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Déliberation - 2025.4.77.1 projet convention CDG systeme dinformation convention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.4.77.1 projet convention CDG systeme dinformation convention)
Thèmes du document : Cybersécurité, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD
POUR UNE MISSION RELATIVE AU SYSTEME D’INFORMATION
entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, dont le siège est situé au 14 rue Jeanne Maillotte à LILLE, représenté par son Président, Eric DURAND, agissant en application de l'article 28 du Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 et en vertu de la délibération du Conseil d’Administration en date du 10 novembre 2020 d’une part,
et la Ville de MARQUETTE-LEZ-LILLE sise 11, place du Général de Gaulle – 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE,
ci-dessous appelée « la collectivité »,
représentée par Dominique LEGRAND, son Maire agissant en vertu de la délibération de son assemblée
délibérante en date du 25 mars 2024
d’autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit.
Article 1
Sur la demande de la collectivité, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord intervient dans les conditions définies par la présente convention, conformément aux dispositions de l'article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique.
Article 2
Pour faciliter le passage à l'administration numérique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord peut intervenir au choix de l'établissement sur tout ou partie des missions suivantes :
- Déclinaison locale de la politique de sécurité du système d'information adaptée aux petites collectivités ; - Accompagnement à la mise en œuvre d'un plan d'actions pour la sécurité des systèmes d'information ; - Accompagnement technique dans la mise en œuvre d'outils de la chaîne de dématérialisation.
L'exécution de ces missions s'effectuera soit directement par un ou plusieurs agents du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord soit avec l'appui des agents de l'établissement dans la limite de la réglementation existante.
Article 3
La collectivité s'engage à fournir le matériel, les locaux nécessaires à l'exercice de l'activité, objets de la présente convention et toute information utile pour l'accomplissement de la mission. Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord assure la direction des opérations liées à l'exécution de l'activité demandée. Article 4
Chaque intervention effectuée par les services du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord au sein de l'établissement sera facturée à celui-ci selon le barème suivant :
Technicien : 50 € de l’heure (temps et coûts de déplacements compris)
L'estimation du coût de l’intervention des services du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord est établie à partir d’une évaluation des besoins de l'établissement.
A chaque changement de tarif voté par le Conseil d'Administration, la collectivité pourra résilier la convention par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé à :
Monsieur le Trésorier Payeur Général
72/80 rue Saint-Sauveur
59016 LILLE CEDEX
Article 5
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par l’établissement ainsi que leurs suites.
Article 6
Le non-respect par l'un des signataires de ses obligations définies par la présente convention autorise l'autre partie à résilier la convention, sauf en cas de force majeure.
Article 7
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Article 8
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et l’établissement. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait en double exemplaire
Pour la collectivité,
A MARQUETTE-LEZ-LILLE,
Le ………………………
Le Maire,
Dominique LEGRAND
Pour le Cdg59,
A LILLE,
le ……..……..…………..…………..
le Président,
Eric DURAND