Déliberation - 2026.1.5 projet convention mutualisation BSN

Documents similaires

Déliberation - 2026.1.5.1 projet convention mutualisation polices

Déliberation - 2026.1.4.1 projet mutualisation sonometre Conventi

Déliberation - 2026.1.4 projet mutualisation sonometre

Déliberation - Projet delib 2023.4.73.1 mutualisation du banquet

Déliberation - Projet delib 2023.4.73 mutualisation du banquet du

Déliberation - 2025.4.77.1 projet convention CDG systeme dinforma

Déliberation - 2025.1.6.1 projet convention dobjetcifs Harmonie M

Déliberation - 2025.5.98 projet convention dobjectifs du LORC

Déliberation - 2024.4.79.1 projet creation entente Centre de supe

Déliberation - 2025.1.6 projet convention dobjetcifs Harmonie Mun

Déliberation - 2026.1.5 projet convention mutualisation BSN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 2026.1.5 projet convention mutualisation BSN)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 2 mars 2026

Délibération n°2026/1/5 Nomenclature : 6.1

OBJET : CONVENTION DE MUTUALISATION PARTIELLE DES POLICES MUNICIPALES POUR LES BRIGADES DE SURVEILLANCE ET DE TRANQUILLITÉ NOCTURNES DES COMMUNES DE MARQUETTE-LEZ-LILLE, LA MADELEINE, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE ET WAMBRECHIES

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 61,

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999, relative aux polices municipales,

Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et n°2003-239 du 18 mars 2003, complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale,

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007, de modernisation de la fonction publique,

Vu la loi n°2017-258 du 28 février 2017, relative à la sécurité publique,

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021, relative à la sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007, relatif à la mise en commun des agents de police municipale,

Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu les articles L.2211-1, L.2212-1 à 10 ainsi que les articles R.2212-11 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.511-1 et suivants, L.512-1-1 et suivants, R.512-1 à R.512-7 du code de la sécurité intérieure,

Vu le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale,

Vu la délibération n°2021/7/89 du 13 décembre 2021, reçue par les services préfectoraux le 15 décembre 2021, relative à la mutualisation partielle des polices municipales pour les brigades communes de surveillance et de tranquillité nocturnes des communes de Marquette-lez-Lille, La Madeleine, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies.

Vu la délibération n°2022/5/99 du 12 décembre 2022, reçue par les services préfectoraux le 13 décembre 2022, portant dénonciation d’une convention existante et adoption d’une nouvelle convention, relatives à la mutualisation partielle des policesmunicipales pour les brigades communes de surveillance et de tranquillité nocturnes des communes de Marquette-lez-Lille, La Madeleine, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies,

Vu la convention de mise en commun d’agents de police municipale des Communes de Marquette-lez-Lille, La Madeleine, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies signée le 15 février 2023,

Considérant que ladite convention, prise en application de la délibération susvisée du 12 décembre 2022, prendra fin le 31 mars 2026,

Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal le succès de cette mutualisation partielle des polices municipales pour les brigades communes de surveillance et de tranquillité nocturnes. Au cours de l’année 2025, les brigades de Marquette-lez-Lille, La Madeleine, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies ont réalisé 44 patrouilles de nuit communes. Ces patrouilles de nuit ont eu pour résultat l’accomplissement de 217 interventions et de 30 interpellations avec remise devant un Officier de Police Judiciaire.

Au regard des réussites évoquées ci-avant et des exigences concrètes en découlant, les communes concernées se sont entendues sur la nécessité de conclure une nouvelle convention relative à la mutualisation partielle de leurs polices municipales pour les brigades communes de surveillance et de tranquillité nocturnes, pour une durée de trois ans, afin de pérenniser cette mutualisation.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de :

- Approuver le principe de l’élaboration d’une nouvelle convention de mise en commun d’agents de police municipale pour les Communes de Marquette-lez-Lille, La Madeleine, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies à compter du 1ᵉʳ avril 2026, - L’autoriser à signer la convention, jointe en annexe, portant mise en commun, pour une durée de trois ans à compter du 1ᵉʳ avril 2026, des agents des polices municipales des communes partenaires et définissant et précisant les dispositions et conditions régissant cette mise en commun,

- Prendre acte de sa signature d’un avenant à la convention de coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat,

- L’autoriser à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ensemble des éventuelles dépenses relatives à la mise en pratique de cette brigade pluri communale fera l’objet d’une inscription au budget communal.

LE CONSEIL,