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unknown - Compte rendu du CM du 22 06 2020
Compte-Rendu - compte rendu cm 22 06 2020
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 22 06 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs,
EMEA Ville de, “ »
Carrières-sur-Seine Ft
nn.
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2020
COMPTE RENDU SOMMAIRE
{en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Début de séance à 20H15
Monsieur Arnaud de BOURROUSSE, maire, a convoqué le Conseil municipal et a fait l'appel.
Etaient_ présents : M. Andrade Dos Santos, Mme Borias, M. de Bourrousse, M. Buisserez,
M. Chardon, Mme Conesa-Rouat, Mme Dabrowski, M. Daniel, M. Devred, Mme Dussous, M. Ferrand,
Mme de Freitas, Mme Gaultier, Mme Karam, Mme Le Guilloux, Mme Lucas, M. Martin, M. Millot, M.
Mouty, Mme Poletto, M. de Saint-Romain, Mme Sanches Mateus, Mme Souchet, M. Thiémonge, M.
Valentin, Mme Zanotti, Mme Miel, Mme Ratti, M. Ageitos, M. Cuisigniez, Mme Chalvignac, M. Drougard
et Mme Bernard.
Avaient donné pouvoir : Néant
Etait absent non représenté : Néant
Madame Catherine SANCHES MATEUS est nommée secrétaire de séance.
Le Maire rend compte des décisions.
D-2020-008 Numéro pris et annulé
D-2020-009 24/01/2020 | Renouvellement concession CP 101 à Monsieur Charbel ACHKAR
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Signature d'une convention de mise à disposition d'équipements municipaux entre
D-2020-011 29/01/2020 | la Ville de Carrières et l'association Colibri (Troc-ivres des 29 février & 1er mars 2020).
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| CM-2020-024 POINT SUR LA SITUATION SUITE AU COVID-19
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire et ses adjoints,
Considérant qu'il est important de présenter l'activité des services depuis le 16 mars 2020,
Considérant qu'il est important d'informer les élus nouvellement installés de impact budgétaire lié au
Covid-19,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur du dossier,
Le Conseil municipal,
Article 1 : PREND ACTE du rapport présenté par Monsieur le Maire portant sur l'impact lié au COVID-19.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
- Monsieur le Trésorier.
| CM-2020-025 APPROBATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-8,
Vu la décision unanime de procéder au vote à mains levées,
Considérant qu'il convient d'adopter un règlement intérieur pour permettre le bon fonctionnement du Conseil municipal lors de son renouvellement,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal par 33 voix exprimées, 26 pour et 7 abstentions (Mme Miel, Mme Ratti, M. Ageitos, M. Cuisigniez, Mme Chalvignac, M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 :
Article 2 :
DÉCIDE d'adopter le Règlement Intérieur joint en annexe
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
Monsieur le Préfet,
Monsieur le Trésorier. CM-2020-026 FIXATION DU NOMBRE DE COMMISSIONS ET DU NOMBRE DE MEMBRES AUX
COMMISSIONS MUNICIPALES
Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au Conseil municipal
de constituer des commissions municipales,
Vu la délibération CM-2020-025 du 22 juin 2020 adoptant le Règlement Intérieur,
Vu la décision unanime de procéder au vote à mains levées,
Considérant qu’il est nécessaire de constituer les commissions dès le début du mandat du conseil
municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur du dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal par 33 voix exprimées, 28 pour et 5 abstentions (Mme Miel, Mme Ratti, M. Ageitos, M. Cuisigniez et Mme Chalvignac)
Article 1 : DÉCIDE de fixer le nombre de commissions municipales à 3
Article 2 : DÉCIDE d'approuver la création des commissions suivantes :
- _ Commission Urbanisme et Travaux.
- Commission Finances, Développement économique, Ressources Humaines, Administration générale et Communication.
- Commission Education, Action Sociale, Petite Enfance, Santé, Sports et Culture.
Article 3: DÉCIDE de fixer à 13 le nombre de membres par commission.
Article 4: Ampliation de la présente délibération à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
CM-2020-027 DÉSIGNATION DES MEMBRES AUX COMMISSIONS MUNICIPALES
Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au Conseil municipal
de constituer des commissions municipales,
Vu la délibération CM-2020-026 du 22 juin 2020 fixant le nombre à 3 commissions municipales et fixant
à 13 le nombre de membres à chacune de ces commissions,
Vu la décision unanime de procéder au vote à mains levées,
Considérant l'importance de nommer des membres,
Considérant la liste proposée pour chaque commission,
Liste 1 de la commission Urbanisme et Travaux :
Michel Millot, Jean-Pierre Valentin, Julien Mouty, Françoise Gaultier, Éric Buisserez, Carole Dabrowski, Valérie Zanotti, Amélie Souchet, Catherine Sanches Mateus, Florent Daniel, Alexia Miel, Émilie Chalvignac et Laurent Drougard
Liste _1de la commission Finances, Développement économique, Ressources Humaines,
Administration générale et Communication :
Alain Thiémonge, Julien Mouty, Aline Le Guilloux, Daniel Martin, Maël Ferrand, Carlos Andrade Dos Santos, Sylvie Borias, Aurélien Devred, Jean-Frédéric Chardon, Jean-Pierre Valentin, François Ageitos, François-Charles Cuisigniez et Marine Bernard. Liste 1 de la commission Éducation, Action Sociale, Petite Enfance, Santé, Sports et Culture :
Aurélien Devred, Marie-Ange Dussous, Claire Lucas, Aldona Poletto, Agnès Conesa-Rouat, Thérèse Karam, Florent Daniel, Stéphanie de Freïtas, Nicolas de Saint-Romain, Aline Le Guilloux, Alexia Miel, François-Charles Cuisigniez et Marine Bernard.
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur du dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE de procéder au vote à main levée pour les nominations des membres aux commissions municipales en respectant le principe de proportionnalité au plus fort
reste,
Article 2: PREND ACTE de l'élection des membres de la commission Urbanisme et Travaux
Nombre de listes : 1
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (mains levées) : 33
Nombre de suffrages exprimés pour la Liste 1 : 33
Sont élus : Michel Millot, Jean-Pierre Valentin, Julien Mouty, Françoise Gaultier, Éric Buisserez, Carole Dabrowski, Valérie Zanotti, Amélie Souchet, Catherine Sanches Mateus, Florent Daniel, Alexia Miel, Émilie Chalvignac et Laurent Drougard
Article 3: PREND ACTE de l'élection des membres de la commission Finances, Développement économique, Ressources Humaines, Administration générale et Communication.
Nombre de listes : 1
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (mains levées) : 33
Nombre de suffrages exprimés pour la Liste 1 : 33
Sont élus : Alain Thiémonge, Julien Mouty, Aline Le Guilloux, Daniel Martin, Maël Ferrand, Carlos Andrade Dos Santos, Sylvie Borias, Aurélien Devred, Jean-Frédéric Chardon, Jean-Pierre Valentin, François Ageitos, François-Charles Cuisigniez et Marine Bernard.
Article 4: PREND ACTE de l'élection des membres de la commission Éducation, Action Sociale, Petite Enfance, Santé, Sports et Culture
Nombre de listes : 1
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (mains levées) : 33
Nombre de suffrages exprimés pour la Liste 1 : 33
Sont élus : Aurélien Devred, Marie-Ange Dussous, Claire Lucas, Aldona Poletto, Agnès Conesa- Rouat, Thérèse Karam, Florent Daniel, Stéphanie de Freitas, Nicolas de Saint-Romain, Aline Le Guilloux, Alexia Miel, François-Charles Cuisigniez et Marine Bernard.
Article 5 : Ampliation de la présente délibération à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier
CM-2020-028 PRINCIPE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PRÉVUE À L'ARTICLE L.14.11-5 DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations de service public ; Vu l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales disposant qu'une commission doit
être instaurée pour la conduite d’une procédure de délégation de service public ;
Vu l'article L.1411-6 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que tout projet d'avenant
qui entraîne une augmentation du montant global de la délégation de service public supérieure à 5 p.
100 doit être soumis pour avis à ladite commission :
Vu plus particulièrement les dispositions des articles D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du Code général
des collectivités territoriales relatives au mode et déroulement de l'élection des membres de la
commission de délégation de service public ;
Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de Carrières-sur-Seine, dont la population dépasse 3 500
habitants, de se doter d'une commission de délégation de service public au sens des dispositions
précitées pour toute délégation de service public qui serait conduite par ladite collectivité ;
Considérant dès lors que cette commission sera présidée par l'autorité habilitée à signer la convention
de la délégation de service public ou son représentant et composée également de 5 membres titulaires du conseil municipal élus en son sein au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant qu'il convient également délire selon les mêmes modalités 5 suppléants ;
Considérant qu'il est utile, pour des raisons démocratiques, de laisser s'exprimer les candidatures à
une telle élection ;
Vu la décision unanime de procéder au vote à mains levées,
Sur proposition de M. le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
Article 1 : DÉCIDE d'organiser l'élection des membres titulaires et suppiéants de la
commission de délégation de service public visée à l'article L.1411-5 alinéa 2 du
Code général des collectivités territoriales qui sera appelée à retenir la liste des
candidats admis à remettre une offre, à recevoir et analyser les offres reçues et à
donner son avis sur les candidats avec lesquels engager les négociations.
Article 2: DÉCIDE que cette commission de délégation de service public sera composée
conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 alinéa 2 du Code général
des collectivités territoriales.
Article 3: DÉCIDE que cette commission de délégation de service public sera compétente pour toutes procédures de passation d'une délégation de service public de la
Ville de Carrières-sur-Seine au sens des dispositions des articles L.1411-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales et pour tout avenant à une
délégation de service public nécessité dans les conditions prévues au Code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : DÉCIDE que les membres du conseil municipal qui souhaitent être membres
élus pourront, jusqu'au début du vote, présenter leur candidature. Une
présentation de candidature pourra aussi être faite par courrier, reçue au plus tard au début de l'ouverture de ce point de l’ordre du jour lors de cette séance du conseil. Les candidatures seront présentées sous la forme de listes.
Article 5 : DÉCIDE que chaque liste de candidats pourra présenter des observations orales
avant le vote, lequel sera effectué au scrutin secret de liste à un tour avec une
représentation à la proportionnelle.
Article 6 : DÉCIDE que dans ces conditions, il sera procédé à l'élection des 5 membres
titulaires et des 5 membres suppléants de la commission d'ouverture des plis. Article 7 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à: - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier
CM-2020-029 ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PRÉVUE À L'ARTICLE L.14.11-5 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Vu les articles L.1411-1 et suivants et plus particulièrement l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les attributions de la Commission de Délégation de Service Public, Vu les dispositions des articles D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales relatives au mode et déroulement de l'élection des membres de la commission prévue par l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 22 juin 2020 portant sur le principe de l'élection d'une Commission de Délégation de Service Public,
Considérant que conformément à l'article L. 1411-5 précité du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de la procédure de délégation de service public local pour une commune de plus de 3 500 habitants et plus, les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée de :
- l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son
représentant, président de la commission,
- 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein au scrutin secret de liste suivant le
système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,
- 5 suppléants, élus selon les mêmes modalités que les membres titulaires,
Considérant que le comptable de la collectivité et un représentant de la DDCCRF siègent également à la commission avec voix consultative,
Considérant que le Conseil municipal a procédé à l'élection de la commission prévue par l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que pour les membres du conseil municipal élus ou leurs suppléants, les listes reçues :
La liste « Mieux Vivre à Carrières » présente :
M. Millot et Mmes Dussous et de Freitas, membres titulaires
MM. Chardon, Devred et Mme Gaultier, membres suppléants
La liste « Carrières ensemble » présente :
Mme Chalvignac, membre titulaire
M. Ageitos, membre suppléant
La liste « Agir pour Carrières-sur-Seine » présente :
Mme Bernard, membre titulaire
M. Drougard, membre suppléant
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Considérant qu'une liste unique est proposée au vote représentant les différents groupes du Conseil, elle comporte :
M. Millot et Mmes Dussous, de Freitas, Chalvignac et Bernard, membres titulaires
MM. Chardon, Devred, Ageitos, Drougard et Mme Gaultier membres suppléants
Vu la décision unanime de procéder au vote à mains levées,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
llest ensuite procédé au vote à mains levées :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 00 Nombre de votants (Mains levées) : 33
Nombre de suffrages exprimés pour la liste 1 : 33 Le Conseil municipal à l’unanimité,
Article 1 : DÉCIDE de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort
reste, à l'élection des membres devant composer la Commission de Délégation de
Service Public.
Sont ainsi déclarés élus :
M. Millot et Mmes Dussous, de Freitas, Chalvignac et Bernard, membres titulaires
MM. Chardon, Devred, Ageitos, Drougard et Mme Gaultier membres suppléants pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président de la Commission de Délégation de Service Public.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
-__ Monsieur le Trésorier
- Les membres de la CDSP
CM-2020-030 CONDITION DE DÉPÔT DES LISTES DES MEMBRES DE LA COMMISSION
D'APPEL D'OFFRES (CAO)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.2121-21,
D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
Vu le règlement intérieur voté le 22 juin 2020,
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L1411-5 du Code Général des collectivités territoriales, prévoyant que pour un établissement public, la commission d'appel d'offres est composée de l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant qu'il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires :
Considérant que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
Considérant que les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir :
Considérant qu'en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Considérant que l'élection des membres doit s'effectuer en deux temps, l'assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d'élire les membres de la commission ;
Considérant enfin et sur convocation régulière et sans condition de délai, siègent à la Commission : + avec voix délibérative, les membres de la CAO à savoir le Président et membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d’un ou plusieurs titulaires. Lors d'une réunion de la CAO
+ pour le choix du titulaire d'un marché public, le Président aura voix prépondérante en cas de
partage égal des voix entre les membres de la commission :
+ avec voix consultative et sur invitation du Président de la CAO, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence :
+ avec voix consultative et sur désignation du Président de la CAO, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
e Les agents du service de la Direction de la Commande publique assureront le secrétariat de la
commission ;
Considérant qu'il est proposé de créer une commission d'appel d'offres et de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :
8 « Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D.1411-4 1er alinéa du CGCT ;
° _Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de
suppléants ;
Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
Le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants aura lieu avant la
délibération.
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
Article 1 : DÉCIDE de créer une commission d'appel d'offres,
Article 2: ORGANISE l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l'article L.1411-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de dire que :
« dans le cadre de la passation des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est
égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, cette commission sera appelée à choisir le titulaire
conformément à l'article L.1414-2 du CGCT,
+ dans le cadre de l'exécution des marchés publics et conformément à l’article L.1414-4
du CGCT, cette commission sera consultée, pour avis, sur tout projet d'avenant à un
marché public soumis à la CAO et entraînant une augmentation du montant global
supérieure à 5%,
Article 3: FIXE à la présentation de la délibération CM-2020-031 la limite de dépôt des listes.
Article 4: Ampliation de la présente délibération sera adressée à:
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier
- Mesdames et Messieurs membres titulaires et suppléants.
| CM-2020-031 ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRES (CAO)
Vu les dispositions de l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Vu la délibération n°CM-2020-030 du 22 juin 2020 fixant les modalités de création de liste,
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Vu la seule liste appelée « Liste 1 », représentant les groupes du Conseil Municipal de candidats déposée composées de :
Membres titulaires : M. Millot, Mme Dussous, Mme Dabrowski, Mme Souchet et M. Ageitos
Membres suppléants : M. Devred, Mme Gaultier, M. Martin, Mme Sanches Mateus et M. Drougard
Vu l'accord à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
Sur proposition de M. le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
| ll est ensuite procédé au vote à mains levées :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (mains levées) : | 33
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 33
Nombre de suffrages exprimés pour « Liste 1 » : 33
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Article 1 : DÉCIDE de procéder à l'élection à mains levées des membres devant composer la
commission d'appel d'offres à caractère permanent
Sont ainsi déclarés élus :
Membres titulaires : M. Millot, Mme Dussous, Mme Dabrowski, Mme Souchet et M. Ageitos
Membres suppléants : M. Devred, Mme Gaultier, M. Martin, Mme Sanches Mateus et M. Drougard
pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président de la commission d'appel d'offres.
Article 2: Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier
- Mesdames et Messieurs membres titulaires et suppléants.
CM-2020-032 PRINCIPE DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) PREVUE A
L'ARTICLE L.1413-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales portant sur les
délégations de service public ;
Vu l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales disposant qu’une commission doit
être instaurée pour la conduite d'une procédure de délégation de service public ;
Vu l'article L.1411-6 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que tout projet d’avenant
qui entraîne une augmentation du montant global de la délégation de service public supérieure à 5 p.
100 doit être soumis pour avis à ladite commission :
Vu plus particulièrement les dispositions des articles D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du Code général
des collectivités territoriales relatives au mode et déroulement de l'élection des membres de la commission de délégation de service public ;
Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de Carrières-sur-Seine, dont la population dépasse 3 500
habitants, de se doter d'une commission de délégation de service public au sens des dispositions précitées pour toute délégation de service public qui serait conduite par ladite collectivité :
Considérant dès lors que cette commission sera présidée par l'autorité habilitée à signer la convention
de la délégation de service public ou son représentant et composée également de 5 membres titulaires
du conseil municipal élus en son sein au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel :
Considérant qu'il convient également d'élire selon les mêmes modalités 5 suppléants ;
Considérant enfin qu'il est utile, pour des raisons démocratiques, de laisser s'exprimer les
candidatures à une telle élection ;
Sur proposition de M. le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
Article 1 : DÉCIDE d'organiser, lors du conseil municipal de septembre 2020, l'élection des
membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de services
publics locaux visée à l’article L.1411-5 alinéa 2 du Code général des
10 collectivités territoriales qui sera appelée à retenir la liste des candidats admis à
remettre une offre, à recevoir et analyser les offres reçues et à donner son avis
sur les candidats avec lesquels engager les négociations.
Article 2 : DÉCIDE que cette commission de délégation de services publics locaux sera
composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 alinéa 2 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 3 : DÉCIDE que cette commission de délégation de services publics locaux sera
compétente pour toute procédure de passation d’une délégation de service
public de la Ville de Carrières-sur-Seine au sens des dispositions des articles
L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et pour tout
avenant à une délégation de service public nécessité dans les conditions
prévues au Code général des collectivités territoriales.
Article 4 : DÉCIDE que les membres du conseil municipal qui souhaiteront être membres
élus pourront, jusqu'au début du vote, présenter leur candidature. Une
présentation de candidature pourra aussi être faite par courrier, reçue au plus
tard au début de l'ouverture de ce point de l’ordre du jour lors de cette séance du
conseil. Les candidatures seront présentées sous la forme de listes.
Article 5: DÉCIDE que chaque liste de candidats pourra présenter des observations orales avant le vote, lequel sera effectué au scrutin secret de liste à un tour avec une
représentation à la proportionnelle.
Article 6 : DÉCIDE que dans ces conditions, il sera procédé à l'élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la commission d'ouverture des plis.
Article 7: Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier
CM-2020-033 FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Vu les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-25 du Code de l’action sociale et de la famille (CASF),
prévoient que le conseil d'administration est composé du maire, qui en assure la présidence, et en nombre égal de membres élus et de membres nommés,
Considérant que la ville avait décidé dans la mandature précédente de nommer 16 membres au
CCAS,
Considérant que les membres sont élus par le conseil municipal en son sein au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage et vote préférentiel, à mains levées,
Considérant que le nombre maximum des membres élus fixés par le conseil municipal est entre 8 et
16,
Sur proposition de M. le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l'unanimité,
Article 1 : DÉCIDE de fixer à 16, le nombre d’administrateurs au CCAS dont la moitié seront élus
au sein du conseil municipal.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération est faite à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le trésorier.
11 CM-2020-034 ÉLECTION DES MEMBRES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-25 du Code de l'action sociale et de la famille (CASF),
prévoient que le conseil d'administration est composé du maire, qui en assure la présidence, et en
nombre égal de membres élus et de membres nommés,
Vu la délibération n°CM-2020-033 du 22 juin 2020 fixant à 8 le nombre d'administrateurs élus devant
siéger au CCAS,
Vu l'accord à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
Vu la seule liste reçue, représentative des groupes du Conseil Municipal, composée de :
- Mme Conesa-Rouat, M. Martin, M Devred, Mme Le Guilloux, Mme Lucas, Mme
Dussous, M. Cuisigniez et Mme Bernard, membres titulaires
l'est ensuite procédé au vote ainsi à mains levées :
Nombre de votants = 33
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 33
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
Article 1 : ÉLIT les administrateurs au Conseil d'administration du CCAS :
- Agnès Conesa-Rouat,
- Aline Le Guilloux,
- Claire Lucas,
- Daniel Martin,
- Marie-Ange Dussous,
- Aurélien Devred,
- François-Charles Cuisigniez,
- Marine Bernard
Article 2 : Ambpliation de la présente délibération est faite à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Membres du CCAS
CM-2020-035 DÉSIGNATION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DE LA BOUCLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article L. 2121-33 du CGCT, relatif aux sièges au sein d'organisme extérieurs,
Vu l’article L. 5111-1 du CGCT, relatif à la création d'organismes publics de coopération,
Vu larticle L. 5211-1 du CGCT, relatif aux dispositions applicables aux EPCI,
Vu l'article L. 5211-6-1 du CGCT, relatif au nombre et à la répartition des délégués
Vu l'article L. 5211-7 du CGCT, relatif à l'élection des délégués,
Vu l'article L. 5211-8 du CGCT, relatif au mandat des délégués,
Considérant que les personnes s'étant portées candidates sont :
- Madame Marie-Ange Dussous,
- Madame Aline Le Guilloux,
- Madame Agnès Conesa-Rouat,
- Monsieur Jean-Pierre Valentin,
- Madame Thérèse Karam,
- Monsieur Maël Ferrand
Vu l'accord à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
12 Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier, Après délibération,
Le Conseil municipal par vote à mains levées par 33 voix exprimées, 31 pour et 2 abstentions (M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 : DÉSIGNE les représentants au Syndicat intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle, tei que :
Membres Titulaires :
- Madame Marie-Ange Dussous,
- Madame Aline Le Guilloux,
- Madame Agnès Conesa-Rouat,
Membres suppléants :
- Monsieur Jean-Pierre Valentin,
- Madame Thérèse Karam,
- Monsieur Maël Ferrand
Article 2 : Ambpliation de la présente délibération est faite à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Mesdames, Messieurs les membres désignés,
- SIVOM de la Boucle.
CM-2020-036 DÉSIGNATION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article L. 2121-33 du CGCT, relatif aux sièges au sein d'organisme extérieurs,
Vu l'article L. 5111-1 du CGCT, relatif à la création d'organismes publics de coopération,
Vu l’article L. 5211-1 du CGCT, relatif aux dispositions applicables aux EPCI,
Vu l'article L. 5211-6-1 du CGCT, relatif au nombre et à la répartition des délégués
Vu l'article L. 5211-7 du CGCT, relatif à l'élection des délégués,
Vu Particle L. 5211-8 du CGCT, relatif au mandat des délégués,
Considérant que les personnes s'étant portées candidates sont : - Monsieur Michel Millot,
- Monsieur Jean-Pierre Valentin,
- _ Madame Amélie Souchet,
- Monsieur Eric Buisserez
Vu l'accord à l’unanimité de procéder au vote à main levée,
Sur proposition de M. le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après délibération,
Le Conseil municipal par vote à mains levées par 33 voix exprimées, 31 pour et 2 abstentions (M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 : DÉSIGNE les représentants au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Saint-Germain-en-Laye, tel que :
Membres Titulaires :
- Monsieur Michel Millot,
- Monsieur Jean-Pierre Valentin,
Membres suppléants :
- Madame Amélie Souchet,
- Monsieur Eric Buisserez
13 Article 2 : Ampliation de la présente délibération est faite à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
-_ Mesdames, Messieurs les membres désignés,
- SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.
CM-2020-037 DÉSIGNATION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE LA
BOUCLE DE LA SEINE (SABS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article L. 2121-33 du CGCT, relatif aux sièges au sein d'organisme extérieurs,
Vu Particle L. 5111-1 du CGCT, relatif à la création d'organismes publics de coopération,
Vu l'article L. 5211-1 du CGCT, relatif aux dispositions applicables aux EPCI,
Vu l'article L. 5211-6-1 du CGCT, relatif au nombre et à la répartition des délégués
Vu l'article L. 5211-7 du CGCT, relatif à l'élection des délégués,
Vu l'article L. 5211-8 du CGCT, relatif au mandat des délégués,
Considérant que les personnes s'étant portées candidates sont :
- Monsieur Michel Millot
- Monsieur Daniel Martin
- Madame Françoise Gaultier
- Monsieur Florent Daniel
Vu l'accord à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
Sur proposition de M. le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après délibération,
Le Conseil municipal par vote à mains levées par 33 voix exprimées, 31 pour et 2 abstentions (M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 : DÉSIGNE les représentants au Syndicat d'Assainissement de la Boucle de la Seine
(SABS), tel que :
Membres Titulaires :
- Monsieur Michel Millot,
- Monsieur Daniel Martin
Membres suppléants :
- Madame Françoise Gaultier,
- Monsieur Florent Daniel
Article 2 : Ampliation de la présente délibération est faite à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
-_ Mesdames, Messieurs les membres désignés,
- SABS.
CM-2020-038 DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES
LYCEES DU DISTRICT SCOLAIRE DE SARTROUVILLE (SILS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article L. 2121-33 du CGCT, relatif aux sièges au sein d'organisme extérieurs,
Vu l'article L. 5111-1 du CGCT, relatif à la création d'organismes publics de coopération,
Vu l'article L. 5211-1 du CGCT, relatif aux dispositions applicables aux EPCI,
Vu l'article L. 5211-6-1 du CGCT, relatif au nombre et à la répartition des délégués
Vu l'article L. 5211-7 du CGCT, relatif à l'élection des délégués,
14 Vu l'article L. 5211-8 du CGCT, relatif au mandat des délégués,
Considérant que les personnes s'étant portées candidates sont :
- Monsieur Aurélien Devred,
- Madame Claire Lucas,
- Madame Aldona Poletto,
- Monsieur Maël Ferrand
Vu l'accord à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier, Après délibération,
Le Conseil municipal par vote à mains levées par 33 voix exprimées, 31 pour et 2 abstentions (M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 : DÉSIGNE les représentants au Syndicat Intercommunal des Lycées du district scolaire de Sartrouville (SILS), tel que :
Membres Titulaires :
- Monsieur Aurélien Devred,
- Madame Claire Lucas
Membres suppléants :
- Madame Aldona Poletto,
- Monsieur Maël Ferrand
Article 2 : Ampliation de la présente délibération est faite à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Mesdames, Messieurs les membres désignés,
- SILS.
CM-2020-039 DÉSIGNATION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article L. 2121-33 du CGCT, relatif aux sièges au sein d'organisme extérieurs,
Vu l'article L. 5111-1 du CGCT, relatif à la création d'organismes publics de coopération,
Vu l'article L. 5211-1 du CGCT, relatif aux dispositions applicables aux EPCI,
Vu l'article L. 5211-6-1 du CGCT, relatif au nombre et à la répartition des délégués
Vu l'article L. 5211-7 du CGCT, relatif à l'élection des délégués,
Vu larticle L. 5211-8 du CGCT, relatif au mandat des délégués,
Considérant que les personnes s'étant portées candidates sont :
- Monsieur Jean-Pierre Valentin,
- Monsieur Florent Daniel
Vu l'accord à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier, Après délibération,
Le Conseil municipal par vote à mains levées par 33 voix exprimées, 31 pour et 2 abstentions (M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 : DÉSIGNE les représentants au Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en
Île-de-France (SIGEIF), tel que :
Membre Titulaire :
- Monsieur Jean-Pierre Valentin.
Membre suppléant :
- Monsieur Florent Daniel.
15 Article 2 : Ampliation de la présente délibération est faite à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Mesdames, Messieurs les membres désignés,
- __ SIGEF.
CM-2020-040 DÉSIGNATION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE
TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS (SITRU) - RESEAU DE CHALEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article L. 2121-33 du CGCT, relatif aux sièges au sein d'organisme extérieurs,
Vu l'article L. 5111-1 du CGCT, relatif à la création d'organismes publics de coopération,
Vu l'article L. 5211-1 du CGCT, relatif aux dispositions applicables aux EPCI,
Vu l'article L. 5211-6-1 du CGCT, relatif au nombre et à la répartition des délégués
Vu l'article L. 5211-7 du CGCT, relatif à l'élection des délégués,
Vu l'article L. 5211-8 du CGCT, relatif au mandat des délégués,
Considérant que les personnes s'étant portées candidates sont :
- Madame Marie-Ange Dussous,
- Monsieur Daniel Martin
Vu l'accord à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après délibération,
Le Conseil municipal par vote à mains levées par 33 voix exprimées, 31 pour et 2 abstentions
{M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 : DÉSIGNE les représentants au Syndicat Intercommunal pour le traitement des Résidus Urbains (SITRU) - Réseau de chaleur, tel que :
Membres Titulaires :
- Madame Marie-Ange Dussous,
- Monsieur Daniel Martin
Article 2 : Ambpliation de la présente délibération est faite à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Mesdames, Messieurs les membres désignés,
- SITRU.
CM-2020-041 DÉSIGNATION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE
TRAITEMENT DES RÉSIDUS URBAINS (SITRU) - COMMISSION DE SUIVI DE SITE
(CSS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article L. 2121-33 du CGCT, relatif aux sièges au sein d'organisme extérieurs,
Vu l'article L. 5111-1 du CGCT, relatif à la création d'organismes publics de coopération,
Vu Particle L. 5211-1 du CGCT, relatif aux dispositions applicables aux EPCI,
Vu l’article L. 5211-6-1 du CGCT, relatif au nombre et à la répartition des délégués
Vu l'article L. 5211-7 du CGCT, relatif à l'élection des délégués,
Vu l'article L. 5211-8 du CGCT, relatif au mandat des délégués,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-02-11-001 portant renouvellement de la composition de la
Commission de suivi de site pour l'installation d’incinération d’ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine,
Considérant que les personnes s'étant portées candidates sont :
16 - Monsieur Michel Millot,
- Monsieur Daniel Martin
Vu Faccord à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après délibération,
Le Conseil municipal par vote à mains levées par 33 voix exprimées, 31 pour et 2 abstentions (M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 : DÉSIGNE les représentants à la Commission de suivi de site au Syndicat
Intercommunal le traitement des résidus urbains (SITRU) -—, tel que :
Membres Titulaires :
- Monsieur Michel Millot
Membres Suppléant :
- Monsieur Daniel Martin
Article 2 : Ampliation de la présente délibération est faite à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Mesdames, Messieurs les membres désignés,
- SITRU.
CM-2020-042 DÉSIGNATION DE REPRESENTANTS À LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) DE NANTERRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article L. 2121-33 du CGCT, relatif aux sièges au sein d'organisme extérieurs,
Vu l'article L. 5111-1 du CGCT, relatif à la création d'organismes publics de coopération,
Vu l'article L. 5211-1 du CGCT, relatif aux dispositions applicables aux EPCI,
Vu l'article L. 5211-6-1 du CGCT, relatif au nombre et à la répartition des délégués
Vu l'article L. 5211-7 du CGCT, relatif à l'élection des délégués,
Vu l’article L. 5211-8 du CGCT, relatif au mandat des délégués,
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site a fixé les
modalités de constitution et de fonctionnement des commissions de suivi de site (CSS) définies par l’article L.125-2-1 du Code de l'environnement,
Vu le courrier de la préfecture du 29 mai 2020,
Vu l'accord à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
Considérant la candidature de Monsieur Michel Millot,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier, Après délibération,
Le Conseil municipal par vote à mains levées par 33 voix exprimées, 31 pour et 2 abstentions (M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 : DÉSIGNE le représentant à la Commission de Suivi de Site de Nanterre : - Monsieur Michel Millot
Article 2 : Ampliation de la présente délibération est faite à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines,
- Monsieur le Préfet des Hauts de Seine,
- Monsieur le Trésorier,
- Mesdames, Messieurs les membres désignés.
17 CM-2020-043 COMPTE DE GESTION — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT — EXERCICE 2019
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2121-31
relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Considérant le compte administratif 2019,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris
celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections du budget,
Sur proposition de Monsieur THIÉMONGE, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal par 33 voix exprimées, 31 pour et 2 abstentions (M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 : DÉCLARE que le compte de gestion du budget assainissement pour l'exercice 2019 dressé par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet
- Monsieur le Trésorier
CM-2020-044 COMPTE ADMINISTRATIF —- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2019
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2121-31
relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le budget primitif 2019 de l'assainissement et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Vu le compte de gestion présenté par le Trésorier relatif à l'exercice 2019 de l'assainissement,
Considérant que le compte administratif retrace les activités financières, tant au niveau des titres de recettes émis que des mandats de paiements ordonnancés par la commune, au cours de l'exercice considéré,
Considérant que le compte de gestion 2019 fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif 2019,
Considérant la présentation faite en séance,
18 Dépenses Recettes Résultat
Réalisations Section d'exploitation 76 670,37 219 253,60 142 583,23 de l'exercice | Section d'investissement 97 522,39 76 670,37 -20 852,02 + +
Reports de Section d'exploitation 38 182,03 l'exercice N-1 | Section d'investissement 1 055 127,84
Total | Réalisations + Reports | 174192,76 | 1389 233,84 | | 1215 041,08 |
Restes à Section d'exploitation
réaliser Section d'investissement 0,00 0,00
Résultat Section d'exploitation 76 670,37 257 435,63 180 765,26 cumulé Section d'investissement 97 522,39 1131 798,21 1 034 275,82
| Total cumulé | | _174192,76 | 1389233,84 | | 1215041,08 |
Sur proposition de Monsieur THE MONGE, rapporteur de ce dossier,
Monsieur le Maire, ayant quitté la séance durant la délibération, puisqu'il s'agit de se prononcer sur le Compte Administratif qui traduit sa gestion, et ayant confié la présidence à Monsieur MILLOT, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, 30 pour et 2 abstentions (M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 : DÉCIDE d'approuver et de voter le compte administratif 2019 du budget d'assainissement faisant apparaître :
Un excédent de la section de fonctionnement de 180.765,26 euros,
Un excédent de la section d'investissement après reports et restes à réaliser de 1.034.275,82 euros.
Article 2 : DIT que les résultats seront repris dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, au budget principal 2020 de la ville, compte tenu du transfert de la compétence à la CASGBS à compter du 1°" janvier 2020.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet
- Monsieur le Trésorier
CM-2020-045 COMPTE DE GESTION — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — EXERCICE 2019
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2121-31
relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Considérant le compte administratif 2019,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
19 STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections du budget,
Sur proposition de Monsieur THIÉMONGE, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal par 33 voix exprimées, 31 pour et 2 abstentions (M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 : DÉCLARE que le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2019 dressé par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet
- Monsieur le Trésorier
CM-2020-046 COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — EXERCICE 2019 |
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
Vu le compte de gestion présenté par le Trésorier relatif à l'exercice 2019,
Considérant que le compte administratif retrace les activités financières de la commune réalisées lors de l'exercice considéré,
Considérant que le compte de gestion 2019 fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif 2019,
Considérant la présentation faite en séance qui indique les résultats suivants :
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations Section d'exploitation 19 512 360,73 | 21 831 746,07 2 319 385,34 de l'exercice | Section d'investissement | 9325 518,58 | 4114 218,73 -5 211 299,85 + +
Reports de Section d'exploitation 3 170 588,93 l'exercice N-1 | Section d'investissement 5 915 761,21
| Total | Réalisations + Reports | 28 837 879,31 | 35 032 314,94 | | 6194435,63 |
Restes à Section d'exploitation
réaliser Section d'investissement | 4656 822,93 495 682,97
Résultat Section d'exploitation 19 512 360,73 | 25 002 335,00 5 489 974,27 cumulé Section d'investissement | 13 982 341,51 | 10 525 662,91 -3 456 678,60
| Total cumulé | | 33 494 702,24 | 35 527 997,91 | | 2033 295, 67 |
Sur proposition de Monsieur THIÉMONGE, rapporteur de ce dossier,
Monsieur le Maire, ayant quitté la séance durant la délibération, puisqu'il s'agit de se prononcer sur le Compte Administratif qui traduit sa gestion, et ayant confié la présidence à Monsieur MILLOT, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, 30 pour et 2 abstentions (M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 :
Ÿ Un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 5.489.974,27 euros, Ÿ Un déficit cumulé de la section d'investissement après reports et restes à réaliser de
DÉCIDE d'approuver et de voter le compte administratif de la ville 2019 faisant apparaître :
3.456.678,60 euros.
20 Article 2 : DIT que les résultats seront repris dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif
Article 3 : Ambpliation de la présente délibération sera adressée à: - Monsieur le Préfet
- Monsieur le Trésorier
CM-2020-047 SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA DSP DE DISTRIBUTION D'EAU (SUEZ) |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-8,
Vu la délibération n°4 du 23 décembre 2013 autorisant la signature de ta DSP eau,
Vu la délibération 63 du 16/12/2019, Transfert compétence Eau Potable, Assainissement et Eaux pluviales Urbaines — Approbation des conventions de gestion transitoire,
Vu l'ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et notamment son article 4 Les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l'article 1er peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre,
Vu l'article 20 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 qui prévoit une dispense de l'avis préalable de la commission de délégation de service public.
Considérant la nécessité de continuer à assurer la distribution d'eau potable jusqu'à la reprise de la compétence par la CASGBES,
Considérant la proposition d'avenant par la société Suez, titulaire du contrat,
Sur proposition de M. MILEOT, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l'unanimité,
Article 1 : AUTORISE le Maire ou Monsieur MILLOT à signer l'avenant joint de prolongation au 31
décembre 2021.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- SUEZ
- CASGBS
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE DONNÉE AU MAIRE |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-19, L 2122-22 et L. 2122-23;
Vu le décret n° 2006-975 du 1°’ août 2006 portant nouveau code des marchés publics ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 149,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat et notamment son article 63,
Vu la circulaire du 17 mars 2020 portant sur l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat et notamment son article 63,
Vu la délibération n°CM-2020-023 du 25 mai 2020,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée du mandat, de prendre des décisions dans un certain nombre de matières,
Considérant que cela favorise la bonne administration communale,
Considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications à la délibération susvisée du 25 mai 2020,
21 Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
Article 1 : RAPPORTE la délibération précédente n°CM-2020-023 du 25 mai 2020
Article 2 : DONNE à Monsieur le Maire, en application de l'article L 2122-22, une délégation
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7)
permanente de fonction et de signature pour toute la durée du mandat à l'égard des missions énumérées ci-dessous :
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Fixer, dans les limites déterminées par les tarifs maximaux délibérés en Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Procéder, dans les limites fixées ci-dessous par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires :
Les emprunts pourront être :
à court, moyen ou long terme,
libellés seulement en euros,
avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
à taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
e des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, + la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,
e la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout
avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-
dessus.
Réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limites ci-après définies :
e Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, e Contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 3,
e Décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
Prendre toute décision concernant ia préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
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Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code pour des biens d'un montant inférieur ou égal à 750 000 €.
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
o Défendre devant toutes juridictions compétentes les intérêts moraux et matériels de la commune, des élus municipaux et du personnel communal, dans le cadre de leurs fonctions, d'une façon générale :
e Faire respecter les clauses des contrats,
e Assurer la protection due au personnel et aux membres du Conseil Municipal, défendre les droits et libertés de la commune,
° Assurer le respect de toute règle de droit édictée dans le domaine de compétence de la commune et du maire (notamment en ce qui concerne l'urbanisme),
+ Défendre les intérêts de la commune dans toute affaire ayant des incidences financières pour elle,
+ Assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la commune, demander l'indemnisation des préjudices subis par la Ville en cas de refus d'exécution des arrêtés du Maire,
e Demander l'indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours de la force publique pour exécution des décisions de justice,
e Se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation des préjudices subis par la commune,
e Transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.
o Défendre dans toute action intentée contre la commune d'une façon générale tant devant les juridictions Judiciaires qu'Administratives :
+ Défendre dans toute action mettant en cause le Maire ou ses adjoints, les conseillers municipaux, à l'occasion de leurs fonctions propres ou de celles qui leurs sont déléguées, au-delà de leurs fonctions s'il est établi que les préjudices ont un lien avec elles,
° Défendre dans toute action mettant en cause les fonctionnaires en raison de leurs fonctions,
e Défendre contre tout déféré préfectoral.
o Poursuivre les actions, tant en demande qu'en défense, en appel et en cassation, en tant que de besoin, quelle que soit la juridiction ou niveau d'instance.
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites inférieures ou égales des montants des franchises définies par les contrats d'assurance.
Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations lancées par un établissement public foncier local.
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Signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Procéder à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les limites ci-après fixées :
Durée maximale de 12 mois,
Montant annuel maximum de 2 000 000 euros,
Taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière,
e Un ou plusieurs index parmi les index suivants : Eonia, T4M, Euribor.
Exercer ou de déléguer, au nom de la commune, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite de 750 000 € par bien .;
Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme pour des biens d'un montant inférieur ou égal à 750 000 €, ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
« Non concerné »
Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions si ceux-ci sont limitativement cités ci-après : Etat, Région, Département, CAF et Fédérations sportives.
Procéder, dans la limite de 300 m° de surface de plancher créée ou démolie, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 3 : DIT que les décisions prises en application de la présente délégation, sont signées par
Monsieur le Maire, ou à défaut et en cas d'empêchement, par un Maire-Adjoint, dans
l'ordre du tableau. En application de l'article L 2122-23, les élus ayant reçu une
délégation peuvent, dans leurs domaines de compétences déléguées, signer des décisions. Monsieur le Maire en rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Article 4 : Ambpliation de la présente délibération est faite à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
CM-2020-049 FIXATION DES INDEMNITÉS AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
24 Vu l'article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal en date du 28 mai 2020 relatif à l'installation du Conseil municipal constatant l'élection du Maire et des 9 Adjoints au Maire,
Considérant que la commune compte 15406 habitants (population totale authentifiée avant le dernier renouvellement général du conseil municipal),
Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 27,50 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Sur proposition de Monsieur MARTIN, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal par 33 voix exprimées, 27 pour et 6 abstentions (Mme Miel, Mme Chalvignac, M. Ageitos, M. Cuisigniez, M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 : DÉTERMINE l'enveloppe globale autorisée à la somme de 12 154,31 € (indemnités
brutes).
Article 2 : FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux, comme suit :
- Maire : 65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ; - Les adjoints: 21,52 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Conseillers municipaux délégués: 10,76 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
Article 3 : APPROUVE le tableau ci-après qui précise les indemnités allouées au Maire, aux
adjoints et aux conseillers municipaux délégués :
Fonction Elu Pourcentage de l'indice
Maire Arnaud de BOURROUSSE 65,00%
mn adjoint _— délégué à l'urbanisme, à la voirie, à la Michel MILLOT 21,52%
sécurité et aux affaires militaires
2ème adjoint — délégué à la petite enfance Marie-Ange DUSSOUS 21,52%
| de adjoint — délégué aux transports et aux systèmes Jean-Pierre VALENTIN 21.52%
d'information
F EE = = sa adjoint délégué aux affaires scolaires et Claire LUCAS 21,52%
périscolaires
5ème adjoint — délégué aux finances Alain THIEMONGE 21,52%
25 ee AIR A à — = 6 adjoint délégué à la culture, aux loisirs et à la Aldona POLETTO 21,52%
vie associative
SE = = 7 adjoint délégué aux sports, à la santé et au Aurélien DEVRED 21,52%
handicap
SR ; ; : 8 ° adjoint délégué aux affaires sociales et à la Agnès CONESSA-ROUAT 21,52%
politique de la ville
Frs CARE 9 l adjoint | délégué aux commerces et au Julien MOUTY 21,52%
patrimoine bâti
Conseiller délégué au patrimoine historique et au Françoise GAULTIER 10,76%
tourisme
Conseiller délégué aux comités de quartier Aline Le GUILLOUX 10,76%
Conseiller délégué au personnel et à l'administration Daniel MARTIN 10.76% générale
Conseiller délégué à l'environnement Valérie ZANOTTI 10,76%
Conseiller délégué à la communication Maël FERRAND 10,76%
Article 4 : PRÉCISE que les indemnités de fonction suivront automatiquement les augmentations générales de la Fonction Publique
Article 5 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
CM-2020-050 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment
l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quels grades,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1° juillet
2020 afin de prendre en compte les modifications de grades de certains personnels,
Après avis du Comité Technique du 17 juin 2020,
Sur proposition de Monsieur MARTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l'unanimité,
26 Article 1 : ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1° juillet 2020
Modifications
Grade ou Emploi
création |suppression
FILIERE SOCIALE
Agent social - Catégorie C -
Agent social principal de 2ème classe 1 0
Agent social 0 1
TOTAL : DE Far L ; (ff ot” a
Article 2 : PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget,
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
CM-2020-051 ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,
DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(R.LF.S.E.E.P.) AUX CADRES D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS ET DES
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2020-182 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les différents arrêtés des corps de l'Etat pris pour transposition aux cadres d'emplois correspondants de la fonction publique territoriale portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et fixant les
plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du
décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la délibération 2017-089 du 18/12/2017 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant
compte des fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.),
Vu l'avis favorable du comité technique,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d'attribution des indemnités, il est proposé d'étendre aux cadres d'emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux un régime indemnitaire composée de deux parts,
27 Sur proposition de Monsieur MARTIN, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à lunanimité,
Article 1 : DÉCIDE d'instaurer de l'indemnité de Fonctions, de Sujétion, d'Expertise (L.F.S.E.) aux cadres d'emplois des ingénieurs et techniciens ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre
d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
e Sujétions particulières ;
Article 2: FIXE les fonctions éligibles par cadre d'emploi et par groupe et détermine les plafonds
L'attribution du montant individuel de l'IFSE et du CIA (complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir) se fait, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
er. | . Plafond Plafond Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emploi des ingénieurs territoriaux sinus) ÉAUEL LE.S.E. C.L.A.
Groupe A1 Directeur/ Directrice d'une collectivité 36 210€ 6 390 €
Groupe A2 Directeur/ Directrice adjoint (e) d'une
collectivité, de plusieurs directions, référent 32 130 € 5 670 €
fonctionnel
Groupe A3 Directeur / trice d’un service 25 500 € 4 500 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Fan Fan d'emploi des techniciens territoriaux LES. E CA
Groupe B1 Directeur / Directrice d'une structure, . . 17 480 € 2 380 €
responsable de plusieurs services
Groupe B2 Responsable d’un service, expertise, fonction
de coordination ou de pilotage, gérer ou 16015€ 2185 € animer un service,
Groupe B3 Adjoint(e) au responsable de structure,
expertise, poste d'instruction avec expertise … POSE LE
Article 3 : PRÉCISE que l’ensemble des dispositions prévues dans la délibération 2017-089 du 18/12/2017 sont applicables à ces cadres d'emplois notamment en matière de bénéficiaires, de modalités de versement et de modulation.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
28 CM-2020-052 CREATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISES
PENDANT L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE DECLARE EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE
FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi de finances rectificatives 2020-473 du 25 avril 2020 et notamment l'article 11,
Vu le décret 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains
agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à
des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place
dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en
raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail,
Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle
dans la limite de1000 € prévue par le décret 2020-570 et de définir les critères d'attribution au sein de la Ville de Carrières-sur-Seine,
Après avis du Comité Technique du 17 juin 2020,
Sur proposition de Monsieur MARTIN, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
Article 1 : DÉCIDE de la création d'une prime exceptionnelle pour les agents communaux mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré,
Article 2 : FIXE l'attribution de cette prime pour les agents municipaux particulièrement mobilisés
afin assurer la continuité du service public dans des conditions exceptionnelles durant la période d'urgence sanitaire. Seuls les agents qui sont intervenus plus de 9 jours (63 heures) de présence, de télétravail ou les 2 cumulés.
Article 3 : DÉTERMINE les critères d'attribution sur la mobilisation du personnel pour assurer la continuité des services telle que définit dans le Plan de Continuité d'Activité (P.C.A.) et selon les conditions suivantes :
Mobilisation pour assurer la continuité des Taux n° 1 Taux n°2 Taux n°3
services (330 €) (660 €) (1000€)
Présence OÙ télétravail -50% de temps X
Présence OÙ télétravail 50% de temps et plus X
Télétravail seul -50% X
Télétravail seul 50% de temps et plus X
Télétravail ET présentiel -50% de temps X
Télétravail ET présentiel 50% de temps et plus X
29 Par ailleurs, l'autorité territoriale se réserve le droit d'attribuer dans la limite du taux n°3,
la prime exceptionnelle aux agents qui seront en dessous du seuil fixé mais qui ont été particulièrement exposés au risque du COVID19. Cette attribution se fera sur proposition du directeur des agents concernés dans un rapport écrit qui motive la
demande et fera l’objet d’un arbitrage par une commission composée du Maire-Adjoint
aux Finances, du Conseiller municipal délégué au personnel, du Directeur Général des Services et de la Directrice des Ressources Humaines.
Article 4 : PRÉCISE que l'attribution de cette prime est basée sur la proposition motivée des directeurs de service au regard du fonctionnement de leur direction durant cette période et est soumise à l'arbitrage d'une commission composée de l'adjoint aux finances, le conseiller municipal délégué au personnel, du directeur général des services et de la directrice des ressources humaines.
Article 5 : DIT que cette prime exceptionnelle, exonérée d'impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, est versée en une fois sur le salaire du mois de juillet 2020.
Article 6 : AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 7 : DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 8 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
CM-2020-053 DÉROGATION POUR LE DÉPASSEMENT DU CONTINGENT MAXIMUM MENSUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de COVID-19;
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d'Etat.
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Vu le décret 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaire pour travaux supplémentaires,
Considérant les circonstances exceptionnelles instaurées par la période d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité publique et sanitaire, de déroger à la limitation des heures supplémentaires effectuées par la Police Municipale ;
Après avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du 15 mai 2020 ;
Sur proposition de Monsieur MARTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
Article 1 : DÉCIDE de déroger à la limitation des heures supplémentaires pour les agents de la police municipale.
30 Article 2 : PRÉCISE que cette dérogation est donnée pour toute la période d'urgence sanitaire.
Article 3 : INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
CM-2020-054 ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNÉRAIRE DE LA REGION
PARISIENNE (SIFUREP) AU TITRE DES COMPÉTENCES « SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES » ET « CRÉMATORIUMS ET SITES CINÉRAIRES »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-18,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP),
Considérant l'intérêt pour la commune ainsi que pour ses administrés à bénéficier des services du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP),
Sur proposition de Monsieur MARTIN, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l'unanimité,
Article 1 : DÉCIDE d’adhérer au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires au 1% janvier 2021.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- SIFUREP.
CM-2020-055 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNÉRAIRE DE LA RÉGION
PARISIENNE (SIFUREP)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5212-1 et suivants,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), notamment l'article 7 qui fixe à un délégué titulaire et à un délégué suppléant les représentants de la commune au sein du Comité Syndical,
Vu la délibération n°CM-2020-054 du 22 juin 2020 portant sur l'adhésion au SIFUREP,
Vu l'autorisation à l'unanimité de vote à main levée,
Vu les candidatures de Monsieur Daniel Martin et Madame Aline Le Guilloux,
Vu le résultat du vote à mains levées,
Sur proposition de Monsieur MARTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal par 33 voix exprimées, 31 pour et 2 abstentions (M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 : DÉSIGNE pour représenter la commune au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)
e En qualité de délégué titulaire : Monsieur Daniel Martin
e En qualité de délégué suppléant : Madame Aline Le Guilloux
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier
- SIFUREP.
31 CM-2020-056 APPROBATION ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA
CONVENTION D'ADHÉSION A LA CENTRALE D'ACHAT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNÉRAIRE DE LA RÉGION PARISIENNE (SIFUREP)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts du SIFUREP et notamment son article 3,
Vu la délibération du comité du SIFUREP n°2011-06-26 du 30 juin 2011 relative à la décision d’ériger le SIFUREP en centrale d'achat au profit de ses adhérents,
Vu la délibération du comité SIFUREP n°2013-12-21 du 5 décembre 2013 relative à la modification de la délibération n°2011-06-26 du 30 juin 2011 relative à la décision d’ériger le SIFUREP en centrale d'achat,
Vu la délibération du comité SIFUREP n°2016-06-26 du 9 juin 2016 relative à la modification de la délibération n°2011-06-26 du 30 juin 2011 relative à la décision d’ériger le SIFUREP en centrale d'achat,
Vu la délibération du comité SIFUREP n°2018-12-37 du 4 décembre 2018 relative à la modification de la convention d'adhésion à la centrale d'achat,
Considérant la possibilité légale et statutaire offerte au SIFUREP d'agir en tant que centrale d'achat pour le compte de ses adhérents et des pouvoirs adjudicateurs d'Ile-de-France,
Considérant l'utilité pour les communes et EPCI de mutualiser un certain nombre de prestations relatives au domaine funéraire,
Considérant notamment le souhait des adhérents de favoriser l'aménagement des cimetières et sites cinéraires dans le cadre d'une réflexion globale,
Considérant la compétence du SIFUREP pour assurer cette mutualisation,
Considérant dès lors la nécessité de préciser les modalités d'intervention de la centrale d'achat au profit de ses adhérents,
Vu le projet de convention établi à cet effet,
Sur proposition de Monsieur MARTIN, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE la convention d'adhésion à la Centrale d'achat du Syndicat Intercommunal
Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP au 1 janvier 2021.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier
- SIFUREP.
CM-2020-57 MODIFICATION DU RÉGLEMENT DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET DES ACCUEILS DE LOISIRS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la délibération n° 2018-051 du 18/06/2018 relative au règlement des activités périscolaires et des accueils de loisirs.
Considérant qu'un goûter va être fourni aux élèves des écoles élémentaires qui fréquenteront les l'accueil de loisirs, les études surveillées ou les TAP.
Considérant les modifications des horaires de l'accueil mis en place pour les élèves des écoles élémentaires qui ne sont pas inscrits aux études surveillées ni aux TAP,
Sur présentation de Madame LUCAS, rapporteur de ce dossier,
32 Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal par 33 voix exprimées, 29 pour et 4 abstentions (Mme Miel, Mme Chalvignac, M. Ageitos et M. Cuisigniez)
Article 1 : APPROUVE le nouveau règlement des activités périscolaires et accueils de loisirs
applicable à compter de la rentrée scolaire 2020.
Article 2 : AUTORISE le Maire ou Madame Lucas à le signer.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
CM-2020-58 CLASSES DE DECOUVERTE ET PROJETS SCOLAIRES : ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la loi n° 2004-089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Sur proposition de Madame LUCAS, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
Article 1: DÉCIDE d'approuver les subventions allouées dans le cadre des classes de découverte et des projets scolaires à :
La Coopérative de l'école maternelle Victor Hugo : 2 000 € La Coopérative de l'école maternelle Plants de Catelaine : 240 € La Coopérative de l’école élémentaire Plants de Catelaine : 1 500 € La Coopérative de l’école élémentaire du Parc : 3 000 €
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
CM-2020-059 SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR POURSUIVRE LE PARTENARIAT
ENGAGÉ AVEC GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ET LA CASGBS POUR LA
CONCEPTION ET LA CONDUITE DU PROJET GRANDS ÉQUIPEMENTS, CHAMPS
ROGER, VIGNES BLANCHES ET CHATEAU D'EAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de l'Environnement,
Vu les statuts de l'établissement public Grand Paris Aménagement,
Vu les compétences de la CASGBS, notamment en matière de développement économique et de transport,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-2017-71 du 18 décembre 2017 autorisant la signature d'une convention de partenariat pour la conception et la conduite du projet Grands équipements — Champs Roger -— Vignes Blanches — Château d'Eau,
Vu la convention de partenariat pour la conception et la conduite du projet Grands équipements — Champs Roger — Vignes Blanches — Château d'Eau à Carrières-sur-Seine, signée le 19 avril 2018 pour une durée de deux ans, par Grand Paris Aménagement, la CASGBS et la Ville de Carrières-sur-Seine, qui définit les conditions d'un partenariat ayant pour objet la réalisation des études de faisabilité d'une opération d'aménagement sur ces secteurs en vue de permettre un arbitrage sur l'opportunité programmatique et la faisabilité opérationnelle d’une ou plusieurs Zones d'Aménagement Concerté,
33 Considérant que les études prévues par cette convention de partenariat n'étant pas achevées à son expiration, les parties ont souhaité en prolonger la durée par avenant, mais que les contraintes imposées par l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 n'ont pas permis la signature d’un avenant de prorogation avant l'expiration de la convention le 19 avril 2020,
Considérant l'intérêt de poursuivre, pour une durée de deux années, le partenariat défini par la convention du 19 avril 2018 précitée, aux conditions définies par celle-ci,
Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant qu'il y a lieu que le Conseil municipal se prononce sur la signature de cette nouvelle convention,
Sur proposition de Madame DABROWSKI, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal par vote à mains levées par 33 voix exprimées, 26 pour, 1 contre (M. Drougard) et 5 abstentions (Mme Miel, M. Ageitos, M. Cuisigniez, Mme Chalvignac et Mme Bernard)
Article 1 : AUTORISE M. le Maire ou M Millot à signer le projet de convention ci-annexé, afin de
poursuivre pour une durée de 2 années le partenariat défini par la convention initiale de partenariat du 19/04/2018.
Article 2 : PRÉCISE que la convention du 19/04/2018 prévoyait qu’à l'issue des études préalables
il sera décidé de la mise en œuvre ou non d'une ou plusieurs opérations d'aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l'urbanisme, et notamment de
l'opportunité de la création d’une Zone d'Aménagement Concerté à l'initiative de Grand
Paris Aménagement. Dans cette hypothèse, une nouvelle convention de partenariat
devra être conclue.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à: - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
- __CASGBS
- Grand Paris Aménagement
| CM-2020-060 SIGNATURE D'UN AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE DU GOLF «ll
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le bail emphytéotique conclu le 28 décembre 2006 entre la commune et la SA du Golf de l'Ile Fleurie pour une durée de 42 ans,
Considérant qu’en application de ce bail emphytéotique, qui comporte une clause de promesse de bail portant sur plusieurs parcelles à acquérir par la ville au gré des opportunités, un avenant doit prochainement être signé afin d'inclure au bail certaines de ces parcelles récemment acquises par la ville, notamment la parcelle cadastrée section BK n°35 (issue de la division de ia parcelle BK n°1, et présentant une superficie de 10 799 m?), et les parcelles cadastrées BK n°10, 12 et 15 totalisant une superficie de 1218 m°,
Considérant par ailleurs l'intérêt d'envisager l'installation d'une antenne de téléphonie mobile multi- opérateurs sur l'emprise du golf, afin d'améliorer la couverture mobile dans le centre-ville, couverture pour l'instant très insuffisante,
Considérant qu'une telle installation de radiotéléphonie ne fait pas partie des constructions, travaux, aménagements et installations limitativement autorisés par les dispositions du bail emphytéotique dans son article « charges et conditions », et qu'il est nécessaire de prévoir pour y remédier une modification de cet article par avenant au bail,
34 Considérant par ailleurs que ce type d'installation est généralement réalisé par un ou plusieurs opérateurs de radiotéléphonie mobile, et qu'il y aura lieu de permettre à la SA du Golf de l'Ile Fleurie de mettre à la disposition de ces opérateurs l'emprise de terrain nécessaire à la mise en place de leurs installations de radiotéléphonie via un contrat de type sous-location, ce qui nécessite également un accord de la ville en vertu du bail emphytéotique,
Considérant qu'il y a lieu que le Conseil Municipal se prononce sur cette modification des termes du bail emphytéotique,
Sur proposition de Monsieur MILLOT, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l'unanimité,
Article 1 : PREND ACTE de la signature prochaine d’un avenant au bail emphytéotique signé le
28 décembre 2006 en vue d'incorporer les parcelles cadastrées BK 10, 12, 15 et 35.
Article 2 : DÉCIDE de modifier par cet avenant les termes du bail emphytéotique signé le
28/12/2006 afin d'ajouter à la liste des constructions et installations autorisées sur
l'emprise donnée à bail, la réalisation d'une antenne de téléphonie mobile multi-
opérateurs ainsi que ses équipements d’accompagnements indispensables.
Article 3 : AUTORISE M. le Maire à procéder à toute formalité en ce sens et notamment à signer
l'avenant au bail emphytéotique, ainsi qu'à autoriser la SA du Golf de l'Ile Fleurie à
sous-louer aux opérateurs de radiotéléphonie mobile l'emprise de terrain nécessaire à
la réalisation de leurs installations.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- La SA du Golf de l'Ile Fleurie.
CM-2020-061 INCORPORATION DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE AU DOMAINE
COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par les ordonnances n° 2020-427 du 15 avril 2020, n° 2020- du 7 mai 2020, n°2020-560 du 13 mai 2020, et n°2020-595 du 20 mai 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-015 du 22 mai 2017 listant les immeubles susceptibles d’être vacants et sans maître sur le territoire communal, publié le 30 mai 2017 au recueil des actes administratifs de préfecture des Yvelines et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien Edition Yvelines du 1° juin 2017,
Vu l'affichage en Mairie de cet arrêté du 9 août 2017 au 9 février 2018, et l'absence de manifestation d'aucun propriétaire ou ayant-droit pour revendiquer la propriété des biens concernés,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DRCL3-BVSM-AP2-02 constatant la présomption de vacance de seize biens sur le territoire de la commune de Carrières-sur-Seine en date du 9 décembre 2019,
Considérant qu'en application de l'article L1123-4 du code de la propriété des personnes publiques, la commune peut, par délibération du conseil municipal, décider d'incorporer dans le domaine communal, et qu'à défaut de délibération prise dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat,
Considérant que ce délai de 6 mois est prolongé de 2 mois dans les conditions précisées à l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 modifié,
Considérant que ces biens vacants sont des terrains non bâtis, essentiellement situés dans des secteurs cultivés ou en friche, qu'ils sont pour certains d’entre eux cultivés; que les exploitants 35 présumés ne se sont pas manifestés comme ayant-droits sur ces parcelles suite à la notification de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 qui leur a été adressée,
Considérant que la parcelle cadastrée BP 296, listée dans l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019, appartient d'ores et déjà à la commune de Carrières-sur-Seine par suite d’une délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2008 et d’un arrêté d’incorporation du 03/02/2009 qui a été régulièrement publié au service de la publicité foncière,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de devenir propriétaire des quinze autres parcelles présumées vacantes et sans maître, dont certaines sont situés dans des secteurs destinés à être aménagés à terme,
Considérant qu'il y a lieu que le Conseil Municipal se prononce sur ces incorporations,
Sur proposition de Monsieur MILLOT, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal par vote à mains levées par 33 voix exprimées, 31 pour et 2 abstentions (M. Drougard et Mme Bernard)
Article 1 : DÉCIDE d’incorporer du domaine privé communal les parcelles suivantes : e AX17,
AX 154,
AX 196,
BH 7,
BI 38,
BM 146,
BP 415,
BV 23,
BV 62,
BV 224,
BV 254,
BV 269,
BV 299,
BV 312,
BV 317.
Article 2 : AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes formalités en vue de régulariser ces
incorporations, et notamment à les constater par arrêtés.
Article 3 : PRÉCISE que la parcelle cadastrée BP 296 listée par erreur dans l'arrêté préfectoral
du 9 décembre 2019 appartient d'ores et déjà à la commune de Carrières-sur-Seine (arrêté n°195 d’incorporation en date du 03/02/2009 publié au service de la publicité foncière le 23/04/2009 - formalité n°2009P2268).
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
CM-2020-062 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA VILLE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE ET SNCF RÉSEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2224-5 et R-2121-10,
Vu l'article 2 — paragraphe Il de la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 telle qu'elle a été en dernier lieu modifiée par ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, relative à la maîtrise d'œuvre privée,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 entrée en vigueur le 1®' janvier 2015 portant réforme ferroviaire et création de SNCF Réseau au terme de son article 25 II, anciennement dénommé RFF (publication au Journal Officiel de la République Française n°0179 du 5 aout 2014 page 12930),
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du RER E vers l'Ouest,
36 Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L214-1 et suivants disposant du régime des autorisations au titre de la police de l’eau,
Vu les courriers échangés entre SNCF Réseau et la commune de Carrières-sur-Seine en date du 30 juillet 2015 et du 27 aout 2015,
Considérant le projet de prolongement de la ligne E du RER vers l'Ouest dit projet EOLE.
Considérant que SNCF Réseau a tenu à prendre en compte l'ampleur générale des travaux en bord de Seine en proposant un projet de valorisation écologique.
Considérant que le secteur identifié en 2015 par SNCF Réseau et le Syndicat Mixte d'aménagements, de gestion et d'entretien des Berges de Seine et de l'Oise (SMSO) pour la mesure compensatoire se situe en rive droite de la Seine, sur la commune de Carrières-sur-Seine, de part et d'autre de la cale de mise à l'eau de la rue du Port Bertrand.
Considérant que ce projet apporte une plus-value écologique en contribuant à la restauration du bon état écologique de la Seine et des bio-corridors fluviaux et permet de sécuriser les berges.
Considérant qu'il est nécessaire d'approuver le programme de travaux concernant l'opération d'aménagement des berges de Seine.
Considérant qu'il convient de faire signer une convention de transfert temporaire de Maitrise d'Ouvrage entre la ville de Carrières-sur-Seine et SNCF Réseau.
Sur proposition de Monsieur MILLOT rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal par 33 voix exprimées, 29 pour et 4 abstentions (Mme Miel, Mme Chalvignac, M. Ageitos et M. Cuisigniez)
Article 1 : APPROUVE le programme de travaux constitutifs d'une mesure compensatoire
environnementale en berge de Seine.
Article 2 : APPROUVE la convention de transfert temporaire de Maitrise d'Ouvrage entre la ville
de Carrières-sur-Seine et SNCF Réseau.
Article 3 : DÉCIDE d'autoriser M. le Maire à signer le projet de convention de transfert temporaire
de Maitrise d'Ouvrage entre la ville de Carrières-sur-Seine et SNCF Réseau.
Article 4 : Ambpliation de la présente délibération sera adressée à : - __ Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
- Madame la Trésorière Principale,
- Monsieur le Président de SNCF Réseau
- Le Directeur de projet EOLE-NEXTEO
CM-2020-063 PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDÉE AU MAIRE POUR DES PROPOS DIFFAMATOIRES TENUS PAR MME LE PABIC
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2123-35 :
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu que Monsieur Arnaud de Bourrousse a quitté la salle du Conseil municipal et a transféré la
présidence de la séance à Monsieur Michel Millot, pour ce point,
Considérant que l'octroi de la protection fonctionnelle au Maire ne peut être décidé que par délibération du Conseil Municipal ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales :
«Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
37 La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...)
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »
Considérant que ces dispositions ont pour objet de protéger le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, des violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions :
Considérant que, le 15 mars 2020, la liste « Mieux vivre à Carrières », conduite par Monsieur Arnaud DE BOUROUSSE, a remporté les élections municipales, avec 52,42% des suffrages :
Considérant que, ce même jour, il a été diffusé sur le compte Facebook ouvert au public, sous le nom de « Annabelle le Pabic » la publication suivante :
« Comment peut-on voter pour un menteur, un manipulateur, un être raciste et sans scrupule qui rabaisse et salit les autres, qui ne sait pas se tenir devant une femme, qui veut le pouvoir pour lui-même, bref, qui humainement ne vaut rien ? À Carrières-sur-Seine, plus de 50% des électeurs ont voté pour ça. » ;
Considérant que ces propos visent directement et personnellement Monsieur Arnaud DE BOURROUSSE, en sa qualité de maire en exercice :
Considérant que ces propos sont susceptibles de revêtir le caractère de diffamation publique au sens de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Considérant que Monsieur Arnaud DE BOURROUSSE va, en sa qualité de maire, faire citer Madame Annabelle LE PABIC à comparaitre devant le Tribunal judiciaire de Nanterre au titre des propos susvisés ;
Considérant la gravité des propos sus-énoncés, qui ne revêtent pas un caractère détachable de l'exercice de ses fonctions de Maire ; il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir permettre à Monsieur Arnaud DE BOURROUSSE de bénéficier des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à laquelle il a droit dans le cadre de la procédure pénale qu'il entend initier contre Madame Annabelle LE PABIC ;
Considérant que l'octroi de cette protection fonctionnelle porte sur la procédure qui va être engagée par la délivrance d'une citation à prévenue ; qu'elle inclut également les procédures juridictionnelles incidentes et l'exercice des voies de recours de toute nature; que, cependant, elle ne comprend pas les actions et procédures qui résulteraient de faits autres que ceux relatés dans la citation dont l’objet a été précisé ci-dessus ;
Vu la demande de vote à bulletin secret de M CUISIGNIEZ qui n’a pas reçu l'approbation du Conseil,
Sur proposition de Monsieur MOUTY, rapporteur du dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal par vote à mains levées par 32 voix exprimées, 25 pour, 6 contre (Mme Miel, Mme Ratti, M. Ageitos, M. Cuisigniez, Mme Chalvignac et M. Drougard) et 1 abstention (Mme Bernard)
Article 1 : ADOPTE le rapport de présentation et constate avoir été pleinement informé de la teneur de la procédure actuellement en cours et de ses enjeux ;
Article 2 : ACCORDE Ia protection fonctionnelle à Monsieur le Maire Arnaud DE BOURROUSSE pour les actions juridictionnelles énumérées ci-dessus ;
Article 3 : AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats,
d’auxiliaires de justice et autres frais juridictionnels devant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé ;
38 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DEMANDE à Monsieur le Maire de tenir informé le conseil municipal de l'état de la
procédure et de son issue ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération ;
DIT que la présente délibération sera notifiée contre signature au maire de la commune de Carrières-sur-Seine et affichée dans les conditions de droit commun.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
- Monsieur le Trésorier.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
4%
Fin de la séance à 00h25.
Le Maire, / À _-
Arnaud de Bourrousse
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