbal du Conseil communautaire du 6 octobre 2025 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.
➢ Délibérations :
1. FINANCES
A. Budget Général : décision modificative
Michel Villemagne expose aux conseillers les éléments composant la décision modificative n° 1 au Budget Général, relative à une augmentation des besoins de crédits :
- Opérations d'ordre concernant des travaux en régie et des quote-part de subvention - Participations aux syndicats de collecte de déchets
- Reversement au titre du FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales)
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
chap 023 virement de sections 36 000,00 € 777 (042) quote part de subventions 36 000,00 €
739118 (chap 014) participation syndicats OM 50 000,00 €
739221 (chap 014) reversement FPIC 8 500,00 €
6281 (chap 11) concours divers 21 500,00 € -
6282 (chap 11) frais de gardiennage 20 000,00 € -
60623-(chap011) alimentation 10 000,00 € -
617 (chap 011) étude 7 000,00 € -
Total : 36 000,00 € Total : 36 000,00 €
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
13911(chap 040) quote part de subventions 36 000,00 € chap 021 virement de sections 36 000,00 €
Total : 36 000,00 € Total : 36 000,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes 5
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les ouvertures et transferts de crédits tels que proposé ci-dessus.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. Budget Assainissement : décision modificative
Michel Villemagne expose aux conseillers les éléments composant la décision modificative n° 2 au Budget Assainissement, relative à une prévision insuffisante des charges d'intérêts (en particulier les ICNE - intérêts courus non échus) :
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les ouvertures et transferts de crédits tels que proposé ci-dessus.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
C. Budget ZA Rascles : décision modificative
Michel Villemagne expose aux conseillers les éléments composant la décision modificative n° 1 au Budget ZA Rascles, relative à l'ajout d'une dépense non prévue auprès du notaire dans le cadre d'une vente de terrain (frais de levée de séquestre) :
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les ouvertures et transferts de crédits tels que proposé ci-dessus.
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
661121 Montant des ICNE de l'ex 2 100,00 € 70613
participation
assainissement collectif 2 100,00 €
Total : 2 100,00 € Total : 2 100,00 €
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
Total : - € Total : - €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
608 (chap 011)
frais accessoires sur
terrain en cours
d'aménagement 1 300,00 € 74751 (chap 74) participations EPCI 1 300,00 €
Total : 1 300,00 € Total : 1 300,00 €
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
Total : - € Total : - €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes 6
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
D. Budget ZA Aric : décision modificative
Michel Villemagne expose aux conseillers les éléments composant la décision modificative n° 1 au Budget ZA Aric, relative à un ajout de crédits pour des opérations d'ordre de comptabilisation des stocks de terrain à vendre :
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les ouvertures et transferts de crédits tels que proposé ci-dessus.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
E. Budget ZA Prés Eyrieux : décision modificative
Michel Villemagne expose aux conseillers les éléments composant la décision modificative n° 1 au Budget ZA Prés Eyrieux, relative à un ajout de crédits pour des opérations d'ordre de comptabilisation des stocks de terrain à vendre :
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les ouvertures et transferts de crédits tels que proposé ci-dessus.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
71355 (chap 42) variations de stock 220 000,00 €
74751 (chap 74)
dotations du budget
général 220 000,00 € -
Total : - € Total : - €
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
3555(chap 040) variations de stock 220 000,00 € 1641 emprunt 220 000,00 €
Total : 220 000,00 € Total : 220 000,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
71355 (chap 42) variations de stock 100 000,00 €
74751 (chap 74) dotations du budget général 100 000,00 € -
Total : - € Total : - €
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
3555(chap 040) variations de stock 100 000,00 € 1641 emprunt 100 000,00 €
Total : 100 000,00 € Total : 100 000,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes 7
F. Autorisation de programme et de crédits de paiements : travaux d’extension de la Dolce Via
M. le Vice-président rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Ainsi, l’autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure d’AP/CP (autorisation de programme et de crédits de paiements) favorise une gestion pluriannuelle de l’investissement. Elle donne une vision globale de la politique d’investissement et facilite les choix et les arbitrages budgétaires.
L’utilisation des AP/CP permet donc à la collectivité de déroger au principe d’annualité du budget. En effet, celle-ci peut mener des projets qui s’étendent sur une durée plus longue que l’exercice budgétaire. La collectivité s’engage juridiquement sur le montant global de l’AP, l’enveloppe est ensuite échelonnée sur plusieurs années dans un échéancier et chaque année le montant inscrit est celui engagé sur l’exercice budgétaire.
Régies par l’article L2311-3 du code général des collectivités territoriales, les AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux :
1- La délibération fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès la délibération, l’exécution peut commencer par la signature d’un marché par exemple.
2- Le suivi AP/CP s’effectue par opération budgétaire au sens de l’instruction M57. Les dépenses sont équilibrées par les recettes suivantes : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
3- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Concernant Val’Eyrieux, lors du rapport d’orientation budgétaire 2025, il a été question de prévoir une extension de la Dolce Via de Saint-Agrève jusqu’à Devesset.
Cette orientation se traduit par cette délibération, créant l’AP « Extension de la Dolce Via », dont la seule opération est la construction de 6.8 km de la Dolce Via jusqu’au lac de Devesset.
Le montant de l’AP est de 1 519 356 € TTC avec un CP 2025 de 100 000 € et un CP 2026 de 1 419 356 €.
Cette opération est financée par l’État, dans le cadre de la DETR acquise pour 500 000 €, et par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre du Pacte Ardèche avec une subvention espérée pour 506 452 €.
Le montant des autorisations de programme et des crédits de paiement n’est pas figé et peut être révisé. La collectivité peut rééchelonner l’échéancier en fonction de l’avancement du projet. Des CP non engagés sur une année peuvent être reportés sur les années suivantes ou entraîner la diminution de l’AP. Ces modifications sont sujettes à un vote des élus.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide la création d’une autorisation de programme libellée « Extension de la Dolce Via », d’un montant total de 1 519 356 € TTC ; décide de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante : Extension Dolce Via - TOTAL AP de 1 519 356 € TTC / CP année 2025 : 100 000 € / CP année 2026 : 1 419 356 € ; précise que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0 8
G. Budget Général - Ouverture des crédits d’investissements pour l’année 2026
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’ouverture des crédits de la section d’investissement du Budget Général pour l’exercice 2026, ces crédits correspondant à un quart des crédits d’investissement inscrits au Budget Primitif 2025.
Afin d’éviter toute rupture dans l’exécution des budgets, l’exécutif sera autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025.
M. le Président précise que le montant des dépenses d’investissement inscrites au Budget Primitif 2025 (hors chapitre 16 « remboursement de la dette » et hors Reste à réaliser) est de 3 176 609,63 €.
Chapitre Report BP 2025 (nouveaux crédits) 25 % BP 2025
20 51 953,37 € 377 499,63 €
204 107 350 € 710 410,00 €
21 57 846 € 393 200,00 €
23 78 349 € 1 695 500,00 €
Total 3 176 609,63 € 794 152,40 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 794 152,40 €, soit 25 % de 3 176 609,63€, dont l’affectation est la suivante :
Compte (Chapitre) Libellé 25 % des crédits
202 (20) Élaboration PLUi (poursuite des travaux) 50 000 €
2041582 (204) Fonds de concours Ardèche Drôme Numérique 200 000 €
2138 (21) Eyrium – terrasse et ombrière 25 000 €
2182 (21) Véhicule (remplacement) 30 000 €
2313 (23) Extension Dolce Via (vers lac de Devesset) 300 000 €
2313 (23) Maison Santé St Agrève - système de rafraichissement 30 000 €
2317 (23) Médiathèques St Agrève - travaux de rénovation 90 000 €
Total 725 000€
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2026, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget Général 2025, comme indiqué ci-dessus ; dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026 du Budget Général lors de son adoption.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
H. Budget Eau - Ouverture des crédits d’investissements pour l’année 2026
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’ouverture des crédits de la section d’investissement du Budget Annexe Eau pour l’exercice 2026, ces crédits correspondant à un quart des crédits d’investissement inscrits au Budget Primitif 2025. 9
Afin d’éviter toute rupture dans l’exécution des budgets, l’exécutif sera autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025.
M. le Président précise que le montant des dépenses d’investissement inscrites au Budget Primitif 2025 (hors chapitre 16 « remboursement de la dette » et hors Reste à réaliser) est de 1 989 934 €.
Chapitre Report BP 2025 (nouveaux crédits) 25 % BP 2025
20 55 776,18 € 110 500 €
21 0,00 € 9 678 €
23 1 031 964 € 1 867 889 €
Total 1 989 934 € 497 483,50€
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 497 483,50 €, soit 25 % de 1 989 934€, dont l’affectation est la suivante :
Compte (Chapitre) Libellé 25 % des crédits
2031 (Chap 20) CHANEAC – Captage Treynas - Travaux DUP - Etude MOE 10 000 €
2031 (Chap 20) DEVESSET - Le Clot Malleval Renouv. Réseau - Etude MOE 15 000 €
2031 (Chap 20) ST MARTIN - Rue des Puces -Etude MOE 4 000 €
2031 (Chap 20) ST JULIEN D'INTRES - Interconnexion Chambonnet Haut - Phase 2 – Etude MO 30 000 €
2031 (Chap 20) CCVE – Etude SDAEP général 150 000 €
2111 (chap 21) Achat de terrains pour captages d’eau 10 000 €
Total 219 000 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2026, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget Eau 2025, comme indiqué ci-dessus ; dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026 du Budget Eau lors de son adoption.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
I. Budget Assainissement - Ouverture des crédits d’investissements pour l’année 2026
M. le Président indique qu’il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’ouverture des crédits de la section d’investissement du Budget Annexe Assainissement pour l’exercice 2026, ces crédits correspondant à un quart des crédits d’investissement inscrits au Budget Primitif 2025.
Afin d’éviter toute rupture dans l’exécution des budgets, l’exécutif sera autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025.
M. le Président précise que le montant des dépenses d’investissement inscrites au Budget Primitif 2025 (hors chapitre 16 « remboursement de la dette » et hors Reste à réaliser) est de 1 257 101,92 €. 10
Chapitre Report BP 2025 (nouveaux crédits) 25 % BP 2025
21 0,00 € 16 120,36 €
23 2 451 704,05 € 1 240 981,56 €
Total 1 257 101,92 € 314 275,48 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 314 275,48 €, soit 25 % de 1 257 101,92 €, dont l’affectation est la suivante :
Compte (Chapitre) Libellé 25 % des crédits
2031(chap 20) Schéma directeur 80 000 €
2111 (chap21) Terrains nus pour projet stations d’épuration 20 000 €
Total 100 000€
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2026, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget Assainissement 2025, comme indiqué ci-dessus ; dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026 du Budget Assainissement lors de son adoption.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
2. URBANISME
A. Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi
Avant de laisser la parole au Vice-président, Jacques Chabal souhaite féliciter les responsables et l’ensemble des participants pour le travail réalisé au cours des 18 derniers mois. Grâce à cela, la promesse faite au Sous- préfet, d’avoir terminé le PADD avant fin 2025, peut être tenue.
Yves Le Bon commence par rappeler que, il y a dix-huit mois, le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, de prescrire la mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) pour plusieurs raisons :
• Retrouver des marges de décision locales, là où le RNU ne propose que des dérogations de plus en plus réduites.
• Être plus audibles auprès des services de l’État, parce que nous agissons collectivement et non commune par commune.
• Permettre aux communes dotées de documents d’urbanisme, et devant se mettre en compatibilité avec le SCoT Centre Ardèche, de le faire à moindre coût, et offrir la même économie d’échelle aux communes aujourd’hui au RNU souhaitant se doter d’un document.
Il ajoute que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un projet politique commun pour le territoire, à l’horizon des dix à quinze prochaines années. Il exprime la vision collective que Val’Eyrieux porte pour ses communes et pour la communauté de communes.
Le PADD ne fixe pas encore les règles. Il donne une direction, un cap politique.
Il existe dans ce PADD des éléments qui relèvent de figures imposées : ce sont les prescriptions du SCoT, qui sont elles-mêmes une réponse à ce que demande la loi. 11
Mais il existe aussi de réelles marges de manœuvre, et c’est sur celles-ci que le travail s’est concentré en 2025 :
• 8 commissions de travail, réunissant l’ensemble des communes • 2 jours d’ateliers en juin
• Une conférence des maires
Autant d’occasions qui ont permis de bâtir une vision commune, étape par étape.
Le PADD trace une direction suffisamment large pour que le règlement vienne, ensuite, préciser les curseurs et traduire concrètement les orientations selon les sujets.
Le PADD est un document d’intention, qui permet de vérifier dès maintenant que tous avancent dans la même direction avant d’aborder le détail des zonages et du règlement. C’est pour cette raison que le débat présenté porte sur les orientations générales, et non sur les règles opérationnelles.
Le débat proposé lors de cette séance est un moment pour valider, ajuster ou compléter cette vision. Les observations formulées pourront alimenter la suite du travail.
Avant de laisser place au débat, Morgane Maitrias et Marine Chanut rappellent les 15 orientations proposées dans le PADD du PLUi de Val’Eyrieux réparties selon 4 grands axes thématiques :
Axe 1 - Accueillir de nouveaux habitants et renforcer l’équilibre du territoire
- Orientation 1 : Viser l’optimum démographique et accompagner l’ambition d’attractivité de la Communauté de Communes
- Orientation 2 : Maintenir une organisation territoriale équilibrée qui valorise les rôles des centralités et des villages
- Orientation 3 : Renforcer l’identité locale du territoire par la préservation et la mise en valeur de ses richesses patrimoniales et paysagères
Axe 2 - Améliorer le cadre de vie et faciliter le quotidien des habitants
- Orientation 4 : Impulser une nouvelle dynamique d’attractivité résidentielle - Orientation 5 : Promouvoir un développement résidentiel répondant aux besoins différenciés des populations
- Orientation 6 : Optimiser les déplacements dans un territoire contraint - Orientation 7 : conforter un panel d'équipements et de services de qualité pour bien vivre en Val'Eyrieux
Axe 3 - Soutenir une économie locale, évolutive et durable
- Orientation 8 : Maintenir, renforcer le dynamisme économique existant et mettre en place les conditions d’accueil optimales à destination d’activités économiques diversifiées et innovantes - Orientation 9 : Favoriser la dynamique du tissu commercial dans une logique de complémentarité d’offre et de proximité au service des consommateurs
- Orientation 10 : Conforter une politique touristique responsable, en appui des richesses naturelles, patrimoniales et culturelles locales
- Orientation 11 : Soutenir l’agriculture, activité économique emblématique du territoire, et développer la filière forêt-bois
Axe 4 - Préserver nos ressources et agir pour la transition écologique
- Orientation 12 : Réduire la vulnérabilité du territoire face aux risques et au réchauffement climatique - Orientation 13 : Encourager la transition énergétique et écologique en poursuivant l’ambition de devenir un Territoire à Énergie Positive
- Orientation 14 : Préserver les richesses écologiques remarquables du territoire - Orientation 15 : Préserver les ressources du territoire, bien commun pour l’avenir
Débat :
Jacques Chabal souligne que le PADD présente une visée démographique ambitieuse, et c’est un choix qui a
été fait par l’exécutif de Val’Eyrieux. Il souligne également l’ambition économique importante du projet. Le 12
territoire est équilibré : il y a des zones d’activités, on est en pleine nature, il y a de l’eau, de la culture, du
sport, tout ce qui fait un territoire et qui fait preuve d’un développement durable.
Pierre Tissier demande qu’il soit précisé que le PADD est très encadré par le SCoT, et que c’est important de
l’avoir en tête.
Yves Le Bon : en effet, le SCoT ne s’applique pas au tiers mais aux documents d’urbanisme. Le PLUi doit être compatible avec le SCoT. Mais compatible ne veut pas dire identique. Les éléments très détaillés du PADD
(exemple : le commerce) sont ceux qui le sont déjà dans le SCoT.
M. Roznowski : peut-on obliger tout nouveau logement construit à être isolé ?
Yves Le Bon : c’est déjà obligé par la loi, le PLUi ne peut rien ajouter (mais l’isolation des bâtiments figure au sein des orientations données au PADD).
Didier Rochette souligne la qualité du travail réalisé. Deux éléments principaux semblent essentiels pour le
territoire : l’économie et le tourisme. L’économie, nous avons beaucoup perdu ; le tourisme, a contrario, nous avons beaucoup évolué, gagné. Il faut travailler essentiellement sur ces deux sujets.
Jacques Chabal : il faut que l’État mette la réflexion de l’industrie sur la table : enjeux sur la transmission des savoir-faire, la formation, l’aide aux entreprises etc. On arrive à un seuil en termes d’emplois, il faut éviter de basculer du mauvais côté. La mondialisation choisie par l’État et l’Europe nous a fait du mal.
Il souligne que les chiffres présentés au PADD (démographie) et la méthode utilisée sont aboutis, les chiffres sont vrais.
Yves Le Bon : les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été associés tout au long de la procédure et ont souligné la qualité du PADD.
Catherine Faure : comment peut-on ramener les jeunes chez nous ? Qu’est-ce qu’on peut faire ? Comment
encourager les jeunes à faire des enfants ?
Il faut développer la communication pour mettre en valeur notre territoire (vidéo, réseaux sociaux).
Il faut 1 toit - 1 emploi (plusieurs élus soulignent qu’il faut d’abord l’emploi).
Patrick Marcaillou indique qu’une plaquette « Entreprendre en Val’Eyrieux » a été éditée, elle est actuellement diffusée et elle met en avant les atouts du territoire ainsi que 12 arguments pour s’installer en Val’Eyrieux.
Etienne Roche : sur la partie tourisme, la restauration est plus problématique que l’hébergement.
Yves Le Bon : des entreprises rencontrent des difficultés pour recruter.
Le diagnostic réalisé pour le PLUi indique qu’il y a plus d’emplois que d’actifs sur Val’Eyrieux, il faudrait donc arriver à faire rester les personnes qui viennent travailler sur le territoire.
Josette Clauzier rappelle que le territoire a quand même perdu beaucoup d’emplois.
Jacques Chabal précise : 1 200 emplois perdus en 5 ans. L’industrie représente encore 17 % de l’activité économique1.
Il ajoute que la sécurité et la santé deviennent des arguments d’attractivité et notre territoire est bien placé sur ce plan.
Antoine Cavroy indique que la problématique du secteur de la restauration est bien perçue par le pôle tourisme et le pôle économie et que des actions sont proposées. Il invite les élus à faire part des problématiques rencontrées par des restaurateurs de leurs communes aux services lorsqu’ils en ont
connaissance. Il ne faut pas oublier que la restauration est un secteur en crise partout.
1 Précision apportée post réunion : INSEE 2023 - l’industrie représente 11,6% des établissements employeurs et 34,8%
des salariés sur la Communauté de communes de Val’Eyrieux 13
Jacques Chabal : la Vallée du Bijou a engagé une dynamique qui limite les dégâts, un savoir-faire repéré qui
a permis l’installation de nouvelles entreprises.
Le logement est important pour la dynamique économique.
Antoine Cavroy précise que 16 emplois ont été créés sur St André en Vivarais depuis 2020, la Mairie travaille sur mesure pour accompagner chaque situation. Il incite les élus à mesurer l’importance des petites actions pour favoriser l’emploi dans les villages.
Patrick Marcaillou présente l’initiative du « club RH » : réunion des Directeurs des Ressources Humaines (DRH) des entreprises locales pour échange de pratiques, échange d’informations ; des orientations sont
décidées pour régler les problématiques rencontrées. Le club RH fonctionne depuis 4 ans. C’est le pôle économie qui organise les rendez-vous du club, éventuellement des temps de formation, etc., pour accompagner les sujets abordés.
Le débat étant clos, le Conseil communautaire atteste que le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du plan local d’urbanisme intercommunal de Val’Eyrieux a eu lieu ; rappelle qu’un débat sur les orientations générales du PADD doit également avoir lieu dans chacun des conseils municipaux ; demande, conformément à ce qui est inscrit dans la charte de gouvernance du PLUI Val’Eyrieux, aux communes membres de débattre à leur tour au sein de leur conseil municipal dans les 3 mois après transmission du document finalisé par la Communauté de communes.
B. Signature d’une convention de veille et de stratégie foncière avec la commune de Belsentes et l’EPORA
Yves Le Bon présente le projet de convention de veille et de stratégie foncière, entre la commune de Belsentes, la communauté de communes et l’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), qui a pour objet de déterminer les modalités de coopération publique entre les structures.
Les parties s’engagent à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux sur lesquels des projets d’aménagement d’initiative publique pourront être envisagés, d’en étudier les potentiels de développement urbains et d’aménagement au travers d’études foncières et pré-opérationnelles, et de définir conjointement la solution de portage foncier la mieux adaptée au sein de l’offre de l’EPORA.
La convention de veille et de stratégie foncière, telle que jointe en annexe 1, est instaurée sur l’ensemble du territoire de la commune de Belsentes.
La durée de la convention est fixée à 6 ans, renouvelable tacitement au-delà de la période d’un an. La durée de portage des biens acquis dans le cadre de la convention, ou repris de conventions antérieures, est égale à 4 années.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les termes de la convention ; autorise le Président à signer la convention de veille et de stratégie foncière avec l’EPORA et la commune de Belsentes.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
3. EAU / ASSAINISSEMENT
A. Approbation du Contrat Eau et Climat « Centre Ardèche » 2026-2027
Florent Dumas rappelle que le contrat Eau et Climat « Centre Ardèche » 2026-2027, joint en annexe 2, est un outil contractuel proposé par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, via son 12ème programme financier 2025-2030. 14
Un courrier d’intention des co-pilotes du contrat (le Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol et la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche), pour l’engagement de l’ensemble des maîtres d’ouvrage dans cette démarche contractuelle, a été adressé à l’Agence de l’eau en juin 2025. Cette dernière a répondu favorablement par courrier daté du 23 juillet 2025.
Ce contrat doit permettre, par l’intermédiaire de son programme d’actions proposé par chaque maître d’ouvrage et discuté avec l’Agence de l’eau, de répondre aux enjeux suivants, structurés autour de 4 volets : • MILIEUX (MIA) : restauration et préservation des milieux aquatiques et humides, des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques ;
• POLLUTIONS (POL) : l’atteinte du bon état qualitatif des ressources en eau ; • RESSOURCES (RES) : l’atteinte du bon état quantitatif des ressources en eau ; • TRANSVERSAL (TSV) : la gestion local et concertée de l’eau et la prise en compte du changement climatique.
Ce programme est composé de 116 actions qui viseront à mettre en œuvre des projets (études, travaux, animation locale) pour la préservation et la restauration des milieux aquatiques et humides, des réservoirs et corridors écologiques, l’amélioration de la qualité de l’eau et la gestion de la ressource en eau.
Le contrat sera établi pour une durée de 2 années, du 01/01/2026 au 31/12/2027.
Il est co-piloté par :
• Le Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol (SMEC) ;
• La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA).
Les maîtres d’ouvrage sont :
• La Communauté de Communes Rhône Crussol (CCRC) ;
• La Communauté de Communes Val’Eyrieux (CCVE) ;
• La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) ; • Le syndicat Sydeo ;
• Le syndicat Ayguo ;
• Le Syndicat Mixte du Coiron au Rhône (SMCR) ;
• Le Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol (SMEC) ;
• Le Syndicat Intercommunal de Gestion du Lac de Devesset (SIGLD) ; • Le Conservatoire Espaces Naturels Rhône Alpes (CEN Rhône Alpes).
Le contrat associe les partenaires locaux, techniques et financiers suivants : • L’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• L’État ;
• La Compagnie Nationale du Rhône ;
• La Fédération de Pêche de l’Ardèche ;
• La Chambre d’Agriculture d’Ardèche ;
• L’Agence de Développement Touristique de l’Ardèche ;
• Le Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement ; • La Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron ;
• La Communauté de Communes de la Montagne d’Ardèche ;
• Le Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche.
Le montant prévisionnel du programme d’actions est évalué à 57 980 980 € TTC.
La répartition par volet est la suivante :
Volets Nombre d’actions Coût total (€ TTC) Aides AERMC
MILIEUX 27 2 736 400 € 1 715 870 €
RESSOURCES 50 48 215 680 € 20 963 016 € 15
POLLUTION 25 6 630 500 € 3 163 360 €
TRANSVERSAL 12 398 400 € 278 880 €
Totaux 114 57 980 980 € 26 138 526 €
Tableau 1 - Détail des montants des actions et des aides par volet
La répartition par maître d’ouvrage est la suivante :
Maîtres d’ouvrage Nombre d’actions Coût total (€ TTC) Aides AERMC
Communauté de Communes Rhône Crussol 12 2 775 500 € 1 303 500 €
Communauté de Communes Val’Eyrieux 19 2 789 040 € 1 641 670 €
Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche 23 3 728 700 € 2 011 440 €
Ayguo 8 3 540 000 € 1 741 600 €
Sydeo 12 42 188 240 € 17 613 466 €
Syndicat Mixte du Coiron au Rhône 17 986 500 € 540 450 €
Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol 21 1 768 000 € 1 162 900 €
Syndicat Intercommunal de Gestion du Lac de Devesset 1 135 000 € 67 500 €
Conservatoire Espaces Naturels Rhône Alpes 1 70 000 € 56 000 €
Totaux 114 57 980 980 € 26 138 526 €
Tableau 2 – Détail des montants des actions et des aides par maître d'ouvrage
Actions portées par la Communauté de communes Val’Eyrieux :
Libellé détaillé de l’action
Année
prévisionnelle
d’engagement
Montant de
l’opération
Aide
Agence de l'eau
CCVE - Mise à jour d'un schéma directeur
d'eau potable pour le territoire Val'Eyrieux 2026 450 000 € 70% 315 000 € ST-JULIEN-D'INTRES - Interconnexion
Chambonnet Haut 2026 250 000 € 50% 125 000 € ALBON - Mise à jour SDA 2026 30 000 € 50% 15 000 € ARCENS- Mise à jour SDA 2026 30 000 € 50% 15 000 € ST-JULIEN-D'INTRES - Mise à jour SDA 2026 30 000 € 50% 15 000 € LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC - Mise à jour
SDA + zonage 2026 30 000 € 50% 15 000 € ISSAMOULENC - Auche - Travaux de captage
DUP 2026 140 000 € 70% 98 000 € ST-BARTHELEMY-LE-MEIL - Gardoullière -
Travaux de DUP 2026 225 000 € 57% 128 250 € ACCONS - Les Combes - Travaux de captage
DUP 2027 60 000 € 70% 42 000 € CHANEAC - Treynas - Travaux de captage
DUP 2027 100 000 € 70% 70 000 € ST JULIEN D'INTRES - La Môle - Travaux de
captage DUP 2027 50 000 € 70% 35 000 € LACHAPELLE SOUS CHANEAC - Pranoux -
Travaux de captage DUP 2027 75 000 € 70% 52 500 € ST CHRISTOL - Champlot - Travaux de
captage DUP 2027 150 000 € 70% 105 000 € DEVESSET - Malleval & Le Clot - Travaux de
renouvellement réseau d'eau potable
(pollution CVM)
2027 350 000 € 50% 175 000 € 16
ROCHEPAULE - Le Bourg - Travaux de
remplacement conduite (Aval réservoir -
entrée du bourg)
2027 110 400 € 70% 67 200 €
ST CLEMENT - Travaux de renouvellement
conduite d'eau 2027 72 000 € 70% 50 400 € ST ANDRE EN VIVARAIS - Travaux de
remplacement conduite d'adduction 2027 251 640 € 50% 125 820 € LE CHEYLARD - Renouvellement conduite de
transfert vers la station d'épuration 2027 350 000 € 50% 175 000 € CCVE - Opération fourniture équipements
économes 2027 35 000 € 50% 17 500 €
Le programme d’action a été présenté et validé par le Comité Eau et Climat le 19 septembre 2025. Il a été transmis à l’Agence de l’eau dans sa version finale le 3 octobre 2025, pour examen et validation. Il passera en Commission des Aides de l’Agence de l’eau le 17 décembre 2025.
Le Conseil communautaire est appelé à approuver le projet de Contrat Eau et Climat ainsi présenté, étant précisé que les engagements financiers des partenaires seront présentés dans leurs instances entre octobre et décembre 2025 et la signature officielle est prévue le 19 décembre en Préfecture.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le programme technique et financier du Contrat Eau et Climat « Centre Ardèche » 2026-2027 ; décide d’engager la Communauté de communes Val’Eyrieux dans la mise en œuvre des actions dont elle assure la maîtrise d’ouvrage ; autorise Monsieur le Président à solliciter des financements de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse et d’autres financeurs, pour la réalisation de l’ensemble des actions dont la Communauté de communes Val’Eyrieux assure la maîtrise d’ouvrage ; autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le Contrat Eau et Climat « Centre Ardèche » 2026- 2027 ; autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du Contrat Eau et Climat « Centre Ardèche » 2026-2027.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026 (et suivantes)
Florent Dumas rappelle que les redevances des agences de l'eau servent à financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques.
En octobre 2024, le conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a adopté une délibération portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030. Depuis 2025, une nouvelle réforme des redevances.
Alors que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par :
- La redevance « sur la consommation d’eau potable »
- Deux redevances : « performance des réseaux d’eau potable » d’une part, et « performance des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : - Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; - Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par 17
un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; - L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; - L’agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
- La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
Pour l’année 2026, l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé : - le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,39 €HT/m3 - le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €HT/m3
De plus, pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,35 (estimation faite à partir d’un simulateur disponible sur SISPEA, sur la base des données du service Val’Eyrieux de l’année 2024).
Il convient désormais aux collectivités de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité et il appartient au délégataire de facturer et d’encaisser auprès des abonnés ce supplément et de reverser à la Communauté de communes Val’Eyrieux les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de DSP.
Ce supplément au prix constituant un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, soit 5,5 % pour l’eau potable.
Il est proposé au Conseil de fixer à 0,0210 € HT/m3 le « supplément au prix du m3 d’eau vendu ».
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de fixer à 0,0210 € HT/m3 le « supplément au prix du m3 d’eau vendu » correspondant à la contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1er janvier 2026 ; décide que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversé à la collectivité par le délégataire, conformément au contrat de délégation de service public passé avec le délégataire.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
C. Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 (et suivantes)
Dans le prolongement de la délibération précédente concernant les réseaux d’eau potable, Florent Dumas indique que la nouvelle réforme des redevances des agences de l’eau s’applique également pour les systèmes d’assainissement collectif.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif : - Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; - Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; 18
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; - L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; - La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Pour l’année 2026, l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.
De plus, pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,346 (estimation faite à partir d’un simulateur disponible sur SISPEA, sur la base des données du service Val’Eyrieux de l’année 2024).
Il convient désormais aux collectivités de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité et il appartient au délégataire de facturer et d’encaisser auprès des abonnés ce supplément et de reverser à la Communauté de communes Val’Eyrieux les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de DSP.
Ce supplément au prix constituant un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, soit 10 % pour l’assainissement collectif.
Il est proposé au Conseil de fixer à 0,0311 € HT/m3 le « supplément au prix du m3 facturé aux usagers de l’assainissement collectif ».
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de fixer à 0,0311 €HT /m3 le « supplément au prix du m3 facturé aux usagers de l’assainissement collectif » correspondant à la contrevaleur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026 ; décide que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversé à la collectivité par le délégataire, conformément au contrat de délégation de service public passé avec le délégataire.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
4. CULTURE
A. Signature de la Convention Territoriale d’Éducation Artistique et Culturelle (CTEAC) 2025-2029
Monique Pinet indique que la convention pour le développement de l’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) doit être renouvelée entre la Communauté de communes Val’Eyrieux, l’État, la Région Auvergne-Rhône- Alpes, le Département de l’Ardèche, la CAF de l’Ardèche et d’autres éventuels partenaires institutionnels, pour la période 2025-2029.
La convention, jointe en annexe 3, est signée pour une durée de 5 ans. C’est un outil de dialogue entre l’EPCI et les différents partenaires, en se basant sur les structures artistiques et culturelles existantes pour co- construire un programme annuel d’actions en lien avec une diversité d’acteurs et rédiger le projet culturel de territoire.
Il est demandé au Conseil d’autoriser M. le Président à signer cette convention et à solliciter des aides financières auprès des partenaires pour les actions menées dans ce cadre.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention pour le développement de l’Éducation Artistique et Culturelle avec l’État, la Région Auvergne-Rhône- 19
Alpes, le Département de l’Ardèche, la CAF de l’Ardèche et d’autres éventuels partenaires institutionnels, pour la période 2025-2029 ; autorise le Président à solliciter des aides financières auprès des différents partenaires ; autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en lien avec l’exécution de la présente délibération et convention.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
5. ÉCONOMIE
A. Vente de terrain ZA Aric
Patrick Marcaillou indique au conseil la demande d’acquisition formulée par Monsieur Jérôme BRECHET, artisan plaquiste spécialisé en isolation, pour la construction d’un atelier sur la ZA d’Aric.
Il s’agit du lot 14 composé des parcelles AE 323, 325, 326, 327, 330, 331, d’une superficie approximative de 1 735 m² (plans de bornage et de division joints en annexe 4).
Il est proposé au Conseil de vendre ce terrain au prix de 20 € HT du m² soit 34 700 € HT.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide la vente d’un lot de la ZA d’Aric, situé sur la Commune du Cheylard et composé de portions des parcelles AE 323, 325, 326, 327, 330, 331 d’une superficie approximative de 1 735 m² au prix de 20 € HT le m² à M. Jérôme BRECHET ; autorise Monsieur le Président ou tout Vice-président à signer l’acte de vente et toute pièce s’y rapportant.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. Vente de terrain ZA Prés de l’Eyrieux
Monsieur le Vice-président indique au conseil la demande d’acquisition formulée par la Commune du Cheylard pour la création d’un bâtiment pour les services techniques.
Il s’agit d’un lot composé d’une portion de la parcelles AB 556, d’une superficie approximative de 1 901 m².
Il est proposé au Conseil de vendre ce terrain au prix de 25 € HT du m² soit 47 525 € HT.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide la vente d’un lot de la ZA des Prés de l’Eyrieux, situé sur la Commune de Saint-Michel-d’Aurance et composé d’une portion de AB 556, d’une superficie approximative de 1 901 m², au prix de 25 € HT le m² à la Commune du Cheylard ; autorise Monsieur le Président ou tout Vice-président à signer l’acte de vente et toute pièce s’y rapportant.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
C. Délibération modificative pour vente de terrain ZA Aric
Patrick Marcaillou rappelle qu’une délibération a été prise le 7 juillet 2025 pour la vente des lots 24 et 25 de la ZA d’ARIC à M. Philippe Perrier. Il indique au conseil qu’il convient de reprendre une délibération modificative précisant le détail du parcellaire cadastrale. 20
Il s’agit des lots 24 et 25 d’une superficie approximative de 7 835 m², composés de portions des parcelles AE 198, AE 284, AE 250, et d’une emprise linéaire non numérotée.
Le plan de division provisoire est joint en annexe 5.
Il est proposé au Conseil, de vendre ce terrain au prix de 20 € HT du m² soit 156 700 € HT.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide la vente des lots 24 et 25 de la ZA d’ARIC situés sur la Commune du Cheylard, composés de portions des parcelles AE 198, 284, 250 et d’une emprise non numérotée pour une superficie totale approximative de 7 835 m² au prix de 20 € HT le m² à M. Philippe PERRIER ; autorise Monsieur le Président ou tout Vice-président à signer l’acte de vente et toute pièce s’y rapportant.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
6. RESSOURCES HUMAINES
A. Tableau des effectifs
Monique Roznowski rappelle que les modifications du tableau des effectifs permettent de suivre les évolutions de carrières, de pourvoir aux emplois et de prévoir les aléas de recrutement.
Ce document a été présenté au CST du 28 novembre 2025 et adopté sans réserve.
Les évolutions du tableau des effectifs, joint en annexe 6, sont les suivantes :
1- Poste à créer :
- Un poste d’adjoint administratif à 32h30
- Un poste d’adjoint technique à 35 heures
- Un poste d’assistant d’enseignement artistique de 2ème classe à 12h
2- Postes à supprimer :
- Un poste d’adjoint technique à 28 heures
- Un poste d’assistant d’enseignement artistique de 2ème classe à 14h
Les évolutions des postes d’adjoint technique et d’assistant d’enseignement artistique correspondent sont souhaitées par les agents.
Considérant l’ensemble de ces évolutions, le tableau des effectifs de la Communauté de communes Val’Eyrieux se décompose ainsi :
- 98 emplois pourvus, 13 postes vacants
- 81.04 Équivalents temps plein,
- 81.33 Équivalents temps plein rémunérés.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, valide les modifications présentées à compter du 1er janvier 2026 ; précise que les crédits suffisants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2026 et suivants.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0 21
B. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de l’Ardèche
Dans le respect du Code de la commande publique, et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion de l’Ardèche a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de l’Ardèche.
La Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le vendredi 4 juillet 2025, a jugé l’offre de CNP ASSURANCES/RELYENS économiquement viable et acceptable sur la base des critères d’attribution du marché et a choisi de retenir cette offre.
Considérant que :
- La Communauté de communes Val’Eyrieux a donné mandat au Centre de Gestion afin de procéder pour son compte à une demande de tarification pour un contrat d’assurance statutaire au 1er janvier 2026,
- La Communauté de communes Val’Eyrieux adhère actuellement au contrat groupe d’assurance en cours, dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025,
Compte tenu des avantages d'une consultation groupée, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans - 1er janvier 2026/31 décembre 2029
- Contrat souscrit en capitalisation
- Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l’ensemble des risques - Garantie des taux 2 ans (01/01/2026 au 31/12/2027) sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour la période 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, la Communauté de communes Val’Eyrieux devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-Assurances/Relyens.
Il est précisé le choix de couverture retenue par la Communauté de communes Val’Eyrieux et les bases de cotisation :
1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL (agents fonctionnaires)
Taux de cotisation
Taux de cotisation assureur de 5,2 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties (tous risques) - remboursement des indemnités journalières à 90 % (hors maternité) : - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt
- Longue maladie 180 jours,
- Longue durée,
- Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) 180 jours
- Décès
- Prestations dues au titre du congé de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée maintenues à demi-traitement pendant un délai maximum de 12 mois pour tous les agents en attente de décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite, sous réserve que la collectivité ait engagé les démarches nécessaires auprès des instances compétentes.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). 22
2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC (agents fonctionnaires à moins de 80 % et contractuels)
Taux de cotisation
Le taux de cotisation assureur est de 0.90 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes (tous risques) :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire - Grave maladie,
- Maternité, paternité, adoption
- Congés d’Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles)
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).
Monique Roznowski indique que Val’Eyrieux a souhaité revoir le périmètre de ses risques pour les agents affiliés à la CNRACL afin de réaliser des économies, en augmentant l’auto-assurance de la collectivité. Le taux de cotisation de 5.2 %, contre 12.08 % précédemment, permet de diviser par deux le montant de la cotisation.
Il est à noter que la base de l’assurance pourra être modifiée à chaque échéance annuelle sous réserve d’un préavis de deux mois.
Enfin, le contrat prévoit une clause de revoyure dans deux ans, en fonction de la sinistralité.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ; autorise le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
C. Adoption du règlement intérieur
Monique Roznowski rappelle que le règlement intérieur de la Communauté de communes Val’Eyrieux a été adopté par délibération du 8 juillet 2014, puis modifié par délibérations du 14 avril 2016 et du 9 avril 2018. Il convient aujourd’hui de mettre à jour ce règlement afin de l’adapter aux évolutions réglementaires et aux besoins de la communauté de communes.
Pour en permettre une conception évoluée, dans le sens de l'exercice d'une responsabilité plutôt que d'une présence imposée, ce règlement a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales au sein des services.
Monique Roznowski précise également que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. C’est un document écrit, qui fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et sécurité au travail.
Sa rédaction n’est pas obligatoire mais reste cependant recommandée, voire indispensable à la bonne gestion du personnel, ainsi que celle de certains risques. Il est destiné à tous les agents de Val’Eyrieux, titulaires et contractuels, pour les informer au mieux de leurs droits, notamment en matière de congés, de formations, de leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter. 23
Enfin, Madame la Vice-présidente tient à souligner que ce document, joint en annexe 7, est le fruit d’un travail collaboratif associant les représentants du personnel. Aussi, règlementairement, l’avis du CST a été sollicité le 26 septembre 2025 et le règlement intérieur a été validé à l’unanimité.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur tel qu’annexé, avec une mise en application au 1er janvier 2026 ; annule et remplace par la présente, les délibérations précédentes ; charge le Président de le communiquer à chaque agent.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
D. Avenant à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le Centre de Gestion de l’Ardèche pour le risque « prévoyance »
Monique Roznowski rappelle que la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire, ayant pris effet au 1er janvier 2020, pour une durée initiale de 6 ans, devait parvenir à son terme le 31 décembre 2025.
Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Ardèche (CDG07) a fait le choix, compte-tenu du contexte législatif et règlementaire incertain dans le domaine de la protection sociale complémentaire, de ne pas mettre en œuvre de consultation pour établir une nouvelle convention de participation en Prévoyance qui prendrait effet au 1er janvier 2026.
Faute de parution des décrets attendus, et nécessaires à la mise en œuvre d’une nouvelle consultation, il paraît périlleux d'établir, à ce jour, un cahier des charges qui soit en accord avec les dispositions législatives et règlementaires qui pourraient entrer en vigueur lorsque qu’une nouvelle convention prendrait effet.
Pour cette raison, constituant un motif d’intérêt général, et en application de l'article 19 du décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011, mais également de l’article 2 de la présente convention, le Conseil d’Administration du CDG07, dans sa séance du 4 juillet 2025, a décidé de proroger d'une année supplémentaire la convention de participation. L’échéance de celle-ci est ainsi repoussée au 31 décembre 2026.
À noter que cette prorogation s’accompagnera d’une augmentation des taux de cotisation à compter du 1er janvier 2026, motivée par une sinistralité croissante. Ainsi, le taux applicable aux agents de notre collectivité à compter du 1er janvier 2026 sera fixé à 1,77 %.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le président à signer l’avenant de prolongation d’une durée d’un an de la convention de participation pour la couverture prévoyance des agents de la collectivité, soit une échéance fixée au 31 décembre 2026 ; approuve le taux de cotisation fixé à 1,77 % pour le risque prévoyance.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
E. Modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission
Monique Roznowski rappelle que les d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public. 24
Elle rappelle la définition des trois notions suivantes :
- La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
- La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent. - Constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :
- À la prise en charge de ses frais de transport
- Au remboursement des frais de mission (repas et hébergement).
À noter : Agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale
Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives.
1) Prise en charge des frais de transport
L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 :
L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l’intérêt du service le justifie.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.
2) Prise en charge des autres frais
Frais de repas :
L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds règlementaires et dans les conditions suivantes :
- S’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ; - Et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement. 25
L’indemnité forfaitaire d’indemnisation des frais de repas est aujourd’hui fixée à la somme de 20 € (cette indemnité forfaitaire pourra être revalorisée en fonction des textes en vigueur).
Frais d’hébergement :
Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, il appartient au conseil communautaire de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.
Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l’État et notamment par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l’État. Le remboursement des frais d’hébergement est effectué sur la base des frais réellement engagés par l’agent, dans la limite du taux maximal indiqué dans le tableau ci-dessous, sur présentation impérative des justificatifs (facture en particulier).
Le remboursement ne pourra en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, accepte la mise en place du remboursement des frais des agents de la communauté de communes selon les modalités énoncées ci-dessus ; donne pouvoir au Président de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
7. ADMINISTRATION GENERALE
A. Modification des délégués au SICTOMSED
Monsieur le Président rappelle que, par délibération du Comité Syndical du 13 novembre 2024, le SICTOMSED a approuvé la modification de ses statuts à compter du 1er janvier 2026, comprenant :
- Adhésion de 15 communes de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche
- Changement de la composition du Comité Syndical : « Le syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par les EPCI. Chaque EPCI est représenté par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune listée à l’article 1 des statuts du SICTOMSED suivant les articles L5212-7 et L5711-3 du CGCT. Pour l’élection des délégués des EPCI, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre (article L5711-1 du CGCT). »
Chaque EPCI étant jusqu’alors représenté par 2 délégués titulaires par commune, il a été demandé à chaque commune de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant afin de son conformer à cette modification.
Par délibération en date du 9 décembre 2024, la Communauté de communes Val’Eyrieux a approuvé cette modification des statuts du SICTOMSED à compter du 1er janvier 2026. Il convient donc aujourd’hui de 26
modifier la délibération du 24 février 2025, portant désignation des délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au SICTOMSED.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace par la présente la délibération du 24 février 2025 ; désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au SICTOMSED :
Communes Délégués titulaires Délégués suppléants
Accons David JALLAT Annie MERCIER
Albon d’Ardèche Danièle SUTER Laurence SAUTEL
Arcens Joëlle COURTAULT Aurélien ROZÉ
Belsentes Luc BLANC André LADREYT
Chanéac Christian JOZY Didier ROCHETTE
Dornas Joël BATAIL Elise BATAIL
Issamoulenc Philippe CRESTON Charly BESSON
Jaunac Alain CLAUZIER Robert NALPAS
Lachapelle sous Chanéac Didier VOLLE Patrick BRUN
Le Chambon Alain GIACOMINI Jean-Pierre FAURE
Le Cheylard Pierre CROS Denis SERRE
Mariac Laurent DEVIDAL Jean-Paul FAURE
Saint-Andéol-de-Fourchades Josyane ALLARD-CHALANCON Didier CHAUSSINAND
Saint-Barthélemy-le-Meil Christine MAZET Emmanuel MOINS
Saint-Christol Karine BROSSE Nicolas FREYDIER
Saint-Cierge-sous-Le Cheylard Emmanuel GAILHOT Natalie ACHARD
Saint-Genest-Lachamp Yves SENO Nadine LEPINE
Saint-Jean-Roure Gérard SANIEL Daniel ROUSSET
Saint-Julien-d’Intres Frédéric BERRY Murielle MANDON
Saint-Martin-de-Valamas René COSTE Cécile DEBARD
Saint-Michel-d’Aurance Yvan BLACHIER Cédric VERGNIER
Saint-Pierreville Pierre TISSIER Damien TORTI
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. Avis sur la Charte du Parc Naturel Régional du Pilat « Destination 2041 »
Monsieur le Président indique que, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 333-7 du Code de l'environnement, la Communauté de communes Val’Eyrieux a reçu la Charte 2026-2041 du Parc naturel régional du Pilat le 31 octobre 2025 de la part du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat par délégation du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes pour approbation et dispose d’un délai de quatre mois à compter de cette saisine pour approuver cette charte. Ces documents sont accessibles sur le site internet du Parc naturel régional du Pilat à l’adresse suivante : https://www.parc-naturel- pilat.fr/thematique/destination-2041/
En effet, pour obtenir le classement du territoire en tant que Parc naturel régional pour 15 nouvelles années, la procédure de révision de la Charte du Parc naturel régional du Pilat a été engagée début 2021 et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2026-2041. 27
La Charte 2026-2041 ou Charte Destination 2041, constituée d’un rapport, d’un plan de Parc et d’annexes, a obtenu un avis favorable de l’État et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.
Cette Charte est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 70 communes, 18 villes-portes dont 5 ayant une partie de leur territoire dans le périmètre d’étude, 8 EPCI à fiscalité propre, la Métropole de Lyon et 4 Départements. Chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat.
Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Pilat en Parc naturel régional auprès de l’État, pour une durée de 15 ans.
Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement du classement du territoire en Parc naturel régional.
Monsieur le Président rappelle que Val’Eyrieux peut adhérer au Parc naturel régional du Pilat du fait de l’adhésion de la commune de Saint-André-en-Vivarais.
Antoine Cavroy précise que cette décision avait été prise car la commune de Saint-Bonnet-le-Froid était éligible et Saint-André-en-Vivarais avait souhaité s’associer dans les réflexions en cours sur ce territoire. N’ayant pas obtenu d’explications sur les avantages à faire partie de ce périmètre, la commune de Saint- Bonnet-le-Froid a décidé de stopper les réflexions et Saint-André-en-Vivarais a également pris la décision de se retirer.
Aussi, par délibération en date du 2 décembre 2025, la commune de Saint-André-en-Vivarais a décidé de ne pas approuver la Charte du Parc naturel régional du Pilat 2026-2041, mettant fin, par la même occasion, à sa possibilité d’adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat.
M. le Président indique que, au vu des explications ci-dessus, il est proposé au conseil de suivre l’avis de la commune de Saint-André-en-Vivarais.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, n’approuve pas la Charte du Parc naturel régional du Pilat 2026-2041 ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
➢ Questions diverses
Sans objet.
➢ Communications du Président
❖ Ateliers PNR des Monts d’Ardèche
Dans le cadre de la construction de la 3e charte, le PNR organise des ateliers territoriaux par secteur géographique réunissant élus, techniciens et partenaires techniques. L’un d’eux aura lieu le 11 décembre à 17h30 au siège de Val’Eyrieux.
❖ Budget 2026
Les premiers éléments du projet de loi de finances 2026 prévoit une forte baisse des dotations aux collectivités. L’effort demandé sur le budget général sera donc important, d’autant que ces bases affectent de manière disproportionnée les territoires à forte vocation industrielle, comme c’est le cas pour Val’Eyrieux. 28
Aussi, une baisse de 3,5 à 4,5 % sera demandée sur tous les services, ou une compensation par des recettes supplémentaires, car il est important de pouvoir se maintenir et garder la dynamique d’une communauté de communes de projet.
Michel Villemagne rappelle le contexte du projet de loi de finances 2026 qui va nécessiter pour Val’Eyrieux un effort d’environ 330 000 € qui se matérialise par :
- Des baisses de compensation de fiscalité économique (DCRTP et CFE) - Une contribution au dispositif DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités)
- Un gel des compensations liées à la TVA
Deux solutions semblent s’offrir pour le prochain mandat :
- Utiliser la CAF nette et devenir une communauté de communes de fonctionnement, et non plus de projet
- S’autoriser la réflexion d’une évolution fiscale des taux de Val’Eyrieux
Michel Villemagne rappelle qu’il est important que les communes aient des Commissions Communales des Impôts Directs (CCID) dynamiques car cela permet une augmentation des bases communales et intercommunales. À l’heure actuelle, les taux de revalorisation des bases pour 2026 ne sont pas encore connus.
Catherine Faure ajoute qu’il serait judicieux d’avoir une réflexion dans les communes sur le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, le nombre de celles-ci étant en augmentation.
❖ Nouveau site internet de Val’Eyrieux
Monique Pinet et Marie-Noëlle Wattier, chargée de communication à Val’Eyrieux, informe le conseil qu’un nouveau site internet est en ligne, toujours à la même adresse : www.valeyrieux.fr. Pour rappel, le précédent avait été mis en ligne en 2015, un an après la création de Val’Eyrieux, et il n’est aujourd’hui plus adapté aux évolutions, notamment des modes de consultation (smartphones, tablettes…).
Ce nouveau site compte une centaine de page et plus de 500 photos.
L’idée principale est de faire vivre ce site et de garder le visiteur pour qu’il y trouve toutes les informations dont il a besoin.
Marie-Noëlle invite les élus à aller le parcourir et à lui faire tout retour qui permettrait de le faire évoluer.
❖ Schéma directeur des ressources humaines (SDRH)
Ce schéma, feuille de route fixant la stratégie pluriannuelle des ressources humaines de la collectivité, est en cours d’élaboration.
❖ Vœux 2026
Les vœux institutionnels se tiendront le jeudi 22 janvier 2026 à 18h00 à la salle des fêtes de Saint-Michel- d’Aurance.
❖ Arrêtés et décisions du Président
Il est fait état des arrêtés règlementaires et décisions signés par le Président entre le 30/09/2025 et le 01/12/2025 dans le cadre de sa délégation :
- Arrêté n° 223 Adoption du règlement de fonctionnement de la crèche de Saint-Agrève - Arrêté n° 225 Circulation et stationnement stades La Palisse pour cross Collège des 2 Vallées - Arrêté n° 230 Virement de crédits Budget Assainissement
- Arrêté n° 231 Virement de crédits Budget général
- Arrêté n° 234 Circulation et stationnement Dolce Via pour Marathon de l'Ardèche - Arrêté n° 241 Acquisition d’une partie de parcelle Lac de Véron (Saint-Agrève) - Arrêté n° 252 Acquisition d’un véhicule utilitaire poids-lourds 29
- Arrêté n° 254 Vente de chaudières aux communes de Saint-Christol et Saint-Pierreville - Arrêté n° 259 Circulation et stationnement parkings gymnase Le Cheylard pour 50 ans AGC - Arrêté n° 263 Virement de crédits Budget général
- Arrêté n° 264 Attribution de la mission d’appui juridique pour l’élaboration du PLUI Val’Eyrieux
Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance en souhaitant à tous de bonnes fêtes de fin d’année.
Fin de la séance à 21h15
Dr Jacques CHABAL
Président de la Communauté de
Communes Val’Eyrieux
Maire du Cheylard 30
ANNEXES CVSF
Convention n°
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1
CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATÉGIE FONCIÈRE
ENTRE LA C OMMUNE DE BELSENTES,
LA C OMMUNAUTÉ DE C OMMUNES DE VAL’EYRIEUX
ET L ’EPORA
(07A011)
D’une part,
La Commune BELSENTES, représentée par Monsieur Dominique BRESSO, Maire, dûment
habilité à signer la présente Convention par délibération de l’assemblée délibérante en date
du……………….
Ci-après désignée par « la Commune » ou « La Collectivité»,
D’autre part,
La Communauté de Communes VAL’EYRIEUX, représentée par Monsieur Jacques CHABAL,
Président, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération de l’assemblée
délibérante en date du……………….
Ci-après désignée par «La Communauté de Communes » ou « la Collectivité»,
Lorsque des éléments de la convention concernent la Commune et/ou la Communauté de
Communes/Agglomération/Métropole, elles sont désignées par « la ou les Collectivité(s)
partenaire(s) »
Et,
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l’effet des présentes par une délibération n° B
………………. du Bureau de l’EPORA en date du 02 octobre 2025, approuvée le ……………….
par la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties ».
CVSF
Convention n°
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PROD_CONV_001_FO029_CVSF nouveau modèle_002
2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE .................................................................................................................... 4
ARTICLE 1 - OBJET ......................................................................................................... 5
ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRES DE VEILLE ET DE STRATÉGIE FONCIÈRE ................................ 5
2.1 P ÉRIMÈTRES D ’INTERVENTIONS .......................................................................................... 5
2.2 E FFETS SUR LES CONVENTIONS D ’ ÉTUDES ET DE VEILLE FONCIÈRE (CEVF) ANTÉRIEURES ...................... 6
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION ........................................................................ 6
ARTICLE 4 – DURÉE DE PORTAGE DES BIENS ................................................................. 7
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE VENDRE ET D’ACQUÉRIR LES BIENS PORTÉS ENTRE LES
PARTIES ......................................................................................................................... 7
ARTICLE 6 – MONTANT MAXIMUM D’ENCOURS FIXÉ PAR L’EPORA ................................. 8
ARTICLE 7 – MONTANTS MAXIMUMS D’ÉTUDES PRÉ-OPÉRATIONNELLES ET CO-
FINANCEMENTS D’ÉTUDES.............................................................................................. 8
7.1 S TIPULATIONS VALABLES POUR LES ÉTUDES PRÉ -OPÉRATIONNELLES ............................................... 8
7.2 S TIPULATIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS ET ÉTUDES DE PROGRAMMATION TECHNIQUE ................... 9
ARTICLE 8 – DÉCLENCHEMENT D’UN PORTAGE FONCIER ................................................ 9
ARTICLE 9 - FIN DE PORTAGE ET CESSIONS ................................................................. 10
9.1 DÉCLENCHEMENT DE LA CESSION ...................................................................................... 10
9.2 P RIX DE VENTE CONTRACTUEL DES BIENS ............................................................................ 10
9.3 C ONSISTANCE ET ÉTAT DES BIENS À LA CESSION .................................................................... 11
9.4 R ESPECT DE LA DESTINATION DES UNITÉS FONCIÈRES CÉDÉES .................................................... 11
9.5 C LAUSE ANTI- SPÉCULATIVE ............................................................................................ 11
ARTICLE 10 - SUBSTITUTION DE LA COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE PAR UN TIERS ........ 12
10.1 PRINCIPES DE LA SUBSTITUTION ..................................................................................... 12
10.2 MODALITÉS DE LA SUBSTITUTION .................................................................................... 12
10.3 PARTICIPATIONS DE LA COLLECTIVITÉ .............................................................................. 13
10.4 DESTINATION - OBLIGATION DE RÉALISER ET CLAUSE ANTI -SPÉCULATIVE PORTANT SUR LES BIENS CÉDÉS À
UN TIERS ....................................................................................................................... 13
ARTICLE 11 - MODALITÉS DE PAIEMENT -VERSEMENT DES AVANCES -SOLDE
FINANCIERS DES PORTAGES ........................................................................................ 14
11.1 MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRIX CORRESPONDANT AUX VENTES À LA COLLECTIVITÉ ...................... 14
11.2 SOLDE DES REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES DE PORTAGE ....................................... 14
11.3 SOLDE DES PARTICIPATIONS ......................................................................................... 14
11.4 SOLDE FINANCIER DE LA CONVENTION POUR LES PORTAGES ..................................................... 14
11.5 MISE EN PLACE D ’ AVANCES FINANCIÈRES ........................................................................... 15
11.6 R EMBOURSEMENT DES FRAIS D ’ ÉTUDES PRÉ-OPÉRATIONNELS ................................................... 15
11.7 R EMBOURSEMENT DES AUTRES FRAIS Y COMPRIS LES D ’ ÉTUDES OU PRESTATIONS DE PROGRAMMATION
TECHNIQUE..................................................................................................................... 16
Annexe 1 CVSF
Convention n°
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PROD_CONV_001_FO029_CVSF nouveau modèle_002
3
ARTICLE 12 – MOBILISATION DES SUBVENTIONS PUBLIQUES .................................... 16
ARTICLE 13 – COMMUNICATION ET GOUVERNANCE ..................................................... 16
13.1 ECHANGES D’INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES.................................................................. 16
13.2 OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE SUR LES ENGAGEMENTS FINANCIERS......................................... 17
13.3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION DES PARTIES .................................... 17
13.4 SUIVI ANNUEL DE LA CONVENTION ET COMITÉ DE PILOTAGE ..................................................... 17
ARTICLE 14 – CONSTATATION DE BONNE FIN- RÉSILIATION- CLAUSE PÉNALE ........... 18
ARTICLE 15 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ................................................ 18
ARTICLE 16 –LITIGES ................................................................................................... 18
ARTICLE 17 - ANNEXES ................................................................................................ 19
ANNEXE 1 – MODALITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE ................................................................. 20
ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE CRÉATION D’UN PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE ET DE VEILLE RENFORCÉE ...................... 26
ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACQUISITION ................................................................. 30
ANNEXE 4 – STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ........... 32
ANNEXE 5 – ETATS DES DÉPENSES ET RECETTES DE PORTAGE FONCIER ET AVANCES MOBILISABLES TRANSFÉRÉES
DES CEVF ET DÉPENSES EXIGIBLES À LA SIGNATURE DE LA CVSF..................................................... 35
ANNEXE 6 – CONTEXTE ET ENJEUX DU TERRITOIRE ...................................................................... 36
ANNEXE 7 – ECHÉANCIER D’AVANCES MOBILISABLES SPÉCIFIQUES .................................................... 37
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PRÉAMBULE
L’EPORA est un Etablissement Public d’Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une
mission de service public.
Dans le cadre de l’article L321-1 du Code de l’Urbanisme, l’EPORA lutte contre l’étalement urbain
et l’artificialisation des sols en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets
d’aménagement des Collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les
politiques de l’habitat, du développement économique et plus largement de l’aménagement du
territoire.
A ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques
d’aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies
de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier
l’économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus
pertinente.
En partenariat avec les Collectivités poursuivant les projets d’aménagement, l’EPORA met en œuvre
les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y
réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son
concessionnaire, ou l’opérateur qu’elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai
conforme à la stratégie foncière convenue.
Les modalités d’intervention de l’EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre
d’intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI)
2021-2025, délibéré par son Conseil d’administration du 05 mars 2021.
La(es) Collectivité(s) envisage(nt) de se doter d’une stratégie foncière pour servir des projets
d’aménagement sur son(leur) territoire et entrant dans les axes d’intervention de l’EPORA.
[Possibilité de décrire le contexte du territoire amenant des enjeux fonciers avec renvoi à l’annexe
n°6]
A cette fin, les Parties se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin
de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière
d’aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d’intérêt général auxquels ils concourent
ensemble selon leurs compétences respectives.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit. 5
Article 1 - Objet
La présente Convention de veille et de stratégie foncière, ci-après, dénommée « la Convention »,
a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPORA et la(es)
Collectivité(s) pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la(es) Collectivités et
assurer une veille foncière sur le territoire communal.
Les Parties s’engagent à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux
sur lesquels des projets d’aménagement d’initiative publique pourront être envisagés, d’en étudier
les potentiels de développement urbains et d’aménagement au travers d’études foncières et pré-
opérationnelles, et de définir conjointement la solution de portage foncier la mieux adaptée au sein
de l’offre de l’EPORA.
Dans le cadre des présentes, la(es) Collectivité(s) et l’EPORA assure(nt) une veille foncière.
L’EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l’objet d’une intention d’aliéner
de la part de leurs propriétaires à la demande de la Collectivité compétente1 pour préserver les
chances d’aboutissement d’un projet d’aménagement. Il réalise alors le portage financier et
patrimonial des biens, et s’engage à les céder à la Collectivité compétente signataire, ou à un tiers
qu’elle désigne, au terme d’un délai convenu aux présentes.
Article 2 – Périmètres de veille et de stratégie foncière
2.1 Périmètres d’interventions
La Convention de Veille et de Stratégie Foncière est instaurée sur l’ensemble du territoire
communal.
Les acquisitions et portages fonciers réalisés dans le cadre des présentes sont limités aux seuls
secteurs de la commune dans lesquels le droit de préemption urbain au sens du Code de
l’Urbanisme peut être instauré ou, lorsqu’il ne peut pas être instauré, sur l’ensemble du territoire
communal exception faite des secteurs situés en dehors de la partie actuellement urbanisée ou en
secteur agricole et naturel au sens du document d’urbanisme applicable. De plus, des acquisitions
et des portages fonciers pourront être réalisés dans les secteurs couverts par des Zones
d’Aménagement Différé, ou par des périmètres de projets déclarés d’utilité publique.
Les études de gisements fonciers, de marchés fonciers et immobiliers et les études permettant
d’établir des plans guides à grande échelle sont réalisées sur des périmètres convenus entre les
Parties, par échange de courriers, sur tout ou partie du territoire communal.
Les portages fonciers et études préalables ont vocation à s’inscrire dans des Périmètres d’Etudes
et de Veille Renforcée (PEVR) en vue de préparer des conventions opérationnelles ou de réserve
foncière.
La Collectivité compétente fournit à l’EPORA les informations nécessaires à l’ouverture d’un
Périmètre d’Etude et de Veille Renforcée. Chacune des Parties peut unilatéralement renoncer à la
mise en place d’un PEVR.
La Collectivité transmettra :
- l’axe stratégique sur lequel elle sollicite l’intervention de l’EPORA ;
- les objectifs des études préalables à réaliser et leurs montants indicatifs ;
- les parcelles concernées par le périmètre ;
- la finalité de l’intervention foncière entre le lancement d’une opération d’aménagement ou
la constitution d’une réserve foncière ;
1 La collectivité compétente est la collectivité pour laquelle l’EPORA assure le portage des biens à sa demande.
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- une description des intentions en matière de projets dont les vocations attendues sur le
périmètre foncier, les ambitions environnementales poursuivies et l’estimation du nombre
de logements envisagés le cas échéant.
Pour ce faire, la Collectivité renseigne et signe le formulaire de création de Périmètre d’Etude et de
Veille Renforcée fourni par l'EPORA, dont le modèle type figure en annexe 2.
Les Périmètres d’Etude et de Veille Renforcée (PEVR) définis par l’EPORA constituent des
actes d’exécutions de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière, qui ont essentiellement pour
effet d’engager l’EPORA sur une durée de portage de biens, conformément à l’article 4 de la
Convention.
2.2 Effets sur les Conventions d’études et de veille foncière (CEVF) antérieures
Dans le cas où la présente Convention est instaurée sur un territoire communal couvert par des
conventions d’étude et de veille foncière préexistantes, correspondant aux contrats antérieurement
souscrits par l’EPORA, les portages fonciers de l’EPORA et toutes les études de programmations
techniques, entendu au sens de l’article 7.2 des présentes, sont repris et réalisés dans le cadre de
la présente Convention tant en dépenses qu’en recettes (cf. Annexe 5).
La Collectivité compétente peut demander leur intégration dans un PEVR.
Les autres éventuelles dépenses réalisées par l’EPORA non affectables à un foncier acquis, en
dehors des dépenses de portage foncier, dans le cadre d’une Convention d’étude et de veille
foncière, font l’objet d’un remboursement à l’EPORA, dans les conditions prévues dans ladite
Convention, lorsqu’elles n’ont pas déjà fait l’objet d’une refacturation.
La conclusion de la Convention constitue une résiliation « sur accord des Parties » des conventions
d’étude et de veille foncière préexistantes à la date de la prise d’effet de la présente Convention.
Le procès-verbal de constat contradictoire des missions effectuées par l’EPORA, prévu par la
Convention d’étude et de veille foncière, est constitué par l’annexe 5 et tient compte du transfert
des portages fonciers vers la présente Convention. La Collectivité compétente, s’engage à verser
le solde des remboursements exigibles au titre des conventions d’études et de veille foncière
résiliées.
Article 3 – Durée de la convention
La durée de la présente Convention est fixée à 6 ans à compter de sa signature. A défaut de congé
ou de demande de non-renouvellement formulé par l’une des Parties 6 mois avant cette échéance,
la Convention se prolonge tacitement au-delà par période d’un an. Postérieurement à la première
prolongation, le congé peut être donné à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par simple
courrier avec accusé de réception, avec un préavis de 6 mois à compter entre la date de réception
du congé.
Au terme de la Convention ou du préavis si elle est prolongée, il n’est plus possible d’engager ni
nouvelles études ni de nouveaux portages fonciers. En revanche, les portages fonciers engagés
avant le terme se poursuivent conformément à l’article 4, et dans les conditions des présentes
jusqu’à l’exécution complète des engagements des Parties. CVSF
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Article 4 – Durée de portage des biens
Lorsqu’ils s’inscrivent dans un PEVR, la durée de portage des biens acquis dans le cadre
des présentes, ou repris de conventions antérieures, est égale à 4 années à compter de
la date à laquelle l’EPORA est devenu propriétaire.
Les quatre années de portage peuvent courir au-delà du terme de la présente Convention sans que
cela ne conduise les Parties à se délier des obligations contractées aux titres des présentes quant
à la gestion patrimoniale, ou quant aux conditions de vente des biens de l’EPORA à la Collectivité
compétente.
Avant la fin de la troisième année de portage des biens, la Collectivité compétente et l’EPORA
décident conjointement si les biens portés :
- feront l’objet d’une opération d’aménagement à court terme nécessitant la souscription
d’une convention opérationnelle,
- seront inclus dans une réserve foncière stratégique et, à ce titre, seront transférés dans une
convention de réserve foncière,
- ne feront ni l'objet d’une convention opérationnelle, ni l’objet d’une réserve foncière
stratégique, et doivent être revendus au terme du portage dans les conditions des
présentes.
Le silence de la Collectivité compétente équivaut à une renonciation d’engager une opération
d’aménagement ou une réserve foncière stratégique. Dans l’hypothèse d’un portage de bien, issu
d’une CEVF et ayant fait l’objet d’un PEVR, la décision conjointe de la Collectivité compétente et de
l’EPORA doit intervenir avant les six derniers mois de portage.
Lorsqu’ils ne sont pas inscrits dans un PEVR, les biens acquis dans le cadre des présentes,
ou repris de conventions antérieures, sont provisoirement portés le temps nécessaire
pour établir ledit périmètre. Les PEVR doivent être établis au plus tard dans l’année
suivant leur acquisition pour les biens acquis dans le cadre des présentes, ou dans
l’année suivant la date de signature des présentes pour les biens repris de conventions
antérieures.
L’EPORA peut mettre fin à tout moment aux portages des biens qui ne s’inscrivent pas dans un
PEVR ou qui ont fait l’objet d’un refus d’ouverture d’un PEVR, par simple courrier à l’adresse de la
Collectivité compétente, sans contestation possible de cette dernière, qui devra procéder à leur
acquisition dans l’année suivant la notification de fin de portage.
Article 5 – Engagements de vendre et d’acquérir les biens portés entre les parties
La Collectivité compétente ayant sollicité une demande d’acquisition en vertu de l’article 8 s’engage
sans réserve, au titre des présentes, à acquérir lesdits Biens au prix détaillé à l’article 9.2, au terme
de leur portage, dans les conditions précisées aux présentes, s’ils ne sont pas transférés dans une
convention opérationnelle ou de réserve foncière ou équivalentes.
Réciproquement, l’EPORA s’engage à céder les biens immobiliers acquis à la demande d’une
Collectivité compétente à cette dernière au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions
stipulées aux présentes.
La Collectivité compétente peut désigner un tiers pour se substituer à elle dans l’acquisition des
biens à l’EPORA dans les conditions prévues aux présentes. Dans ces circonstances, elle s’engage
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à ce que la vente se fasse dans les mêmes conditions que celles qui lui étaient applicables aux
présentes ou, si cela s’avère impossible, de compenser les écarts de conditions et/ou de prix.
Les présentes stipulations s’appliquent également aux biens immobiliers acquis dans le cadre d’une
CEVF, repris dans le cadre de la présente Convention, conformément à l’article 2.2.
Article 6 – Montant maximum d’encours fixé par l’EPORA
Au titre des présentes, l’EPORA fixe un montant d’encours maximum, c’est-à-dire de dépenses
stockées attachées à la présente Convention, de :
300 000€ HT
L’encours est entendu aux présentes comme la somme de toutes les dépenses réalisées par l’EPORA
qu’il stocke, exception faite des études pré-opérationnelles. Le transfert des stocks fonciers vers
des conventions opérationnelles ou de réserve foncière, les acquisitions par la(les) Collectivité
compétente dans le cadre des présentes, ou leur tiers substituant et les avances sont de nature à
faire baisser le montant d’encours.
La présente Convention permet des acquisitions de biens à hauteur du montant d’encours majoré
de 15%.
Ce montant d’encours ne constitue pas un engagement de l’EPORA vis-à-vis des Collectivités
signataires, mais une sécurité financière quant aux volumes de portage global qu’il réalise pour le
compte des Collectivités de son territoire en veille foncière. Même si le montant maximum d’encours
n’est pas atteint, l’EPORA a toute faculté de ne pas donner suites aux demandes de portage foncier
exprimées par les Collectivités, sans nécessité pour lui de devoir en justifier les motifs.
Réciproquement, ce montant plafond n’autorise pas plus l’EPORA à engager des dépenses à ces
niveaux sans le consentement des Collectivités compétentes. Ces dernières peuvent d’ailleurs
choisir unilatéralement de ne pas se donner la faculté d’utiliser toutes les capacités de portage
foncier permises par ce niveau d’encours.
Article 7 – Montants maximums d’études pré-opérationnelles et co-financements d’études
7.1 Stipulations valables pour les études pré-opérationnelles
Les études pré-opérationnelles sont des études permettant de définir la stratégie foncière, les
projets urbains ou de territoires et d’en estimer le coût telles que définies à l’annexe 1. Au titre des
présentes, l’EPORA fixe un montant maximum d’études pré-opérationnelles, de :
30 000 € HT
Ce montant s’entend comme la somme des montants d’études pré-opérationnelles qui pourra être
co-financée quel que soit le pilote de l’étude. Toutes études amenant un dépassement de plus de
15% de ce montant plafond ne pourra pas faire l’objet d’un pilotage ou d’un co-financement de la
part de l’EPORA.
Ce montant maximum d’étude ne constitue pas un engagement de l’EPORA vis-à-vis des
Collectivités signataires, mais une sécurité financière quant aux dépenses d’étude co-financées
avec les Collectivités. Même si le montant maximum n’est pas atteint, l’EPORA a toute faculté de
ne pas engager d’études sans nécessité pour lui de devoir en justifier les motifs. Réciproquement, CVSF
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ce montant plafond n’oblige pas plus la Collectivité à co-financer des études à concurrence du
plafond. Ces dernières peuvent d’ailleurs choisir unilatéralement de ne pas se donner la faculté
d’utiliser toute cette capacité financière de dépenses d’études et de refuser les propositions d’étude
de(s) Collectivité(s).
Pour émarger aux présentes, le montant et les objectifs des études devront avoir été validés par
le(s) Collectivité(s)soit par échange de courriers, soit à l’occasion de l’instauration d’un périmètre
d’étude et de veille renforcé le cas échéant.
L’EPORA co-financera ces études conformément à la délibération de son instance applicable en la
matière à la date de signature des présentes. Le taux de prise en charge est de 50% maximum
du montant d’études retenu par l’EPORA.
Lorsqu’un protocole de coopération est signé entre l’EPORA et l’Intercommunalité, le taux de prise
en charge par l’intercommunalité des études réalisées pour le compte de la commune est celui du
protocole.
La liste des études financées par l’EPORA est tenue entre les Parties. Elle est mise à jour au vu des
études validées entre les Parties au travers des PEVR ou des prises d’accord intervenues par
échange de courriers.
7.2 Stipulations applicables aux prestations et études de programmation technique
Le coût des études ou prestations de programmation technique, telles que définies à l’annexe 1 des
présentes entrent dans l’enveloppe maximum d’encours définie à l’article 6.
Dans le cas où ces prestations sont attachées à un bien porté par l’EPORA, les dépenses qui leur
correspondent entrent dans le calcul du prix de revient du bien.
Dans le cas où ces prestations ne sont pas attachées à un bien porté par l’EPORA, elles sont
refacturées par l’EPORA dans les conditions des présentes. Leur coût peut faire l’objet d’une
participation financière de l’EPORA à hauteur de 50% du montant, à l’initiative de l’EPORA, dès lors
que l’abandon du projet foncier ayant conduit à leur réalisation ne résulte pas d’une décision
unilatérale de la Collectivité. Les dépenses réalisées pour établir les plans de géomètre pour
borner les biens portés et les diagnostics techniques immobiliers obligatoires à la charge
des vendeurs sont expressément exclus des prestations ou études techniques entrant
dans le champ d’application du présent article.
Article 8 – Déclenchement d’un portage foncier
Dans le cadre de la veille foncière faisant l’objet des présentes, la(es) Collectivité(s) et l’EPORA
conviennent des suites à réserver aux différentes ventes initiées par les propriétaires fonciers
portées à la connaissance des Parties, et présentant un intérêt pour la conduite de la stratégie
foncière des Collectivités.
L’EPORA peut acquérir des biens immobiliers, prioritairement lorsqu’ils ont vocation à intégrer un
périmètre d’étude et de veille renforcée, à la demande de la Collectivité qui en exprime la demande
en lui communiquant les éléments prévus au formulaire en annexe 3. Elle devient alors la
Collectivité « compétente » au sens des présentes et, à ce titre, est engagée à acquérir les biens
en question, conformément à l’article 5.
Dans le cadre de procédures de préemption et de délaissement et de droit de priorité, la Collectivité
adresse dans les quinze jours suivants réception, sa demande d’acquisition accompagnée de la
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déclaration du propriétaire attestant de sa volonté de procéder à l’aliénation de son bien (DIA,
courrier de délaissement, droit de priorité, etc.).
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’acquisition, l’EPORA peut librement décider des suites qu’il y
réservera eu égard à la vocation future des fonciers, les circonstances de l’acquisition, le respect
du cadre d’acquisition stipulé à l’annexe 1, l’analyse des risques de portage, ou encore l’état et la
nature des stocks détenus pour le compte de la Collectivité compétente, et des engagements
financiers correspondants. Sous quinze jours, les Parties font connaitre le cas échéant leur décision
unilatérale de donner suite ou non à la demande d’acquisition. Les Parties conviennent que le silence
gardé par l’EPORA vaut décision de refus.
Lorsque l’EPORA donne suite à l’acquisition, il acquiert, gère et valorise le bien conformément aux
modalités de coopérations techniques stipulées à l’annexe 1.
Article 9 - Fin de portage et cessions
9.1 Déclenchement de la cession
Six mois avant la fin de portage, l’EPORA confirme, le cas échéant, à la Collectivité la vente à
venir et lui communique :
- Un état provisoire des dépenses et recettes, attachées aux biens vendus ;
- Le prix de la vente prévisionnel résultant des présentes ;
- A la demande de la collectivité, les titres de propriétés antérieurs et tout document
nécessaire à la bonne prise de connaissance de la consistance des biens.
La Collectivité compétente, quant à elle :
- Sollicite l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat sur la base des documents fournis et
communique dès réception l’avis à l’EPORA ;
- Communique à l’EPORA la date d’instance à laquelle la vente sera délibérée.
9.2 Prix de vente contractuel des biens
Conformément aux statuts des Établissements Publics Fonciers d’État (EPFE), les prix de vente des
biens de l’EPORA à la Collectivité compétente sont contractualisés dans la présente Convention et
égaux à leur prix de revient.
Le prix de revient des biens cédés correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les
écritures de l’EPORA. Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées
à l’opération (ou à l’unité foncière cédée) diminuées des recettes d’exploitation des biens encaissées
et des subventions perçues.
Les dépenses dites de portage foncier consistent en :
- le prix d’acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres
frais connexes ;
- le coût des études techniques réalisées ;
- le coût des travaux de sécurisation réalisés comprenant les coûts de maitrise d’œuvre et
tous autres frais connexes ;
- le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d’occupation ; CVSF
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- les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien
du patrimoine, etc.) ;
- les frais de consultation d’opérateurs le cas échéant ;
- toutes autres dépenses relatives au foncier considéré.
Les taxes foncières, la taxe d’habitation sur les logements vacants, les frais d’assurance ainsi que
les dégrèvements éventuels de l’année de la vente ne sont pas pris en compte dans le calcul du
prix de revient et ne sont pas refacturés ultérieurement. Les frais de l’année de la vente sont
donc pris en charge intégralement par l’EPORA et les dégrèvements acquis par l’EPORA.
L’agent comptable public de l’EPORA certifie l’état des dépenses et recettes réalisées sur les biens
vendus. L’EPORA s’engage à transmettre cet état à la Collectivité compétente.
9.3 Consistance et état des biens à la cession
La Collectivité compétente, qui est sensée bien les connaitre, prend les biens dans l’état où ils se
trouvent lors de l’entrée en jouissance. Elle jouit des servitudes actives et passives grevant les
biens. Une visite préalable peut être organisée avant la vente à la demande de la Collectivité.
Les cessions entre l’EPORA et la Collectivité compétente interviennent de manière générale par acte
notarié. Sur accord des parties, elles peuvent être conclues en la forme administrative si la
Collectivité est en mesure de préparer l’acte et de l’authentifier.
9.4 Respect de la destination des unités foncières cédées
La Collectivité s’engage à maintenir la destination, stipulée dans les PEVR, des Biens immobiliers
qu’elle acquiert auprès de l’EPORA, et ce, pendant un délai d’au moins 5 ans suivant sa date
d’acquisition.
La Collectivité s’engage en outre à maintenir ladite destination, en dépit d’éventuelles ventes
successives et informe l’EPORA de la modification de la destination des Biens dès sa constatation.
Si la destination est modifiée dans le délai susmentionné, la Collectivité est tenue de rembourser à
l’EPORA les subventions publiques perçues, et les minorations foncières accordées par l’EPORA. Ce
remboursement intervient sans délais, dans les conditions fixées par l’EPORA dans le cadre d’une
demande écrite et sur la base d’un constat établi par tout moyen, notamment par constat d’huissier
attestant du changement de la destination des Biens.
Les actes de cession à la Collectivité ou au tiers qu’elle a désigné, peuvent prévoir des servitudes,
des clauses d’usages destinées à garantir le maintien de la destination des Biens conforme à celles
définies dans les conditions particulières.
Dans le cas où des subventions auraient été attribuées à l’EPORA dans le cadre de l’opération de
requalification foncière, celles-ci viendront en déduction du prix de revient, en vue d’établir le prix
de vente. En contrepartie, la(es) collectivité(s) compétente(s) ou le tiers désigné subrogera l’EPORA
dans ses droits et obligations vis-à-vis des financeurs.
9.5 Clause anti-spéculative
Il est expressément convenu que pour le cas où la Collectivité revendrait les Biens en l’état où elle
les a acquis, en une ou plusieurs fois, à un prix total supérieur à celui fixé dans l’acte de vente
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signé entre l’EPORA et la Collectivité, cette dernière sera redevable à l’EPORA, en fonction de la date de revente de la dernière parcelle, d’une somme calculée de la manière suivante :
- Si la revente intervient dans les 2 ans à compter de la date de vente de l’EPORA à la
Collectivité, la Collectivité remboursera à l’EPORA la 100% de la différence entre le prix payé
à l’EPORA et le prix de revente de la Collectivité du ou des Biens considérés ;
- Si la revente intervient plus de 2 ans et jusqu’à 5 ans après la date de vente de l’EPORA, la
Collectivité remboursera à l’EPORA la moitié de la différence entre le prix payé à l’EPORA et
le prix de vente par la Collectivité du ou des Biens considérés ;
- Si la revente intervient plus de cinq ans après de la date de la vente de l’EPORA à la
Collectivité, aucune somme ne sera due.
Article 10 - Substitution de la Collectivité compétente par un tiers
10.1 Principes de la substitution
A sa demande, la Collectivité compétente peut se faire substituer par un tiers dans ses obligations
d’acquérir les biens auprès de l’EPORA lorsque la vente intervient aux mêmes conditions que celles
applicables à la Collectivité au titre des présentes.
Cette procédure ne dégage pas la Collectivité compétente de ses obligations d’acquérir et se fera à
ses frais et risques dans le cas où le tiers désigné défaillirait.
La vente à tiers se fera de façon privilégiée après une publicité et, le cas échéant, mise en
concurrence des offres d’achat recueillies.
Toujours à sa demande, la Collectivité compétente peut demander à l’EPORA de se faire substituer
par un tiers à un prix de vente ou à des conditions différentes de celles prévues à la présente
Convention. L’EPORA et la Collectivité échangent sur ladite substitution et ses modalités. Chacune
des parties peut unilatéralement décider de ne pas donner suite à la substitution sans nécessité
d’en justifier les motifs.
Dans le cas où le prix de vente à tiers est inférieur aux avis de valeurs mentionné à l’article 10.2,
l’EPORA se réserve le droit de ne pas donner suite à la substitution s’il estime que les motifs d’intérêt
général et les contreparties ne justifient pas l’écart de prix.
10.2 Modalités de la substitution
La Collectivité compétente s’engage à transmettre à l’EPORA la délibération de son instance qui
désigne le tiers qui se substitue à ses obligations et les conditions dans lesquelles il le fait. Cette
délibération précise:
- la désignation du tiers cessionnaire ;
- le bien cédé, notamment les références cadastrales ;
- le prix de vente négocié HT;
- l’avis de valeur de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ou un avis de valeur d’un
professionnel de l’immobilier ou d’un notaire, si le tiers est désigné sans mise en
concurrence ;
- lorsque le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, les motifs d’intérêt général
et les contreparties justifiant cette différence. CVSF
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10.3 Participations de la Collectivité
Dans le cas où le prix de vente contractuel est supérieur au prix de vente négocié avec le tiers
désigné, la Collectivité devient redevable automatiquement, dès l’effectivité de la vente, d’une
participation financière égale à la différence entre le prix de vente contractuel et le prix de la vente
au tiers.
Dans la mesure où la participation de la collectivité permet à l’acquéreur désigné par elle d’acquérir
les biens en dessous du prix de vente contractualisé, il y a lieu de considérer cette participation
comme une subvention « complément de prix » au sens de la réglementation applicable en matière
de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette subvention « complément de prix » sera soumise aux règles d’imposition applicable à
l’opération dont elle complète le prix. Ainsi, cette participation sera imposable à la TVA si l’opération
de vente est elle-même soumise au régime fiscal de la TVA.
Au terme de la Convention, un solde des participations est établi dans les conditions de l’article
11.3.
10.4 Destination - obligation de réaliser et clause anti-spéculative portant sur les biens cédés à
un tiers
Lorsque la vente intervient au bénéfice d’un tiers désigné par la commune au vu d’un projet porté
par celui-ci, la destination des biens cédés, notamment le nombre de logements le cas échéant,
est précisée à l’acte de vente, est garantie par des clauses spécifiques en accord avec la
Collectivité. La Collectivité informera l’EPORA de tout non-respect desdites clauses dont elle aurait
connaissance.
De même, l’acte de vente à tiers garantit la réalisation concrète du projet dans un délai limite fixé
entre la Collectivité compétente et l’EPORA et prévoit une clause anti-spéculative.
Si la destination est modifiée dans le délai de cinq ans, le tiers est tenu de rembourser à l’EPORA
3% du prix de vente HT et les éventuelles subventions publiques et participations des partenaires
dont a bénéficié le foncier considéré.
La présente clause sera reproduite dans les actes successifs de mutation pendant une durée de 5
ans à compter de la signature de l’acte de vente par l’EPORA.
CVSF
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Article 11 - Modalités de paiement -versement des avances -Solde financiers des portages
11.1 Modalités de paiement des prix correspondant aux ventes à la collectivité
Le prix des biens vendus par l’EPORA à la Collectivité garante dans le cadre des présentes est perçu
en totalité et en une seule fois consécutivement à la vente, selon les conditions règlementaires en
vigueur s’appliquant aux personnes morales de droit public. Par dérogation justifiée, l’EPORA peut
accepter à l’acte de vente un paiement du prix réalisé en 2 échéances maximum, sur, au plus, deux
exercices consécutifs.
Lorsque des dépenses engagées en cours de portage n’ont pas pu être payées par l’EPORA avant
la vente, du fait de contentieux en cours ou de délais imposés par les créditeurs, et qu’elles n’ont
pas été intégrées au prix de vente en conséquence, une clause de complément de prix est prévue
à l’acte de vente de sorte que ces dépenses, une fois celles-ci réalisées, puissent être réintégrées
au prix de la vente et payées par la Collectivité compétente.
Un état certifié des dépenses et recettes complémentaires est alors établi et communiqué à la
Collectivité locale accompagné d’un titre de recette correspondant au complément de prix.
11.2 Solde des remboursements de dépenses et recettes de portage
Les dépenses payées déduction faite des recettes perçues par l’EPORA demeurent exigibles auprès
de la Collectivité compétente après la date de la dernière vente. Cette dernière procédera au
remboursement desdites dépenses dans les 30 jours suivants la réception d’un état des dépenses
et recettes certifié par l’agent comptable public de l’EPORA et du titre de recette correspondant.
Dans l’hypothèse où les frais engagés n’aboutissent à aucun portage foncier au titre de la présente
Convention, ces frais seront facturés à la Collectivité. L’Epora pourra décider de participer aux dits
frais conformément aux délibérations de son Conseil d’Administration.
L’EPORA ne demandera pas le remboursement des dépenses et n’est pas tenu de rembourser les
recettes perçues dès lors qu’elles sont inférieures à 500 € HT.
11.3 Solde des participations
A l’issue de la dernière vente à tiers réalisée dans le cadre de la convention, un solde des
participations perçues et à devoir de la Collectivité compétente est calculé conformément à l’article
10.3. Ces participations sont intégrées au calcul du solde financier de la Convention.
11.4 Solde financier de la Convention pour les portages
Le solde dû par la Collectivité est établi en déduisant du prix de vente contractuel prévu à l’article
9.2 pour les fonciers vendus, l’ensemble des prix de vente perçus effectivement par l’EPORA. Le
solde est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le solde fait l’objet d’un titre de recette émis par l’EPORA qui le transmet à la Collectivité
compétente accompagné des pièces justificatives, à savoir :
- L’état des dépenses certifiées définitif correspondant à l’ensemble des portages financiers ;
- L’état des recettes diverses, participations, et des prix de vente partiels perçus.
Le solde est établi et refacturé, s’il est supérieur à 500 € HT. En deçà de 500 € HT, l’EPORA ne
demandera pas le solde. CVSF
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La Collectivité partenaire verse dans les trente jours suivant la réception du titre de recette les
sommes correspondantes.
Dans le cas où le solde fait apparaitre un boni, c’est-à-dire que l’ensemble des prix de vente perçus
effectivement par l’EPORA est supérieur au prix de revient TTC des terrains vendus, celui-ci :
- Est déduit du prix de revient TTC s’il reste une vente ou une refacturation à réaliser à la
Collectivité. La part de boni excédant le prix de revient est acquise à l’EPORA ;
- Dans tous les autres cas, il est acquis à l’EPORA.
Sur demande motivée de la Collectivité, ce boni peut être réparti entre les Parties par avenant.
11.5 Mise en place d’avances financières
La Collectivité compétente peut convenir de verser des avances mobilisables selon un échéancier
particulier en déduction des sommes à verser par voie d’avenant ou lors de la signature de la
convention.
Les échéanciers d’avances prévues à la signature des présentes sont fournis en annexe 7.
La Collectivité peut également demander à l’EPORA la mise en place d’avances mobilisables
standardisées sur les prix de vente des biens portés au titre de la Convention.
L’EPORA dispose d’un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces avances, à défaut
de quoi elles sont réputées refusées.
Dès lors, La décision de l’EPORA retient une des trois options suivantes :
OPTION A : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 30% du prix d’acquisition du bien
considéré ;
OPTION B : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 50% du prix d’acquisition du bien
considéré ;
OPTION C : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 70% du prix d’acquisition du bien
considéré.
Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d’euros supérieur.
La décision de l’EPORA précise l’option retenue et le montant correspondant.
A l’approche de la date de versement de l’avance, l’EPORA émet et communique à la Collectivité
compétente le titre de recette correspondant. Au vu du titre, la Collectivité procède au versement
de l’avance dans les 30 jours suivant la date de réception du titre de recette.
Dans le cas où les avances mobilisables devaient être supérieures aux sommes dues par la
Collectivité, l’EPORA s’engage à reverser l’excédent à la Collectivité compétente dans les 30 jours
suivant l’émission du titre de recette par la Collectivité compétente, établi sur la base du bilan
financier définitif.
11.6 Remboursement des frais d’études pré-opérationnelles
Les participations aux études pré-opérationnelles prévue à l’annexe 1 sont exigibles après la
réception des études par les Parties. Les titres de recette seront émis par la partie ayant supporté
les coûts de l’étude après la remise des rapports finaux.
CVSF
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Les dépenses visées à l’article 7.1 sont réglées au plus tard au terme de la Convention, l’EPORA
adresse à la Collectivité les titres de recette correspondant aux sommes exigibles en matière de
remboursement de dépenses, de prestations et au solde de participations.
La Collectivité compétente dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au paiement.
11.7 Remboursement des autres frais y compris les d’études ou prestations de programmation
technique
Tous frais engagés par l’EPORA non suivis d’une acquisition dans les deux ans pourront être
refacturés à la Collectivité compétente à tout moment. La Collectivité compétente dispose d’un
délai de 30 jours pour procéder au paiement.
Article 12 – Mobilisation des subventions publiques
L’EPORA peut mobiliser des subventions publiques susceptibles d’être allouées par les personnes
publiques en fonction des caractéristiques des portages réalisés.
Il est précisé que seul l’EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques liées aux
portages qu’il réalise, sauf accord de l’EPORA à l’une des Parties.
Article 13 – Communication et gouvernance
13.1 Echanges d’informations entre les parties
Dans le cadre du suivi annuel prévu à l’article 13.4 de la Convention, l’EPORA s’engage à remettre
à la(es) Collectivité(s), toutes informations relatives à l’état d’avancement de la Convention.
En tout état de cause, l’EPORA s’engage à remettre à la(es) Collectivité(s) sur sa demande, toutes
les informations qu’il détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux
d’urgence et procès-verbaux de réception des travaux.
La(es) Collectivité(s) s’engage(nt) en retour à remettre à l’EPORA toutes les informations de toutes
natures en sa possession et de nature à faciliter la mission de ce dernier. Elle(s) donnera(ont) accès
aux agents de l’EPORA ou à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou informations
en leur possession et nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’EPORA.
La(es) Collectivités met(tent) à disposition pour le système d’information géographique de l’EPORA
(SIG) les données numériques diverses dans le secteur concerné par la réalisation de la Convention.
Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données : plan
cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à bien les objectifs
définis par la Convention.
Les Parties s’engagent à conserver l’ensemble des données transmises par la(es) Collectivité(s),
sous toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement liée à
l’objet de la Convention. L’EPORA s’interdit expressément tout autre usage de ces données.
Elles s’engagent à détruire les données qu’elles n’auraient pas utilisées dans le cadre de l’exécution
de la Convention. CVSF
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13.2 Obligations de transparence sur les engagements financiers
La(es) Collectivité(s) s’engage(nt) à informer son(leur) assemblée délibérante, notamment dans
ses procédures et documents budgétaires, des engagements contractés dans le cadre des
conventions passées avec EPORA dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
13.3 Dispositions générales en matière de communication des parties
L’EPORA, s’engage, dans la communication relative aux opérations qu’il mène, à indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, qu’il intervient en coopération
avec la(es) Collectivité(es), par exemple sur les panneaux de chantier.
De même, lorsque la(es) Collectivité(s) mènera(ont) à bien son(leur) projet sur un tènement ayant
bénéficié de l’intervention de l’EPORA, la communication alors mise en place devra l’indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication.
Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les Parties s’engagent mutuellement à associer
l’ensemble des cosignataires de la Convention à toute manifestation ou évènement lié au projet
commun.
13.4 Suivi annuel de la convention et comité de pilotage
D’accord entre les Parties, le suivi de la présente Convention et des engagements liés est réalisé
dans le cadre d’un comité de pilotage. Ce dernier, faisant concourir des représentants des Parties
signataires, que chaque partie s’engage à désigner à la suite de la signature des présentes, sera
réuni à une fréquence définie d’un commun accord.
Le comité de pilotage est le lieu d’échange privilégié pour :
- Piloter la stratégie foncière mise en œuvre par les Parties, notamment préciser le sort
réservé aux différents portages, convenir des plannings de mise en œuvre, préparer les
futures conventions de portage avec l’EPORA ;
- Convenir des modalités de mise en place des outils de maitrise foncière, notamment du droit
de préemption urbain ;
- Rendre compte de l’avancement des études et dossiers d’acquisition foncière et échanger
sur les projets de demande d’acquisition ;
- Echanger sur l’intérêt et l’opportunité de périmètres d’étude et de veille renforcée ou des
périmètres d’études de gisement, d’étude de marché ou de plan guide ;
- Planifier financièrement les ventes, les appels à participation, les remboursements divers
résultant de l’application des présentes ;
- Tout autre sujet utile à l’accomplissement de la coopération des parties.
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Article 14 – Constatation de bonne fin- Résiliation- clause pénale
14.1 Constatation de bonne fin de la convention
D’accord entre les Parties, les engagements nés de la Convention prennent fin à la constatation,
par l’EPORA, de l’absence de portage foncier et de la complète réalisation des engagements
financiers, notamment du versement du solde des remboursements exigibles. Cette constatation
prend la forme d’un courrier adressé aux Collectivités signataires prenant acte de la situation et
clôturant la Convention.
14.2 Résiliation sur accord des parties
Sauf application des dispositions relatives à la prolongation susvisées à l’article 3, la Convention ne
peut être résiliée que d’un commun accord entre les Parties.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions
effectuées par l’EPORA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal communiqué à la Collectivité qui
dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour l’approuver. En l’absence d’accord
exprès de la Collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté.
La Collectivité est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPORA dans un délai
de six mois suivant la décision de résiliation de la Convention.
14.3 Stipulations applicables en cas de dépassement des durées de portage
D’accord entre les Parties, dans le cas où les durées de portage stipulées à l’article 4 ne sont pas
respectées du seul fait de la Collectivité compétente, l’EPORA peut facturer à ladite Collectivité, qui
accepte de la payer, une pénalité de 3% du prix de vente contractuel à chaque date anniversaire
de portage au-delà de l’échéance, dès la première année de dépassement effectif, facturée chaque
année.
Article 15 – Gestion des données personnelles
Les stipulations applicables à la gestion des données personnelles sont indiquées en annexe 4.
Chaque Partie s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l’EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l’adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029
Saint-Etienne Cedex 1.
- Pour la(es) Commune : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse
suivante […] ou par voie postale à l’adresse[ ].
- Pour lIntercommunalité : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse
suivante […] ou par voie postale à l’adresse[ ].
Article 16 –litiges
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la
Convention, les Parties s’engagent à rechercher un accord amiable. CVSF
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A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la première
convocation d’une partie par l’autre par LRAR, le litige est porté devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 17 - Annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention et ont la même valeur contractuelle.
Sont annexées au présent contrat les documents suivants :
ANNEXE 1 – MODALITES DE COOPERATION TECHNIQUE
ANNEXE 2- FORMULAIRE DE CREATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE ET DE VEILLE RENFORCEE
ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACQUISITION
ANNEXE 4 – STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ANNEXE 5 – ETATS DES DEPENSES ET RECETTES DE PORTAGE FONCIER ET AVANCES MOBILISABLES TRANSFEREES DES
CEVF ET DEPENSES EXIGIBLES A LA SIGNATURE DE LA CVSF
ANNEXE 6 – CONTEXTE ET ENJEUX DU TERRITOIRE
ANNEXE 7 – ECHEANCIER D’AVANCES MOBILISABLES SPECIFIQUES
Fait à Saint-Etienne, le ………………
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune
le Maire,
Monsieur Dominique BRESSO
Pour l’EPORA,
la Directrice Générale,
Florence HILAIRE
Pour l’Intercommunalité
le Président,
Monsieur Jacques CHABAL
CVSF
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Annexe 1 – Modalités de coopération technique
1 – Réalisation d’études pré-opérationnelles
En sa qualité d’opérateur foncier, l’EPORA coopère avec la(es) Collectivité(s) pour la définition de
leur/sa stratégie foncière et des projets qui en découlent.
Dans ce but, les Parties s’associent pour réaliser des études foncières, de marché, des études
urbaines, de capacités, de gisements fonciers ou tout autre étude de faisabilité nécessaires à
l’élaboration de la stratégie foncière, et au développement des projets d’aménagement pour
lesquels l’EPORA mobilisera et préparera l’assiette foncière. Ces études ont donc pour vocation
d’éclairer les Parties sur les conditions techniques, juridiques, administratives, et financières, dans
lesquelles le foncier nécessaire aux projets d’aménagement pourra être livré par l’EPORA à la
Collectivité, ou l’opérateur qu’elle désignera dans le cadre de conventions opérationnelles ou de
réserve foncière.
Ces études sont pilotées par l’EPORA, qui assure la passation et la gestion des marchés publics
correspondant, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, en coopération avec la(es) Collectivité(s) qui
s’engagent quant à elles, à fournir toutes les informations, indications et prendre les décisions
nécessaires aux bureaux d’étude pour accomplir leur mission et aboutir à un projet correspondant
à la vision des partenaires.
Les études objets du présent article sont cofinancées par les Parties, selon les modalités fixées à
l’article 7.1 de la Convention.
Par dérogation à ce qui précède, ces études peuvent être pilotées par la Collectivité compétente
sur accord préalable et conjoint des Parties, recueillis par simple échange de courrier qui précisera
les objectifs de l’étude convenus entre les Parties et le montant servant de base de calcul de la
participation de l’EPORA. Dès lors, la Collectivité assure la passation et la gestion des marchés
publics correspondant. Dans ces conditions, l’EPORA devra valider le cahier des charges de l’étude
et les livrables intermédiaires et finaux pour que l’étude puisse bénéficier des co-financements
prévus à l’article 7.1 de la Convention.
Lorsque les études sont pilotées par la Collectivité compétente, celle-ci s’engage à désigner, dans
le marché concerné, l’EPORA en qualité de « tiers désignés dans le marché » au sens du cahier des
clauses administratives applicables, afin de permettre à l’EPORA de bénéficier des mêmes droits
que le maître d’ouvrage pour l’utilisation des résultats, notamment le droit d’utiliser ou de faire
utiliser les résultats des études réalisées.
Si l’EPORA n’est pas désigné en qualité de « tiers désignés dans le marché », dans les conditions
précitées, la Collectivité compétente peut ne pas obtenir de cofinancement ou s’expose à devoir
rembourser le cofinancement de l’étude déjà versé par l’EPORA.
2– Réalisation d’Etudes ou prestations de programmation technique
En vue d’éclairer les Parties sur la nature et la consistance des biens faisant l’objet des PEVR, des
études ou prestations de nature technique (diagnostics sols, structure, déchets ou de toutes
natures, AMO environnement et sites et sols pollués, sondages sols, expertises techniques et
foncières, études foncières préalables à l’acquisition, recueil données hypothécaires, recueil de
données sur les sociétés…) pourront être engagées selon les besoins.
Les dépenses correspondantes seront prises en compte dans le calcul du prix de revient, et donc
de l’encours de la Convention. L’accord écrit de la Collectivité (validation par courrier signé par
l’autorité compétente) sera sollicité sur le principe d’engagement de ces dépenses pour des CVSF
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dépenses cumulées significatives supérieures à 5 000 € HT par bien ayant fait ou faisant l’objet
d’une demande d’acquisition.
Aucuns travaux de requalification ne pourront être engagés en vertu de la Convention, sauf les
travaux de mise en sécurité.
Ces études objets du présent article sont cofinancées par les Parties, selon les modalités fixées à
l’article 7.2 de la Convention.
3- Recherche d’opérateurs
Sur accord des Parties et dans le cadre de périmètres d’étude et de veille renforcée instaurés,
l’EPORA peut accompagner la Collectivité compétente dans la recherche d’opérateurs en mesure de
se substituer à elle dans l’acquisition des biens portés pour son compte, lorsque le coût de
requalification peut être pris en charge par le cessionnaire le cas échéant et que la vocation des
biens sert un des axes d’intervention de l’établissement relaté à son Programme Pluriannuel
d’Intervention. Les frais supportés par l’EPORA de cette mise en concurrence sont, le cas échéant,
imputés à prix coûtant au prix de vente contractualisé entendu au sens des présentes.
Dans le cas où la(es) Collectivité(s) lance(nt) elle(s)-même une ou plusieurs consultations
d’opérateur(s), elle(s) transmettra(ont) à l’EPORA le cahier des charges de chaque consultation et
lui proposera d’être associé à l’analyse des réponses reçues et aux jurys.
4– Acquisitions immobilières
4.1- Cadre d’acquisition pour l’EPORA
Par définition, la veille foncière exercée au titre des présentes consiste en une surveillance des fonciers stratégiques se situant sur le territoire communal, en vue de saisir les opportunités se présentant ou de sécuriser, sur le plan de la mutabilité foncière, le foncier d’assiette d’un projet d’aménagement, dont l’aliénation de tout ou partie ferait peser un risque sérieux sur la faisabilité dudit projet.
Il ne s’agit pas d’engager des démarches de négociations à l’amiable volontaristes, auprès de propriétaires qui ne se seraient pas exprimés notoirement vendeurs de leurs biens. Ces modes d’intervention sont réservés aux Conventions Opérationnelles et de Réserve Foncière. Il est en revanche possible, dans le cadre d’une analyse de dureté foncière, d’entrer en contact avec les propriétaires pour connaitre leur intention de vendre.
Chaque demande d’acquisition adressée par la Collectivité compétente fera donc l’objet, par l’EPORA, d’un examen en ce sens pour s’assurer qu’elle est conduite dans les conditions rappelées ci-dessus.
Dans cet esprit, l’EPORA détermine et communique par tout moyen à la Collectivité, les conditions dans lesquelles il consent d’acquérir les biens dans le cadre des acquisitions amiables. En particulier, il précise, au vu des titres d’occupation et de la consistance des immeubles en question, les conditions d’entrée en jouissance et les actions préalables, de sécurisation ou de libération, que les Parties doivent préalablement conduire.
Pour l’information des Parties, l’EPORA précise qu’il acquiert préférentiellement des biens libres d’occupation en veille foncière. La libération préalable sera demandée systématiquement en présence d’immeubles présentant des risques sanitaires (pollutions, amiante) ou des caractéristiques les rendant impropres à la destination relatée dans les titres d’occupation (insalubrité, indignité, risque structurel).
CVSF
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4.2- Acquisitions amiables
Sur accords écrits des Parties recueillis comme évoqué ci-avant, l’EPORA peut négocier
amiablement un bien immobilier à la demande de la Collectivité compétente en vue de réaliser un
portage foncier, quand le propriétaire a fait connaitre son intention d’aliéner.
Dans ce cas, l’EPORA procède aux négociations amiables avec les propriétaires et leur mandataire.
Il se fait fort d’obtenir un consentement des propriétaires sur la chose et le prix sur la base des
conditions que la Collectivité compétente considère acceptables.
L’EPORA s’engage à informer régulièrement la Collectivité compétente du déroulement des
négociations amiables par tout moyen.
Les Parties signataires s’engagent réciproquement à la confidentialité des échanges portant sur les
négociations amiables. En particulier, les Parties renoncent à communiquer à des tiers, les éléments
de rendus-comptes de l’EPORA aux Collectivités signataires.
De plus, les Collectivités signataires renoncent par les présentes à interférer dans des négociations
amiables qu’elles confient à l’EPORA, sans l’en informer et recueillir préalablement son accord, à
défaut de quoi l’EPORA considérera être déchargé de la négociation.
La Collectivité peut solliciter l’acquisition par l’EPORA de biens qu’elle aura négociés amiablement
elle-même. Dans ces circonstances, la Collectivité précise l’ensemble des éléments ayant permis
d’obtenir le consentement dans le cadre de sa demande d’acquisition. L’EPORA appréciera si ces
conditions sont acceptables, notamment eu égard aux réglementations qui lui sont applicables et
au cadre d’acquisition qu’il se fixe et peut refuser d’acquérir dans les conditions proposées.
4.3- Droits de préemption, de priorité et de délaissement
En sa qualité d’établissement public d’Etat, l’EPORA peut exercer des prérogatives de puissance
publique pour acquérir des biens immobiliers par voie de préemption, de droit de priorité, et tout
autres droits de délaissement prévu par le Code de l’Urbanisme.
En application des articles L.213-3 et L.240-1 du Code de l’Urbanisme, la Collectivité ou l’EPCI
compétent, et titulaire du DPU, peut à tout moment déléguer à l’EPORA son droit de priorité et/ou
son droit de préemption, par le biais d’une décision de délégation générale ou partielle.
En application de l’article L.230-3 du Code de l’Urbanisme, la Collectivité ou l’EPCI compétent peut
également déléguer à l’EPORA son obligation d’acquérir en matière de mise en demeure d’acquérir
d’emplacements réservés, par le biais d’un arrêté édicté au cas par cas.
S’agissant du droit de préemption urbain, la Collectivité compétente fournit à l’EPORA, à l’occasion
de la signature des présentes :
la délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain sur son territoire ;
le cas échéant, la délibération exécutoire déléguant au représentant de la Collectivité l’exercice du droit de préemption urbain pour la durée du mandat et lui accordant la faculté de déléguer l’exercice de ce droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien, en vertu de l’article L.2122.22 ou de l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
le cas échéant, la décision de délégation du droit de préemption à l’EPORA ;
les certificats d’affichage des délibérations concernées et des décisions le cas échéant.
Pour les autres pouvoirs qu’elle souhaiterait déléguer, elle fournit les mêmes pièces en les joignant
à la demande d’acquisition relatée ci-dessus.
La Collectivité compétente choisit le mode de délégation des pouvoirs à l’EPORA. S’agissant de
l’exercice du droit de préemption urbain, elle précise à l’EPORA quelle option elle choisit entre : CVSF
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OPTION A : La délégation au cas par cas, par décision de l’instance délibérative ;
OPTION B : La délégation au cas par cas, par décision du représentant légal de la Collectivité
délégataire ;
OPTION C : La délégation permanente, par délibération de l’instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d’étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes, et au cas par cas dans les autres secteurs de la commune ;
OPTION D : La délégation permanente, par délibération de l’instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d’étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes et au cas par cas par décision du Maire dans les autres secteurs de la
commune.
La Collectivité compétente qui souhaite déléguer ses pouvoirs à l’EPORA s’assure préalablement,
d’une part, que l’EPORA accepte la demande d’acquisition au sens des présentes, et d’autre part,
accepte d’exercer par délégation le pouvoir dans les conditions mises en place par les Collectivités.
Elle le fait à l’occasion de la demande d’acquisition prévue ci-avant.
La Collectivité compétente s’assure de la légalité des délégations de pouvoir confiées à l’EPORA.
Elle doit en particulier s’assurer de sa compétence juridique et de l’opposabilité des délibérations
et décisions prises en la matière. Elle renonce à se retourner contre l’EPORA en cas d’annulation
des décisions trouvant leur cause dans l’invalidité de leur décision de délégation.
Dans le cas où la Collectivité s’apprête à déléguer un pouvoir à l’EPORA, la Collectivité titulaire du
droit de préemption s’engage à réaliser tous les actes administratifs nécessaires à la procédure,
tant que la délégation n’a pas porté juridiquement ses effets. A réception des délégations de pouvoir
dûment décidées par la Collectivité compétente, l’EPORA se substitue à cette dernière dans les
actes de procédures à réaliser.
L’EPORA peut se voir déléguer le Droit de Préemption Urbain par le Préfet de département, dans le
cas où il est confié à l’Etat, qui en devient le Titulaire, notamment dans les communes soumises à
l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. L’exercice de ce droit de préemption est
limitatif et organisé par ailleurs avec l’Etat. Les déclarations d’intention d’aliéner sont dès lors
transmises en copie à l’EPORA par voie dématérialisée. La demande d‘acquisition de la Collectivité
compétente, supposant que l’EPORA exerce ce droit de préemption, doit recueillir préalablement
l’accord du Préfet, ou de l’un de ses représentants, dans des conditions que l’EPORA aura organisées
avec les services de l’Etat.
4.4- Expropriation pour cause d’utilité publique
Dans le cadre des présentes, l’EPORA ne pourra pas conduire de procédure d’expropriation pour
cause d’utilité publique conduisant à transférer la propriété des biens à son bénéfice. Il peut
néanmoins, dans le cadre de l’enveloppe d’étude pré-opérationnelle dédiée, étudier la faisabilité de
telles procédures.
4.5- Contrôle des prix d’acquisition par la direction de l’immobilier de l’Etat
Il est précisé qu’en application de la législation en vigueur (Code Général des Propriétés des
Personnes Publiques) applicable aux établissements publics d’Etat, tout projet d’acquisition par
l’EPORA fait l’objet d’une consultation préalable des services de l’Etat en charge des domaines
(Direction de l’Immobilier de l’Etat - France Domaine), sous réserve des seuils de consultation en
vigueur.
Les acquisitions par l’EPORA sont réalisées à des prix strictement inférieurs ou égaux aux avis de
valeur délivrés par la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
CVSF
Convention n°
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Dans le cadre des acquisitions confiées à l’EPORA, les Collectivités s’engagent à ne pas interférer
dans les demandes d’évaluation domaniale sollicitée par l’EPORA auprès de la Direction de
l’Immobilier de l’Etat qu’il est le seul habilité à la saisir.
4.6- Rendu-compte et prise d’accord entre les Parties sur les consentements
Chaque acquisition réalisée par l’EPORA est conditionnée à la transmission préalable de la
délibération exécutoire de la Collectivité compétente par laquelle celle-ci donne son accord sur les
conditions d’acquisitions (définition du bien et de son prix) du bien concerné et s’engage à son
achat.
Pour ce faire, l’EPORA adresse à la Collectivité un compte-rendu de négociation lui permettant de
préparer les délibérations.
Toutefois, en cas d’urgence notamment liée à une procédure de prérogative publique, l’EPORA peut
acquérir un bien immobilier au seul vu de la demande d’acquérir de la Collectivité compétente, à
charge pour celle-ci de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération précédemment visée.
4.7- Préparation des actes d’acquisition
D’accord entre les Parties, l’EPORA choisit les études notariales recevant ses actes. Il s’engage à
commander, chaque fois que possible, les actes notariés auprès d’études notariales locales,
désignées par les Collectivités, lorsque les enjeux de la vente et la défense de ses intérêts ne le
conduisent pas à faire le choix d’une double minute, ou à dépayser la préparation de l’acte de
vente.
Par ailleurs, l’EPORA informe les Parties que ses statuts ne lui permettent pas de procéder à des
actes en la forme administrative. En conséquence de quoi, l’ensemble des acquisitions qu’il
réalisera se fera sous la forme d’actes de vente authentifiés commandés auprès d’études notariales.
5- Portage, gestion et valorisation patrimoniale des biens acquis
5.1- Responsabilité patrimoniale
L’acquisition d’un bien par l’EPORA le conduit à en assurer le portage et la gestion, en qualité de
propriétaire. Une fois titré, il assume seul les responsabilités associées sans possibilité de
subrogation par la Collectivité compétente.
Aussi, d’accord entre les Parties, l’EPORA est autorisé à réaliser tous travaux qu’il jugera
nécessaires sur les biens acquis pour le compte des Collectivités qui l’ont autorisé à le faire, visant
à se prémunir des risques de ruine, de mise en danger des occupants et du voisinage, liés aux
intrusions, de procédures d’insalubrité ou d’indignité des logements, etc. Conformément aux
stipulations des présentes, ces coûts de gestion sont intégrés aux prix de revient des biens portés
dans le cadre des présentes.
D’accord entre les Parties également, et en vue de limiter ces coûts, les Collectivités s’engagent à
mobiliser leurs services techniques chaque fois que possible, pour la sécurisation et les menus
travaux de gestion patrimoniale, et d’assurer une surveillance de proximité des biens en signalant
tout signe d’intrusion ou de dégradation des immeubles à l’EPORA.
Les Parties s’accordent sur le fait que la signature des présentes emporte accord sur ce qui précède
pour tous les portages réalisés par l’EPORA à la demande des Collectivités, sans qu’il ne soit
nécessaire de le préciser à chaque acquisition ou dépenses patrimoniales à réaliser.
5.2- Gestion de l’occupation
Dans le cadre des présentes, l’EPORA s’engage à assurer la gestion administrative et financière des
contrats d’occupation n’ayant pas été résiliés avant l’acquisition ou souscrits en cours de portage. CVSF
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Réciproquement, la Collectivité compétente s’engage à proposer aux occupants, à qui l’EPORA
souhaite donner congés pour des questions de risques patrimoniaux, des solutions de relogement
permettant la libération la plus rapide possible des biens. A défaut de trouver une solution de
relogement dans les 6 mois ou d’accord entre les Parties, l’EPORA pourra faire appel à des
prestataires spécialisés en vue de prendre en charge le relogement desdits occupants, les frais
étant répercutés au travers du prix de revient sans que la Collectivité compétente ne puisse s’y
opposer.
5.3- Valorisation transitoire et occupation temporaire
Les biens portés par l’EPORA peuvent faire l’objet de contrats d’occupation précaire soit auprès de
tiers à la Convention, proposés par les Collectivités ou désignés par l’EPORA, soit auprès des
Collectivités elles-mêmes.
Dans ce dernier cas, compte tenu des termes des présentes, l’occupation temporaire consentie à
la Collectivité est faite à titre gracieux lorsqu’elle est réalisée pour son usage propre.
Sinon, le montant de l’indemnité d’occupation est librement fixé par l’EPORA.
Dans le cas où l’occupation souhaitée par la Collectivité suppose la réalisation de travaux de mise
en conformité ou de mise en sécurité préalables, l’EPORA se réserve la possibilité de refuser
l’occupation.
Les Parties s’engagent à rechercher chaque fois que cela est possible, à valoriser transitoirement
les biens au travers d’occupations temporaire, et ce en vue de réduire les coûts de gestion.
5.4- Transferts de gestion possibles
Les biens portés par l’EPORA peuvent faire l’objet d’une Convention de transfert de gestion à l’une
des Collectivités signataires, qui réalise, pour le compte de l’EPORA, la garde des immeubles, les
travaux courant d’entretien, la gestion du voisinage, le maintien d’actif et la gestion des occupants
en tenant à jour un état des appels de loyers et loyers perçus qu’elle communiquera à l’EPORA.
Il sera réalisé deux états des lieux contradictoires, l’un pour l’entrée en gestion et l’autre pour la
sortie.
En tout état de cause, la(es) Collectivité(s) ne peut(vent) autoriser l’installation d’activités de
nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domanialité
publique, conformément à l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques
De même, l’EPORA est également autorisé au titre des présentes, dans les cas où ses moyens
propres ne permettent pas d’optimiser les coûts de gestion ou les recettes locatives, de sous-traiter
la gestion patrimoniale à un opérateur économique lorsque la Collectivité compétente ne souhaite
pas que la gestion des biens lui soit transférée. Le cas échéant, le coût de cette prestation de
gestion est intégré au prix de revient de l’opération.
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Annexe 2 - Formulaire de création d’un périmètre d’étude et de veille renforcée A télécharger sur www.epora.fr ou à solliciter auprès de votre référent EPORA.
Convention
n° :
Dossier suivi
par :
Collectivité à l’origine de la demande (garante du rachat des biens
acquis et des frais engagés au droit du présent périmètre) :
Commune EPCI
NOM : _________________________________________
Date de la demande :
Nom du site : Surface :
m²/ha
Nature actuelle du terrain :
Friche individuelle
Centre urbain dense
Dent creuse
Habitat urbain
Economie/Commerce
Axe PPI EPORA :
1 – Répondre aux différents besoins de logements
2 – Favoriser la vitalité économique
3 – Contribuer à l’aménagement et à la revitalisation des centralités
4 – Participer à la désartificialisation, renaturation et à la sécurisation des
espaces à risques
5 – Préparer les fonciers stratégiques d’avenir
Cartographie du périmètre :
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CREATION
D’UN PERIMETRE D’ETUDE ET DE VEILLE RENFORCEE CVSF
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Liste des parcelles : Nombre d’unités foncières (facultatif) :
Descriptif du projet envisagé par la commune :
CVSF
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Eléments existants justificatifs du projet, contraintes d’urbanisme imposées (orientation d’aménagement et de programmation, emplacement réservé, servitude LLS, plan de
prévention des risques, étude spécifique, …) :
Besoin identifié en matière d’études (urbaine, architecturale, capacitaire, technique, foncière,
environnementale, …) :
-
-
-
Montant indicatif des
études :
Si projet Logement, potentiel estimé :
Nombre de logements : dont Logement Locatif Social :
Contact référent Commune/EPCI :
Signature (Maire/Président) :
Décision de l’EPORA (Directeur Général) :
Création du Périmètre d’étude et de veille renforcée demandé :
N° Attribué :
Refus de création du Périmètre d’étude et de veille renforcée demandé CVSF
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Date et Signature du Directeur Général de l’EPORA
CVSF
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30
Annexe 3 – Formulaire de demande d’acquisition
A télécharger sur www.epora.fr ou à solliciter auprès de votre référent EPORA.
Convention :
Dossier suivi par :
Commune ou collectivité compétente :
EPCI ou collectivité partenaire (si
convention tripartite) :
Date de la demande :
Nature de la demande : Amiable ou DIA
PARCELLE(S) : Noms et coordonnées
PROPRIETAIRE(S) :
Historiques des contacts :
Avis des Domaines demandé : OUI NON
Prix de vente souhaité par les propriétaires :
Documents fournis avec la demande :
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACQUISITION FONCIERE CVSF
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Eléments d’urbanisme (PLU, zonage,…..)
Motivation de la collectivité :
Délai de maitrise foncière souhaité par la collectivité :
Contact référent au sein de la collectivité :
CVSF
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32
Annexe 4 – Stipulations applicables en matière de Protection des données personnelles
Dans le cadre du présent contrat, chacune des Parties est amenée à traiter les données à
caractère personnel et s’engage en conséquence à respecter la réglementation applicable en la
matière, et notamment le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées à plusieurs reprises (ci-après « la
Réglementation »).
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties agissent en tant que responsables de
traitements conjoints au sens de la Réglementation, elles reconnaissent que la présente Annexe
leur est applicable.
Chacune des Parties remettra aux personnes concernées, sur leur demande expresse, un
document reprenant les grandes lignes du présent accord sur le sujet de la protection des
données personnelles.
De la même manière, chacune des Parties fournira un exemplaire du présent accord à l’autorité
de contrôle lorsque cette dernière le lui demande.
Description des traitements :
Les finalités des traitements de données personnelles sont les suivantes :
1) l'inventaire du patrimoine foncier de la sphère publique (communes, EPCI, conseils généraux, État, …) ;
2) gestion des études pré-opérationnelles consistant notamment à identifier les propriétaires des biens pouvant faire l’objet de projets en lien avec une action publique de maîtrise foncière et définition des conditions d’acquisition de biens similaires ; 3) gestion des projets d’acquisitions et des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières de l’EPORA ;
4) gestion administrative des occupants des terrains et immeubles à acquérir ; 5) suivi des démarches et des procédures réalisées auprès des occupants et/ou des propriétaires.
Les catégories de personnes concernées par les traitements sont les suivantes :
Agents de l’EPORA
Agents de l’Administration
Notaires
Occupants
Propriétaires
Fournisseurs/Prestataires
□ Autres (si oui préciser la(es) catégorie(s) de personne(s) concernée(s))
Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :
Données d’identification et coordonnées
Situation familiale (indivision, régime matrimoniale, etc.)
Formation – Diplômes – accréditations
Démarches et procédures accomplies auprès de la personne concernée
Offres financières
Situation économique et financière (notamment taxes foncières) CVSF
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□ Autres (si oui préciser les données)
Rôles respectifs des Parties :
Chacune des Parties est responsable des données à caractère personnel qu’elle collecte et traite au
titre de la présente Convention.
Chacune des Parties s’engage à communiquer les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD
aux personnes concernées sur les supports qu’elles éditent, qu’ils soient papier ou numériques.
Chaque Partie s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l’EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l’adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint-
Etienne Cedex 1.
- Pour la(es) Collectivité(s): les coordonnées sont indiquées à l’article 15.
En cas de demande d’exercice par une personne concernée d’un de ses droits issus du RGPD, les
Parties sont convenues de suivre la procédure suivante :
- En cas de demande reçue par l’EPORA, cette dernière la communiquera à(aux)
Collectivités(s) à l’adresse email ci-dessus indiquée et ce sans délai. La(es) Collectivité(s)
transmettra à l’EPORA les éléments en sa possession. L’EPORA répondra directement à la demande
de la personne concernée, en mettant la(es) Collectivité(s) en copie de la réponse formulée.
- En cas de demande reçue par la(es) Collectivités(s), cette(ces) dernière(s) la
communiquera(ont) à l’EPORA à l’adresse email suivante dpd@epora.fr, et ce sans délai. L’EPORA
transmettra à(aux) Collectivités(s) les éléments en sa possession. La(es) Collectivités
répondra(ont) directement à la demande de la personne concernée, en mettant l’EPORA en copie
de la réponse formulée.
Chacune des Parties s’engage à ce que les contrats conclus avec des sous-traitants soient
conformes aux exigences de l’article 28 du RGPD.
Engagements réciproques des Parties :
En tant que responsables conjoints des traitements, chacune des Parties s’engage envers l’autre :
- à s’interdire de transférer les données à caractère personnel en dehors de l’Union
Européenne sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
- à traiter les données à caractère personnel conformément aux finalités décrites dans le
présent contrat ;
- à ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui serait nécessaire au regard
des finalités des traitements ;
- à préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment
à empêcher que les données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. De manière plus
générale, chacune des Parties s’engage à prendre l’ensemble des mesures d’ordre technique et
organisationnel appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant ;
CVSF
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- à notifier à l’autre Partie toute violation de données entendue comme toute violation de la
sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la
divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé aux données à
caractère personnel. Cette notification devra intervenir par email dès que possible et au maximum
dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance de ladite violation
de données. Chacune des Parties s’engage à mettre en place toutes mesures correctives
nécessaires afin de mettre un terme à la violation de données et d’en limiter les conséquences et
la récurrence ;
- à assister l’autre Partie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes concernées
pour l’exécution des droits qui leur sont conférés par la réglementation applicable en matière de
protection des données personnelles, notamment droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit
à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;
- à mettre à disposition de l’autre Partie les informations nécessaires pour démontrer le
respect des présentes obligations et permettra à l’autre Partie de réaliser – à ses frais – des audits
pour s’assurer du respect du présent article ;
- à coopérer activement avec l’autre partie en cas de contrôle et/ou demande de(s) autorité(s)
de contrôle. CVSF
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Annexe 5 – Etats des dépenses et recettes de portage foncier et avances mobilisables transférées des CEVF et dépenses exigibles à la signature de la CVSF
CVSF
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Annexe 6 – Contexte et enjeux du territoire
Issue de la fusion, au 1er janvier 2019, des anciennes communes de Saint-Julien-Labrousse et des
Nonières, la Commune nouvelle de Belsentes se compose de centres-bourgs regroupées. Elle
compte aujourd’hui 36% de résidences secondaires. La municipalité a sollicité l’intervention de
l’EPORA pour l’acquisition potentielle de plusieurs ténements situés sur la commune de Belsentes.
Ces terrains, pour la plupart issus de successions complexes, se trouvent dans des zones
stratégiques pour le développement communal. La commune est actuellement soumise au
Règlement National d’Urbanisme (RNU), dans l’attente de l’adoption du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi), en cours d’élaboration par la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Les terrains ciblés sont dans l’enveloppe urbaine définie par le SCoT. La commune considère la
maitrise de ces fonciers comme stratégique pour son développement, notamment pour la
réalisation de logements locatifs. A ce jour, la commune gère une vingtaine de logements locatifs
rénovés sur fonds propres, et souhaite poursuivre cette dynamique pour accueillir une population
jeune. Elle dispose notamment d’une récole regroupant 50 élèves.
La commune se montre réticente à la vente de ces biens à des investisseurs privés, craignant leur
transformation en résidences secondaires, sans réelle densification du tissu urbain. Pour maitriser
ces fonciers, la commune envisage la création d’une ZAD. Elle a déjà eu recours à la création de
Zones d’Aménagement Différé (ZAD) pour maitriser certains fonciers stratégiques et disposer d’un
Droit de préemption.
Dans ce cadre :
- Le titulaire du droit de préemption désigné dans l’acte créant la ZAD pourra déléguer son droit à l’EPORA
- L’EPORA pourrait accompagner la commune via une étude flash financée à 50% par la commune justifiant la préemption. CVSF
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Annexe 7 – Echéancier d’avances mobilisables spécifiques 1
CONTRAT EAU ET CLIMAT Centre Ardèche 2026-2027
Avec le sou!en financier de :
2
Annexe 2 3
Contrat Eau et Climat “Centre Ardèche” 2026-2027 Un ou!l contractuel de : Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse Structures porteuses : Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol 4 rue de l’Hôtel de Ville - Mairie 07160 Le Cheylard
Communauté d’Aggloméra!on Privas Centre Ardèche 1 rue Serre du Serret 07000, Privas
Maîtres d’ouvrage : Partenaires et organismes signataires du Contrat :
4
Table des matières Table des figures
......................................................................................................................................
5
Table des tableaux
...................................................................................................................................
5
Lexique
....................................................................................................................................................
6
Introduc!on
.............................................................................................................................................
7
Présenta!on générale
.............................................................................................................................
9
1.
Le territoire du contrat
...............................................................................................................
9
Bassin de l’Ouvèze à l’Escoutay
.....................................................................................................
10
Bassin de l’Eyrieux
.........................................................................................................................
12
2.
La structura!on des acteurs de l’eau
........................................................................................
15
Eau potable (de la préserva!on de la ressource à la distribu!on)
................................................
15
Assainissement (de la collecte au traitement)
..............................................................................
17
Ges!on des eaux pluviales
............................................................................................................
18
GEMAPI (GEs!on des Milieux Aqua!ques et Préven!on des Inonda!ons)
..................................
18
Les enjeux de l’eau du territoire
............................................................................................................
19
1.
Enjeux du territoire au regard du SDAGE et du PBACC
........................................................
19
2.
Enjeux du territoire
..............................................................................................................
20
Le contrat eau et climat Centre Ardèche
...............................................................................................
22
Contribu!on du contrat aux enjeux eau SDAGE, PBACC
...................................................................
22
Stratégie de sobriété
.........................................................................................................................
22
Stratégie d’adapta!on au changement clima!que
...........................................................................
23
L’instance de gouvernance du contrat
...............................................................................................
24
Les structures porteuses du contrat
..................................................................................................
26
Adéqua!on du contrat avec les moyens prévus
................................................................................
27
Indicateurs de suivi du contrat
..........................................................................................................
28
Le contrat
...............................................................................................................................................
29
Ar!cle 1 - Objet du contrat
................................................................................................................
30
Ar!cle 2 - Périmètre et structure porteuse
.......................................................................................
30
Ar!cle 3 - Durée du contrat
...............................................................................................................
30
Ar!cle 4 - Descrip!on du programme d’ac!ons et échéancier
.........................................................
30
Ar!cle 5 – Engagements des signataires
...........................................................................................
30
5.1. Engagement des maîtres d’ouvrages
......................................................................................
30
5.2. Engagement des structures porteuses
...................................................................................
31
5.2. Engagement de l’Etat
..............................................................................................................
31
5.2.a. Engagement de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
...........................................
31
5.2.b. Engagement de l’Etat
...........................................................................................................
31 5
5.3 Engagement de la Caisse des Dépôts (CDC)
...........................................................................
32
Ar!cle 6 - Modalités de pilotage/suivi/ évalua!on du contrat
..........................................................
32
Ar!cle 7- Modifica!on et résilia!on
..................................................................................................
33
Annexe 1
: Grille d’analyse du contrat
...................................................................................................
36
Annexe 2
: Tableau récapitula!f financier
.............................................................................................
36
T a
b l e
d e
s fi
g u
r e
s
Figure 1 - Popula!on et limites administra!ves
......................................................................................
9
Figure 2 - Les sous bassins versants
........................................................................................................
9
Figure 3 - Répar!!on de la compétence eau potable
...........................................................................
15
Figure 4 - Répar!!on de la compétence assainissement
......................................................................
17
Figure 5 - Répar!!on de la compétence GEMAPI
.................................................................................
18
Figure 6 - Schéma de l’élabora!on de la stratégie de sobriété en Centre Ardèche
..............................
23
Figure 7 - Schéma de la gouvernance du contrat
..................................................................................
25
T a
b l e
d e
s t
a b
l e a
u x
Tableau 1 - Les cours d'eau de l'Ouvèze à l'Escoutay
............................................................................
10
Tableau 2 - Descrip!on des bassins de l'Ouvèze à l'Escoutay
...............................................................
11
Tableau 3 - Etat des bassins de l'Ouvèze à l'Escoutay vis-à-vis de l'a#einte du bon état
......................
12
Tableau 4 - Les cours d'eau du bassin de l’Eyrieux
................................................................................
12
Tableau 5 - Descrip!on du bassin Eyrieux
.............................................................................................
13
Tableau 6 - Etat du bassin Eyrieux vis-à-vis de l'a#einte du bon état
....................................................
14
Tableau 7 - Etat d'avancement sur la protec!on des captages
.............................................................
16
Tableau 8 - Prix de l'eau et schémas directeurs
....................................................................................
16
Tableau 9 - Tarifica!on de l'assainissement et schémas directeurs
......................................................
17
Tableau 10 - Taxe GEMAPI
.....................................................................................................................
19
Tableau 11 - PBACC : vulnérabilité du territoire face au changement clima!que
.................................
20
Tableau 12 - Propor!on des ac!ons répondant au PDM et au PBACC
..................................................
22
Tableau 13 - Répar!!on des ac!ons et montants par maître d'ouvrage
..............................................
27
Tableau 14 - Répar!!on des ac!ons et montants par volet
.................................................................
27
Tableau 15 - Répar!!on des ac!ons et montants par volet et type d'aide
..........................................
27
Tableau 16 - Nombre d'ac!ons et montants répondant au PDM et au PBACC
.....................................
28
Tableau 17 - Tableau de synthèse par type d'aide
................................................................................
28
Tableau 18 - Indicateurs de suivi du contrat
..........................................................................................
28
6
L e
x i q
u e
-
CEC : Contrat Eau et Climat
-
CCVE : Communauté de Communes Val’Eyrieux
-
CCARC : Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron
-
CCRC : Communauté de Communes Rhône Crussol
-
CCMA : Communauté de Communes Montagne d’Ardèche
-
CAPCA : Communauté d’Aggloméra!on Privas Centre Ardèche
-
SMEC : Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol
-
SMCR : Syndicat Mixte Coiron au Rhône
-
FDPPMA : Fédéra!on Départementale de Pêche et de Protec!on des Milieux Aqua!ques
-
CA Ardèche : Chambre d’Agriculture d’Ardèche
-
CEN Rhône Alpes : Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône Alpes
-
PNR des Monts d’Ardèche : Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
-
SDEA : Syndicat De Développement d’Equipement et d’Aménagement
-
SIGLD : Syndicat Intercommunal de Ges!on du Lac de Devesset
-
ADT : Agence de Développement Touris!que
-
CNR : Compagnie Na!onale du Rhône
-
PGRE : Projet de Ges!on de la Ressource en Eau
-
PTGE : Projet de Territoire pour la Ges!on de l’Eau
-
CRTE : Contrat pour la Réussite de la Transi!on Ecologique
-
GEMAPI
: GEs!on des Milieux Aqua!ques et Préven!on des Inonda!ons 7
I n t
r o
d u
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Le Contrat Eau et Climat « Centre Ardèche » 2026-2027 cons!tue un ou!l stratégique au service
de la ges!on de l’eau et de l’adapta!on au changement clima!que sur le centre Ardèche, territoire en déficit quan!ta!f. Construit dans le cadre du partenariat entre l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et les acteurs locaux, il vise à fédérer les collec!vités et leurs partenaires autour d’une programma!on d’ac!ons concrètes en faveur des milieux aqua!ques, de la ressource en eau et de la biodiversité.
Ce
contrat
pluri-acteurs
permet
de
renforcer
la
cohérence
des
interven!ons
et
d’accompagner la transi!on vers une ges!on plus durable et solidaire de l’eau à l’échelle de ces bassins versants.
Les ac!ons inscrites au Contrat Eau et Climat visent à apporter des réponses concrètes aux
enjeux majeurs du territoire. Ces enjeux se traduisent principalement par : - Une disponibilité en eau en diminu!on, marquée par l’intensifica!on des épisodes de pluie et des périodes de sécheresse, qui entraîne à la fois des assecs des cours d’eau, des tensions sur l’alimenta!on en eau potable et un assèchement accru des sols ; - Une dégrada!on morphologique des cours d’eau, en par!culier sur les secteurs aval, conséquence des extrac!ons passées de sédiments dans le lit mineur, des recalibrages et des aménagements réalisés ; - Une altéra!on de la con!nuité écologique, liée à la présence de nombreux barrages et obstacles, limitant la circula!on de la faune aqua!que et le bon fonc!onnement des milieux.
Ce contrat s’ar!cule avec les démarches déjà engagées sur le territoire, notamment les PTGE
et PGRE en cours sur l’Eyrieux-Embroye-Turzon-Mialan, l’Ouvèze, la Payre-Lavézon ainsi qu’avec le futur PTGE du Coiron au Rhône.
Le périmètre du Contrat Eau et Climat «
Centre Ardèche
» 2026-2027, regroupe l’ensemble des
bassins des affluents rive droite du Rhône entre le Mialan au nord et l’Escoutay au sud. Ce#e configura!on à ce#e échelle de territoire a été arrêtée en comité de pilotage. Elle vise à partager les expériences des maitres d’ouvrage et à créer une dynamique entre des bassins versants présentant les mêmes enjeux.
Ce contrat entre l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et les maîtres d’ouvrage du
territoire contribue à l’a#einte des objec!fs environnementaux et du Plan de Bassin d’Adapta!on au Changement Clima!que. Les maîtres d’ouvrage porteurs d’ac!ons sont l’ensemble des EPCI du territoire disposant d’une compétence dans le domaine de l’eau
:
-
syndicats d’eau potable
: Sydeo (Service Public de l’Eau Cœur d’Ardèche) et Ayguo
(syndicat
d’eau potable Crussol – Pays de Vernoux) ;
-
syndicats de rivière
: le Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol (SMEC) et le Syndicat Mixte du
Coiron au Rhône (SMCR)
;
-
communautés de communes
: la CC Rhône Crussol (CCRC) et la CC Val’Eyrieux (CCVE) ;
-
communauté d’aggloméra!on
: la CA Privas Centre Ardèche (CAPCA) ;
-
Syndicat Intercommunal de Ges!on du Lac de Devesset (SIGLD)
-
Ainsi que le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône Alpes. D’autres partenaires essen!els ont aussi par!cipé à la démarche tels que la Fédéra!on de
Pêche, la Chambre d’Agriculture, l’Agence de Développement Touris!que, la Chambre de Mé!ers et de l’Ar!sanat Auvergne-Rhône-Alpes ou la Compagnie Na!onale du Rhône. Ils ne sont pas maîtres d’ouvrage dans ce contrat, mais travaillent en étroite collabora!on avec l’agence de l’eau et les
8
collec!vités du territoire compétentes dans le domaine de l’eau. Les services de l’Etat sont également associés à ce contrat.
Enfin, ce contrat est co-piloté par le SMEC et la CAPCA. Ces deux structures sont historiquement
impliquées dans la préserva!on des milieux aqua!ques et la ges!on durable de la ressource en eau.
La CAPCA exerce la compétence GEMAPI depuis 2018 sur le bassin de l’Ouvèze, la compétence
assainissement sur tout son territoire et gère l’alimenta!on en eau potable de trois communes de la vallée de l’Eyrieux. Elle a porté trois contrats avec l’agence de l’eau sur la période 2009-2024. Les objec!fs ciblaient la mise à niveau des infrastructures dans les communes en zone de revitalisa!on rurale et l’a#einte du bon état des masses d’eau dans un contexte de déficit quan!ta!f.
Le SMEC exerce la compétence GEMAPI depuis 1998 sur les bassins versants Eyrieux –
Embroye- Turzon. Il a assuré l’anima!on de 2 contrats de rivière de 1998 à 2006 puis de 2014 à 2020 orientés sur l’a#einte du bon état des masses d’eau, la restaura!on écologique des milieux, la mise en valeur de la rivière et la ges!on équilibrée de la ressource dans un contexte hydrologique contraint. Trois contrats triennaux ont été également conclus avec le Département de l’Ardèche de 2009 à 2017. La refonte de ses statuts en 2020/21 a permis l’agrandissement de son territoire avec l’ajout du bassin versant du Mialan. Il anime un PGSZH depuis 2016, le PGRE Eyrieux Embroye Turzon de 2016 à 2020 et assure depuis 2024 l’élabora!on du futur PTGE 2026-2031 Eyrieux Embroye Turzon Mialan. 9
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Le Contrat Eau et Climat «
Centre Ardèche
» s’étend sur une surface de 1600 km² et regroupe
un territoire d’environ 116 000 habitants. Il comprend les bassins versants des affluents rive droite du Rhône, allant du Mialan au nord jusqu’à l’Escoutay au sud, ce qui représente un linéaire de cours d’eau de 642 km.
Le sous-bassin “Affluents rive droite du Rhône entre Lavézon et Ardèche” comprend les bassins
du Frayol, de l’Escoutay, de la Conche et du ruisseau de Souchas. Ces deux derniers cours d’eau (Conche et Souchas) ne sont pas inclus dans le périmètre du CEC. Par simplifica!on les deux cours d’eau du nord de ce sous-bassin (Frayol et Escoutay) sont rassemblés avec le sous-bassin Ouvèze Payre Lavézon. Ainsi :
∑
Le bassin de l’Ouvèze à l’Escoutay comprend l’Ouvèze, la Payre, le Lavézon, le Frayol et l’Escoutay. Le bassin de l’Ouvèze est géré par la CAPCA et un PTGE (Projet de Territoire pour la Ges!on de l’Eau) est en cours d’élabora!on pour une mise en œuvre dès 2026. Les autres sous- bassins sont gérés par le SMCR où un PGRE est toujours en vigueur sur les bassins de la Payre et du Lavézon. Un nouveau PTGE sera élaboré sur l’ensemble du territoire du SMCR d’ici 2028.
Figure 2 - Les sous bassins versants
Figure 1 - Popula!on et limites administra!ves
10
∑
Le bassin de l’Eyrieux comprend le Mialan, l’Embroye, le Turzon et l’Eyrieux. Le bassin est géré par le SMEC sur lequel un PTGE est en cours d’élabora!on pour une mise en œuvre dès 2026.
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L’Ouvèze, la Payre, le Lavézon, le Frayol et l’Escoutay sont des affluents du Rhône en rive droite.
Ces cinq cours d’eau d’un linéaire cumulé de 211 km représentent 485 km² de bassins versants répar!s comme suit
:
Cours d’eau
Linéaire
Linéaire + affluents
Superficie du
BV
Principaux affluents
L’Ouvèze
28 km
54 km
125 km²
Le Mézayon et La Bayonne
La Payre
21 km
42 km
100 km²
Merdaric-
Véronne et l’Ozon
Le Lavézon
17 km
27 km
60 km²
Rieutord
Le Frayol
14 km
14 km
30 km²
-
L’Escoutay
23 km
74 km
170 km²
Ribeyras, Vernet, Téoulemale, Aiguille, Salauzon, Dardaillon et la
Nègue
Tableau 1 - Les cours d'eau de l'Ouvèze à l'Escoutay
Ces cours d’eau sont caractérisés par un régime hydrologique cévenol associant des crues
soudaines et très violentes et des é!ages très sévères. Ainsi, les débits sont très faibles en période es!val allant parfois jusqu’à des assecs de plusieurs mois. Présenta!on générale du bassin Nb habitants
54 000
Nb communes et EPCI
36 communes, 4 EPCI
EPTB, EPAGE ou syndicats de BV
SMCR (BV Payre, Lavézon, Frayol, Escoutay) CAPCA (BV Ouvèze)
Zonage solidarité (FFR et ZRR) : nb communes
Classement 2024, 7 communes : Berzème, Gras, Larnas, St Gineys, St Jean le Centenier, St Pons, Sceautres
Principales activités économiques liées à l’usage de l’eau
Agriculture, tourisme (campings), industries branchées sur le réseau AEP, alimentation en eau potable
SAGE(s), SCOT(s), PLUi existants
Pas de SAGE Les SCOTs :
-
SCOT Centre Ardèche
-
SCOT Ardèche Méridionale
-
SCOT Rhône Provence Baronnies
CC ou CA avec un PLUI :
-
CC DRAGA, finalisation 2026
-
CC Berg et Coiron en phase de démarrage.
Outils opérationnels (PTGE, PAPI) existants
En cours : PGRE Payre-Lavézon En élaboration
: PTGE Ouvèze
En prévision
à partir de 2028
: PTGE Rhône Coiron
(Payre, Lavézon, Frayol, Escoutay) 11
Bassins versants du SDAGE concernés
AG_14_06 Affluents rive droite du Rhône entre Lavézon et Ardèche ;
AG_14_09 Ouvèze Payre
Lavézon.
Milieux aquatiques (codes des ME superficielles cours d’eau, plans d’eau, eaux côtières, eaux de transition
)
FRDR427
– L’Escoutay de sa source au Rhône, la
Nègue;
FRDR10072
– Ruisseau de Téoulemale;
FRDR11608
– Ruisseau de Dardaillon;
FRDR10875
– Ruisseau le Frayol; FRDR10977
– Ruisseau de
Salauzon;
FRDR10657
– Ruisseau le Vernet;
FRDR1319a
– La Payre de sa source à l’amont de
la confluence avec la Véronne
; FRDR1319b
– La
Payre de la confluence avec la Véronne au Rhône et l’Ozon
; FRDR434
– Le Lavézon; FRDR11398
–
Rivière le Rieutord;
FRDR10641
– Ruisseau
d’ Ozon; FRDR10762
– La Lon; FRDR12091
–
Ruisseau de Véronne
; FRDR1320a
– Mezayon;
FRDR1320b
– Ouvèze en amont de la confluence
avec le Mezayon
; FRDR1320c
– Ouvèze du
Mezayon au Rhône.
Principales nappes (codes des m
asses d’eau
souterraines)
FRDG532, FRDG381, FRDG161, FRDG118, FRDG700, FRDG245
Tableau 2 - Descrip!on des bassins de l'Ouvèze à l'Escoutay
Etat du territoire vis-à-vis de l’a"einte du bon état Nb ME superficielles (
cours d’eau, plans d’eau,
eaux
côtières, eaux de trans
ition) dont % en mauvais état
écologique
15 dont 10 en état bon et 5 en état moyen, 0% en mauvais état
Nb ME superficielles dont % en mauvais état chimique
15 en bon état, 0% en mauvais état
Nb ME sensibles à l’eutrophisation
2 (FRDR1319b et FRDR1320c)
Enjeux GEMA et PI
GEMA : Préservation des milieux naturels remarquables et humides D éséquilibre morphologique D éséquilibre quantitatif PI :Risque
s d’inondation
dus aux crues
cévenoles
Pressions majoritaires s’exerçant sur les masses d’eau (état des lieux 2019)
GEMA : Altération de la morphologie P ollution par les nutriments urbains et industriels P ollution par les pesticides A ltération du régime hydrologique Prélèvements d'eau
Pressions majoritaires s’exerçant sur les masses d’eau (état des lieux 2025)
Altération de la morphologie A ltération de la continuité écologique Prélèvements d'eau
Nb ME souterraines dont % en mauvais état quantitatif
6 en bon état, 0% en mauvais état
Nb ME souterraines dont % en mauvais état chimique
6 en bon état, 0% en mauvais état
MESO à fort enjeu pour la satisfaction des besoins en alimentation en eau potable ou ZS à préserver
FRDG381, FRDG161, FRDG118, FRDG245
12
Etat d’équilibre ou de déséquilibre du territoire
issu du
SDAGE (sup et sout)
ZRE : BV Payre, Lavézon et Ouvèze
Territoire cible pour une démarche eau et substances (p
roblématique vis à vis des pollutions domestiques,
industrielles et agricoles)
N/A
Tableau 3 - Etat des bassins de l'Ouvèze à l'Escoutay vis-à-vis de l'a"einte du bon état
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Le Mialan, l’Embroye, le Turzon et l’Eyrieux, affluents du Rhône en rive droite, totalisent 423
km de linéaire de cours d’eau. Ensemble, ils drainent 4 bassins versant de 960 km², répar!s de la manière suivante :
Cours d’eau
Linéaire
Linéaire + affluents
Superficie du
BV
Principaux affluents
Mialan
20 km
28 km
58 m²
Ruisseau de Jergne
Embroye
15 km
15 km
25 km²
-
Turzon
13 km
13 km
19 km²
-
Eyrieux
80 km
367 km
858 km²
RD : Le Boyon, la Dunière,
l’Auzène, la Glueyre, le Talaron,
la
Dorne, l’Eysse
, la Saliouse
RG : L’Aygueneyre, Le Glo, La
Dunière
Tableau 4 - Les cours d'eau du bassin de l’Eyrieux
Ces cours d’eau sont caractérisés par un régime hydrologique cévenol associant des crues
soudaines et très violentes à l’automne notamment, et des é!ages es!vaux très sévères. Présenta!on générale du bassin Nb habitants
62 000
Nb communes et EPCI
72 communes (69 pour la compétence GEMA) 4 EPCI
EPTB, EPAGE ou syndicats de BV
Syndicat de BV : SMEC
Zonage solidarité (FFR et ZRR) : nb communes
57
Principales activités économiques liées à l’usage de l’eau
Alimentation en eau potable, Agriculture, tourisme (campings), industries branchées sur le réseau AEP,
SAGE(s), SCOT(s), PLUi existants
Pas de SAGE Les SCOTs :
-
Le
SCOT du Grand Rovaltain Drôme-
Ardèche,
qui comprend la CC Rhône
Crussol, a été révisé en octobre 2022
-
Le SCOT Centre Ardèche,
qui comprend
la CA Privas Centre Ardèche et la CC Val’Eyrieux
, a été approuvé en 2022
-
Le
SCOT de l’Ardèche Méridionale
, qui
comprend la CC Montagne d’Ardèche
, a
été révisé le 7 décembre 2023 13
CC ou CA avec un PLUi :
-
CC Rhône Crussol approbation juin 2025
-
CC Val’Eyrieux en cours d’élaboration
-
CC
Montagne
d’Ardèche
en
cours
d’élaboration
Outils opérationnels (PTGE, PAPI) existants
PTGE en cours d’élaboration PGRE 2017
-2022, bilan 2023/24
PGSZH depuis 2016
Bassins versants du SDAGE concernés
AG_14_07
– Eyrieux (Incluant : Eyrieux,
Embroye, Turzon, Mialan et petits affluents rive droite Rhône)
Milieux aquatiques (codes des ME superficielles cours d’eau, plans d’eau, eaux côtières, eaux de transition)
FRDL86
– Lac de Devesset; FRDR446
– L’Eysse,
la D
orne
et l’Eyrieux de sa source au Ranc de
Courbier
; RDR11465
– Ruisseau la Rimande;
FRDR11193
– Rivière la Saliouse; FRDR11050
–
Ruisseau du Pradal;
FRDR11707
– ruisseau
l’Escoutay;
FRDR11966
– Ruisseau de Sardige;
FRDR11900
– Ruisseau de Talaron; FRDR10733
– Rivière la Glueyre; FRDR10721
– Rivière
l’Auzène
; FRDR10133
– Ruisseau le Boyon;
FRDR444a
–L’Eyrieux du ruisseau du Ranc
Courbier inclus à l’amont de la confluence avec la Dunière;
FRDR444b
– L'Eyrieux de l’amont de
la confluence avec la Dunière à sa confluence avec le Rhône;
FRDR11562
– Ruisseau le
Turzon;
FRDR10963
– Ruisseau l’Embroye;
FRDR11999
– Ruisseau l’Éve;
FRDR11440
–
Ruisseau de Rantoine;
FRDR445
– La Dunière;
FRDR11424
– Ruisseau le Sérouant;
FRDR10526
– Ruisseau du Glo; FRDR10280
– Ruisseau des
Eygas;
FRDR12041
– Ruisseau d’Aygueneyre;
FRDR12062
– Ruisseau le Mialan.
Principales nappes (codes des masses d’eau souterraines)
FRDG612, FRDG325, FRDG103, FRDG613, FRDG507, FRDG118, FRDG607, FRDG324
Tableau 5 - Descrip!on du bassin Eyrieux
Etat du territoire vis-à-vis de l’a"einte du bon état Nb ME superficielles (cours d’eau, plans d’eau, eaux côtières, eaux de transition) dont % en mauvais état écologique
23 ME superficielles dont 5 en très bon état écologique,
14 en bon état écologique, 4
en
état écologique moyen, 0% en mauvais état
Nb ME superficielles dont % en mauvais état chimique
24 ME superficielles dont 0% en mauvais état chimique
Nb ME sensibles à l’eutrophisation
8 ME (SDAGE 2022-2027)
14
Enjeux GEMA et PI
GEMA : Restauration morphologique Continuité écologique Gestion quantitative et prélèvements Qualité de l’eau Restauration de la ripisylve Lutte contre les espèces invasives Restauration et préservation des zones humides PI :Risques inondation dus aux crues cévenoles
Pressions majoritaires s’exerçant sur les masses d’eau (état des lieux 2019)
Pollutions diffuses et ponctuelles Altérations hydromorphologiques Prélèvements quantitatifs
Pressions majoritaires s’exerçant sur les masses d’eau (état des lieux 2025)
Altération de la morphologie Altération de la continuité écologique Prélèvements d'eau
Nb ME souterraines dont % en mauvais état quantitatif
8 ME souterraines dont 0% en mauvais état quantitatif
Nb ME souterraines dont % en mauvais état chimique
8 ME souterraines dont 0% en mauvais état chimique
MESO à fort enjeu pour la satisfaction des besoins en alimentation en eau potable ou ZS à préserver
0
Etat d’équilibre ou de déséquilibre du territoire issu du SDAGE (sup et sout)
Etat de déséquilibre
Territoire cible pour une démarche eau et substances (problématique vis à vis des pollutions domestiques, industrielles et agricoles)
Oui défi 23 du PBACC “mettre en œuvre des démarches de flux de pollution admissibles”
Tableau 6 - Etat du bassin Eyrieux vis-à-vis de l'a"einte du bon état 15
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Sur le territoire du Centre Ardèche, la ges!on de l’eau mobilise une pluralité d’acteurs
ins!tu!onnels exerçant des compétences différenciées. Afin de clarifier leur rôle et leur ancrage territorial, des cartographies par domaine de compétence ont été élaborées. Elles me#ent en évidence la répar!!on des responsabilités en ma!ère d’eau potable, d’assainissement collec!f, de ges!on des eaux pluviales, de Ges!on des Milieux Aqua!ques (GEMA) et de Protec!on contre les Inonda!ons (PI). La mul!plicité de ces intervenants souligne l’importance d’une gouvernance concertée et d’une coordina!on renforcée pour assurer une ges!on cohérente et efficace de la ressource en eau et des milieux aqua!ques. E a u
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Figure 3 - Répar!!on de la compétence eau potable
16
Etat d’avancement sur la protection des captages
Année
2023
Sydeo
Indice d’avancement de la protection des captages moyen : 60%, médiane : 80% Programme de travaux de 2024
-2036 avec 16
actions
Ayguo
Indice
d’avancement de la
protection
de la
ressource en eau autour de 80% dans l’ensemble sauf pour
Beauchastel (0%)
Val’Eyrieux
Indice
d’avancement de la protection de la
ressource en eau : médiane 60 Sur 120 captages : 3 à l’indice 0, 3 à l’indice 20, 16 à l’indice 40, 29 à l’indice 60, 44 à l’
indice 80 et 1 à
l’indice 100
CAPCA
Deux ressources (source de Bavas et Chauvert) ont
un indice de protection de 80%
, une ressource
(Fontugne) est à 0%.
Tableau 7 - Etat d'avancement sur la protec!on des captages
Pour l’ensemble des producteurs d’eau la factura!on se décompose en une part fixe
correspondant à l’abonnement, et à une part variable correspondant à la consomma!on d’eau.
Prix HT base 120 m
3
(€ / m
3)
Schéma Directeur
Année
2025
Sydeo
2,51
2022-2027
Ayguo
1,30 - 2,41
2020-2025
Val’Eyrieux
2,58
2016-2025
Commune de Chanéac : 2023-2024
CAPCA
2,34
– 3,14
En cours de finalisation
Tableau 8 - Prix de l'eau et schémas directeurs
Les prérequis pour l’éligibilité des aides de l’Agence de l’eau concernant l’eau potable sont :
1.
Un prix de l’eau hors redevances supérieur à 1,15€HT/m3 – ce critère est respecté pour l'ensemble des maîtres d'ouvrage ;
2.
La saisie des données et critères obligatoires dans l’observatoire na!onal des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) ;
3.
Un Schéma Directeur d’Alimenta!on en Eau Potable datant de moins de 10 ans – soit ce critère est respecté soit la réalisa!on d’un Schéma Directeur a été inscrit au contrat et sera donc engagée dans les deux ans ;
4.
Les disposi!fs de comptage au point de prélèvement sont conformes – ils le sont sur l’ensemble du territoire. 17
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Figure 4 - Répar!!on de la compétence assainissement
Pour l’ensemble des acteurs de l’assainissement la factura!on se décompose en une part fixe
correspondant à l’abonnement, et à une part variable correspondant à la consomma!on d’eau.
Prix HT base 120
m 3
(€ / m
3)
Schéma Directeur
Année
2025
CAPCA
2,46
2014
CCRC
2,16
Partie sud : 2025 Partie nord : inscrite
au contrat
Val’Eyrieux
2,20
2018-2025
Tableau 9 - Tarifica!on de l'assainissement et schémas directeurs
Les prérequis pour l’éligibilité des aides de l’agence de l’eau concernant l’assainissement sont :
1.
Un prix de l'assainissement hors redevances supérieur à 1,15€HT/m3 – ce critère est respecté pour l’ensemble des maîtres d’ouvrage ;
18
2.
La saisie des données et critères obligatoires dans l’observatoire na!onal des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) ;
3.
Un Schéma Directeur Assainissement datant de moins de 10 ans – soit ce critère est respecté soit la réalisa!on d’un Schéma Directeur a été inscrite au contrat et sera donc engagée dans les deux ans.
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La CAPCA et la CCRC dé!ennent la compétence eaux pluviales, alors que sur le reste du territoire
ce sont les communes qui sont compétentes. G E
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Figure 5 - Répar!!on de la compétence GEMAPI
La compétence GEMA est exercée par 3 structures, représentées sur la carte ci-dessus. Par
ailleurs, la compétence Préven!on des Inonda!ons est exercée par les Communautés de Communes et Communauté d’Aggloméra!on. 19
Taxe GEMAPI
Année
2025
2026 - 2027
CAPCA
220
000 €
5 €/hab
A priori stable
CCRC
200 000 €
6,30
€/hab
A priori stable
Val’Eyrieux
108 000 €
8,78
€/hab
A priori stable
CCMA
3 576 € pour
les 4 communes
inclues dans le CEC
7,20
€/hab
A priori stable
CCARC
450
000 €
19,50 €/hab
A priori stable
Tableau 10 - Taxe GEMAPI
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Les enjeux du territoire au regard du SDAGE et du PDM sont présentés en annexe 1. Les principaux enjeux du territoire sont :
-
Un déficit chronique de la disponibilité en eau – deux sous-bassins sont en déficit quantaf (Eyrieux et Ouvèze Payre Lavézon) et un autre est en équilibre fragile (Affluents rive droite du Rhône entre Lavézon et Ardèche) – induisant un assèchement accru des sols, et des tensions sur l’alimentaon en eau potable et sur les milieux aquaques, provoquant des assecs sur certains cours d’eau ;
-
Une dégradaon morphologique des cours, en parculier sur les pares aval à la suite des extracons passées de sédiments dans le lit mineur, des aménagements des cours d’eau (merlons agricoles, recalibrages...) ;
-
Une altéraon de la connuité biologique et sédimentaire, liée à la présence de nombreux barrages et obstacles, limitant la circulaon de la faune aquaque et le bon fonconnement des milieux ;
-
Une dégradaon des zones humides liée aux usages environnants et au déficit en eau ;
-
Une polluon résiduelle des cours d’eau par les effluents domesques et les eaux pluviales urbaines ;
-
Une concertaon locale des acteurs de l’eau à construire.
20
Urgence à agir vis-à-vis du PBACC Volet
V ulnérabilité du territoire du contrat
Niveau
Eyrieux
Ouvèze- Payre- Lavézon
Frayol- Escoutay
RES
Vulnérabilité Baisse de la disponibilité en eau - carte 1
élevée
élevée
RES
Vulnérabilité Assèchement des sols
– carte 6
élevée
élevée
MIA
Vulnérabilité Perte de biodiversité aquatique (cours d’eau)
– carte 3
MIA
Vulnérabilité Perte de biodiversité humide
– carte 4
élevée
MIA
Vulnérabilité Amplification des risques naturels liés à l'eau
– carte 10
élevée
élevée
modérée
POL
Vulnérabilité Détérioration de la qualité de l’eau
–
carte 8
élevée
Tableau 11 - PBACC : vulnérabilité du territoire face au changement climaque
L’augmentaon de la vulnérabilité face à la baisse de la disponibilité en eau sur un territoire où
le déficit de la ressource est déjà présent depuis plusieurs années, impose aux acteurs locaux la poursuite et l’émergence de nouvelles acons en faveur de la sobriété des usages, de l’amélioraon des rendements des réseaux d’eau potable et du bon fonconnement des milieux aquaques et humides. Ainsi, les acteurs de l’eau connuent d’agir pour restaurer les rivières, les zones humides, pour préserver la biodiversité locale et diminuer la consommaon en eau des ménages etc... D’autres acons émergent tels que :
-
des projets structurants de substuon en période esvale pour soulager les sources amont des bassins versants et ainsi restuer de l’eau dans les milieux aquaques ;
-
des projets d’hydrologie régénérave à l’échelle de sous-bassins versants sur des zones agricoles
pour
faire
face
à
l’assèchement
des
sols
et
favoriser
l’infiltraon
et
le
rechargement des nappes.
2 .
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L’approche retenue s’arcule autour de trois volets complémentaires et interdépendants :
-
Milieux aquaques et humides, biodiversité : restaurer la fonconnalité des rivières et protéger les zones humides afin de renforcer la résilience écologique et hydrologique ;
-
Préservaon de la ressource, partage de l’eau, sobriété des usages : organiser une geson collecve et ancipée de l’eau face aux déficits structurels et au changement climaque ;
-
Polluon de l’eau et sols (assainissement, geson intégrée des eaux pluviales, substances) : améliorer la qualité des rejets et limiter les pressions polluantes pour protéger les milieux et la santé publique. 21
Volet Milieux aqua!ques et humides, biodiversité
Les
cours
d’eau
du
territoire
sont
globalement
dégradés
d’un
point
de
vue
hydro-
morphologique, mais plus parculièrement sur les pares aval. Les facteurs sont mulples. D’une part, l’extracon des sédiments dans les lits mineurs et les aménagements des cours d’eau (merlons agricoles, recalibrages...) ne perme"ant plus la mobilisaon sédimentaire des annexes alluviales ont entrainé des fortes incisions sur les rivières. D’autre part, les seuils et barrages bloquent le transit sédimentaire
; la déprise agricole qui a favorisé le développement des forêts, fixant les sédiments et
réduisant leur apport aux cours d’eau
; la baisse du gel/dégel perme"ant la fracture des roches à cause
du changement climaque a limité les apports de sédiments etc. Ce"e dégradaon engendre la perte d’habitats diversifiés favorables à la faune et à la flore aquaque et semi-aquaque.
Les
acons
des
maîtres d’ouvrages
compétents
sur
la
GEMA visent
à
retrouver
une
diversificaon des cours d’eau à travers des travaux de restauraon morphologique, de restauraon des espaces de bon fonconnement et de remobilisaon sédimentaire par l’effacement de seuils et la reconnexion aux milieux annexes. Ces acons perme"ent dans le même temps de stocker de l’eau dans les matelas alluviaux restaurés, régulant les débits des cours d’eau et réduisant les éages trop sévères dommageables à la biodiversité aquaque. Les zones humides, perme"ant ce"e même régulaon des débits et hébergeant une biodiversité parculière et menacée, font l’objet de plans de sauvegarde et de restauraon, déjà engagés dans certains territoires et qui vont être déployés dans d’autres. Volet Préserva!on de la ressource, partage de l’eau, sobriété des usages
Le territoire est structurellement déficitaire en eau. Une pare est en zone de restricon d’eau
et chaque année l’ensemble du territoire est soumis à des arrêtés sécheresse à des niveaux plus ou moins élevés. De plus, il est indiqué dans le PBACC que le changement climaque va connuer d’impacter la disponibilité en eau.
Ainsi, sur l’ensemble des bassins, des démarches PTGE sont en cours, leur objet est d’organiser
un partage de l’eau selon les usages en limitant l'impact sur la vie aquaque. Ces plans sont en cours d’élaboraon, des stratégies plus aboues et cohérentes pourront donc être présentées à la suite de ces travaux. Les maîtres d’ouvrage me"ent déjà en œuvre des acons perme"ant la préservaon de la ressource : des projets de substuon de sources déficitaires vers des sources non-déficitaires ; de la rénovaon de conduite d’eau potable pour améliorer le rendement des réseaux ; des projets tests d’hydrologie régénérave pour infiltrer et stocker l’eau de pluie dans les sols notamment à l’échelle du bassin versant du Mialan ; des acons de sensibilisaon et d’accompagnement des collecvités et des parculiers vers la sobriété en eau. Volet Pollu!on de l’eau (assainissement, ges!on intégrée des eaux pluviales, substances)
Les maîtres d’ouvrage poursuivent les efforts engagés pour améliorer la qualité de l’eau et
limiter les pressions polluantes :
-
mise aux normes et opmisaon des staons d’épuraon afin d’améliorer la qualité des rejets ;
-
réducon des rejets directs d’eaux usées dans les milieux naturels ;
-
généralisaon progressive de la séparaon des réseaux d’eaux usées et pluviales, perme"ant de limiter la surcharge des staons lors d’épisodes pluvieux intenses et d’améliorer la qualité des eaux traitées.
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La contribuon du contrat aux enjeux du SDAGE et du PBACC est présentée en Annexe 1.
Les acons inscrites dans ce contrat par les acteurs du territoire visent à répondre aux enjeux
de l’eau du territoire et notamment ceux idenfiés par le SDAGE et le PBACC. La proporon des acons répondant à ces enjeux est présentée dans le tableau suivant :
Volets
N ombre
d’action
s dans
le contrat
Nombre
d’ actions
répondant à une ou plusieurs mesures
du
PDM
Nombre
d’ actions
répondant à un défi du
PBACC
Milieux Aquatiques
29
6
20
Ressource
53
11
26
Pollution
22
5
3
Tableau 12 - Proporon des acons répondant au PDM et au PBACC
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La stratégie de sobriété du territoire se structure à travers la démarche des PTGE sur les trois
bassins : le bassin de l’Eyrieux (incluant le Mialan, l’Embroye et le Turzon) et le bassin de l’Ouvèze où des PTGE sont en cours d’élaboraon pour 2026 ; les bassins de la Payre à l’Escoutay (un PGRE sur les bassins Payre et Lavézon est en cours) où un PTGE Rhône Coiron
sera élaboré d’ici 2028. L’élaboraon
de ces PTGE n’étant pas terminée, les acons qui en découlent ne peuvent être inscrites dans le CEC. Les stratégies et acons adoptées dans ces PTGE pourront être décrites et inscrites dans un second CEC.
Néanmoins, les territoires s’engagent, dès aujourd’hui, dans une démarche de sobriété avec
des objecfs d
e réducon des prélèvements. En effet, le plan eau, présenté le 30 mars 2023, fixe un
objecf global de -10% des prélèvements d’ici 2030 à échelle naonale. À l’échelle du bassin Rhône- Méditerranée-Corse, via le PBACC 2024-2030, les objecfs sont de -16% de prélèvement pour l’eau potable, de -15% pour les prélèvements industriels (hors centrales nucléaires) et une stabilisaon des prélèvements agricoles. Sur ce territoire, le bassin de l’Ouvèze s’est fixé comme objecf, à l’horizon 2031, une baisse de 20% des prélèvements en période d’éage pour l’eau potable et les usages industriels, ainsi qu’une stabilisaon des prélèvements agricole. Le PGRE Payre Lavézon, encore en cours jusqu’en 2027, prévoit un gel des prélèvements sur les pares amont et aval des cours d’eau ainsi qu’une absence de prélèvement sur ces pares intermédiaires. Les objecfs du PTGE de l’Eyrieux-Embroye-Turzon-Mialan n’ont pas encore été validés par le comité de pilotage mais les proposions sont les suivantes : de -10% à -30% des prélèvements en eau potable selon les sous-bassins ; de -10% pour les prélèvements industriels ; un gel à -10% des prélèvements agricoles selon les sous-bassins.
Des acons de sobriété sur la ressource en eau sont déjà entreprises par les différents maîtres
d’ouvrage du territoire afin d’anciper le changement climaque 23
Des projets structurants d’alimentaon en eau potable visent à substuer les ressources
déficitaires en période d’éage vers des ressources non-déficitaires. Par exemple le projet du syndicat SYDEO d’interconnexion par la Dorsale Rhodanienne perme!ra la substuon, en période esvale, sur le périmètre du syndicat sur les axes nord-sud et est-ouest en foncon de la disponibilité en eau.
En parallèle de ce projet de substuon structurant pour le territoire, SYDEO porte une
stratégie de sobriété à l’échelle de son réseau, visant une baisse des prélèvements de 2% par an jusqu’en 2030 soit une baisse effecve de 29% entre 2022 et 2030. L’objecf est de diminuer les prélèvements et restuer l’eau aux milieux aquaques. Plusieurs acons sont ciblées pour a!eindre cet objecf : un renouvellement ciblé des réseaux ; une amélioraon du pilotage du réseau et l’affinage de la sectorisaon pour détecter et localiser les fuites plus rapidement ; le déploiement de la télérelève pour perme!re aux abonnés de mieux suivre leur consommaon, de mieux détecter les fuites chez les abonnés et d’avoir une meilleure visibilité sur le rendement du réseau ; la sensibilisaon des abonnés et des scolaires aux acons d’économie d’eau.
Les travaux d’amélioraon du rendement des réseaux d’eau potable se poursuivent par le
remplacement de conduites fuyardes, notamment par le syndicat Ayguo, ainsi que par le déploiement de compteurs de sectorisaon afin d’idenfier plus rapidement les éventuelles fuites.
Enfin, de nombreuses acons visant la sobriété en eau des collecvités et des parculiers sont
portées par l’ensemble des maîtres d’ouvrage : distribuon de disposifs hydro-économe aux parculiers et dans les collecvités, accompagnement aux changements de praques, sensibilisaon tout public, plans de sobriété en eau des collecvités, etc.
Figure 6 - Schéma de l’élabora!on de la stratégie de sobriété en Centre Ardèche
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Dans l'objecf d’adaptaon au changement climaque, un certain nombre d’acons portées
par les acteurs du territoire répondent aux défis du PBACC. L’élaboraon des PTGE vise à apporter des réponses à la baisse de la disponibilité en eau, notamment par la baisse des prélèvements. Les acons de restauraon des cours d’eau et des zones humides perme!ent une meilleure résilience des milieux aquaques face à ce!e baisse de la disponibilité. Elles souennent par la même occasion la ressource en stockant l’eau dans les zones humides et les matelas alluviaux. De la même manière les acons de
24
déconnexion des eaux pluviales pour infiltraon dans les sols et les projets pilotes d’hydrologie régénérave contribueront à mieux réguler les débits des cours d’eau et à lu!er contre l’assèchement des sols. Afin d’illustrer ce!e stratégie, voici un zoom sur deux projets majeurs :
-
La dorsale rhodanienne portée par le syndicat d’eau potable Sydeo est un projet structurant du territoire pour les décennies à venir. L’objecf est de réaliser une interconnexion des différents réseaux gérés par Sydeo sur un axe Nord-Sud du Pouzin au Teil et sur un axe Est- Ouest du Pouzin à Lyas. Ce!e dorsale perme!ra à terme de substuer (environ 2,7 millions de m 3/an) les ressources déficitaires en période d’éage par des ressources non-déficitaires situées près du Rhône, ceci afin de restuer aux cours d’eau un débit perme!ant d’améliorer le fonconnement des milieux aquaques ;
-
Le projet pilote d’hydrologie régénérave porté par la Communauté de Communes Rhône Crussol fait suite à un précédent développement de ces techniques sur 17 exploitaons agricoles représentant 90 hectares. Ce!e seconde expérimentaon vise, dès à présent, à travailler sur l’ensemble du sous-bassin versant du Mialan d’une superficie de 57 km². Ce!e échelle de travail perme!ra d’apprécier l’impact des futurs aménagements sur l’hydrologie du cours d’eau. Les impacts a!endus sur les cours d'eau de ce sous-bassin sont : une limitaon du ruissellement, une limitaon de l’intensité des crues, une augmentaon de l’humidité des sols, une meilleure recharge des nappes aquifères, une augmentaon des débits d’éage ainsi que la diminuon de leur durée.
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L'instance de gouvernance définit la polique de geson de l’eau à l’échelle du bassin versant.
Elle s'appuie sur la structure porteuse pour me!re en œuvre les acons et animer le contrat.
L’instance de gouvernance a vocaon à se réunir régulièrement (au moins une fois par an). Elle
permet aux différentes pares prenantes d’échanger et de déba!re, de suivre l’avancement des projets et démarches de leurs territoires et de s’assurer de leur coordinaon dans un cadre concerté. Le non-respect de ces principes peut conduire à une dénonciaon du contrat.
Dans ce cadre, un Comité Eau et Climat a été créé comme instance gouvernante du contrat,
rassemblant l’ensemble des acteurs à l’échelle du territoire. Ce comité s’appuie sur les Comités de Pilotage des Projets de Territoire pour la Geson de l’Eau (PTGE) de chaque bassin (Ouvèze
; Payre
Lavézon
; Eyrieux) dans lesquels a été ajouté un volet assainissement. Le Plan de Geson de la
Ressource en Eau (PGRE) Payre Lavézon, encore en cours, sera par la suite remplacé par un PTGE à l’échelle du périmètre du SMCR (Payre, Lavézon, Frayol, Escoutay). Ainsi, l’ensemble du périmètre du CEC sera couvert par les Comités de Pilotage des PTGE.
Le Comité Eau & Climat est donc l’instance de concertaon principale entre les acteurs des
différents bassins versants pour décider des grandes orientaons, réaliser le contrat et son bilan ainsi que partager des retours d’expériences. Les COPIL PTGE quant à eux servent d’instance locale pour le suivi des acons du contrat par maître d’ouvrage et par bassin versant en y intégrant, si besoin à l’ordre du jour, le volet assainissement. 25
Figure 7 - Schéma de la gouvernance du contrat
Composion du Comité Eau et Climat :
-
Communauté de communes Val’ Eyrieux
-
Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
-
Communauté de communes Rhône Crussol
-
Communauté de communes Montagne d’Ardèche
-
Communauté d’Aggloméraon Privas Centre Ardèche
-
Syndicat Ayguo
-
Syndicat Sydeo
-
Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol
-
Syndicat Mixte Coiron au Rhône
-
Préfecture de l’Ardèche
-
Direcon Départementale des territoires
-
Office Français pour la Biodiversité
-
Agence Régionale Santé
-
Direcon Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement du Logement
-
Conseil Départemental de l’Ardèche
-
Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
-
Fédéraon Départementale de Pêche
-
Chambre Agriculture Ardèche
-
Conservatoire Espaces Naturels Rhône Alpes
-
Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
-
Syndicat De Développement d’Equipement et d’Aménagement
-
Syndicat Intercommunal de Geson du Lac de Devesset
-
Agence de Développement Tourisque
-
La Compagnie Naonale du Rhône
Le Comité Eau et Climat s’est réuni une première fois le 21 mars 2025 pour le lancement de
l’élaboraon du contrat, où il a été décidé de son périmètre, de sa gouvernance et du calendrier. Un deuxième comité s’est tenu le 19 septembre 2025 pour valider ensemble le contrat, ses objecfs et son programme d’acons. Par la suite le Comité Eau et Climat a vocaon à se réunir au moins une fois par an ou dès que les co-pilotes du contrat le jugent nécessaire. Les co-pilotes du contrat sont chargés de l’animaon du Comité Eau et Climat.
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Les structures porteuses du contrat sont en charge :
-
de piloter, suivre, me!re en œuvre et évaluer le contrat
-
d’animer et de coordonner les différentes pares prenantes du contrat pour me!re en œuvre les acons et la polique définie par l’instance de gouvernance.
Le contrat est co-piloté par le Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol (SMEC) et la Communauté
d’Aggloméraon Privas Centre Ardèche (CAPCA). Le SMEC déent la compétence GEMA sur l’ensemble du territoire Eyrieux Embroye Turzon Mialan et la compétence assainissement non collecf sur une pare du bassin de l’Eyrieux. La CAPCA déent la compétence GEMA sur le bassin de l’Ouvèze, les compétences assainissement et GEPU (Geson des Eaux Pluviales Urbaines) sur l’ensemble de son territoire ainsi que la compétence eau potable sur trois communes de la vallée de l’Eyrieux. Pour l’animaon du contrat, une réparon des maîtres d’ouvrage entre les deux co-pilotes a été réalisée suivant des critères géographiques et/ou de compétence. Ce!e réparon aide à la construcon du contrat et au suivi :
∑
Le
SMEC :
Communauté
de
Communes
de
la
Montagne
d’Ardèche,
Communauté
de
Communes Rhône Crussol, Communauté de Communes Val’Eyrieux, Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche, SDEA Ardèche, SIGLD Lac de Devesset, Chambre d’Agriculture de l’Ardèche.
∑
La CAPCA : Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron, Syndicat Mixte Coiron au Rhône, SYDEO, AYGUO, Fédéraon de pêche d’Ardèche, Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes.
Un poste de chargé de mission CEC à temps complet à la CAPCA est dédié à la rédacon du contrat et à l’animaon des échanges avec les maîtres d’ouvrage et les partenaires. Une chargée de mission coordinaon vient en appui pour l’élaboraon du contrat et assurera l’animaon du CEC pour la pare SMEC. Le recrutement d’un nouveau technicien rivière est effecf depuis juillet 2025 pour soutenir la démarche CEC et me!re en œuvre les futures acons rivières du syndicat. 27
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La réparon des acons et montants selon les maîtres d’ouvrage est présentée dans le
tableau suivant :
Maîtres d’ouvrage
Nombre d’actions
Montant des
actions
Montant des
aides
CC Rhône Crussol
12
2 775 500 €
1 303 500 €
CC Val
’ Eyrieux
19
2 789 040 €
1 641 670 €
CA Privas Centre Ardèche
23
3 728 700 €
2 011 440 €
Ayguo
8
3 540 000 €
1 741 600 €
Sydeo
12
42 188 240 €
17 613 466 €
Syndicat Mixte du Coiron au Rhône
17
986 500 €
540 4
50 €
Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol
21
1 768 000 €
1 162 900 €
Syndicat Intercommunal de Gestion du Lac de Devesset
1
135 000 €
67 500 €
Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône Alpes
1
70 000 €
56 000 €
Totaux
114
57 980 980 €
26 138 526
€
Tableau 13 - Répar!!on des ac!ons et montants par maître d'ouvrage
Sur l’ensemble des acons, 1 444 700 € est dédié aux postes d’animaon GEMA, PTGE, CEC et GEPU. La réparon des acons et des montants suivant les volets est présentée dans le tableau suivant :
Volets
Nombre d’actions
Montant des
actions
Montant des aides
Aides de l’Agence
Milieux aquatiques et humides
27
2 736 400 €
1 733 2
70 €
63 %
Ressource
50
48 215
680 €
20 963
016 €
43 %
Pollution
25
6 630
500 €
3 163
360 €
48 %
Transversal
12
398 400 €
278 880 €
70 %
Totaux
114
57 980 980 €
26 138 526
45 %
Tableau 14 - Répar!!on des ac!ons et montants par volet
Les tableaux ci-après présentent un bilan des montants engagés et des aides suscepbles d’être a!ribuées par l’agence de l’eau RMC. Ils détaillent d’abord la réparon par volet, puis les acons répondant au PDM et au PBACC, avant de proposer une synthèse et une réparon par type d’aide. TABLEAU TYPE AIDE
Nbre opérations
Montant actions
Aides AERMC
MIA
Aide classique
27
2 736
400 €
1 733 27
0 €
RES
Aide classique
37
44 943
280 €
19 178
066 €
Aide solidarité
10
1 982
400 €
1 320
350 €
Aide spécifique
3
1 290
000 €
464
600 €
POL
Aide classique
14
3 263
000 €
1 522
000 €
Aide solidarité
4
1 157
000 €
750
960 €
Aide spécifique
7
2 210
500 €
890
400 €
TSV
Aide classique
12
398
400 €
278
880 €
TOTAL
114
57 980
980 €
26 138 5
26 €
Tableau 15 - Répar!!on des ac!ons et montants par volet et type d'aide
28
TABLEAU PDM PBACC
Nbre d’opérations
Montant actions
Aides AERMC
Uniquement PDM
7
1 777
000 €
821
460 €
Uniquement PBACC
36
34 013 500
€
13 764 036
€
PDM + PBACC
49
37 887 540
€
16 059 456
€
Tableau 16 - Nombre d'ac!ons et montants répondant au PDM et au PBACC
TABLEAU SYNTHESE
Nbre opérations
Montant actions
Aides AERMC
Aide classique
90
51 341
080 €
22 712 2
16 €
Aide solidarité
14
3 139
400 €
2 071
310 €
Aide spécifique
10
3 500
500 €
1 355
000 €
Total AERMC
114
57 980
980 €
26 138 526
€
Autre
-
-
€
-
€
TOTAL contrat
114
57 980
980 €
26 138 526
€
Tableau 17 - Tableau de synthèse par type d'aide
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Les indicateurs de suivi du contrat perme!ront d’évaluer l’état d’avancement du contrat lors des points annuels et lors du bilan de fin de contrat. Les indicateurs retenus sont indiqués dans le tableau suivant : Intitulé
Indicateur chiffré
Consommation de l’enveloppe
des aides
% du montant contractualisé
Dont consommation de l’enveloppe des aides spécifiques
% du montant contractualisé
Nb de réunions de l’instance de gouvernance
2 Comités Eau et Climat
Nb actions classiques prévues / Nb actions classiques réalisées
90 actions prévues
Nb actions spécifiques prévues / Nb actions spécifiques réalisées
10 actions prévues
Nb actions PAOT prévues / Nb actions PAOT réalisées
18 actions prévues
Si défi PBACC, défi prévu / réalisé
11 défis concernés (n°1, n°3, n°4, n°7, n°10, n°11, n°12, n°15, n°20, n°21, n°22)
Surface désimperméabilisée/déconnectée
7700m²
Stations
d’épuration mise en conformité
1 station d’épuration
Surface de zone humide restaurée
26 ha
Volumes d’eau économisés
(AEP, IND, Agri)
4 904 m
3/an
Nb d’ouvrages rendus franchissables
1 ouvrage
Linéaires de cours d’eau restaurés
4,88 km
Tableau 18 - Indicateurs de suivi du contrat 29
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Il est convenu entre
:
∑
Le Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol, c
o-pilote du contrat et
maître d’ouvrage d’ac"ons,
représenté par son Président, Monsieur Christophe GAUTHIER, agissant en vertu de la délibéra"on du XXX,
et,
∑
L a Communauté d’Aggloméra"on Privas Centre Ardèche,
co-pilote du contrat et maître
d’ouvrage d’ac"ons, représenté par son Président, Monsieur François ARSAC, agissant en vertu de la délibéra"on du XXX,
et,
∑
Le Syndicat Mixte SYDEO,
maître d’ouvrage d’ac"ons, représenté par son Président, Monsieur
Jean LEYNAUD, agissant en vertu de la délibéra"on du XXX,
et,
∑
Le syndicat Ayguo Eaux de Crussol, du pays de Vernoux et Eyrieux,
maître d’ouvrage d’ac"ons,
représenté par son Président, Monsieur Chris"an ALIBERT, agissant en vertu de la délibéra"on du XXX,
et,
∑
La Communauté de Communes Rhône Crussol,
maître d’ouvrage d’ac"ons, représentée par
son Président, Monsieur Jacques BUBAY, agissant en vertu de la délibéra"on du XXX,
et,
∑
La Communauté de Communes Val’Eyrieux,
maître d’ouvrage d’ac"ons, représentée par son
Président, Monsieur Jacques CHABAL, agissant en vertu de la délibéra"on du XXX,
et,
∑
Le Syndicat Mixte du Coiron au Rhône,
maître d’ouvrage d’ac"ons, représenté par son
Président, Monsieur Alain BERNARD, agissant en vertu de la délibéra"on du XXX,
et,
∑
Le Syndicat Intercommunal de Ges"on du Lac de Devesset,
maître d’ouvrage d’ac"ons,
représenté par son Président, Monsieur Patrick MARCAILLOU, agissant en vertu de la délibéra"on du XXX,
et,
∑
Le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône Alpes,
maître d’ouvrage d’ac"ons, représenté par
son Président, Monsieur Yves FRANCOIS, agissant en vertu de la délibéra"on du XXX,
et,
∑
L’Etat,
représenté par son Secrétaire Général, Monsieur John BENMUSSA, agissant en vertu
de la délibéra"on du XXX,
et,
∑
L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
, établissement public de l’Etat, représentée son
Directeur Général, Monsieur Nicolas MOURLON, agissant en vertu de la délibéra"on d’applica"on XXX du Conseil d’Administra"on de l’agence
et,
∑
La Banque des Territoires
, représenté par son Directeur Territoriale pour la Drôme-Ardèche,
Monsieur Hubert ROCHE, agissant en vertu de la délibéra"on du XXX,
30
les termes du contrat suivant
:
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1 -
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Le présent contrat a pour objet de définir :
-
Le programme d’ac"ons que les maîtres d’ouvrage vont engager en vue de répondre aux préconisa"ons de l’agence de l’eau.
-
Le programme d’ac"ons que les maîtres d’ouvrage vont engager en vue de répondre aux préconisa"ons de l’Etat.
Ainsi que
:
-
Les condi"ons d'a#ribu"on des aides financières de l'agence de l'eau RMC pour la réalisa"on de ce programme d’ac"ons.
-
Les condi"ons d'a#ribu"on des aides financières de l’Etat pour la réalisa"on de ce programme d’ac"ons.
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Le présent contrat porte sur le périmètre
des bassins versants des affluents rive droite du Rhône
entre les cours d’eau du Mialan et de l’Escoutay. Il comprend les bassins versants : du Mialan, de l’Embroye, du Turzon, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze, de la Payre, du Lavézon, du Frayol et de l’Escoutay. Il est co-piloté par le Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol et par la Communauté d’Aggloméra#on Privas Centre Ardèche. A r c
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3 -
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Le présent contrat prendra effet du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. A r c
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Le programme d’ac"ons, objet du présent contrat, est présenté en annexe 2. A r ! c
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L’engagement des signataires du contrat doit être cohérent avec leur capacité d’inves"ssement financier et humain sur la durée du contrat. 5 . 1 .
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Les maîtres d’ouvrage :
-
Communauté de Communes Rhône Crussol ;
-
Communauté de Communes du Val’Eyrieux ;
-
Communauté d’Aggloméra"on Privas Centre Ardèche ;
-
Ayguo ;
-
Sydeo ;
-
Syndicat Mixte du Coiron au Rhône ;
-
Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol ;
-
Syndicat Intercommunal de Ges"on du Lac de Devesset ; 31
-
Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône Alpes ;
s'engagent à réaliser les ac"ons conformément aux années prévisionnelles de réalisa"on (cf. Annexe 2) Les maîtres d’ouvrage s’engagent à faire connaitre sous une forme appropriée que les opéra"ons sont aidées avec la par"cipa"on financière de l'agence de l'eau RMC comme s"pulé dans les clauses générales des décisions/conven"ons d’aide. 5 . 2 .
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Le Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol et la Communauté d’Aggloméra"on Privas Centre Ardèche s’engagent à animer
et coordonner les différentes par"es prenantes du contrat pour me%re en œuvre
les ac"ons et la poli"que définies par l’instance de gouvernance. Le Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol et la Communauté d’Aggloméra"on Privas Centre Ardèche s’engagent à piloter, suivre, me%re en œuvre et évaluer les ac"ons du contrat. 5 . 2 .
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L'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse s'engage à par"ciper au financement des ac"ons inscrites au présent contrat. La date de valida"on du contrat par les instances de l’agence de l’eau fait foi. Les
montants
d’aides
sont
indiqués
sous
réserve
du
respect
des
modalités
du
programme
d’interven"on de l’agence de l’eau en vigueur à la date de chaque décision d'aide et notamment de la confirma"on des condi"ons d‘éligibilité. En outre, les dossiers de demandes d’aides concernant la construc"on de la dorsale rhodanienne par SYDEO, représentant 23
301
590,31€ HT de travaux seront financées par l’agence de l’eau à condi"on
d’/de
: -
Fournir une analyse coût-bénéfice rigoureuse intégrant le volet technique, économique et environnemental pour valida"on en Commission des Aides de l’agence de l’eau courant 2026 car les travaux sont supérieurs à 10
000
000 € HT
;
-
Fournir une stratégie de sobriété structurée et mesurable à l’horizon 2030
et réaliser des
ac"ons hors contrat perme%ant des économies d’eau ;
-
D’intégrer ces travaux dans les Projets de Territoire pour la Ges"on de l’Eau (PTGE) afin d’assurer leur cohérence et leur légi"mité dans la planifica"on globale
;
L'engagement financier de l'agence de l'eau ne pourra excéder un montant total d'aide de 26 138 526 €. Les montants sont indiqués sous réserve des disponibilités financières de l’agence de l’eau ainsi que du respect de l’enveloppe financière totale du contrat. Par"culièrement, le taux affiché au contrat pour l’accompagnement des projets « Milieux » est indica"f. Ce taux sera défini lors de l’instruc"on de la demande d’aide du projet, car pour la restaura"on des milieux aqua"ques, le taux est évalué au regard de l’efficacité du projet sur le fonc"onnement des milieux.5 . 2 .
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32
L’État s’engage à étudier prioritairement les projets portés par le territoire dans le cadre de ce présent contrat et répondant aux CRTE Rhône Crussol, CRTE Sud-Est Ardèche et CRTE Centre Nord Ardèche. Les dossiers seront étudiés au travers des ou"ls de l’Etat en vigueur au moment du dépôt des dossiers de demande de financement, en par"culier la dota"on d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dota"on de sou"en à l’inves"ssement local (DSIL), conformément aux règles d’emploi de chacune de ces dota"ons. 5 . 3
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La Caisse des Dépôts s’engage à accompagner les collecvités et le secteur public local dans la structuraon et le financement de projets visant à la préservaon des ressources en eau, la biodiversité et l’adaptaon
au
changement
climaque
répertorié
dans
ce
contrat
eau
et
climat.
Cet
accompagnement se traduit par une offre de produits financiers spécifique incluant les aqua-prêts (prêts bancaires sur des durées longues, jusqu’à 60 ans), des possibilités d’invesssements directs dans les sociétés (apports en capital, d’avances en compte courant, de tres parcipafs, d’obligaon converbles et de prêts subordonnés), le déploiement de la consignaon, ainsi que l’intégraon dans le collecf Aquagir.
www.aquagir.fr
Les maîtres d’ouvrage, signataires du contrat eau et climat, peuvent consulter les offres de la banque des territoires de la CDC à l’adresse suivante :
Offres de geson de l’eau et préservaon | Banque des
Territoires
ou contacter le représentant de la banque des territoires.
Pour chaque sollicita!on financière auprès de la Caisse des Dépôts, celle-ci demeure souveraine pour décider du financement des sollicita!ons, qu’il s’agisse d’un financement en ingénierie, en prêt ou en inves!ssement. L’ensemble des engagements pris est subordonné aux autorisa!ons préalables des instances compétentes de la CDC. Les interven!ons de la CDC seront décidées dans le respect de sa doctrine interne et selon ses critères d’inves!sseur avisé, ainsi que le cas échéant, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique. A r c
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Se référer aux modalités de pilotage et de suivi du contrat dans les par!es instance de gouvernance et structure porteuse. Le non-respect de ces principes peut conduire à une dénoncia!on du contrat. L'engagement de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse est lié à la réalisa!on, par la structure porteuse
: -
d'un point d’avancement
annuel des ac!ons engagées au cours de l'année écoulée,
-
d’un bilan
d’évalua!on en fin de contrat.
Le bilan d’évalua!on de fin de contrat devra aborder les points suivants
:
-
Bilan financier
-
Bilan technique (cf. liste d’indicateurs de suivi du contrat)
-
Résultats vis-à-vis des objec!fs du contrat (PDM/PBACC)
-
Fonc!onnement de la démarche et de sa gouvernance 33
Le non-respect de ces principes peut conduire à une dénoncia!on du contrat. A r c
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Si besoin, l
e présent contrat peut être modifié par voie d'avenant signé entre les différentes par!es et
à l'ini!a!ve de chacune d'elles. L’avenant est u!lisé pour une prolonga!on de durée d’un an ou pour une révision du montant des ac!ons prévues dans la limite de 10%. En dehors de ces deux cas, un nouveau contrat est à envisager. En cas de non-respect par l'une ou l'autre des par!es à l'un des engagements du présent contrat, celui- ci sera résilié de plein droit immédiatement, et sans indemnité d'aucune part. L'agence de l’eau RMC se réserve alors le droit de demander le remboursement par!el ou total de ses aides.
34
Les signataires A XXX, le hh/mm/aaaa Pour l’agence de l’eau Rhône
-Méditerranée-Corse
Le Directeur général,
Monsieur Nicolas MOURLON
Pour le directeur général,
Le directeur de la délégation territoriale de Lyon
Monsieur Nicolas ALBAN
Pour l’État
Le Préfet de l’Ardèche,
Monsieur Benoît TRECISANI Pour le Préfet de l’Ardèche
Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l’Ardèche,
Monsieur John BENMUSSA
Pour la Banque des Territoires
Le Directeur Territoriale pour la Drôme-
Ardèche,
Monsieur Hubert ROCHE
Pour le Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol
Le Président,
Monsieur Christophe GAUTHIER
Pour la Communauté d’Agglomération Privas
Centre Ardèche Le Président,
Monsieur François ARSAC
Pour le Syndicat Mixte SYDEO
Le Président,
Monsieur Jean LEYNAUD 35
Pour le Syndicat Ayguo Eaux de Crussol, du Pays
de Vernoux et Eyrieux
Le président,
Monsieur Christian ALIBERT
Pour la Communauté de Communes Rhône
Crussol
Le Président,
Monsieur Jacques BUBAY
Pour la Communauté de Communes Val’Eyrieux
Le Président,
Monsieur Jacques CHABAL
Pour le Syndicat Mixte du Coiron au Rhône
Le Président,
Monsieur Alain BERNARD
Pour le Syndicat Intercommunal de Gestion du Lac
de Devesset Le Président,
Monsieur Patrick MARCAILLOU
Pour le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône
Alpes
Le Président,
Monsieur Yves FRANCOIS
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r CONVENTION TERRITORIALE
D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’EYRIEUX
VERS UN PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE
2025 - 2029
Entre :
La Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes,
Direction régionale des affaires culturelles - Ministère de la Culture, 6, quai Saint-Vincent
69283 LYON CEDEX 01,
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt, 165 rue Garibaldi CS
83858 69401 LYON CEDEX 03,
représentée par la Préfète de région, Madame Fabienne BUCCIO,
Le Rectorat de l’Académie de Grenoble, Direction des services départementaux de l’Éducation
nationale de l’Ardèche (DSDEN), 18 place André Malraux, BP 627, 07006 PRIVAS CEDEX,
représenté par le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (IA-DASEN),
Monsieur Thierry AUMAGE,
Ci-après dénommés « l’État » ;
Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, 101 cours Charlemagne CS 20033 69269 LYON
CEDEX 02, représenté par son Président, Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE dûment mandaté
par la délibération n° CP-2025-10 / 13-98865 du 17 octobre 2025,
Ci-après dénommé « la Région » ;
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche, 56 Boulevard Maréchal Leclerc, 07200
AUBENAS, représentée par sa Directrice, Madame Florence COPIN,
Ci-après dénommée « la CAF » ;
Le Conseil départemental de l’Ardèche, Hôtel du Département - BP 737 - 07007 PRIVAS
CEDEX, représenté par son Président, Monsieur Olivier AMRANE, dûment mandaté par la
délibération n°2.19.3 du 31 octobre 2025,
Ci-après dénommé « le Département » ;
Ci-après ensemble désignés « les partenaires ».
Et
La Communauté de communes Val’Eyrieux, 21 avenue de Saunier – BP 55- 07160 LE
CHEYLARD, représentée par son Président, Dr Jacques CHABAL, dûment mandaté par la
délibération n°B-2025-0623002 du 23 juin 2025,
Ci-après dénommé « la Communauté de communes ».
Ci-après ensemble désignés « les signataires ».
Annexe 3 Préambule
Considérant la convention de développement culturel en Ardèche dont chacun des partenaires
est signataire ;
Considérant la politique culturelle de la communauté de communes qui s’articule autour de
plusieurs axes stratégiques :
La culture scientifique, via son outil opérationnel à vocation départementale : le Centre de
Culture Scientifique, Technique et Industrielle (CCSTI) de l’Ardèche ;
La lecture publique ;
L’éducation artistique et culturelle dans le cadre d’une Convention Territoriale d’Education
Artistique et Culturelle (CTEAC) Vers un Projet Culturel de Territoire (VPCT) ;
Une saison culturelle itinérante ;
Le soutien aux acteurs culturels du territoire pour les évènements à rayonnement
intercommunal ;
Des évènementiels culturels (L’estiVAL, Festival des Etoiles, Fête de la science, Village des
sciences, etc.) ;
Le développement et l’ingénierie culturels ;
L’enseignement artistique avec le pilotage d’une école de musique intercommunale.
Soucieuse d’investir ces axes dans une logique de stratégie globale, la Communauté de
communes Val’Eyrieux s’est engagée dans la formalisation d’un projet culturel de territoire en
collaboration avec l’ensemble de ses partenaires institutionnels (Etat, Région et Département)
via une démarche de recherche-action accompagnée par l’Observatoire des Politiques
Culturelles de Grenoble.
La politique culturelle de Val’Eyrieux est à la fois dense et équilibrée géographiquement. Elle se
décline à travers des coopérations interservices. Elle couvre des champs d’intervention très
divers : spectacle vivant, lecture publique, art contemporain et son fer de lance la culture
scientifique. Elle se déploie autour des deux domaines du service à la population et du tourisme
culturel.
Dans une société de plus en plus clivante et qui est soumise à des tensions grandissantes, les
signataires reconnaissent que la culture rassemble, depuis l’échelon le plus local jusqu’à
l’échelon international. En permettant à celles et ceux qui y ont accès de développer leurs
imaginaires et leur distanciation critique, elle devient un facteur d’attractivité et de revitalisation
des territoires et un élément émancipateur pour ses habitants.
Aussi, la volonté commune des signataires est d’œuvrer en faveur du développement de l’accès
à la culture, aux patrimoines, à la participation à la vie artistique et culturelle de tous les
habitants ainsi qu'au soutien de la création professionnelle et de la diffusion des œuvres. Ils
s’accordent à mettre en place une politique culturelle cohérente favorisant la complémentarité
de leurs interventions et de celles portées par les acteurs sur l’ensemble du territoire ardéchois.
L’État, la Région, la CAF et le Département ont structuré depuis 10 ans leurs relations avec les
intercommunalités ardéchoises afin de contribuer au développement culturel des territoires et
à la consolidation d’une ingénierie culturelle à l’échelle intercommunale.
Cette structuration a pris la forme de conventionnements en matière d’actions culturelles à
l’échelle intercommunale, appelés convention territoriale d’éducation artistique et culturelle
(CTEAC) ou Vers un projet culturel de territoire (VPCT). Ce maillage territorial, particulièrement
développé en Ardèche, est un axe prioritaire des politiques culturelles portées par les services
de l’Etat, la Région, et le Département. Il s’est développé en lien avec la structuration d’un
écosystème territorial d’acteurs culturels labellisés et/ou conventionnés avec l’Etat, la Région
et/ou le Département.
Le bilan positif de la précédente convention départementale pour l’éducation aux arts et à la
culture (2018-2022) met en évidence la montée en puissance des politiques intercommunales.
Ce bilan invite les partenaires à poursuivre l’ambition de déploiement de conventions de cette
nature sur l’Ardèche tout entière.
Cette structuration des politiques culturelles à l’échelle intercommunale s’appuie également
sur un ensemble de ressources que les partenaires soutiennent et accompagnent dans leur
articulation fine avec les territoires. Ces interventions conjointes concernent tous les domaines
artistiques et culturels :
la lecture publique à travers le schéma départemental lecture publique (SDLP), le contrat
départemental pour la lecture (CDL) et les contrats territoire lecture (CTL) ;
le spectacle vivant, des arts visuels, du cinéma, du patrimoine et de la culture scientifique,
technique et industrielle à travers les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec les
lieux et structures conventionnés ou labélisés ;
l’enseignement artistique et les pratiques artistiques en amateur à travers le schéma
départemental des enseignements et pratiques artistiques (SDEPA) et le soutien aux
associations d’éducation populaire ;
les politiques transversales, par différents appels à projets : accompagnement éducatif,
soutien aux associations culturelles, de jeunesse et d’éducation populaire, culture et
solidarité, culture et santé, culture en territoires, soutien à la conservation et la valorisation
du patrimoine, ...
Le travail d’animation et de coordination du Département de l’Ardèche tant auprès des territoires
que des ressources artistiques et culturelles locales a été un facteur déterminant de la montée
en puissance des politiques intercommunales, dans une relation constante avec l’ensemble des
partenaires.
Le bilan de la précédente convention départementale met également en évidence une
territorialisation accrue des grands enjeux des politiques culturelles. Il témoigne de leurs
évolutions vers une approche de projet culturel de territoire (PCT) qui tient compte des enjeux de
société, des transitions écologiques, sociales, démocratiques, et remet la coopération au cœur
des échanges et des projets. Cette approche nouvelle et transversale des politiques culturelles reconnaît également que
l’ensemble des acteurs publics et privés (culturels, éducatifs, jeunesse, éducation populaire,
sanitaires, sociaux, économiques, touristiques) possèdent une connaissance et une expérience
des territoires qu’il convient de croiser avec les approches artistiques.
Elle cherche une mise en cohérence et un croisement des approches artistiques et culturelles
avec les cadres contractuels existants en matière de jeunesse, de transition écologique, de
tourisme :
les conventions territoriales globales (CTG) passées entre la CAF et les collectivités
territoriales ;
les projets éducatifs de territoire (PEDT) et le Plan mercredi, signés entre la Préfecture, le service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche (SDJES), la CAF et les
collectivités territoriales ;
les contrats de ville signés dans le cadre de la politique de la ville ;
les contrats pour la réussite de la transition écologiques (CRTE) ;
les schémas et plans touristiques régionaux, départementaux et intercommunaux ;
le Schéma départemental de service aux Familles (SDSF) ;
les programmes interministériels de développement des territoires : Territoire Educatif Rural
(Montagne d’Ardèche et Val Eyrieux), Petites villes de demain (13 communes), Action cœur
de ville (3 communes), Villages d’Avenir (20 communes) ;
les programmes européens LEADER ;
les Territoires à Énergie Positive (TEPOS – 5 territoires) ;
les Projets Alimentaires (Inter) Territoriaux (PA(i)T (7 territoires).
L’ambition de la présente convention est ainsi de coordonner une approche globale de la culture
sur les territoires ardéchois en garantissant la complémentarité des expertises, la transversalité
des politiques publiques, la cohérence et l’équilibre territorial.
I. Objectif, référentiel et valeurs communes
I.1. Objectif de la convention
Depuis 2014, le rôle, le périmètre et les missions des intercommunalités se sont renforcés.
Construites théoriquement à l’échelle de bassin de vie, ces intercommunalités créent chacune
et de facto un territoire de pratiques et de propositions culturelles qui se développent au sein de
leur périmètre administratif et rayonnent dans des bassins de vie voisins.
La présente convention dresse le constat d’une montée en puissance des politiques culturelles
à l’échelle des intercommunalités qui ont élargi leurs domaines d’intervention, de leur propre
initiative ou sous l’impulsion des partenaires, à :
l’éducation artistique et culturelle ;
la lecture publique (gestion d’équipements, animation de réseaux intercommunaux,
élaboration de schémas intercommunaux de développement de la lecture publique) ;
l’enseignement et la pratique artistique ;
la gestion d’équipements culturels (théâtres, cinémas, sites patrimoniaux, musées et
centres d’interprétation, ...), de projets culturels (Ardèche, terre de dolmens ; Pays d’Art et
d’Histoire du Vivarais Méridional, ...) ou d’évènements culturels (festivals) ;
le soutien d’initiatives culturelles associatives par le biais de fonds de concours et de
subventions.
Cette montée en puissance se traduit depuis 2022 par la décision de quatre intercommunalités
de répondre favorablement à la proposition de la DRAC, de la Région et du Département de
formaliser leur PCT, en coopération avec l’ensemble des partenaires publics qui soutiennent
leur développement en matière de patrimoine, d’actions culturelles, de lecture publique, de
création artistique et de soutien à des lieux culturels structurants.
Cette terre de culture est le fruit du croisement d’initiatives multiples qui se complètent, parfois
se superposent, interagissent ou non entre elles et avec les priorités propres à l’EPCI décrites ci-
dessus. Sans prétendre à en cerner l'exhaustivité, les partenaires en identifient plusieurs.
Le rôle que certaines communes continuent à jouer dans l’animation des territoires :
financement et organisation de manifestations et de propositions culturelles, soutien aux
associations, gestion d’équipements (bibliothèques, écoles de musique, sites patrimoniaux,
...), financement de propositions culturelles (chèques loisirs par exemple).
L’action des structures conventionnées et celles d’autres acteurs culturels implantés en
Ardèche, en prise directe avec la réalité de leur territoire d’implantation, développant chacun
un projet culturel, artistique ou scientifique.
Parce que la culture relève pour partie de ses compétences obligatoires, le Département est
lui-même gestionnaire d’équipements culturels dont les actions peuvent se décliner sur les
différentes intercommunalités (la Médiathèque Départementale et son SDLP, les Archives
Départementales, le Pôle archéologique Départemental MuséAl et leurs projets
scientifiques et culturels respectifs et le SDEPA) autant qu’il développe sa propre politique
culturelle par le soutien apporté aux communes et aux associations.
Par les partenariats qu’ils nouent, la Région et le ministère de la Culture participent
également au développement culturel de ces territoires en étant signataires de plusieurs
conventions d’objectifs pluriannuelles, dont certaines avec des structures bénéficiant d’un
label ou d’une appellation nationale, et en soutenant les festivals.
Par les dispositifs mis en place par les partenaires qui visent à faciliter l’appropriation des
offres et pratiques culturelles par les jeunes : Pass Culture (Etat), Pass Région (Région),
Bonus collégien (Département).
Les efforts de mise en cohérence, de coopération croissante entre les services de l’État et
les collectivités pour croiser les différentes politiques publiques : culturelles, éducatives, de
jeunesse et de vie associative, sociales, médico-sociales, touristique, de transition
climatique.
Chaque EPCI porte également une géographie et un environnement propre qui conjugue des
histoires culturelles, économiques, industrielles, sociales avec des patrimoines matériels et
immatériels qui s’y rattachent, et des volontés politiques qui s’expriment dans des plans de mandat successifs plus ou moins formalisés à chaque niveau de collectivité ainsi que dans les
programmes de l’État.
Forts de ce constat, l’ensemble des partenaires s’engagent à poursuivre l’accompagnement des
politiques culturelles intercommunales. Ils ont souhaité s’accorder sur une définition partagée
du projet culturel de territoire et ambitionnent d’amplifier et généraliser les démarches à l’œuvre
dans les PCT, à savoir :
identifier, nommer et rendre visible l’ensemble des dynamiques à l’œuvre dans un territoire
intercommunal pour en saisir son identité culturelle ;
caractériser ces dynamiques et en déterminer les forces comme les manques ;
renforcer des synergies et permettre à chaque acteur impliqué d’intervenir en tenant compte
de ce qui l’entoure ;
favoriser les complémentarités, les coopérations et les approches transversales des
politiques culturelles dans une vision prospective partagée sur l’avenir du territoire.
L’objectif principal de cette convention est ainsi de nourrir une ambition collective de
transformation de la coopération en matière culturelle à l’échelle de l’Ardèche et des territoires
qui la composent. A ce titre, sa rédaction et sa mise en œuvre ouvre sur des expérimentations.
I.2. Référentiel et valeurs partagées
Afin d’accompagner la réussite des objectifs fixés par la présente convention, les signataires, eu
égard à leurs compétences, s’entendent pour respecter et garantir un certain nombre de
valeurs partagées.
Le soutien à la création et aux patrimoines : la création artistique et la valorisation des
patrimoines sont au cœur de tout développement culturel. Aussi, le soutien à la création par
des professionnels et aux lieux qui en permettent la diffusion ainsi que le soutien à la
production de savoirs sur les patrimoines locaux, constituent-ils des enjeux prioritaires
partagés par l’ensemble des parties prenantes.
L’EAC constitue le socle clef de la relation entre la création artistique, le public jeune dans
ses différents temps de vie, scolaire et extrascolaire et tous les publics en général. En
favorisant l’acquisition de connaissances, le rapport direct aux œuvres, la rencontre avec
des artistes, professionnels de la culture et scientifiques ainsi qu'une pratique artistique ou
culturelle, elle permet d’acquérir les moyens d’exercer sa citoyenneté et généralement de
s’ouvrir sur le monde actuel. Dans ce cadre, les signataires soutiennent notamment le
développement des pratiques amateurs et les formats participatifs qui favorisent des
partenariats variés et la rencontre entre des publics mixtes. Sur tous les temps de la vie, ces
dynamiques volontaristes entendent participer à l’égalité des chances et à l’émancipation
des individus.
Le développement de la lecture publique, sous l’impulsion du bloc communal, du
département et de l’État : la bibliothèque constitue la plupart du temps le premier, voire le
seul équipement culturel de proximité. En s’appuyant notamment sur les ressources offertes
par la Médiathèque départementale d’Ardèche, les bibliothèques participent de la lutte
contre l’illettrisme et l’illectronisme, contribuent à la diffusion du patrimoine linguistique
francophone et à l’animation culturelle de leur territoire. Les partenaires de la présente
convention affirment leur attachement au développement de la lecture publique en Ardèche,
rappellent que conformément à la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021, les missions des
bibliothèques s’exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d’idée et
d’opinions, d’égalité d’accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service
public. Ils rappellent également que la politique documentaire est de la responsabilité des
professionnels. Un CDL 2024-2027 signé entre l’État et le Département ainsi que le SDLP
2024-2028 fixent leurs cadres d’intervention auprès des bibliothèques communales et
intercommunales et favorisent l’émergence et la structuration de réseaux intercommunaux
de lecture publique comme organisation la plus adaptée pour répondre aux enjeux énoncés.
La liberté de création et de diffusion : un rapport sénatorial du 6 novembre 2024 relève une
montée des atteintes aux libertés de création et de diffusion : annulation de représentations,
manifestations sur le lieu de représentation ou d’exposition, actions d’intimidation d’artistes
et/ou de programmateurs, auto-censure des programmateurs et d’élus locaux sous
pressions. Aussi les signataires de la présente convention rappellent que conformément aux
deux premiers articles de la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création,
à l’architecture et au patrimoine, la création artistique est libre et la diffusion de la création
artistique est libre. La programmation artistique, scientifique, intellectuelle est de la seule
compétence des professionnels qui disposent d’une expertise en leur domaine, dans un
dialogue permanent avec leurs partenaires, leurs pairs et les habitants dans leurs différentes
représentations.
I.3 Personnes concernées
D’abord et longtemps considérées comme une politique de l’offre en direction du plus grand
nombre, les politiques culturelles sont aujourd’hui traversées par la nécessité d’intégrer dans
leur déploiement le respect et la garantie des droits culturels, tels qu’inscrits dans la Loi NOTRe
et la Loi LCAP.
Les droits culturels nous invitent à reconnaître et à favoriser l’expression des personnes afin
qu’elles ne soient pas réduites à une seule fonction ou un seul statut (« jeune », « public »,
« habitant » etc.), mais qu’elles puissent conjuguer leur intelligence avec celle des autres, avec
celle des artistes et des professionnels de la culture, pour une société plus juste et respectueuse
des droits humains.
Les droits culturels invitent ainsi les professionnels des arts et de la culture, à coconstruire les
différentes interventions culturelles avec les habitants à travers leurs diverses formes de
représentations.
Les signataires s’engagent également, à travers leurs interventions, à porter une attention
particulière et tout au long de la vie :
à la jeunesse depuis la naissance jusqu’à l’entrée dans la vie active, en s’appuyant
notamment sur tous les temps de vie, de scolarité et de loisirs ;
aux personnes isolées, fragilisées ou empêchées : personnes hospitalisées, bénéficiaires du
RSA, jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance, enfants et adultes en situation de handicap,
personnes âgées dépendantes ; à tous les habitants éloignés des offres culturelles les plus exigeantes portées par des
professionnels reconnus.
II. Méthodologie, gouvernance et évaluation
II.1. Méthodologie
II.1.a. Diagnostic
La Communauté de communes dispose d’un diagnostic complet avec un volet culturel en cours
de finalisation dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), d’une Analyse
des Besoins Sociaux (ABS) menée par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) datant
de 2023, d’un diagnostic interne sur la lecture public en cours en 2025 et d’un projet
d’établissement en cours de formalisation pour l’école Val’Eyrieux Musique. Ces documents
internes sont complétés d’une note de Pierre-Antoine Landel à la suite de l’accueil du Cycle de
Hautes Etudes de la Culture (CHEC) en mai 2025 en Val’Eyrieux, qui a permis une prise de recul
collective sur le niveau de développement de la politique culturelle du territoire selon 4 axes :
HÉRITAGE
Considérer le travail des premiers, s'inscrire dans une continuité, capitaliser pour la suite : de
la fusion des anciennes communautés de communes, à la reprise de la compétence
enseignements artistiques, de la cohabitation de 2 réseaux de lecture publique aux
partenariats historique de décentralisation de spectacles en passant par la genèse des sites
du CCSTI et leurs fondements idéologiques.
ITINÉRANCE
Marque de fabrique, "aller-vers", répondre à l'équité territoriale et aux enjeux de mobilité : une
saison culturelle itinérante, des navettes pour les bibliothèques, un projet de CCSTI construit
autour de l’itinérance, des interventions de l’école de musique sur tout le territoire.
COOPERATION-TRANSVERSALITÉ
Entre services culturels, entre politiques publiques, au-delà : résidences de spectacle vivant
dans les équipements scientifiques, l’école du spectateur avec les établissements scolaires
et Val’Eyrieux Musique, le Printemps de l’esprit critique…
EXPÉRIMENTATION
Oser faire, oser tenter, avoir l'espace pour le faire, s'en donner les moyens : nouvelles
formules de cours à Val’Eyrieux Musique, un appel à projet pour une résidence longue sur des
sujets transversaux avec la mise en place d’un jury participatif, un projet EAC autour de
l’implantation d’une œuvre d’art dans le paysage, montage d’un groupe de travail autour de
l’itinérance et de l’accessibilité des bibliothèques avec des usagers, des techniciens et des
élus.
Ces études jusqu’alors assez sectorisées pourraient être complétées en 2026 par une grande
enquête menée par l’Observatoire des Publics de l’Agence Départementale du Tourisme.
Un bilan de mandat fin 2025 nourrira les prospectives pour l’exécutif futur, notamment en
matière culturelle.
Chaque convention émanant de la Communauté de communes pourra inscrire en préambule
une intention commune et partagée quant à la politique culturelle portée par Val’Eyrieux dans la
diversité de ses facettes.
La Communauté de communes Val’Eyrieux a intégré une composante culturelle aux documents
cadres suivants :
la Convention Territoriale Globale (CTG),
le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI),
le Contrat de Ruralité et de Transition Ecologique (CRTE),
le Contrat d’Objectif Territorial (COT),
Le Contrat Territorial Rural (TER).
II.1.b. Coopération
La Communauté de communes conventionne annuellement ou pluri-annuellement avec les
équipements culturels structurants qui interviennent notamment dans le cadre de la saison
culturelle itinérante : la Comédie de Valence -Centre Dramatique National-, Quelques p’Arts -
Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public-, le Théâtre de Privas -Scène
Conventionnée Art en Territoire-, et la SMAC07 -Scène de Musiques Actuelles de l’Ardèche-.
Beaucoup de coopérations invisibles existent mais pourraient être affirmées et visibilisées.
Une réflexion échelonnée par année pourrait être menée avec chacun de ces partenaires
culturels, qui sont aussi à même de coordonner des projets EAC, qui pourraient être sondés sur
leurs besoins de coopération (quels sont leurs axes de travail, leurs objectifs, leurs publics
cibles ?). De manière concrète, ils pourraient être associés à la construction de grilles
d’évaluation qualitative des projets EAC.
Un mouvement de participation accru des élus de la commission culture a été entamé à la
première mouture de la Convention Vers un Projet Culturel de Territoire, il pourrait perdurer et se
renforcer, notamment avec la mise en place de groupe de travail expérimenté à la préfiguration
de la reprise de l’école de musique et prochainement sur un chantier concernant la lecture
publique.
Les structures médico-sociales et éducatives du territoire sont associées aux Rencontres de
Territoire pour une réflexion et un montage des projets collectif dont elles peuvent être plus que
bénéficiaires, actrices, parties-prenantes, initiatrices…
La place des habitants est en enjeu en perpétuel questionnement, comment renouveler ces
personnes, piloter des organes coopératifs qui doivent cohabiter avec les organes élus… Une
attention particulière à toucher les habitants où ils sont, est à l’œuvre dans les projets EAC, en
dehors des publics captifs des établissements avec lesquels les coopérations sont plus
habituelles. Des groupes de travail de type usagers des bibliothèques ou de l’école de musique
vont être mis en place.
II.1.c. Transversalité
Les politiques de transition ne sauraient écarter la dimension culturelle du territoire. Les
contractualisations telles que la CTG ou A VELO 2 ont vu naître ou envisager des actions spécifiques mais la pensée de la culture à la rédaction originelle de ces textes reste un défi à
mener.
La politique culturelle est à la croisée des chemins de la politique touristique, cette
transversalité vit à travers la valorisation du patrimoine naturel et des œuvres d’art dans le
paysage, les publics communs sur une partie de l’année, la communication et la billetterie de la
saison culturelle, la gestion d’équipements culturels par le pole tourisme (Maison du Bijou et
Atelier du bijou) sur le volet patrimonial, point d’appui à des projets EAC.
Une transversalité accrue a vu le jour à la faveur de thématiques telles que l’alimentation en
2025-2026. Le CODIR de Val’Eyrieux s’empare de sujets qui traversent les politiques culturelles,
éducatives, sociales, économiques, touristiques,…
II.2. Gouvernance
La gouvernance est régie par trois instances : le comité de pilotage, le comité de suivi et la/les
rencontres de territoire. Ces trois instances sont réunies à l’initiative de la Communauté de
communes qui en assurent le fonctionnement, en relation avec l’ensemble des acteurs
impliqués dans les actions.
Pour le comité de pilotage et le comité de suivi tous les documents nécessaires à l’étude des
projets et des bilans seront fournis à ses membres au minimum une semaine avant la date de la
rencontre.
Comité de pilotage
Périodicité : au moins deux fois dans la durée de la convention.
Objectif : Le comité de pilotage impulse la politique partenariale de territoire et définit les
orientations en cohérence avec les objectifs généraux. Il évalue la convention à son échéance.
Composition : un représentant, élu ou direction, de chacun des signataires.
Comité de suivi
Périodicité : au moins une fois par an.
Objectif : Le comité de suivi accompagne le travail du coordonnateur, notamment en ce qui
concerne l’identification des besoins, l’élaboration du programme annuel d’actions et le budget
prévisionnel correspondant. Il travaille aux différents enjeux du territoire et se porte garant de
l’évaluation continue des actions comme de l’évaluation finale de la convention et des actions
menées en appui sur la boussole d’auto-positionnement. Il définit les modalités de mise en
œuvre d’une analyse partagée du territoire et de sa restitution.
Composition : les professionnels et conseillers techniques des signataires.
Un objectif pourrait être l’ouverture aux autres responsables de services du pole culture (CCSTI,
bibliothèque, Val’Eyrieux Musique) et à la coordinatrice enfance-jeunesse.
Les rencontres de territoire
Périodicité : une rencontre annuelle entre novembre et février.
Objectif : Interconnaissance des acteurs du territoire et émergence des projets du programme
d’action de l’année N+1.
Composition : acteurs des champs de la culture, de l’éducation, du social, de l’enfance et de la
jeunesse, du territoire ou ayant une intervention sur le territoire intercommunal.
II.3. Évaluation et valorisation
Les critères de réussite pourraient être travaillés avec la structure coordinatrice du projet EAC
en amont, avec le point de vue de la structure artistique, de la structure culturelle et de la
collectivité.
L’enjeu de rendre visible et lisible la démarche de la politique EAC reste d’actualité.
La présence d’une offre sur l’ensemble des bassins de vie et l’interdisciplinarité devront, au côté
de la dimension intergénérationnelle des projets, rester un objectif sur la suite de la convention
VPCT.
La Communauté de communes veillera à ce que les actions mises en œuvre au travers de la
présente convention fassent autant que possible et de manière adaptée aux projets, l'objet de
productions sous des formes variées (visuelles, écrites, sonores.,.) diffusables, et/ou de temps
publics de restitution auxquels seront systématiquement conviés les partenaires de la présente
convention.
Elle sera par ailleurs associée à la mise en œuvre de Myriade, le média collaboratif dédié aux
acteurs de l'action culturelle en région, sous pilotage conjoint de la DRAC et la Région dans le
cadre du Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027. Cette plateforme permet le partage des
ressources artistiques, pédagogiques et méthodologiques avec les professionnels culturels des
territoires, facilite la visibilité des actions mises en œuvre, et invite les habitants à la découverte
des ressources culturelles ainsi qu'à la pratique des arts.
III. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur pour 5 ans. Elle se terminera le 31 décembre 2029,
incluant les actions se déroulant jusqu’au mois de décembre.
IV. Moyens consacrés
Pour l’État :
La DRAC participe à l’élaboration du programme d’actions annuel et accompagne la démarche
d’évaluation. Elle mobilise les structures culturelles, notamment celles qu’elle soutient pour
renforcer l’axe transmission des savoirs. Elle accompagne la démarche d’analyse partagée du
territoire en mobilisant des ressources dédiées. Elle contribue financièrement à la réalisation
des axes définis dans la présente convention. Les actions seront précisées et chiffrées dans
l’annexe jointe annuellement à la convention. Le montant annuel sera fixé par arrêté attributif,
dans la limite des crédits disponibles sur présentation d’un dossier de demande de subvention.
Le soutien financier aux actions fait l’objet d’un financement croisé par les différents partenaires
de la convention. L’Éducation Nationale participe à la mise en place du parcours d’éducation artistique et
culturelle de l’élève en contribuant à la mise en œuvre des actions décrites dans le programme
annuel de la présente convention auprès des écoles et établissements scolaires de ce territoire.
Pour ce faire, elle mobilise ses ressources humaines d’ingénierie éducative et culturelle, dont
les conseillers de la Délégation aux Affaires Culturelles (DAAC), les professeurs relais, le
Coordonnateur départemental aux arts et à la culture (CoDAC), les professeurs référents
culture, les personnels d’encadrement (les IEN pour le premier degré et les personnels de
direction pour le second degré), les conseillers pédagogiques de circonscription. Dans un esprit
de co-construction, l’Éducation Nationale, c’est-à-dire le Rectorat de Grenoble via la DAAC, peut
accompagner les demandes de Formation d’Initiative Territoriale (FIT) émanant des équipes
pédagogiques sous couvert du chef d’établissement, afin que les enseignants puissent
découvrir les actions artistiques et culturelles proposées par les CTEAC et les mettre en place
avec leurs élèves. Ces temps de formation engagent une participation financière importante
dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention. Les établissements scolaires
sollicitent des aides financières suivant les modalités annuelles définies par le Rectorat. Dans le
cadre de projets coconstruits, les chefs d’établissement peuvent également faire usage des
crédits de la part collective du Pass Culture scolaire quand l’âge des élèves le leur permet.
Les projets et la politique culturelle choisis dans les établissements scolaires, articulés avec les
actions de la convention, sont des leviers stratégiques inscrits dans les contrats d’objectifs des
établissements scolaires du second degré.
Le SDJES accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique éducative et de
jeunesse, et encourage le développement de projets d’éducation artistique et culturelle sur les
temps péri et extra scolaires en veillant à la bonne articulation des CTEAC avec les démarches
conduites au sein des Projets éducatifs de territoire (PEdT) et des Territoires éducatifs ruraux
(TER). Le SDJES finance, au titre de la continuité éducative, des actions de formation continue
des professionnels contribuant à une meilleure appropriation des enjeux des CTEAC. Le SDJES
contrôle et accompagne les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM) et veille à ce
que les actions des CTEAC permettent au plus grand nombre d’accéder à des loisirs éducatifs et
des pratiques artistiques et culturelles de qualité. Il apporte conseil et expertise aux équipes
éducatives afin qu’elles trouvent leur place dans la construction des projets d’EAC et en
cohérence avec leurs projets éducatifs.
Conformément à la « Charte d’engagements réciproques culture - éducation populaire » signée
entre la DRAC, la DRAJES et les fédérations d’éducation populaire, le SDJES apporte sa
connaissance de proximité du tissu associatif local. Il reconnait que les associations
d’éducation populaire concourent au renforcement de la démocratie culturelle par la diversité
des personnes auxquelles elles s’adressent et par leur capacité à mobiliser des partenaires
variés. En ce sens, le SDJES veille à ce que les associations d'éducation populaire présentes sur
un territoire conventionné soient associées et mobilisées. Leurs actions pourront faire l'objet de
financements spécifiques des services déconcentrés et s’inscrire dans le cadre de
contractualisation croisées avec les collectivités territoriales. Une attention sera également
portée en direction des associations bénéficiant d’un agrément “jeunesse éducation populaire”
et dont l’action significative en matière d’action culturelle aura été identifiée.
La DRAAF, autorité académique de l’Enseignement agricole, par le biais de son Service régional
de la Formation et du Développement, accompagne les établissements d’Enseignement
agricole publics et privés sous contrat dans la mise en œuvre des politiques publiques :
dans le champ de l’éducation et de la formation, de l’éducation artistique et culturelle et du
développement citoyen des apprenants ;
dans la mission d’animation et de développement des territoires qui est confiée à ces
établissements par le Code rural et de la Pêche maritime.
Dans ces deux perspectives, la DRAAF mobilise ses ressources humaines internes d’ingénierie
éducative, culturelle et scientifique. Elle porte à connaissance des établissements les actions,
appels à projets, financements (dont le Pass culture) et partenaires susceptibles d’aider les
établissements dans le choix des activités pédagogiques participant au parcours artistique et
culturel des apprenants, dans le cadre de l’éducation socioculturelle spécifique à
l’enseignement agricole ou dans les projets pluridisciplinaires qui replace l’ouverture culturelle
dans la construction professionnelle et citoyenne des jeunes. Elle mobilise également le
programme national et le programme régional des formations des personnels de l’enseignement
agricole public, et assure le lien avec les fédérations des établissements agricoles privés sous
contrat. Enfin, la DRAAF invite les établissements d’enseignement agricole publics et privés à
être des acteurs de l’animation des territoires en créant du lien avec les autres acteurs du
territoire (autres établissements scolaires, partenaires socio-économiques et collectivités
territoriales) pour participer à la construction d’une vie culturelle et scientifique au cœur de tous
les territoires. Les établissements alimentent ainsi le PADC (projet d’animation et de
développement culturel), partie intégrante de leur projet d’établissement.
Pour la Région :
La commission permanente régionale décide du soutien financier de la Région, dans le cadre de
cette convention. Toute aide éventuelle accordée le sera sur la base de critères liés à la qualité
artistique et à la prise en compte des habitants dans leur diversité. Le soutien régional pourrait
être accordé au travers :
d’une subvention annuelle attribuée à la collectivité porteuse, sur présentation d’un dossier de demande de subvention constitué notamment des interventions prévues pour l’année à venir, d’un budget prévisionnel détaillé et du bilan qualitatif et financier de l’année
précédente ;
et/ou de ses appels à projets « Arts et culture en lycées, CFA et établissements spécialisés », « Culture et santé », « Médiations du cinéma » et « Culture en territoire ». Un dossier de demande de subvention devra être déposé pour chacune de ces aides selon les conditions
spécifiques à ces dispositifs.
Chaque montant sera attribué sous réserve de l’inscription au budget des crédits nécessaires et
dans les conditions prévues au règlement des subventions applicable à la date de réception des
dossiers de demandes de subventions.
Pour la Caisse d’Allocations familiales de l’Ardèche, La CAF de l’Ardèche considère que l’aide aux temps libre des enfants, à la fois sur le champ des
loisirs et des vacances, constitue de longue date un domaine d’intervention de la branche famille
; qu’à ce titre les enjeux sont de :
soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en
proposant à leurs enfants, une offre d’accueil éducative de qualité et accessible
financièrement, sur l’ensemble des temps libérés en dehors de l’école ;
contribuer à permettre à tous les enfants d’avoir accès à des offres d’activités diversifiées
avec une attention particulière portée aux enfants les plus défavorisés.
Sa volonté est d’accompagner les parcours éducatifs et de soutenir une offre d’accueil en
dehors de l’école dans un continuum d’offres et de renforcer les coopérations et la coordination
des interventions notamment via le déploiement des conventions territoriales globales. La CAF
de l'Ardèche est soucieuse de renforcer les partenariats avec les acteurs du champ scolaire
participant à la politique de soutien à la parentalité. Ainsi, en lien avec les autres dispositifs
portés par la CAF, elle s’inscrit pleinement dans cette convention multi-partenariale pour
promouvoir l’accès à la culture sur les territoires, en réponse aux besoins des habitants et des
acteurs locaux.
Pour le Département de l’Ardèche :
Le Département accompagne la démarche de la Communauté de communes, que ce soit dans
la programmation des actions d’éducation artistiques et culturelles ou dans le développement
de sa politique culturelle. Il propose à la fois un accompagnement spécifique avec ses référents
de territoire et collectif avec les temps de réseau des coordinateurs CTEAC et des Labos Culture.
Le Département contribue financièrement à la réalisation des actions. Le montant de la
subvention sera fixé annuellement par délibération de la Commission Départementale sous
réserve du vote des crédits au budget correspondant. Le versement sera effectué en une seule
fois par mandat administratif.
Pour le Département le comptable assignataire est le payeur départemental.
Pour la Communauté de communes :
La Communauté de communes s’engage à dédier un poste (a minima 50% d’un ETP) pour la
coordination de la convention. Ce temps de travail peut être valorisé par l’EPCI,
indépendamment du soutien aux actions sur le terrain.
Par ailleurs, selon la teneur du projet, les différents services du pôle culture et autres pôles de
Val’Eyrieux (RH, social enfance jeunesse, …) pourront abonder aux projets EAC.
La Communauté de communes contribue financièrement à la réalisation des actions. Le
montant de la subvention est fixé annuellement par délibération du Conseil communautaire
sous réserve du vote des crédits au budget correspondant.
Pour tous les signataires
Dans une perspective de simplification et d’efficience de l’intervention publique, les partenaires
s’engagent également à expérimenter ces transversalités au sein de leurs services respectifs et
de leurs collectivités afin d’offrir un cadre évolutif en fonction des besoins formulés par les EPCI
et les acteurs culturels.
V. Procédures modificatives
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les différents signataires. Ces
avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent. Les modifications ne peuvent en aucun cas remettre en cause les
objectifs généraux définis dans la présente convention.
La contribution ultérieure d’éventuelles nouvelles parties à la convention donne lieu à
conclusion d’une nouvelle convention.
VI. Communication et information
Chacun des supports de communication émanant des acteurs culturels ou de la Communauté
de communes devra mentionner le soutien des signataires et fera apparaître les logos et
mentions de tous les partenaires selon leurs modalités d’insertion respectives. La Communauté
de communes s’engage en outre à mentionner le soutien des signataires dans l’ensemble de ses
relations avec les médias et les partenaires professionnels.
VII. Résiliation et reconduction
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de la convention
sans accord écrit, les partenaires peuvent demander le reversement de tout ou partie des
subventions versées.
VIII. Règlement des litiges
En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
signataires s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut, en cas de non-respect par
l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’un ou l’autre des signataires à l’expiration d’un délai de
trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
En cas de résiliation anticipée, un avenant règlera les conditions financières, les partenaires
étant en droit de solliciter la restitution des sommes versées si les obligations auxquelles la
Communauté de communes s’était engagée n’étaient pas exécutées en totalité.
En cas de litige pouvant intervenir entre les parties, celles-ci s’engagent à privilégier la
conciliation. A défaut le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lyon, 110 rue Duguesclin, 69003
LYON.
Fait au Cheylard en 6 exemplaires le 24 octobre 2025,
Pour la Préfecture de Région,
Mme Fabienne BUCCIO
Pour le Rectorat de l’Académie de Grenoble,
M. Thierry AUMAGE
Pour la Région,
M. Fabrice PANNEKOUCKE
Pour la CAF de l’Ardèche,
M. René SERRE-CHAMARY
Pour le Département de l’Ardèche,
M. Olivier AMRANE
Pour la Communauté de communes,
Dr Jacques CHABAL Annexe 4 0QWG
8QKTKG
0QWG
2 12
4.63
22.94
17.32
5.50
15.38
AE 215
AE 310
AE 202
AE 283
pOHFWULTXH
10.15
7.25 18.18
7.24
27.04
13.90
31.48
8.18
10.50
5.35
26.25
6.87
29.73
7.84
4.46
16.61
16.38
11.73
20
23
22
21
91
87
93
94
95
98
81
82
83
84
85
101
103
102
104
86
AE 290
AE 294
AE 285
AE 286
3Wp'2/(0$
&RRUGRQQpHV&&
MAT X Y 20 1813287.14 4191011.18
21 1813286.27 4191025.05
22 1813290.52 4191051.76
23 1813294.60 4191057.74
81 1813405.79 4190992.83
82 1813411.79 4190996.16
83 1813424.59 4191023.01 84 1813417.48 4191026.31 85 1813419.48 4191030.30
86 1813376.83 4191047.52
87 1813337.61 4191062.92
90 1813326.32 4191005.06
91 1813335.47 4191051.39
93 1813325.00 4191052.17
94 1813314.88 4191052.93
95 1813312.67 4191059.83
98 1813318.24 4191006.32
101 1813346.88 4191001.80
102 1813361.58 4191053.51
103 1813374.52 4190997.42
104 1813392.23 4191041.30
NOTA :
REF: 03549_51 Bureau 07 :
07160 Le Cheylard
Bureaux 43 :
Tel 04 71 59 25 15
Mons : 04 71 05 29 44
Le Puy en Velay : 04 71 09 68 00
43400 Le Chambon sur Lignon
Tel 04 75 29 98 94
XX 999
p. (Partie de parcelle) 5pIFDGDVWUDOH 6HFWLRQHWQXPpURGHSDUFHOOH
Application cadastrale : (indicative)
Nouvelle limite : (voir DA et actes correspondants)
Nouvelle borne OGE : nb: 14
3LTXHWjF{WpGHORJHWWH QE
NOTA :
/LPLWHERUQpH YRLU39GH%RUQDJH
ODIOqFKHLQGLTXHjTXHOOHSDUFHOOHHVWUDWWDFKpH
Mur ou grillage privatif :
ODSURSULpWpGXPXURXGXJULOODJH
RXOHVSODQVFRPPXQLTXpV OHWUDFpGHFHUWDLQVUpVHDX[HVWDSSUR[LPDWLI
/HVUpVHDX[VRQWUHSRUWpVDXPLHX[G DSUqVOHVpOpPHQWVDIIOHXUDQWV
NOTA : qui l'a établi, d'après quelle méthode (A, B ou C) et quelle est la date du plan dressé. Afin d'éviter toute confusion, lire l'acte et vérifier sur le plan joint au Document d'Arpentage (DA) Avant cet acte, les plans peuvent librement changer selon la volonté des parties. NOTA : Les parcelles sont divisées à la signature d'un acte notarié ou d'une réquisition. L'appartenance des murs résulte des indications fournies par l'actuel propriétaire. des indications des propriétaires et de l'application cadastrale. avec les voisins. Les cotes et les superficies résultent de l'état des lieux, NOTA : Les limites périmétriques n'ont pas fait l'objet d'un bornage contradictoire ou les plans communiqués ; le tracé de certains réseaux est approximatif ou ne figure pas faute d'éléments ; ils devront tous être détectés avant travaux . Les réseaux sont reportés au mieux d'après les éléments affleurants NOTA :
REF: 03549_52 DATE: 24/10/25 Mesurages
*pRPpWUH([SHUW'LDJQRVWLF,PPRELOLHU Bureau 07 :
07160 Le Cheylard
DESCOURS ECTM TONSON-DUJARDIN BROTTES
Bureaux 43 :
Tel 04 71 59 25 15
4 rue Pompe Vieille
2c route de Tence
Géo
43
Diag
Archives :
07
permanence :
Email : GEODIAG4307@orange.fr
www.
.fr
Mons :
04 71 05 29 44
Le Puy en Velay :
04 71 09 68 00
43400 Le Chambon sur Lignon
Tel 04 75 29 98 94
ECHELLE
1/500ème
CC45
COMMUNE DU CHEYLARD
Lieu-dit "Aric" Propriété
PLAN DE DIVISION
AVANT BORNAGE
POUR AVIS ET COMPROMIS
PLAN PROJET 2
21/11/2025
APRES PIQUETAGE CCVE
Annexe 5 7835 m² environ
8.9
39.0
6.4
7.9
6.1
19.9
11.4
11.5
15.0
13.7
13.4
14.5
11.2
26.2
10.8
16.9
27.5
4.3
60.3
Superficie totale
AE 198a
AE 198b
AE 284c
AE 250e
AE DP
5.4
AE 284d
AE 250f
A défricher
Position d'après archive ?
Projet de cession PERRIER
%RUQDJHjFRQWU{OHUIDLUH
%RUQDJHjFRQWU{OHUIDLUH
1510 m² env.
595 m² env.
5560 m² env.
170 m² env.
6.8
23.9
3.2
6.4
10.3
35.4
0.00
10.00
5.00
20.00
15.00
25.00
XX 999
Réf. cadastrale :
(Section et numéro de parcelle)
Application cadastrale :
(indicative)
Limite à borner : LEGENDE : Nouvelle borne OGE :
nb: X
Marque peinture :
nb: X
REF: 03549_52 DATE: 24/10/25 Mesurages
*pRPpWUH([SHUW'LDJQRVWLF,PPRELOLHU Bureau 07 :
07160 Le Cheylard
DESCOURS ECTM TONSON-DUJARDIN BROTTES
Bureaux 43 :
Tel 04 71 59 25 15
4 rue Pompe Vieille
2c route de Tence
Géo
43
Diag
Archives :
07
permanence :
Email : GEODIAG4307@orange.fr
www.
.fr
Mons :
04 71 05 29 44
Le Puy en Velay :
04 71 09 68 00
43400 Le Chambon sur Lignon
Tel 04 75 29 98 94
AVANT BORNAGE
POUR AVIS ET COMPROMIS
PLAN PROJET 2
21/11/2025
APRES PIQUETAGE CCVE
Nouvelle limite : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 08/12/2025
Nnuméro de délibération
portant création ou
modification de temps de
travail
FILIERE GRADE CATEGORIE DUREE HEBDOMADAIRE DU POSTE DELIBERATION Fonction Service Emploi pourvu Emploi non pourvu
POSTE OCCUPE
ETP ETPR
Dont titulaire Dont contractuel
2022-0926008 EMPLOI FONCTIONNEL Directeur Général des services A 35 Directeur Général des services Services généraux 1 Titulaire 1,00 1,00
Total EMPLOI FONCTIONNEL 1 0 1,00 1,00 14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 35 Agent d'accueil Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 0,80 0,80 2023-06190016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 17,5 Assistante administrative Ecole de musique Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0,50 0,50
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 35 Agent d'accueil Pôle ressources jeunesse et sport 1 Contractuel 1,00 1,00
2015-04020 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 28 Assistante administrative et chargée d'accueil CCSTI 1 Contractuel 0,80 0,80
A CRÉER FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 32,5 Secrétaire médicale Maison médicale Saint-Agrève
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal 1 cl C 35 Assistante de direction Pôle Jeunesse & sport 1 Titulaire 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal 1 cl C 35 Coordonnatrice sport et loisirs Pôle tourisme 1 Titulaire 1,00 1,00
2015-04020 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal 2 cl C 35 Chargé de communication CCSTI 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal 2 cl C 15 Assistante comptable Pôle ressources jeunesse et sport 1
2021-1206014 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Chargée de mission Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 0,80 0,86
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Chargée de développement Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Directrice Pôle Economique Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 0,80 0,86
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Chargée de mission Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Directrice Pole Ressources, jeunesse & sport Services généraux 1 Titulaire 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Chargée de mission Action artistique et culturelle 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Directeur Pôle Tourisme 1 Contractuel 1,00 1,00
2025-070721 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Directrice du Pôle Culture Pôle Culture 1 Titulaire 1,00 1,00
2025-070721 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Responsable CCSTI CCSTI 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché principal A 35 1
2019-07018 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante Ressources humaines Pôle ressources jeunesse et sport 1 Contractuel 1,00 1,00
2020-072029 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante de direction Pôle Services techniques 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante de direction Services généraux 1 Contractuel 0,80 0,86
2022-0411022 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Chargée de communication Services généraux 1 Contractuel 1,00 1,00
2023-1211011 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Gestionnaire comptable Pôle ressources jeunesse et sport 1 Contractuel 1,00 1,00
2019-07018 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante de direction Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 0,80 0,86
2021-0706021 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante marchés publics Pôle ressources jeunesse et sport 1 Contractuel 1,00 1,00
2024-0701024 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante de direction CCSTI 1 Contractuel 1,00 1,00
Total FILIERE ADMINISTRATIVE 24 2 22,30 22,53 2023-0403025 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 35 Coordinateur enfance Petite enfance Pôle ressources jeunesse et sport 1 Titulaire 1,00 1,00 2017-12016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 17,15 Adjoint d'animation CDL ST PIERREVILLE 1 Contractuel 0,49 0,49
14-01016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 21 Adjoint d'animation CDL LE CHEYLARD 1 Contractuel 0,60 0,60
14-01016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 35 Chargée événementiels CCSTI 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 34 Animatrice ALSH CDL LE CHEYLARD 1 Contractuel 0,97 0,97
2024-0701024 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 35 Animatrice ALSH CDL LE CHEYLARD 1
2025-0407038 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 26 Animatrice ALSH CDL LE CHEYLARD 1 Contractuel 0,74 0,74
14-01016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 17,5 Animatrice ALSH CDL ST PIERREVILLE 1 Contractuel 0,50 0,50
CIAS FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 35 Agent d'accueil et d'accomp. Bus France Services CIAS VAL'EYRIEUX 1 Contractuel 1,00 1,00
2025-070721 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 21 Coordinatrice Pays de lecture PAYS DE LECTURE 1 Contractuel 0,60 0,60
2023-06190016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation ppal 1 classe C 17 Agent d'accueil CCSTI 1 Titulaire 0,49 0,49
2022-1205026 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation ppal 1 classe C 17,5 Assistante éducative P enfance CRECHE ST AGREVE 1 Titulaire 0,50 0,50
2025-0407038 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation ppal 2 classe C 28 Agent d'accueil et d'accomp. Bus France Services CIAS VAL'EYRIEUX 1 Titulaire 0,80 0,80
2025-10060122 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation ppal 2 classe C 31,5 Agent d'accueil et d'accomp. Bus France Services CIAS VAL'EYRIEUX
2019-03017 FILIERE ANIMATION Animateur B 35 Directrice centre de loisirs CDL LE CHEYLARD 1 Contractuel 1,00 1,00
2020-0720029 FILIERE ANIMATION Animateur B 35 Médiateur scientifique CCSTI 1 Contractuel 1,00 1,00
2024-0226038 FILIERE ANIMATION Animateur B 28 Médiateur scientifique CCSTI 1 Contractuel 1,00 1,00
2015-04020 FILIERE ANIMATION Animateur B 35 Médiateur scientifique CCSTI 1 Titulaire 1,00 1,00
2019-03017 FILIERE ANIMATION Animateur B 35 Médiateur en environnement CCSTI 1
2017-04015 FILIERE ANIMATION Animateur B 35 Médiateur scientifique CCSTI 1 Contractuel 1,00 1,00
2025-0224017 FILIERE ANIMATION Animateur ppal 2 classe B 35 Coordinateur médiateur CCSTI 1 Titulaire 1,00 1,00
2015-04020 FILIERE ANIMATION Animateur ppal 2 classe B 35 Directrice CDL ST PIERREVILLE 1 Contractuel 1,00 1,00
Total FILIERE ANIMATION 19 2 15,69 15,69 14-0402806 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine C 35 1 2020-0720029 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 35 Médiateur scientifique CCSTI 1 Titulaire 0,60 0,60
2020-0720029 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 30 Agent de bibliothéque MEDIATHEQUE LE CHEYLARD 1 Titulaire 0,86 0,86
2022-120526 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 35 Responsable médiathèque MEDIATHEQUE ST MARTIN DE VALAMAS 1 Titulaire 1,00 1,00
2016-04011 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 28 Agent de bibliothèque MEDIATHEQUE ST AGREVE 1 Titulaire 0,80 0,80
2021-1206014 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 35 Agent de bibliothèque MEDIATHEQUE ST AGREVE 1 Titulaire 1,00 1,00
2021-1206014 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 35 Coordonnatrice culture Action artistique et culturelle 1 Titulaire 1,00 1,00
2021-1206014 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 35 Responsable médiathèque MEDIATHEQUE LE CHEYLARD 1 Titulaire 1,00 1,00
2017-06018 FILIERE CULTURELLE Assistant de conservation B 35 1
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 1ere classe B 15 Formation Musicale Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0,75 0,75
2024-0930022 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 1ere classe B 9,25 Piano Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0,46 0,46
2024-0930022 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 2,5 Clarinette Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0,13 0,13
2025-1006011 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 9,75 Guitare electrique/atelier musiques actuelles Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0,49 0,49
2025-1006011 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 4,75 Batterie Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0,24 0,24
2025-1006011 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 3,75 Guitare Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0,19 0,19
2025-1006011 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 3,75 Violoncelle Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0,19 0,19
2024-0701024 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 20 Responsable Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 1,00 1,00
A SUPPRIMER FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 14 Formation Musicale Ecole de musique intercommunale
A CRÉER FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 12 Formation Musicale Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0,60 0,60
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 6,5 Saxophone Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0,33 0,33
2025-1006011 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 20 IMS interventions en crêche Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 1,00 1,00
2019-07018 FILIERE CULTURELLE Bibliothécaire territorial A 35 Responsable coordinatrice POLE CULTURE 1 Titulaire 1,00 1,00
2024-0930022 FILIERE CULTURELLE Bibliothécaire territorial A 35 Coordinateur lecture publique POLE CULTURE 1 Titulaire 1,00 1,00
2025-1006011 FILIERE CULTURELLE Professeur d'enseignement artistique Classe normale A 6 Violon/musique de chambre Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0,38 0,38
Total FILIERE CULTURELLE 21 2 14,00 14,00 14-0402806 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 35 Assistante éducative P enfance CRECHE ST PIERREVILLE 1 Contractuel 1,00 1,00 2015-04020 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 20 Assistante éducative P Enfance CRECHE ST AGREVE 1 Contractuel 0,57 0,57
2023-1211011 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 32 Assistante éducative P Enfance CRECHE ST PIERREVILLE 1 Contractuel 0,91 0,91
2023-1211011 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 32 Assistante éducative P Enfance CRECHE ST PIERREVILLE 1 Contractuel 0,91 0,91
14-01016 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 28,75 Assistante éducative P Enfance CRECHE ST AGREVE 1 Contractuel 0,82 0,82
14-01016 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 33 Assistante éducative P enfance CRECHE ST AGREVE 1 Contractuel 0,94 0,94
14-01016 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 28 Agent social CRECHE ST AGREVE 1
2021-0706021 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social ppal 1 classe C 35 1
2023-1211011 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social ppal 2 classe C 28 Assistante éducative P Enfance CRECHE ST PIERREVILLE 1 Titulaire 0,80 0,80
14-01016 FILIERE MEDICO SOCIALE Auxiliaire de puériculture cl normale B 35 Auxiliaire de puériculture CRECHE ST AGREVE 1 Contractuel 1,00 1,00
2016-04011 FILIERE MEDICO SOCIALE Auxiliaire de puériculture cl normale B 35 Auxiliaire de puériculture CRECHE ST AGREVE 1 Contractuel 0,80 0,80
Annexe 6 2024-0226038 FILIERE MEDICO SOCIALE Auxiliaire de puériculture cl supérieure B 35 Directrice Créche CRECHE ST PIERREVILLE 1 Titulaire 1,00 1,00
2020-0720029 FILIERE MEDICO SOCIALE Auxiliaire de puériculture cl supérieure B 23,5 Auxiliaire de puériculture CRECHE ST AGREVE 1 Titulaire 0,67 0,67
2019-07018 FILIERE MEDICO SOCIALE Educateur de jeunes enfants cl excep A 35 Directrice CRECHE ST AGREVE 1 Titulaire 0,86 0,86
2021-1206014 FILIERE MEDICO SOCIALE Educateur de jeunes enfants cl excep A 28 Responsable RPE RPE 1 Titulaire 0,80 0,80
Total FILIERE MEDICO SOCIALE 13 2 11,09 11,09 2022-067018 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 6 Agent d'entretien CCSTI 1 Contractuel 0,24 0,24 A SUPPRIMER FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 28 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 0,80 0,80
A CRÉER FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Agent d'entretien Pôle Services techniques
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 17,5 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 0,50 0,50
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1 Titulaire 1,00 1,00
2014-042806 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 31 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 0,89 0,89
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 21 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Titulaire 0,60 0,60
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1 Contractuel 1,00 1,00
2024-0930022 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 28 Agent d'entretien Pôle Services techniques
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Chef d'équipe technique Pôle Services techniques 1 Titulaire 1,00 1,00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1 Titulaire 1,00 1,00
2023-0403025 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 22 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 0,63 0,63
2015-04020 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Agent technique polyvalent Pôle Services techniques 1 Contractuel 1,00 1,00
2015-04020 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 1 classe C 35 1
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 2 classe C 35 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Titulaire 0,50 0,50
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 2 classe C 35 Technicien bâtiments et patrimoine Pôle Services techniques 1 Titulaire 1,00 1,00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 2 classe C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Agent de maitrise C 35 Agent technique polyvalent Pôle Services techniques 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Agent de maitrise C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Agent de maitrise ppal C 35 Electricien Pôle Services techniques 1 Contractuel 1,00 1,00
2023-06190016 FILIERE TECHNIQUE Agent de maitrise ppal C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1 Titulaire 0,80 0,86
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Ingénieur A 35 1
2015-04020 FILIERE TECHNIQUE Technicien B 35 1
2015-04020 FILIERE TECHNIQUE Technicien ppal 1 classe B 35 Technicien eau et assainissement Pôle Services techniques 1 Titulaire 1,00 1,00
2025-0224017 FILIERE TECHNIQUE Technicien ppal 1 classe B 35 Directeur Pôle Services techniques 1 Titulaire 1,00 1,00
2015-04020 FILIERE TECHNIQUE Technicien ppal 2 classe B 35 1
Total FILIERE TECHNIQUE 20 5 16,95 17,01 Total général 98 13 40 58 81,04 81,33 Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
en date du 8 décembre 2025
, après avis du Comité social territorial en date du
26 septembre 2025
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
en date du 8 décembre 2025
, après avis du Comité social territorial en date du
26 septembre 2025
2 /
50
Passer chaque jour quelques heures ensemble suppose le respect d'un code de conduite. Pour en permettre une conception évoluée dans le sens de l'exercice d'une responsabilité plutôt que d'une présence imposée, ce règlement a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales. Il s’impose à l’ensemble des agents de la communauté de communes Val’Eyrieux quelle que soit leur situation
administrative
(titulaire,
stagiaire,
contractuel),
leur
affectation
et
la
durée
de
leur
recrutement. Véritable outil de communication interne, le présent règlement facilitera l'intégration de nouveaux agents. Il favorisera le positionnement de chacun sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues. Ce règlement intérieur s'appuie sur les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’autorité territoriale veille à son application. SOMMAIRE
:
Table des matières PARTIE 1
– ORGANISATION DU TRAVAIL
................................................................................................
........................ 4
1 –
LES TEMPS DE PRÉSENCE DANS LA COLLECTIVITÉ ................................................................................................
... 4
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA DURÉE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
................................................................
.... 4
ARTICLE 2 : DURÉE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
................................................................
.................. 4
ARTICLE 3 : JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
................................................................................................
............................ 4
ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE
................................................................................................
.......... 5
ARTICLE 5 : TÉLÉTRAVAIL
................................................................................................................................
............... 5
ARTICLE 6 : PROTOCOLE RTT
................................................................................................................................
.......... 6
ARTICLE 7 : HORAIRE QUOTIDIEN
– AMPLITUDE ................................................................................................
........... 6
ARTICLE 8 : HORAIRES EN VIGUEUR DANS LA COLLECTIVITÉ
................................................................
......................... 6
ARTICLE 9 : TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
................................................................................................
.......................... 7
ARTICLE 10 : NOTION DE CYCLE DE TRAVAIL
................................................................................................
.................. 9
ARTICLE 11 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES
................................................................................................
...................... 9
ARTICLE 12 : HEURES COMPLÉMENTAIRES
..................................................................................................................
10
ARTICLE 13 : ASTREINTES
– PERMANENCES.................................................................................................................
11
ARTICLE 14 : RÉUNIONS
...............................................................................................................................................
11
ARTICLE 15 : HABILLAGE
– DÉSHABILLAGE
– DOUCHE
.................................................................................................
11
2 –
LES TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITÉ
.....................................................................................................
12
ARTICLE 16 : CONGÉS ANNUELS
...................................................................................................................................
12
ARTICLE 17
: JOURS RTT ...............................................................................................................................................
13
ARTICLE 18
: RETARDS
..................................................................................................................................................
13
ARTICLE 19
: AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
.................................................................................................
13
ARTICLE 20 : SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL
– AMÉNAGEMENTS HORAIRES .........................................
18
ARTICLE 21 : TEMPS DE REPAS
.....................................................................................................................................
18
ARTICLE 22 : TEMPS DE PAUSE ET TEMPS DE TRAJET
..................................................................................................
18
ARTICLE 23 : DROIT À LA FORMATION
.........................................................................................................................
18
ARTICLE 24 : FORMATION DANS LE CADRE DU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ (CPA)
............................................
19
ARTICLE 25 : PRISE EN COMPTE DES TEMPS DE DÉPLACEMENT POUR FORMATIONS, STAGES ET MISSIONS
............
22
ARTICLE 26 : MISSIONS
................................................................................................................................................
22
ARTICLE 27 : JOURS FÉRIÉS
...........................................................................................................................................
22
ARTICLE 28 : COMPTE ÉPARGNE TEMPS ...................................................................................................................... 22
Annexe 7 Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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L’ALIMENTATION DU CET
............................................................................................................................................. 22
L’UTILISATION DU CET
.................................................................................................................................................. 23
CLÔTURE DU CET
.......................................................................................................................................................... 23
ARTICLE 29 : CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE
............................................................................................ 24
ARTICLE 30 : FORMATION SYNDICALE
– EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
..................................................................... 26
ARTICLE 31 : DROIT DE GRÈVE ..................................................................................................................................... 26 3 – UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATÉRIEL .......................................................................................................... 28 ARTICLE 32 : MODALITÉS D’ACCÈS AUX LOCAUX
......................................................................................................... 28
ARTICLE 33 : VÉHICULES DE SERVICE ET ENGINS ......................................................................................................... 28 ARTICLE 34 : VÉHICULE PERSONNEL ............................................................................................................................ 28 ARTICLE 35 : RÈGLES D’UTILISATION DU MATÉRIEL PROFESSIONNEL
......................................................................... 29
PARTIE 2
– HYGIÈNE ET SÉCURITÉ ................................................................................................................................ 30
ARTICLE 36 : RESPONSABILITÉS
.................................................................................................................................... 30
ARTICLE 37 : DOCUMENT UNIQUE
............................................................................................................................... 30
ARTICLE 38 : UTILISATION DES MOYENS DE PROTECTION INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ............................................. 31 ARTICLE 39 : VESTIAIRES
– SANITAIRES
........................................................................................................................ 31
ARTICLE 40 : STOCKAGE DE PRODUITS DANGEREUX ................................................................................................... 31 ARTICLE 41 : DROIT D’ALERTE ET DE RETRAIT EN CAS DE SITUATION DE TRAVAIL PRÉSENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMINENT
............................................................................................................................................................... 31
ARTICLE 42 : SURVEILLANCE MÉDICALE ....................................................................................................................... 32 ARTICLE 43 : CONDUITES ADDICTIVES ......................................................................................................................... 33 ARTICLE 44 : DÉSIGNATION DE L’ASSISTANT DE PRÉVENTION
.................................................................................... 35
ARTICLE 45 : ACCIDENTS DE TRAVAIL........................................................................................................................... 35 ARTICLE 46 : TROUSSE DE SECOURS............................................................................................................................. 35 ARTICLE 47 : REGISTRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
.................................................................................. 36
PARTIE 3
– RÈGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITÉ ...................................................................................................... 37
ARTICLE 47 : COMPORTEMENT PROFESSIONNEL ........................................................................................................ 37 ARTICLE 48 : OBLIGATION D’OBÉISSANCE HIÉRARCHIQUE
.......................................................................................... 37
ARTICLE 49 : DROIT À LA PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL ..................... 37 ARTICLE 50 : DROIT À LA PROTECTION DE LA COLLECTIVITÉ ....................................................................................... 38 ARTICLE 51 : LIBERTÉ D’OPINION
................................................................................................................................. 38
ARTICLE 52 : CUMUL D’ACTIVITÉS
................................................................................................................................ 38
ARTICLE 53 : CONSULTATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ..................................................................................... 40 ARTICLE 54 : INFORMATION DU PERSONNEL .............................................................................................................. 40 PARTIE 4
– GESTION DU PERSONNEL
........................................................................................................................... 42
ARTICLE 55 : RÉMUNÉRATION APRÈS SERVICE FAIT .................................................................................................... 42 ARTICLE 56 : PRIMES
– INDEMNITÉS
............................................................................................................................ 43
ARTICLE 57 : DÉROULEMENT DE CARRIÈRE ................................................................................................................. 43 ARTICLE 58 : PROTECTION SOCIALE ............................................................................................................................. 44 ARTICLE 59 : ACCÈS AU DOSSIER INDIVIDUEL .............................................................................................................. 44 ARTICLE 60 : ACTION SOCIALE
...................................................................................................................................... 45
PARTIE 5
– DISCIPLINE
.................................................................................................................................................. 48
ARTICLE 62 : SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS TITULAIRES ............................................................................... 48 ARTICLE 63 : SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS STAGIAIRES .............................................................................. 48 ARTICLE 64 : SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS ....................................................................... 49 ARTICLE 65 : DROITS À LA DÉFENSE DE L’AGENT
......................................................................................................... 49
PARTIE 6
– MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT
.............................................................................................................. 50
ARTICLE 65 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
.................................................................................................................. 50
ARTICLE 66 : MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ......................................................................................... 50
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1 –
LES TEMPS DE PRÉSENCE DANS LA COLLECTIVITÉ
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA DURÉE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ÿ Article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ARTICLE 2 : DURÉE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ÿ Article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature La durée maximale annuelle, hors heures supplémentaires, est de 1607 heures. Dans cette durée de 1607 heures, ne sont pas compris les jours de congés annuels, les jours fériés légaux et les jours de repos de fin de semaine. De même, le ou les deux jours de congés supplémentaires (dits "jours de fractionnement") qui peuvent, sous certaines conditions, être accordés aux agents, n'entrent pas en compte dans ces 1607 heures, venant ainsi diminuer d'autant la durée individuelle de travail effectif. Cette durée effective ne s’applique pas au CCSTI (dérogations indiquées dans règlement intérieur complémentaire du CCSTI) et aux enseignants de musique (statut particulier rappelé dans le règlement intérieur complémentaire de l’école de musique. ARTICLE 3 : JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ÿ Article 6 de la loi n° 2004-
626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées
ÿ
Circulaire NOR INT / B / 08 / 00106 / C du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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L’article 6 de la loi n° 2004
-626 dispose que « [...] la journée de solidarité mentionnée à l'article L. 3133-7
du code du travail est fixée dans les conditions suivantes : - dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité social territorial concerné ; » « [...] la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes : 1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) tel que prévu par les règles en vigueur ; 3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel. » S’agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel et pour les agents à temps non complet, les 7
heures
de
la
journée
de
solidarité
sont
proratisées
par
rapport
à
la
quotité
de
travail
correspondante. L’agent fera part de la solution qu’il retient en début d’année pour validation par la collectivité. ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE ÿ
Article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
La durée légale du temps de travail effectif dans la fonction publique est de 35 heures par semaine, pour un agent à temps complet. Selon les besoins des services, ce temps de travail peut être annualisé. Cette durée hebdomadaire ne s’applique pas au CCSTI (dérogations indiquées dans règlement intérieur complémentaire du CCSTI) et aux enseignants de musique (statut particulier rappelé dans le règlement intérieur complémentaire de l’école de musique). ARTICLE 5 : TÉLÉTRAVAIL ÿ
Article L. 430-1 du Code général de la fonction publique
ÿ
Décret n° 2016-
151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature
ÿ
Délibération n° 2021-0706020 en date du 06 juillet 2021 organisant le télétravail
ÿ
Charte du télétravail en vigueur
Le télétravail désigne «
toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu
être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication
». Les agents peuvent bénéficier du télétravail,
qui peut être organisé :
au domicile de l’agent ou les espaces de coworking.
Dans l’ensemble des cas, l’agent en télétravail peut être rappelé sur son lieu de travail en cas de nécessité de service.
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ARTICLE 6 : PROTOCOLE RTT ÿ
Circulaire NOR MFPF120231C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Le temps de travail dans la collectivité étant inférieur ou égal à 35 heures, les agents ne bénéficient pas de jour de RTT. ARTICLE 7 : HORAIRE QUOTIDIEN
– AMPLITUDE
ÿ
Article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales suivantes :
ß
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
ß
Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures consécutives ;
ß
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
ß
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures ;
ß
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
ß
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. NB : il n’est pas nécessaire que les 6 heures soient consécutives pour justifier la pause de 20 minutes. Le temps de pause de 20 minutes fait partie du temps de travail effectif et est donc rémunéré. Des dérogations à cet article sont :
-
régies par le règlement intérieur complémentaire s’appliquant aux agents affectés au CCSTI
.
-
appliquées lors de la gestion des événementiels (Festival L’Estival, festival des étoiles, raid VTT , fête de la science …) à l’ensemble des agents concernés.
ARTICLE 8 : HORAIRES EN VIGUEUR DANS LA COLLECTIVITÉ ÿ
Article 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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-
Les locaux des services administratifs (siège) de la Communauté de communes sont ouverts au public de :
8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00 du lundi au jeudi. 8H30 à 12H00 le vendredi Une permanence doit être assurée pendant ces plages horaires. En dehors de ces horaires, la porte d’entrée sera impérativement fermée à clef. En cas de réunion en soirée, l’agent responsable de la réunion se chargera d’ouvrir la porte pour permettre l’accès aux invités et de la fermer dès lors que tout le monde sera arrivé.
-
L’accueil téléphonique du public au sein des services administratifs de la Communauté de communes est également assuré de :
8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00 du lundi au vendredi. Une permanence doit être assurée pendant ces plages horaires. Toutefois, les agents disposant d’une ligne directe sont libres d’en fournir le numéro à leurs différents interlocuteurs réguliers. Chaque autre structure (crèche, médiathèque…) s’organisera pour mentionner leurs heures d’ouverture au public de la manière la plus lisible.
-
Modalités d’accomplissement d’une journée continue
Les agents peuvent ponctuellement être amenés à assurer des journées continues pour répondre aux besoins des services ou s’adapter aux conditions d’exercice des missions (éloignement géographique, période de fortes chaleurs...). Dans ce cas les agents peuvent commencer et/ou finir leur journée plus tôt en ne prenant pas la pause méridienne mais en respectant une pause obligatoire de 20 minutes après 6 heures de travail accompli. La journée continue doit obligatoirement recueillir l’accord du directeur de pôle. ARTICLE 9 : TRAVAIL À TEMPS PARTIEL ÿ
Décret n° 2004-
777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale
ÿ
Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique
ÿ
Délibération n°2025-
1006014 en date du 6 octobre 2025 relative aux modalités d’exercice du
travail à temps partiel
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet peuvent bénéficier d'un temps partiel sur autorisation ou pour raisons familiales (élever un enfant, pour donner des soins, congé de solidarité familiale) sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités
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d'aménagement de l'organisation du travail. Ce temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps (possibilité comprise entre 50 et 99 %). L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel peut être accordée au fonctionnaire (ou à un agent contractuel de droit public) qui crée ou reprend une entreprise pour une durée maximale de trois ans, renouvelable un an à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires handicapés. Le temps partiel peut être organisé dans un cadre : - quotidien : le service est réduit chaque jour - hebdomadaire : le nombre d’heures de la semaine est réduit - mensuel : la répartition de la durée de travail est inégale entre les différentes semaines du mois » Les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps non complet peuvent bénéficier du temps partiel sur autorisation ou de droit pour raisons familiales à 50 %, 60 %, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement le permet. Aussi, si les agents à temps partiel effectuent 8H par jour et non 7H, ils effectuent des heures complémentaires qu’ils doivent récupérer. Il est donc précisé : Que la quotité horaire du temps partiel accordé à un agent doit être respectée et ne doit pas donner lieu à récupération sauf dérogation exceptionnelle conduit par des nécessités de service (motivation préalable du directeur de pôle). Exemple : une réunion obligatoire ou une formation lors du jour non travaillé dans la semaine ou obligation d’assurer une permanence. La demande de temps partiel doit être formulée auprès de l’autorité territoriale deux mois au moins avant le début de la période souhaitée, deux mois avant l’expiration de la période en cours pour la demande de renouvellement. La durée du temps partiel formulée par l’agent ne peut excéder un an par demande. Une modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période peut intervenir à la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale :
-
A l’initiative de l’agent s’il y a accord entre l’autorité territoriale et ce dernier,
-
A l’initiative de l’autorité territoriale si les nécessités du service imposent notamment une obligation impérieuse de continuité. La décision d’interruption du temps partiel doit être motivée. Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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L’agent peut réintégrer de manière anticipée à temps plein à son initiative. Sa demande doit être formulée auprès de l’autorité territoriale trois mois avant la date souhaitée ou sans délai en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l’agent. La réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée par l’autorité territoriale au regard des contraintes d’organisation du service. Pendant les périodes de formation professionnelle (formation continue, préparation au concours et examens,
formation
de
professionnalisation),
incompatible
avec
un
service
à
temps
partiel,
l’autorisation de travail à temps partiel est suspendue et l’agent est rétabli à temps plein pour la durée correspondante. A défaut, le temps passé en formation alors que l’agent aurait dû ne pas travailler au titre du temps partiel s’analyse comme du travail complémentaire qui peut être récupéré par une absence d’égale durée ou rémunérée au taux de l’heure complémentaire normale. ARTICLE 10 : NOTION DE CYCLE DE TRAVAIL Les horaires de travail sont modulés suivant différents cycles de travail. La durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires de travail, les modalités de repos et de pause, dans le respect des garanties minimales décrites dans l’article 6, sont définies pour les agents affectés au CCSTI, centres de loisirs et agents d’entretien (avec mise en place de plannings annualisés). ARTICLE 11 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES ÿ
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Certains membres du personnel à temps complet peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires à la demande de l'autorité territoriale. Le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. En accord avec l’autorité territoriale, les heures supplémentaires seront
:
ß
Prioritairement récupérées, si possible dans les deux mois, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service (appréciées par l'autorité territoriale, le directeur général des services ou le chef de service, si délégation).
NB : le temps de récupération accordé à un agent est en principe égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut toutefois être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération (ci-dessous). Cette récupération peut être encadrée localement dans une période déterminée par l'autorité territoriale.
ß
À défaut, rémunérées, dans la limite des possibilités statutaires (les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 14 premières heures réalisées dans le mois et de 27 % pour les heures suivantes. La nuit, de 22 heures à 7 heures, les heures sont majorées de 100 %
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(multiplier par 2) et de 2/3 (multiplier par 1,66) pour les heures effectuées un dimanche ou un jour férié).
Des dérogations à cet article sont :
-
régies par le règlement intérieur complémentaire s’appliquant aux agents affectés au CCSTI
.
-
appliquées lors de la gestion des événementiels (Festival L’Estival, festival des étoiles, raid VTT , fête de la science …) à l’ensemble des agents concernés.
-
appliquées aux enseignants de musique pour lesquels les modalités de calcul des heures supplémentaires leur sont spécifiques.
Les agents de Catégorie A (chargés de mission et adjoints de direction) qui ne disposent pas d’un régime indemnitaire en conséquence et qui effectuent des heures supplémentaires en semaine peuvent récupérer ces heures majorées dans une certaine souplesse. Les agents de Catégorie A (directeurs adjoints, directeurs de pôle, et DGS) ne récupèrent pas leurs heures, leur régime indemnitaire compensant les heures effectuées. Toutefois, une prise de poste décalée ou un départ anticipé sont admis dans le respect des nécessités de service. ARTICLE 12 : HEURES COMPLÉMENTAIRES Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des
heures
complémentaires
jusqu'à
concurrence
de
35
heures
hebdomadaires,
et
des
heures
supplémentaires au-delà. Ces heures seront réalisées à la demande de l'autorité territoriale. Les agents travaillant à temps partiel n’ont pas vocation à effectuer des heures complémentaires. Pour autant, s’ils sont amenés à en faire, de manière très exceptionnelle, les heures complémentaires effectuées par l’agent, sur demande de l’employeur, sont rémunérées au taux normal. Enfin, si les heures complémentaires deviennent régulières, l’augmentation de la quotité de temps de travail des agents devra être examinée. Les agents de Catégorie A (chargés de mission et adjoints de direction) qui ne disposent pas d’un régime indemnitaire en conséquence et qui effectuent des heures complémentaires en semaine peuvent récupérer ces heures dans une certaine souplesse. Les agents de Catégorie A (directeurs adjoints, directeurs de pôle, et DGS) ne récupèrent pas leurs heures complémentaires, leur régime indemnitaire compensant les heures effectuées. Toutefois, une prise de poste décalée ou un départ anticipé sont admis dans le respect des nécessités de service. Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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ARTICLE 13 : ASTREINTES
– PERMANENCES
ÿ
Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
13.1
– Définition de l'astreinte
Elle s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Dans la collectivité, les astreintes ne sont pas mises en œuvre à ce jour.
13.2
– Définition de la permanence
Elle correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, dimanche ou jour férié, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Dans la collectivité, les permanences pourront être réalisées par les agents sur demande du supérieur hiérarchique. Les permanences feront l'objet d'une indemnisation selon les dispositions statutaires en vigueur. ARTICLE 14 : RÉUNIONS Le temps de réunions (internes, externes, mais aussi, pour les agents représentants du personnel, les séances des commissions administratives et consultatives paritaires, du comité social territorial, etc.) sont considérés comme temps de travail effectif. ARTICLE 15 : HABILLAGE
– DÉSHABILLAGE
– DOUCHE
Le temps qu'un agent territorial, tenu de porter un vêtement de travail, consacre à l’habillage et au déshabillage est regardé comme du temps de travail effectif
, s’il se change sur son lieu de travail.
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ARTICLE 16 : CONGÉS ANNUELS ÿ
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
L'année de référence est l'année civile du 1
er
janvier au 31 décembre.
La durée des congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Le calcul s'effectue en jours ouvrés. Il est attribué un jour de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 1
er
mai au 31 octobre est égal à 5, 6 ou 7 jours, et 2 jours lorsque que le nombre est au moins égal à 8
jours. Les absences pour congés annuels font l'objet d'une concertation entre agents d'un même service ou agents travaillant sur une même compétence afin qu'une permanence soit assurée dans un même service ou pour une même compétence. L'autorisation de s'absenter est ensuite soumise pour accord au Directeur de pôle et /ou responsable de service, puis transmis à la Direction des Ressources Humaines. Ces autorisations seront délivrées en fonction de l'organisation nécessaire afin de garantir l'effectivité des missions dévolues au service. Le calendrier des congés annuels est fixé par le responsable de service après consultation des agents intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Les absences d’au moins 5 jours consécutifs devront être validées par le responsable de service et transmis à la Direction des Ressources Humaines au moins 15 jours avant la date de démarrage des congés pour permettre une meilleure organisation des services. La demande de congé doit être faite auprès du responsable de service. L'acceptation du congé est soumise à l'accord préalable du supérieur hiérarchique. Chaque agent devra obligatoirement poser 10 jours de congés entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année, sauf nécessité de service. Un congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale. Toutefois, il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus aux articles L. 822
-1 et suivants du Code général de la
fonction publique ou d’un congé de maternité, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence (CJUE C350/06 et C520-06 du 20 janvier 2009 et circulaire NOR CTB1117639C du 8 juillet 2011). Les congés ainsi reportés peuvent être pris au cours d'une période de 15 mois après le terme de cette année (et non après le terme du congé de maladie). Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf pour les agents contractuels qui ne peuvent, en raison des nécessités de service, épuiser leurs congés avant la fin du contrat. Pour les agents annualisés avec différents cycles de travail, les dates des congés annuels et des périodes non travaillées sont fixées en début d'année. L’autorité territoriale peut refuser une demande de congés annuels formulée par un agent pour des motifs tirés des nécessités du service. L'absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf: - lorsque l'agent bénéficie d’un don de jours de repos, - en cas de congés cumulés (originaires de Corse ou d'un TOM et conjoints autorisés). ARTICLE 17 : JOURS RTT ÿ
Circulaire NOR MFPF120231C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Le temps de travail dans la collectivité étant inférieur ou égal à 35 heures, les agents ne bénéficient pas de jours RTT. ARTICLE 18 : RETARDS Tout retard ou absence doit être justifié auprès de son responsable hiérarchique. À défaut de motif valable, les retards et absences non justifiés sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure d’absence de service fait, voire d’une procédure disciplinaire. ARTICLE 19
: AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
ÿ
Articles L. 622-1 et suivants du Code général de la fonction publique
ÿ
Circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde
ÿ
Délibération n° 2021-0706024 en date du 6 juillet 2021 relative aux autorisations spéciales d’absence
Les agents titulaires, stagiaires, contractuels à temps complet et non complet en position d'activité sont autorisés à s'absenter de leur service dans les cas ci-dessous sur présentation de justificatifs. Toute demande sera justifiée par écrit (courrier ou mail) au responsable de service qui transmettra au service Ressources humaines et au directeur de pôle, avec à l’appui le document correspondant (certificat médical, d’hospitalisation ou de décès, acte de mariage ou Pacs, justificatif de nouveau domicile...) Pour les agents à temps partiel, la durée de l'autorisation est calculée au prorata des obligations du service.
Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
en date du 8 décembre 2025
, après avis du Comité social territorial en date du
26 septembre 2025
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Ces autorisations ne peuvent être décomptées sur les congés annuels.
a)
pour l'exercice du droit syndical
Les agents élus en qualité de représentants du personnel aux instances consultatives de la fonction publique bénéficient de droit d'autorisations d'absence pour participer aux réunions de ces instances. Les représentants des organisations syndicales bénéficient, sous réserve des nécessités de service et dans des limites fixées par décret, d'autorisations d'absence pour participer aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres. Les organisations syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information. Les organisations syndicales sont autorisées à regrouper 2 heures sur un mois. Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information. La tenue des réunions ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement des services. Pour tout ce qui concerne les temps d’absences syndicales, se référer aux Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif au congé pour formation syndicale dans la fonction publique territoriale (FPT), Circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique.
b)
pour les événements familiaux suivants :
MOTIF DE LA DEMANDE
AUTORISATION MAXIMUM POUVANT ETRE ACCORDEE
Mariage ou PACS de l’agent
7
jours
(devront
être
pris
dans
les
4
mois
qui
suivent
l’événement)
–
1 fois dans la carrière.
Mariage ou PACS d’un enfant, d’un petit enfant
3 jours
–
au moment de l’événement
Mariage ou PACS d’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau
-frère, belle-
sœur.
2 jours
–
au moment de l’événement
Naissance ou adoption d’un enfant
3 jours/an pour le père
Décès du conjoint, du PACSé ou du concubin, d’un enfant, d’un petit enfant
5 jours
–
au moment de l’événement
Décès des parents ou beaux
-parents
3 jours
–
au moment de l’événement
Décès de autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau
-frère, belle-
sœur.
2 jours
–
au moment de l’événement
Maladie grave du conjoint, PACsé ou concubin, d’un enfant, des père, mère
6
jours/an
(renouvelable
1
fois
après
accord
de
l’Autorité
Territoriale) Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
en date du 8 décembre 2025
, après avis du Comité social territorial en date du
26 septembre 2025
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Maladie grave des beaux
-parents
3
jours/an
(renouvelable
1
fois
après
accord
de
l’Autorité
Territoriale)
Maladie
grave
des
ascendants,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu, nièce, beau
-frère, belle-
sœur.
1
jour/an
(renouvelable
1
fois
après
accord
de
l’Autorité
Territoriale)
Maladie de l’enfant (jusqu’à 18 ans)
10 jours par an
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
2 jours
c)
Pour des événements de la vie courante :
MOTIF DE LA DEMANDE
AUTORISATION MAXIMUM POUVANT ETRE ACCORDEE
Hospitalisation
du
conjoint,
du
PACsé,
du
concubin
ou
de
l’enfant
2 jours/an
Déménagement de l’agent
1 jour/an
–
au moment de l’événement
Rentrée scolaire
½
journée
à
chaque
changement
de
cycle.
Autorisation
de
commencer une ½ heure après la rentrée des classes (jusqu’à l’admission en 6
ème
)
Concours et examens en rapport avec la collectivité
Le(s) jour (s) des épreuves
Don du sang, plaquettes, plasma… Autres dons (donneuses d’ovocytes
: examens, interventions
…)
La durée comprend le déplacement entre le lieu de travail et le site de collecte, l’entretien préalable au don et les examens médicaux
nécessaires,
le
prélèvement
et
la
collation
offerte
après le don.
e. Pour des événements liés à la maternité :
MOTIF DE LA DEMANDE
AUTORISATION MAXIMUM POUVANT ETRE ACCORDEE
Aménagements des horaires de travail (début du 3ème mois)
Dans la limite maximale d’une heure par jour
Séances préparatoires à l’accouchement
Durée des séances
Examens
médicaux
obligatoires
:
sept
prénataux
et
un
postnatal
Durée de l’examen
Permettre
au
conjoint,
concubin
ou
partenaire
d’un
PACS
d’assister aux examens prénataux de sa compagne
Durée de l’examen Maximum de 3 examens
Allaitement
Dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois
Actes
médicaux
nécessaires
à
l’assistance
médicale
à
la
procréation
Durée de l’examen
Permettre
au
conjoint,
concubin
ou
partenaire
d’un
PACS
d’assister
aux
actes
médicaux
nécessaires
pour
chaque
protocole du parcours d’assistance médicale
Maximum de 3 examens
Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
en date du 8 décembre 2025
, après avis du Comité social territorial en date du
26 septembre 2025
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f.
Pour des événements liés à des motifs civiques :
MOTIF DE LA DEMANDE
AUTORISATION MAXIMUM POUVANT ETRE ACCORDEE
Représentants
des
parents
d’élèves
aux
conseils
d’école,
d’administration, de classe et commissions permanentes des lycées et collèges. Commission
spéciale
pour
l’organisation
des
élections
aux
conseils d’école
Durée de la réunion
Jurée d’assises
Durée de la session
Témoin devant le juge pénal
Durée de la session
Electeur
-assesseur-
délégué/élections
aux
organismes
de
Sécurité Sociale
Jour du scrutin
Formation initiale des agents sapeurs
-pompiers
Durée des formations selon convention
Formation de perfectionnement des agents sapeurs
- pompiers
volontaires
Durée des formations selon convention
Interventions des agents sapeurs
-pompiers volontaires
Durée des interventions selon convention
Membres des commissions d’agrément pour l’adoption
Durée de la réunion
d)
Pour assumer un mandat électif
: autorisation d’absences et crédits d’heures
-
Autorisations d’absences
L’agent qui est candidat à l’élection au sein
:
o
d’un conseil municipal d’une commune d’au moins 3
500 habitants,
o
d’un conseil départemental,
o
d’un conseil régional,
bénéficie d’un congé de 10 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale. Cet agent utilise son congé à sa convenance, à condition que chaque absence soit au moins d’une demi
-
journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence
. Sur demande de l’agent, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel
dans la limite des droits qu’il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu’elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées. Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l’employeur. Enfin, la durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
en date du 8 décembre 2025
, après avis du Comité social territorial en date du
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Les conseillers municipaux, généraux et régionaux ont le droit de bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre et participer :
o
aux séances plénières de leur assemblée ;
o
aux réunions des commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération de leur assemblée ;
o
aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité.
Ces élus doivent toutefois en effet, informer leur employeur, dès qu’ils en ont connaissance, de la date et de la durée des absences envisagées.
-
Crédits d’heures
Indépendamment des autorisations d’absence, les élus locaux peuvent recourir à un crédit d’heures
leur
permettant de disposer du temps nécessaire :
o
à l’administration de leur collectivité ou de l’organisme auprès duquel ils représentent celle
-ci ;
o
à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
Le volume du crédit d’heures utilisable est décompté
par trimestre et les heures non utilisées ne sont pas
reportables. Il dépend du mandat et de la collectivité, ainsi que le récapitulent les tableaux suivants :
Collectivité (quelle que soit la
population)
Président et vice
- président
Conseiller
Conseil départemental
140 h
105 h
Conseil régional
140 h
105 h
Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
en date du 8 décembre 2025
, après avis du Comité social territorial en date du
26 septembre 2025
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ARTICLE 20 : SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL
–
AMÉNAGEMENTS
HORAIRES Les sorties doivent être exceptionnelles et faire l'objet d'une autorisation délivrée par le responsable, notamment pour couvrir l'agent en cas d'accident ou pour faire jouer la responsabilité de la collectivité Des aménagements d'horaires sont accordés ponctuellement aux pères et mères de famille pour la rentrée scolaire des enfants. L'octroi reste subordonné au bon fonctionnement des services (cf article 19 point C). ARTICLE 21 : TEMPS DE REPAS ÿ Circulaire n° 83-
111 du 5 mai 1983 relative à l’horaire variable dans les services des collectivités
locales
La pause méridienne est de 30 minutes
au minimum (préférable 45 mn).
Elle n'est pas prise sur le temps de travail sauf si le membre du personnel concerné conserve la responsabilité de son poste pendant le temps de repas. La durée de la pause peut être organisée et/ou imposée par service. ARTICLE 22 : TEMPS DE PAUSE ET TEMPS DE TRAJET ÿ
Article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
Le temps de pause est considéré comme du travail effectif lorsque l'agent est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps entre la résidence administrative et un lieu de travail occasionnel est considéré comme temps de travail effectif. En revanche, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est jamais considéré comme temps de travail effectif sauf en cas d’astreinte.
Ainsi la distance entre le domicile et le lieu de travail
occasionnel sera considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le temps de trajet habituel sera dépassé. ARTICLE 23 : DROIT À LA FORMATION ÿ
Articles L. 422-1 et suivants du Code général de la fonction publique
ÿ
Articles L. 422-21 et suivants du Code général de la fonction publique
L'ensemble du personnel de la collectivité
bénéficie des moyens de formation du personnel des
collectivités territoriales selon la réglementation en vigueur, dans la mesure de la continuité du service. Un plan de formation annuel ou pluriannuel, après avis du Comité social territorial, est élaboré après recensement des souhaits de tous les agents. Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
en date du 8 décembre 2025
, après avis du Comité social territorial en date du
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Il comporte plusieurs volets :
ß
La formation obligatoire d'intégration et de professionnalisation ;
ß
La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent territorial
;
ß
La formation de préparation aux concours et examens d'accès à la fonction publique ;
ß
La formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent territorial
;
ß
Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ;
ß
Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, dans le cadre de l’utilisation d’un compte personnel de formation.
Il est précisé que
« Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son
employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles » (article 4 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale). Les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap peuvent bénéficier d’un congé de transition professionnelle. Ce congé peut être accordé en cas de nécessité d’exercer un nouveau métier constaté d’un commun accord avec l’employeur. D’une durée maximale d’un an, il permet de suivre les actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier, auprès d’une administration ou dans le secteur privé (article L. 422-3 du Code général de la fonction publique). ARTICLE 24 : FORMATION DANS LE CADRE DU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ (CPA) ÿ
Articles L. 422-4 et suivants du Code général de la fonction publique
ÿ
Délibération n° 2025-
0407039 en date du 7 avril 2025 sur l’utilisation du CPF et les montants
maximums pris en charge pour les frais de formation
Le CPA, qui a pour objectif de faciliter l’évolution professionnelle de son titulaire, est constitué d’un compte personnel de formation (CPF) et d’un compte d’engagement citoyen (CEC). Tout agent public peut faire valoir ses droits précédemment acquis au titre du CPA auprès d’un nouvel employeur public ou privé. Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF). Les agents conservent les heures acquises à ce titre et peuvent les utiliser. Il permet aux agents d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Il peut être utilisé
:
ß
En combinaison avec le congé de formation professionnelle ;
ß
En complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences ;
ß
Pour préparer des examens et des concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte-épargne temps.
Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
en date du 8 décembre 2025
, après avis du Comité social territorial en date du
26 septembre 2025
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Le CPF est alimenté chaque fin d’année à hauteur de 25 heures maximum dans la limite de 150 heures. Cette alimentation est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Pour le fonctionnaire qui appartient à un cadre d’emplois de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (CAP/BEP), l’alimentation du compte s’effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile et le plafond est porté à 400 heures. Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d’un plafond. Il présente un avis du médecin du travail attestant le risque d’inaptitude. Le crédit d’heures supplémentaires est fixé à 150 heures
; il peut compléter, à la demande
de l’agent, les droits acquis dans les conditions d’alimentation précisées ci
-dessus.
Le
compte
d'engagement
citoyen
(CEC)
permet,
quant
à
lui,
à
l’agent
d’acquérir
des
heures
supplémentaires sur son CPF s’il accomplit une activité citoyenne (article L. 5151
-9 du Code du travail) :
service civique, réserve militaire opérationnelle, volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale, réserve civique, réserve sanitaire, activité de maître d’apprentissage, bénévolat associatif, aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie, volontariat dans les corps de sapeurs-
pompiers. Pour chaque activité citoyenne, l’agent peut acquérir
240 euros sur le CPF dans la limite d’un plafond de 720 euros. Pour leur utilisation dans la fonction publique, ce montant est converti en heures : à raison de 12 euros pour une heure. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche. Les demandes d’utilisation du CPF sont instruites au fil de l’eau par le service des Ressources Humaines. Les demandes seront examinées par l’autorité territoriale, après avis du responsable hiérarchique concernant la conciliation avec les nécessités de service. Une réponse à la demande de mobilisation du CPF est adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui
-ci est motivé.
L’agent qui souhaite mobiliser son CPF doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit préciser les éléments suivants :
- Présentation détaillée et motivation de son projet d’évolution professionnelle - Programme et nature de la formation visée - Organisme de formation sollicité -
Nombre d’heures requises
- Calendrier de la formation - Coût de la formation - Le cas échéant, si la mobilisation du CPF ne couvre pas l’ensemble des heures requises par la
formation, les modalités d’absence retenues en complément par l’agent (congés, RTT, CET, récupération, Congé individuel de formation…). Un formulaire de demande est proposé aux agents de la collectivité par la direction des ressources humaines. Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
en date du 8 décembre 2025
, après avis du Comité social territorial en date du
26 septembre 2025
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La collectivité fait application des priorités prévues par la réglementation, à l’article 8 du décret n°217
-
928 du 6 mars 2017 : 1)Suivi d’une action de formation, d’un accompagnement ou d’un bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions 2) Suivi d’une action de formation ou d’un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles ; 3) Suivi d’une action de formation de préparation aux concours et examens. Par ailleurs, les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique) ne peuvent faire l’objet d’un refus. Seul un report d’une année est possible en cas de nécessités de service impérieuses. Une enveloppe annuelle globale est dédiée à la mise en place du CPF à hauteur de 25% de l’enveloppe budgétaire annuelle dévolue à la formation. La prise en charge des frais pédagogiques est possible si la formation souhaitée par l’agent est payante, dans la limite des frais engagés. Il est fait application : - D’un plafond horaire de base de prise en charge de 15 euros par heure de CPF mobilisée, dans la limite de 150 heures - D’un barème déterminé en fonction de la catégorie hiérarchique de l’agent
- A, B ou C - afin de rendre
proportionnel l’accompagnement des agents au regard de leur niveau de rémunération : Catégorie A : 100 % x 15 € x nombre d’heures mobilisées Catégorie B : 130 % x 15 € x nombre d’heures mobilisées Catégorie C : 150 % x 15 € x nombre d’heures mobilisées En cas d’utilisation de plus de 150 heures de CPF, une aide complémentaire pourra, sous réserve de l’accord de l’autorité territoriale, être délivrée. La prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents est également prévue, en faisant application d’un plafond d’aide fixé à 25 jours de déplacements maximum (équivalant à 150 heures utilisées), à hauteur de 25 % des frais engagés maximum. Cette prise en charge s’effectue sur production des justificatifs de repas, hébergement, déplacements (billets de transport en commun, frais kilométriques, péage, parking si le stationnement gratuit n’est pas possible…), dans la limite des remboursements réglementaires prévus en cas de mission/stage. Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.
Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
en date du 8 décembre 2025
, après avis du Comité social territorial en date du
26 septembre 2025
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ARTICLE
25
:
PRISE
EN
COMPTE
DES
TEMPS
DE
DÉPLACEMENT
POUR
FORMATIONS, STAGES ET MISSIONS Lors des formations, stages et missions, les prises en compte des temps de déplacement sont décomptées à raison d’une journée de 7 heures. ARTICLE 26 : MISSIONS L'agent qui se déplace pour l'exécution du service à l'occasion d'une formation, d’un stage, d’une expertise médicale ou d'une mission doit au préalable être muni d'une convocation ou d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. La convocation ou l'ordre de mission sera nécessaire pour bénéficier du remboursement des frais. ARTICLE 27 : JOURS FÉRIÉS Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération. ARTICLE 28 : COMPTE ÉPARGNE TEMPS ÿ Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ÿ Délibération en date du 01/07/2024 relative au compte épargne temps L’OUVERTURE DU CET Le compte épargne temps est ouvert à la demande de l'agent (employé de manière continue et ayant accompli au moins une année de service). L’ouverture d’un compte épargne temps est de droit dès lors que l’agent en fait la demande, et ce même si la collectivité n’a pas délibéré. L’ALIMENTATION DU CET Le CET est alimenté par (article 3 du décret du 26 août 2004) : - Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement, soit au total un maximum de 7 jours par an pour un temps plein. Un agent qui a été en arrêt maladie durant l’année et qui n’a donc pas pu poser au moins 20 jours de congé annuels ne peut pas alimenter son CET des jours de congés annuels (CE 27 septembre 2021 n°448985). -Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment) à raison de 4 jours par an. L’inscription de demi
- journées n’est pas possible. En effet l’article 3 du décret 2004
-878 du 26 août 2002
n’évoque que la pose de jours complets et l’article 1 du décret n°85
-1250 du 26.11-1985 auquel il Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
en date du 8 décembre 2025
, après avis du Comité social territorial en date du
26 septembre 2025
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renvoie indique que le nombre de jours de congés annuels accordés à un agent est apprécié en « nombre de jours effectivement ouvrés ». La demande de l’agent d’alimentation du CET doit parvenir au service Ressources Humaines avant le 31 janvier de l’année suivante. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an
(l’année de référence étant l’année civile
). Elle doit
être écrite et indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peux excéder un plafond prévu par arrêté. L’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. L’UTILISATION DU CET La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, l’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire,
uniquement sous la forme de congés.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il
le souhaite, sous réserve des nécessités du service. La règle selon laquelle l’absence au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à la consommation du CET. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. Le service des Ressources Humaines, gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET. CLÔTURE DU CET
En cas de cessation définitive des fonctions :
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel. Lorsque ces dates sont prévisibles, le service Ressources Humaines
informera l’agent de la situation de
son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit. Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive des fonctions, alors qu’il se trouvait en congé maladie, ne pourra bénéficier de l’indemnisation des droits épargnés (CE 23 nov.2016 n°295913).
En cas de décès, en position d’activité, d’un agent bénéficiaire d’un CET
:
Les jours épargnés sur le CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droits et ce même si la collectivité n’a pas délibéré pour la monétisation. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment du décès.
Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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, après avis du Comité social territorial en date du
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ARTICLE 29 : CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ÿ
Articles L. 822-1 et suivants du Code général de la fonction publique
ÿ
Décret n° 87-
602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84
-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
29.1
– Congé de maladie
Pour des raisons tenant à la continuité du service, il est demandé aux agents placés en congé de maladie d’informer leur responsable dès qu'ils ont connaissance de leur indisponibilité, et d’adresser dans les 48 heures le volet du certificat médical destiné à l'employeur. Le premier jour de maladie, dit « jour de carence
», n’est pas rémunéré.
29.2
– Congé pour accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle
Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail ou du trajet, doit immédiatement être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique et du service des ressources humaines lequel établira les attestations de prise en charge destinées aux praticiens (médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, etc.). En cas de dommages au véhicule personnel, à la suite d’un accident de trajet, la collectivité ne peut intervenir légalement. L'assurance personnelle de l'agent est seule compétente. Par ailleurs, un rapport est établi par l'employeur en collaboration avec le responsable hiérarchique et l’assistant de prévention afin de définir de façon précise les circonstances exactes de l'accident, d'établir la responsabilité de la collectivité territoriale et enfin d'analyser les causes afin de mettre en place des mesures de prévention. Lorsque son médecin traitant constate une altération de son état de santé causée par son activité professionnelle, l’agent doit avertir l’autorité territoriale, qui instruit la demande d’imputabilité au service de la maladie.
29.3
– Grossesse et congé de maternité
ÿ
Circulaire NOR FPPA9610038C du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale
Une première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du 3
ème
mois de
grossesse. La déclaration de grossesse doit être adressée :
ß
Avant la fin du 4
ème
mois au service des ressources humaines ;
ß
Dans les 14 premières semaines à la Caisse primaire d’assurance maladie, pour les agents relevant du régime général de Sécurité sociale, ainsi qu’à la caisse d’allocations familiales. Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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Elle doit préciser la date présumée de l’accouchement, afin que les dates du congé de maternité puissent être déterminées. Les femmes enceintes peuvent bénéficier d'autorisations d'absence dans plusieurs cas :
ß
Séances préparatoires à l'accouchement : les autorisations sont accordées après avis du médecin du travail lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en-dehors des heures de travail.
ß
Aménagement de l'horaire de travail : à partir du premier jour du 3
ème
mois de grossesse, l'agent
peut bénéficier compte tenu des nécessités des horaires de son service, sur avis du médecin du travail, de facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite d'une heure par jour de service. Ces autorisations ne sont pas récupérables.
ß
Examens médicaux obligatoires : des autorisations d'absence sont accordées de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement.
Remarque : dans tous les cas où l'avis du médecin du travail doit être recueilli, celui-ci peut être remplacé par un certificat du médecin traitant lorsque la collectivité ne dispose pas d'un service de médecine chargé de la prévention.
29.4
– Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Il varie de 25 à 32 jours calendaires selon le nombre d'enfants à naître (naissance d'un enfant ou multiple). Le congé est fractionnable en deux périodes :
ß
Une période de 4 jours consécutifs devant être prise immédiatement après le congé de naissance de l’enfant
;
ß
Une période de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples) pouvant être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune ; cette seconde période doit être prise dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.
Il peut être cumulé avec les 3 jours de congé naissance. L’agent
doit formuler une
demande
de
congé au
moins
un mois
avant la
date
présumée
de
l’accouchement. Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite une hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de droit pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale de 30 jours. Cette durée maximale s’ajoute à la durée initiale du congé de paternité. En cas d’hospitalisation de l’enfant, la seconde période du congé de paternité (21 ou 28 jours) peut être reportée au-
delà des six mois suivant la naissance de l’enfant,
dans la limite de six mois suivant la fin de l’hospitalisation de ce dernier. Le fonctionnaire dispose de huit jours pour adresser sa demande de report de congé et tout document relatif à l’hospitalisation de l’enfant. En cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, l’agent bénéficie d’un droit à congé tel qu’il est prévu à l’article L. 631
-9 du Code général de la fonction publique. En outre, en cas de décès de la
mère, la seconde période du congé de paternité (21 ou 28 jours) peut être reportée au-delà des six mois suivant la naissance de l’enfant, dans la limite de six mois suivant la fin du droit à congé précité. Le fonctionnaire dispose de huit jours pour adresser sa demande de report de congé et tout document relatif au décès de la mère.
Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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ARTICLE 30 : FORMATION SYNDICALE
– EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ÿ
Article L. 211-1 du Code général de la fonction publique
ÿ
Décret n° 85-
397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
Les fonctionnaires et agents contractuels ont droit à un congé avec traitement pour formation syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an, pour suivre un stage ou une session dans l'un des centres ou instituts figurant sur une liste arrêtée annuellement par le ministre chargé des collectivités territoriales. L'octroi du congé est subordonné à une demande écrite de l'agent, adressée au moins un mois avant le début du stage ou de la session à l'autorité territoriale. Le congé n'est accordé que si les nécessités du service le permettent. Tout refus sera motivé et devra faire l’objet d’une saisine de la Commission administrative paritaire ou de la Commission consultative paritaire le cas échéant. L’agent doit remettre une attestation à la collectivité
à la fin de son stage ou de sa session.
Par ailleurs, les agents peuvent bénéficier de facilités accordées pour accomplir les missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale, sous la forme de diverses autorisations d’absence. Celles
-
ci seront accordées suivant le régime d’autorisation et les dispositions en vigueur (décret du 3 avril 1985 précité). ARTICLE 31 : DROIT DE GRÈVE ÿ
Articles L. 114-1 et suivants du Code général de la fonction publique
Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Il s’agit d’une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles. Le préalable obligatoire à l’exercice du droit de grève consiste à déposer un préavis de grève. Aux termes de l’article L. 2512
- 2 du code du travail, le préavis émane d’une des organisations syndicales
les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Un ou plusieurs syndicats représentatifs au plan national doit donc déposer un préavis écrit à l'autorité territoriale au moins 5 jours francs avant le début de la grève et préciser : - le lieu, la date et l'heure du début de la grève, - sa durée, - et ses motifs. Si cette obligation
de
préavis
n'est
pas respectée,
l'administration peut prendre
des
sanctions
disciplinaires à l'encontre des agents grévistes. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées doivent négocier. Le préavis peut être local, c’est
-à-
dire déposé par la section syndicale d’une commune
ou par une antenne départementale d’une organisation syndicale. Dans ce cadre, le critère de représentativité de l’organisation syndicale locale peut être apprécié en fonction du fait que le syndicat siège au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), ou au comité social territorial ou à la commission administrative paritaire locale. Le préavis peut être national, c’est
-à-
dire émaner d’une organisation syndicale qualifiée sur le plan
national. Dans ce cas, le dépôt de préavis au niveau local n'est pas nécessaire, les agents pourront ainsi s’en prévaloir sur l’ensemble du territoire. Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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La grève est un cas de service non fait qui entraîne une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de l'interruption. Les
heures
perdues
du
fait
de
grève
ne
peuvent
être
compensées
sous
forme
de
travaux
supplémentaires. Les agents informent leur responsable de leur intention d'y participer ou non au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de 48 heures doit comprendre au moins un jour ouvré. L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui y renonce en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure prévue de sa participation. De même, l'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service avant la fin de la grève en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure de sa reprise. Ce délai de prévenance est destiné à permettre à l'administration d'affecter l'agent et d'organiser le service. L'administration peut imposer à un agent qui s'est déclaré gréviste, de faire grève pendant toute la durée de son service, si son départ en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste du service.
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ARTICLE 32 : MODALITÉS D’ACCÈS AUX LOCAUX Le personnel n'a accès aux locaux appartenant à la collectivité que pour l'exécution de son travail. Il n'a aucun droit en dehors des heures de travail d'entrer ou de rester sur les lieux du travail pour une autre cause. Il est interdit au personnel d'introduire dans les locaux appartenant à la collectivité des personnes étrangères sans raison de service. Tout agent responsable des locaux dans lesquels il travaille ou dernier à quitter les lieux, veillera à fermer à clé toutes les entrées du bâtiment, éventuellement à baisser les volets et à enclencher l’alarme. ARTICLE 33 : VÉHICULES DE SERVICE ET ENGINS Seuls sont admis à utiliser les véhicules ou engins collectifs appartenant en propre à la collectivité mis à sa disposition à quelque titre que ce soit, les agents en possession d'un ordre de mission nominatif précisant le cadre général des missions, les véhicules que l'agent sera amené à conduire et le périmètre où il doit intervenir. Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou engin spécialisé, doit être titulaire d'un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l'engin qu'il conduit. En outre, la conduite de ces engins nécessite la délivrance d’une autorisation de conduite par l’autorité territoriale. Cette autorisation doit être formalisée pour chaque agent et chaque engin, après obtention d’un avis médical favorable, et après avoir passé une formation à la conduite en sécurité, avec test de conduite et contrôle de connaissances (exemple
: CACES). L’autorisation de conduite doit être
renouvelée à chaque changement d’autorité territoriale et/ou à la fin de la validité de la formation. Un carnet de bord devra être complété à chaque déplacement
.
Lorsqu’un agent fait l’objet d’un retrait de permis, il doit en informer son responsable hiérarchique. La conduite d’un véhicule sans permis de conduite peut justifier une sanction disciplinaire. Au titre de son obligation de protection et de sécurité, l’employeur peut demander un justificatif à tout moment. La réservation des véhicules de service priorisera le déplacement le plus éloigné. ARTICLE 34 : VÉHICULE PERSONNEL Le véhicule personnel peut être utilisé en cas d'absence ou d'indisponibilité de véhicule de service. Une autorisation doit être délivrée en ce sens par l'autorité territoriale ou son délégataire. L'agent devra avoir souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1240, 1241 et 1242 du Code Civil ainsi que la responsabilité de la Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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collectivité, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. La police doit aussi comprendre l'assurance contentieuse. Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils sont remboursés des frais occasionnés par leur utilisation dans le cadre des dispositions prévues par l'arrêté en vigueur. L'agent devra fournir les justificatifs (tickets de péage, frais de parking, etc.). ARTICLE 35 : RÈGLES D’UTILISATION DU MATÉRIEL PROFESSIONNEL Chaque agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. Il devra être formé pour l'utilisation de ces matériels et se conformer aux notices élaborées à cette fin. Les agents sont tenus d'informer leur responsable des défaillances ou anomalies constatées au cours de l'utilisation du matériel. Il est déconseillé, sans y être habilité et autorisé, d'apporter des modifications ou même de faire des réparations sans l'avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés et non homologués, de même qu’il est interdit, sans autorisation préalable formalisée, d’apporter et d’utiliser son matériel personnel. Concernant l’utilisation du matériel informatique, il y a lieu de se référer à la charte informatique.
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ARTICLE 36 : RESPONSABILITÉS
36.1
– Obligations de l’employeur
L’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents, notamment
: actions de prévention, d’information et de formation.
36.2
– Obligations de l’agent
Chaque agent doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, et de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail. Il doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour l’application des prescriptions prévues par la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité.
36.3
– Responsabilités
ß
Le
non-respect
des
consignes
peut
entraîner
une
sanction
disciplinaire :
responsabilité
professionnelle.
ß
La responsabilité de la collectivité peut être engagée par un manquement à une obligation de l’un de ses agents, ayant causé un dommage à un tiers.
ß
En cas de manquement aux dispositions réglementaires, ayant entraîné blessures ou décès d’une personne, tout agent peut voir sa responsabilité pénale individuelle engagée.
ß
La responsabilité pénale de l’autorité territoriale peut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité.
ARTICLE 37 : DOCUMENT UNIQUE Le document unique est un document au sein duquel sont inventoriés et évalués l’intégralité des risques auxquels sont exposés les agents au sein de la collectivité. Cet outil d’évaluation permet de dresser un plan d’action et de déterminer les mesures de prévention à mettre en place au sein de la collectivité, pour chaque service. Il est le point de départ de toute démarche de prévention et est consultable dans le bureau de la direction des ressources humaines, auprès de l’assistant de prévention et du directeur général des services. Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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ARTICLE
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:
UTILISATION
DES
MOYENS
DE
PROTECTION
INDIVIDUELS
ET
COLLECTIFS Les agents sont tenus d'utiliser les moyens de protection collectifs ou individuels mis à leur disposition et adaptés aux risques (vêtements de travail, chaussures de sécurité, gants, etc.), afin de prévenir leur santé et assurer leur sécurité. Lorsque le port du vêtement de travail est obligatoire, l'employeur doit assurer la charge de son entretien, de sa maintenance et de son remplacement. S’agissant de l’entretien et le nettoyage des vêtements de travail imposés par l’employeur, sont ici concernés les frais qui excédent les charges qui résulteraient de l’entretien et le nettoyage des vêtements ordinairement portés par l’agent, soit que le port du vêtement de travail soit imposé en plus de ces derniers, soit que son entretien occasionne des frais particuliers. Le non-respect par un agent des règles de port des équipements de protection individuelle (EPI) peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. ARTICLE 39 : VESTIAIRES
– SANITAIRES
Les vestiaires et sanitaires sont maintenus en état de propreté et d'hygiène. ARTICLE 40 : STOCKAGE DE PRODUITS DANGEREUX Les produits dangereux (produits d’entretien et autres détergent, solvants, carburants etc.) sont remisés dans un local fermé à clé, accessible uniquement des personnes autorisées. Le stockage tient compte des règles d’incompatibilité des produits entre eux. Des fiches produits et des fiches de données de sécurité sont mises à disposition des agents sur les lieux de stockage. ARTICLE 41 : DROIT D’ALERTE ET DE RETRAIT EN CAS DE SITUATION DE TRAVAIL PRÉSENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMINENT ÿ
Articles L. 811-1 et suivants du Code général de la fonction publique
ÿ
Décret n° 85-
603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Après en avoir informé son supérieur hiérarchique, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, peut se retirer de son poste après s'être assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger. Cet avis doit être consigné dans le registre de danger grave et imminent (DGI). Un exemplaire de ce registre est présent dans chaque équipement. Plusieurs conditions doivent être réunies pour l’exercice du droit de retrait
:
ß
Gravité
: menace directe pour la vie, l’intégrité physique ou la santé de l’agent, susceptible de
produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.
ß
Imminence du danger : se présentant dans un avenir proche, quasi immédiat.
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ß
L’agent doit avoir un motif raisonnable de penser qu’il est en danger (exemple
: de la fumée sort
d’un bâtiment, je n’y rentre pas).
Attention
: l’utilisation du droit de retrait doit être réalisée de telle sorte qu’elle ne puisse entraîner
pour autrui une nouvelle situation de danger. Plusieurs étapes pour l’exercice du droit de retrait doivent être respectées
:
1 : Avertir son responsable de la situation dangereuse et inscrire celle-ci dans le registre DGI. 2 : Se retirer de la situation de travail présentant le DGI. 3 : Sécuriser le poste si possible. 4 : Avertir un membre du CST (représentants du personnel, Ressources Humaines, élus, assistant de prévention) 5 : Ne reprendre son poste qu’une fois l’enquête terminée et les mesures de protection prises le cas échéant. ARTICLE 42 : SURVEILLANCE MÉDICALE ÿ
Article L. 812-4 du Code général de la fonction publique
Depuis le 26 novembre 2022, la visite d’aptitude physique par un médecin agréé préalablement au recrutement des agents publics n’est plus obligatoire, sauf lorsque l’exercice de certaines fonctions exige des conditions de santé particulières en raison des risques particuliers que comportent ces fonctions (cas des sapeurs-pompiers professionnels). La visite organisée auprès du service de médecine préventive reste obligatoire lors de chaque recrutement. À cette occasion, le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent. Cette visite initiale peut être réalisée par un infirmier en santé au travail qui le cas échéant orientera l’agent vers un avis auprès du médecin du travail. Une visite périodique, d'information et de prévention est ensuite réalisée tous les 2 ans. Elle peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier en santé au travail. Cette visite de surveillance de l’état de santé des agents a aussi pour but d’informer sur les risques éventuels auxquels le poste de travail expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. En plus des visites initiales et des visites périodiques, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière, à la demande, dans les situations suivantes :
ß
Reprise ou pré reprise que cela soit après maladie (MO, CLM, CGM, CLD) ou situations imputables au service (MP-AS) ;
ß
Visite à la demande du médecin traitant ou spécialiste
ß
Visite à la demande de l’agent lui
-même
ß
Visite à la demande de l’employeur
ß
Agent en situation de handicap
ß
Situation de grossesse ou reprise après maternité.
ß
Visite à la demande du médecin du travail si le poste comporte des risques particuliers ou si l’agent souffre de pathologies particulières. Dans ces cas, c’est le médecin du travail qui définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021 en date du 8 décembre 2025
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IMPORTANT : Un agent peut demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l'administration en connaisse le motif. Dans tous les cas, les déplacements et consultations constituent des temps de travail et sont à la charge de l’employeur. ARTICLE 43 : CONDUITES ADDICTIVES La prévention des addictions et leur prise en charge s’inscrivent dans l’obligation
réglementaire qui
impose à l’autorité territoriale de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.
43.1
– Tabac et Vapotage
Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail. Un véhicule de service constitue un espace de travail clos et qu’à ce titre il est également interdit de fumer à l’intérieur.
43.2
– Boissons alcoolisées
Conformément à l’article R. 4228
- 20 du Code du Travail, il est interdit à toute personne d’introduire, de
laisser introduire, de distribuer ou de stocker une boisson alcoolisée dans les locaux de la collectivité. En certaines occasions, des moments de convivialité peuvent être organisés par le personnel, sur accord préalable de l’autorité territoriale, et surveillés par la personne à qui a été délivrée l’autorisation. Il devra obligatoirement être proposé des boissons sans alcool, autres que de l’eau et exceptionnellement du vin et de la bière. La consommation de boissons alcoolisées peut être limitée, voire interdite (y compris celles autorisées par le Code du travail) sous réserve que ces mesures soient proportionnées au but recherché. Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale pourra procéder à des contrôles d’alcoolémie pendant le temps de service, pour les agents occupant des postes de sécurité préalablement désignés. Par exemple : manipulation de produits dangereux, utilisation de machines dangereuses, conduites de véhicules, travail en hauteur, travail sur voirie, travail isolé, travail sur berge, etc. Le dépistage de l’alcoolémie au moyen de l’alcootest est effectué à titre préventif dans le but de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse dans le cadre du service. L’agent a la faculté d’exiger la présence d’un tiers lors de l’alcootest et de contester les résultats du contrôle d’alcoolémie ainsi effectué au moyen d’une contre
-expertise.
Il est également interdit à
tout responsable de service
, et en général, à toute personne ayant autorité
sur les agents :
∑
De laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail, des personnes en état d'ébriété (article R. 4228-21 du Code du Travail) ;
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∑
De maintenir à son poste de travail un agent en état apparent anormal, sans présomption de la cause, quel que soit son poste et son grade ;
∑
De laisser pénétrer au sein de la collectivité, ou d’exercer son activité professionnelle un agent sous l’emprise de stupéfiants.
Le taux d’alcoolémie maximum
autorisé sur le lieu de travail
correspond au taux légal fixé par le Code
de la Route, à savoir :
∑
Pour tout agent, un taux inférieur à
0,5 g/l d’alcool dans le sang
;
∑
Pour les jeunes conducteurs et les conducteurs de transport en commun de personne (transport de dix personnes ou plus, conducteur compris), un taux inférieur
à 0,2 g/l d’alcool dans le sang
.
PROCÉDURE DE MISE EN PLACE D’UN CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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43.3
– Substances classées stupéfiantes
Comme le stipulent les articles L. 3421-1 du Code de la Santé Publique et 222-37 du Code Pénal, la détention et l’usage de stupéfiants sont formellement prohibés. En conséquence, leur usage et leur introduction au sein de la collectivité sont interdits. Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement sous l’emprise de substances classées stupéfiantes. Toute personne dont le comportement est inadapté au travail et qui ne peut accomplir une tâche confiée, doit être retirée de son poste de travail. Il doit être fait appel au centre 15 pour obtenir un avis médical. Le Code général de la fonction publique ne prévoit pas la possibilité pour un employeur de mettre en place des tests de dépistage de drogue. Toutefois, la jurisprudence (Conseil d’Etat, 5 décembre 2016, n° 394178) autorise un employeur à réaliser des tests salivaires de détection immédiate de produits stupéfiants chez des agents qui occupent un poste de travail sensible. ARTICLE 44 : DÉSIGNATION DE L’ASSISTANT DE PRÉVENTION La mission de l'assistant de prévention est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail. ARTICLE 45 : ACCIDENTS DE TRAVAIL La collectivité consigne toutes les déclarations d'accidents (graves ou bénins) dans un registre. En cas d’accident du travail, l’agent doit prévenir immédiatement son responsable hiérarchique qui avertira le service Ressources humaines et le directeur général des services. Les titulaires relevant du régime de la CNRACL doivent transmettre la totalité des volets du certificat médical d’accident du travail/maladie professionnelle à la collectivité sous 48H. Par ailleurs, le service RH doit compléter le dossier de déclaration d’accident et transmettre à l’agent l’attestation de prise en charge par l’assureur statutaire des soins et des médicaments permettant la gratuité des prestations. Les titulaires relevant du régime général et les agents contractuels doivent remplir auprès du service Ressources humaines la déclaration d’accident CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). Celle
-ci doit
être transmise impérativement à la caisse dans les 48 heures pour garantir l’indemnisation des soins et des indemnités journalières. Ils se procureront auprès de leur responsable l’attestation de prise en charge par la CPAM des soins et des médicaments leur permettant ainsi une gratuité des prestations. Les deux premiers volets du certificat doivent être adressés à la CPAM et le troisième volet doit être expédié à la collectivité ARTICLE 46 : TROUSSE DE SECOURS Une trousse de secours est disponible dans chaque équipement, dans chaque véhicule de service. L’assistant de prévention est chargé de vérifier la trousse de secours. En cas de recours à son contenu, il convient de le signaler à l’assistant de prévention.
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ARTICLE 47 : REGISTRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL ÿ
Article 3-1 du décret n° 85-
603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Ce registre est à la disposition des agents dans chaque équipement afin d'y consigner toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail. Chaque inscription doit être communiquée à l’assistant de prévention. Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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Les agents ont une mission de service public qui vise à servir l'intérêt général. Cela implique que les agents
ont
des
obligations
en
contrepartie
desquels
il
bénéficie
de
droits
fondamentaux.
Ces
dispositions s'appliquent également aux agents contractuels. ARTICLE 47 : COMPORTEMENT PROFESSIONNEL ÿ
Articles L. 121-1 et suivants du Code général de la fonction publique
Chaque agent doit avoir une tenue convenable et adaptée à l’emploi qu’il occupe. L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, laïcité et neutralité. L’agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il en est de même pour le secret professionnel qui s'impose pour toutes les informations confidentielles notamment toutes informations à caractère médical, social, familial ou financier, dont ils sont dépositaires. Le secret professionnel est obligatoirement levé dans les circonstances suivantes : dénonciation de crimes ou délits dont les agents ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, sévices et privations infligés à un mineur de moins de 15 ans. Le fonctionnaire
respecte
une
certaine
retenue
dans
les
opinions
qu'il
exprime
en
public,
particulièrement dans l'exercice de ses fonctions. L'obligation de réserve constitue le corollaire de la liberté d'opinion. L’agent public exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité
; il s’abstient de manifester ses
croyances religieuses dans l’exercice de celles
-ci.
ARTICLE 48 : OBLIGATION D’OBÉISSANCE HIÉRARCHIQUE ÿ
Article L. 121-10 du Code général de la fonction publique
Le fonctionnaire se conforme aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ARTICLE 49 : DROIT À LA PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL ÿ
Articles L. 133-1 et suivants du Code général de la fonction publique
Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et de harcèlement moral sont condamnés sur les plans disciplinaire et pénal.
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Tout agent victime d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation peut adresser leur signalement au Président de la collectivité. ARTICLE 50 : DROIT À LA PROTECTION DE LA COLLECTIVITÉ ÿ
Article L. 134-5 du Code général de la fonction publique
La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. L’agent doit faire une demande écrite auprès de son employeur, lequel analyse la demande et déclenche, le cas échéant, une enquête administrative avant de prendre sa décision. Lorsque les circonstances et l’urgence le justifient, la protection fonctionnelle doit pouvoir être accordée sans délai afin de ne pas laisser l’agent sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à son intégrité. Cette protection peut prendre diverses formes :
ß
Prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat
;
ß
Prise en charge médicale ;
ß
Droit de réponse ou de rectification en cas de diffamation ;
ß
Action directe en justice en tant que partie civile ;
ß
Engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent à l’origine des attaques
;
ß
Toute mesure exigée par les circonstances.
ARTICLE 51 : LIBERTÉ D’OPINION ÿ
Article L. 111-1 du Code général de la fonction publique
ÿ
Article L. 131-1 du Code général de la fonction publique
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique ou de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. La liberté d'opinion est différente de la liberté d'expression. ARTICLE 52 : CUMUL D’ACTIVITÉS ÿ
Articles L. 121-3 et suivants du Code général de la fonction publique
ÿ
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
ÿ
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
ÿ
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
en date du 8 décembre 2025
, après avis du Comité social territorial en date du
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L’article L. 123
-1 du Code général de la fonction publique pose le principe, pour tous les agents publics,
de non cumul entre un emploi public et un emploi privé. Toutefois, après autorisation, les agents à temps complet, temps partiel, temps non complet supérieur à 70 % du temps complet (24h30) peuvent exercer une autre activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions confiées et qu'elle n'affecte pas leur exercice. La liste des activités qui peuvent être autorisées figure dans le décret du 30 janvier 2020 précité. Avant l’exercice de toute activité soumise à autorisation, l’agent doit adresser à l’autorité territoriale une demande écrite indiquant l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité envisagée ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité. Toute autre information jugée utile peut être fournie. L’autorité territoriale doit notifier sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si l’autorité territoriale n’est pas tenue de fixer un terme à cette autorisation, elle peut s’opposer à tout moment, dans l’intérêt du service, à la poursuite de l’activité dont l’exercice a été autorisé (Conseil d’État, 19 juillet 2023, n° 464504). Les agents employés à temps non complet pour une durée de travail inférieure à 24h30 doivent simplement informer préalablement la collectivité par écrit de l’activité qu’ils projettent d’exercer. Les agents publics peuvent être autorisés à exercer une activité privée à titre accessoire dans les conditions suivantes :
∑
La nature de l'activité doit figurer dans la liste des activités prévues par l'article R123-8 du CGFP.
∑
L'exercice
de
cette
activité
ne
doit
pas
porter
atteinte
au
fonctionnement
normal,
à
l'indépendance ou à la neutralité du service, et ne doit pas mettre l'agent en situation de prise illégale d'intérêts.
∑
L'activité ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'agent et doit garder un caractère accessoire.
∑
Ce cumul doit être explicitement autorisé par l'autorité territoriale (cf. procédure ci-dessous).
Cette activité accessoire peut être exercée sous différents régimes (micro-entreprise, chèque emploi service, contrat de droit privé...). Il peut aussi s'agir d'une activité accessoire auprès d'une personne publique, donnant lieu soit à une indemnité, soit à un contrat sur emploi permanent ou non permanent (accroissement temporaire ou saisonnier d'activité), avec un volume horaire compatible avec l'emploi principal de l'agent. Les activités dont l'exercice à titre accessoire est susceptible d'être autorisé en application des dispositions de l'article L. 123-7 sont les suivantes : 1° Expertise et consultation, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 123-1 du présent code et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; 2° Enseignement et formation ; 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ; 4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ; 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
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, après avis du Comité social territorial en date du
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6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent public de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; 8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; 9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ; 10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 11° Vente de biens produits personnellement par l'agent. Les activités mentionnées aux 1° à 9° du présent article peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Pour les activités mentionnées aux 10° et 11° du présent article, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire. ARTICLE 53 : CONSULTATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÿ
Article L. 124-2 du Code général de la fonction publique
ÿ
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires
ÿ
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Tout agent a la possibilité de saisir à titre individuel le référent déontologue désigné par le CDG07 pour obtenir des éclaircissements quant au respect de ses obligations déontologiques (dignité, probité, impartialité, secret et discrétion professionnelle, neutralité, obligation de déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale, obéissance hiérarchique, etc.), ou encore en matière de conflit d’intérêts et de cumul d’activités. Le référent déontologue est saisi par le biais d’un formulaire disponible sur le site du CDG, adressé : La saisine
s’effectue
par
un
formulaire
disponible
sur
le
site
internet
du
Centre
de
Gestion
www.cdg07.com - espace « collectivités » - onglet « référent déontologue ». Le document devra être signé par l’autorité territoriale et transmis au Centre de Gestion : - soit par courrier, sous pli portant la mention « confidentiel » à : Référent déontologue Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche Le Parc d’Activités du Vinobre 175 chemin des Traverses – CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS Cédex - soit par mail à : referentdeontologue@cdg07.com ARTICLE 54 : INFORMATION DU PERSONNEL
54.1 - Panneau d'affichage
Un panneau d'affichage est mis à disposition du personnel dans chaque équipement. Ce panneau est réservé aux notes de service et documents de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité, compte-rendu du Comité social territorial, bourse de l'emploi, informations syndicales, etc.). Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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54.2 Réunions de personnel
Des réunions de personnel peuvent être organisées à l'initiative de l'autorité territoriale, du responsable de service ou de l'établissement, à la demande de l'ensemble du personnel. Tous les membres du personnel concernés assistent à ces réunions. Les heures de réunion hors temps de travail seront récupérées ou à défaut rémunérées. Des réunions mensuelles d’information peuvent être organisées par les organisations syndicales représentatives (une heure par mois ou cumul de 3 heures par trimestre). Chaque agent dispose d’un contingent de 12 heures d’autorisations spéciales d’absence par année civile pour y assister (trajet inclus).
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En préambule, le Code général de la fonction publique garantit aux agents publics un droit de participation. Les agents participent à la gestion de leurs situations individuelles et collectives et aux choix stratégiques
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines
par
l’intermédiaire
d’instances
consultatives dont le périmètre d’intervention est national ou local. Ces instances consultatives de dialogue social réunissent des représentants des employeurs territoriaux et des représentants des personnels élus lors des élections professionnelles ou tirés au sort faute de candidat. La commission administrative paritaire placée auprès du centre de
gestion de l’Ardèche examine des
situations individuelles des fonctionnaires, stagiaires ou titulaires. Elle est composée de représentants des employeurs territoriaux, désignés par délibération du conseil d’administration du centre de gestion, et de représentants du personnel élus. Elles sont présidées par le président du centre de gestion ou son représentant. Il existe une commission administrative paritaire par catégorie statutaire : A, B et C. La commission Consultative Paritaire (CCP) placée auprès du centre de
gestion de l’Ardèche examine des
situations individuelles des contractuels. Le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative où s'exerce le droit à la participation des fonctionnaires
territoriaux,
pour
les
questions
collectives
liées
aux
conditions
de
travail
et
à
l’organisation du travail. Le Comité Social Territorial se compose : - de 4 représentants titulaires du Conseil Communautaire et de 4 suppléants (nomination par arrêté du Président) - de 4 représentants titulaires du personnel élus et de 4 suppléants La durée du mandat est de 4 ans. Un règlement intérieur du CST a été arrêté le 16 juin 2023. ARTICLE 55 : RÉMUNÉRATION APRÈS SERVICE FAIT ÿ
Articles L. 711-1 et suivants du Code général de la fonction publique
L'agent perçoit une rémunération après service fait. Un agent à temps complet est rémunéré sur la base de 1 820 heures. La gratification des stagiaires suivra les obligations réglementaires et contractuelles. Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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En dessous du volume horaire de 309 h, la gratification reste facultative pour l'employeur. Toutefois par une délibération en date du 28 avril 2014, les personnes en stage de moins de deux mois et ayant atteint l’âge de 18 ans, reçoivent une gratification de stage de 150 € pour un mois, proratisés si le stage se déroule sur une période plus courte. ARTICLE 56 : PRIMES
– INDEMNITÉS
ÿ
Articles L. 714-4 et suivants du Code général de la fonction publique territoriale et décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
ÿ
Délibération n° 2024-0930023 en date du 30 septembre 2024 relative au RIFSEEP
ÿ
Délibération n°2023-06190017 du 19 juin 2023 sur la mise en place du régime indemnitaire des agents d’enseignement artistique
ÿ
Délibération n°2025-
1006012 du 6 octobre 2025 instaurant l’indemnité pour mission particulière au
bénéfice des enseignants et assistants d’enseignement artistique
L'assemblée délibérante fixe, selon les conditions statutaires, par délibération, le régime indemnitaire, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. ARTICLE 57 : DÉROULEMENT DE CARRIÈRE ÿ
Articles L. 522-1 et suivants du Code général de la fonction publique
Depuis le 1
er
janvier 2021, les décisions individuelles relatives aux promotions (avancements de grade et
promotion interne) et les mesures favorisant l’évolution professionnelle (mobilité, formation…), sont prises au regard des lignes directrices de gestion arrêtées par l’autorité territoriale. La carrière
possède
un
caractère
évolutif
comprenant
des
avancements,
des
promotions,
des
changements de position et des mutations dans d'autres collectivités. Les changements de position et les mutations s'effectuent à la demande des agents. La position statutaire, ou position administrative, est le lien entre un cadre d’emplois, un grade, un emploi et les droits de l’agent. Les fonctionnaires sont obligatoirement placés dans l’une des quatre positions statutaires prévues par le statut général des fonctionnaires (art. L511-1 du CGFP) :
∑
Activité
∑
Détachement
∑
Disponibilité
∑
Congé parental
Chaque position est régie par des dispositions propres. Un agent ne peut être simultanément placé dans deux positions (CE 31 mai 1963 Hornez). Tout changement de position d’un fonctionnaire donne lieu à l’établissement d’un arrêté.
Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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A l’exception de la position d’activité, des différentes positions offrent la possibilité aux fonctionnaires d’organiser leur carrière en leur permettant de s’éloigner de leur administration d’origine avec un droit à réintégration. L'évolution de la carrière fait l'objet d'un arrêté notifié à l'intéressé pour :
ß
L'avancement d'échelon ;
ß
L'avancement de grade sur proposition de l'autorité territoriale ;
ß
La promotion interne sur proposition de l'autorité territoriale ;
Les dossiers de promotion interne sont présentés au centre de gestion de l’Ardèche après réception, de son appel à candidature. Les dossiers sont notés selon les lignes directrices de gestion disponibles sur son site et le grade octroyé exclusivement par ce dernier. Dès lors que les statuts particuliers du cadre d'emplois prévoient de nouvelles missions pour le grade d'accès, l'accès à ce nouveau grade est soumis à l'acceptation par l'agent de ses nouvelles missions. L'évolution de carrière de l'agent contractuel, dans la mesure où il est à l'embauche rattaché à un grade et un échelon conforme à la fonction qu’il occupe, se fera au rythme des évolutions de carrière applicable pour les agents titulaires, en tenant compte de sa valeur professionnelle déterminée au cours de l'entretien professionnel. ARTICLE 58 : PROTECTION SOCIALE Le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 a instauré une participation financière des collectivités et établissements publics lors de la mise en place de contrats pour les risques :
• Santé : garanties en matière de risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (venant compléter la prise en charge du régime obligatoire d’assurance maladie) • Prévoyance : garanties incapacité, invalidité et perte de salaire, désignées sous la dénomination de risque « prévoyance » (Versement d’un complément de traitement ou d’une rente en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité permanente, partielle ou totale)
soit par une procédure de labellisation (contrats individuels) ou de convention de participation. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir ces risques et fixe les montants mensuels de participation minimums obligatoires à compter du 01/01/2025 pour la prévoyance (à 7 €) et à compter du 01/01/2026 pour la santé (à 15 €). ARTICLE 59 : ACCÈS AU DOSSIER INDIVIDUEL ÿ
Articles L. 137-1 et suivants du Code général de la fonction publique
Tout fonctionnaire a droit de consulter son dossier individuel. Cette demande doit être formulée par écrit, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, ou même en dehors de ce cadre, après en avoir formulé la demande auprès du service des ressources humaines
. Un représentant du personnel peut
consulter le dossier individuel d’un agent avec une procuration. Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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ARTICLE 60 : ACTION SOCIALE ÿ
Articles L. 731-1 et suivants du Code général de la fonction publique
Les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire.
1.Titres de restauration
La Communauté de communes a instauré, depuis octobre 2014, les titres-restaurant au profit des agents, dans les conditions et modalités déterminées par délibérations en date du 29 septembre 2014 et du 1er juillet 2024. Le titre restaurant est attribué aux agents de la collectivité titulaires, stagiaires, contractuels permanents et contractuels de remplacement dès le premier jour avec leur accord. Les titres restaurants ne sont pas attribués aux agents saisonniers sauf si ceux-ci sont obligés de déjeuner sur leur lieu de travail. Un agent à temps complet peut recevoir 18 titres par mois et ce nombre est proratisé en cas de travail à temps partiel ou à temps non complet. Cas où le titre restaurant est déduit :
-
Lorsque l’agent est en mission entre 12h et 14h et prend son repas
à l‘extérieur
; il a dans ce cas
une indemnité repas du tarif en vigueur. Il est à noter que chaque agent devra être vigilant pour solliciter
son
indemnité repas
sur
son ordre
de mission
car le titre restaurant
lui
sera
systématiquement retiré lorsqu’il est en mission sur le temps de la pause méridienne (12h
-14h).
De plus, le territoire de Val’Eyrieux dispose de locaux détenant des espaces dédiés pour faire réchauffer son repas et déjeuner, c’est pourquoi un agent se déplaçant dans l’un de ces équipements du territoire reste bénéficiaire de son ticket restaurant, mais ne peut prétendre à une indemnité repas. C’est notamment le cas pour les équipements suivants : le siège, Pôleyrieux, l’Arche des métiers
, l’Ecole du vent
et Planète Mars
. D’autres équipements du
territoire peuvent accueillir des agents au cas par cas, en anticipant avec les responsables.
-
Lorsque l’agent est en formation avec le CNFPT ou avec un autre organisme de formation et bénéficie d’une prise en charge de son repas. A noter que lorsque la prise en charge de l’organisme
est
possible,
l’agent
est
tenu
de
l’accepter
et
ne
pourra
demander
une
indemnisation par la Communauté de communes.
La participation de la collectivité est fixée à 60 %. Sa valeur faciale, en cas d’évolution, se situera toujours dans la limite du seuil d’exonération des charges sociales pour l’employeur. Les titres restaurant sont facultatifs et tout agent peut revenir sur sa décision à tout moment, en le stipulant par écrit.
2.CNAS
La Communauté a choisi d’adhérer à un organisme d’action sociale, le CNAS, pour ses agents bénéficiant d’un contrat de plus de 6 mois dans l’année. Le Comité National d’Action Sociale (CNAS) est un organisme d’action sociale de portée nationale pour les agents de la Fonction Publique Territoriale. Il propose aux agents de bénéficier d’un large éventail de
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prestations
que
ce
soit
en
matière
d’accompagnement
social,
familial,
travail…
L’ensemble
des
prestations est disponible sur www.cnas.fr Chaque agent privilégiera si possible la demande de prestation par internet. Toutefois, le correspondant CNAS est à la disposition des agents pour répondre à toutes les questions qu’ils pourraient se poser.
3.Cadeaux de Noël
pour les enfants des agents de Val’Eyrieux
Chaque agent de Val’Eyrieux peut recevoir pour ses enfants de 0 à 16 ans, un bon de Noël correspondant aux valeurs suivantes : Tranche d’âge
0-2 ans
3-4 ans
5-6 ans
7-9 ans
10-12 ans
13-16 ans
Montants
30 €
35 €
40 €
45 €
50 €
55 €
4.Bons d’achat pour naissance, mariage, retraite et médaille
Chaque agent de Val’Eyrieux peut disposer de bons d’achat en fonction des différentes occasions suivantes : Occasions
Médaille
retraite
Mariage ou PACS *
Naissance
Montants
100 €
100 €
100 €
100 €
*Une seule fois sur la carrière dans la collectivité
5. Conditions d’attribution des médailles d'honneur régionale, départementale et communale
La
médaille
d'honneur
régionale,
départementale
et
communale
récompense
la
compétence
professionnelle et le dévouement des élus et des agents publics (fonctionnaires et contractuels) au service des collectivités territoriales et de leurs établissements. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte 3 échelons accordés en fonction de la durée des services accomplis.
Échelons en fonction de la durée de services
Services accomplis
Type de médaille
20 ans
Argent
30 ans
Vermeil
35 ans
Or
Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement. Un délai d'un an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur. Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte au prorata du temps de travail. Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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Si l’agent remplit les conditions, il doit formuler sa demande par courrier auprès de l'autorité territoriale. La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la Préfecture.
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ARTICLE 62 : SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS TITULAIRES ÿ
Articles L. 533-1 et suivants du Code général de la fonction publique
ÿ
Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
En cas d'inobservation des obligations précitées et celles plus générales incombant aux fonctionnaires, des sanctions respectant les procédures réglementaires et notamment les droits de la défense, peuvent être prises par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les sanctions, applicables aux titulaires, sont réparties en quatre groupes et aucune autre sanction ne peut être prise. Les
sanctions
du
1 er
groupe
ne
nécessitent
pas
la
réunion
préalable
du
conseil
de
discipline
contrairement à celles du 2
ème,
3 eme
et 4
eme
groupe :
ß
1 er
groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale
de 3 jours.
ß
2 ème
groupe
:
radiation
du
tableau
d’avancement,
abaissement
d'échelon
(à
l’échelon
immédiatement inférieur), exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours.
ß
3 ème
groupe : rétrogradation (au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à
un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent), exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans.
ß
4 ème
groupe : mise à la retraite d'office, révocation.
La
radiation
du
tableau
d’avancement
peut
également
être
prononcée
à
titre
de
sanction
complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes. NB : l’agent dispose à la fois du droit à consulter son dossier mais aussi de celui de se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L’agent a la possibilité de demander la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier après un délai de 10 ans de service effectif à compter de la dernière sanction s’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes. Cette demande ne peut être refusée que si une autre sanction est intervenue dans ce délai. ARTICLE 63 : SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS STAGIAIRES ÿ
Article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Les trois premières sanctions peuvent être prononcées par l'autorité territoriale :
ß
L'avertissement ;
ß
Le blâme ;
ß
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours (cette sanction a pour effet de reculer d'autant la date de titularisation) ; Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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Les deux autres sanctions suivantes ne peuvent être prononcées qu'après avis du conseil de discipline et selon la procédure prévue par le décret de 1989 :
ß
L’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 4 à 15 jours (cette sanction a pour effet de reculer d’autant la date de titularisation)
;
ß
L’exclusion définitive du service. Elle constitue la sanction prononcée en cas de licenciement pour faute disciplinaire prévu par l’article L. 327
-4 du Code général de la fonction publique
(cette procédure peut intervenir au cours du stage).
ARTICLE 64 : SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS ÿ
Article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Le
conseil
de
discipline
n'est
pas
compétent
à
l'égard
des
agents
contractuels.
Les
sanctions
disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux contractuels sont :
ß
L'avertissement ;
ß
Le blâme ;
ß
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Les deux autres sanctions suivantes ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission consultative paritaire obligatoire
:
ß
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents recrutés pour une durée indéterminée ;
ß
Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
ARTICLE 65 : DROITS À LA DÉFENSE DE L’AGENT L’agent, à l’encontre duquel une procédure discipline est engagée, a droit au respect des droits à défense. Il a droit à la communication de son dossier individuel et d’être accompagné d’un défenseur de son choix.
Règlement adopté par délibération n° 2025-1208021
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ARTICLE 65 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement a été présenté au Comité social territorial, le
......................................
Il a été adopté par l’Assemblée délibérante le
......................................
Un exemplaire du règlement est remis à chaque agent employé par la collectivité. ARTICLE 66 : MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l'avis préalable du Comité social territorial.