Compte-Rendu - compte rendu cm 03 02 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm 02 03 2015

Compte-Rendu - compte rendu cm 27 03 2017

Compte-Rendu - compte rendu cm 23 03 15

Compte-Rendu - COMPTE RENDU SOMMAIRE CM 07 02 2022

Compte-Rendu - compte rendu cm 10 01 19

Compte-Rendu - compte rendu cm 22 06 2020

Compte-Rendu - compte rendu cm 25 05 2020

Compte-Rendu - compte rendu cm 12 02 18

Compte-Rendu - compte rendu cm 24 09 2018

Compte-Rendu - compte rendu cm 19 03 2018

Compte-Rendu - compte rendu cm 03 02 2020 Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 03 02 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, LT No

EMEA \'ille de

Carrières-sur-Seine

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2020

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Début de séance à 21h12

Etaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme Dussous, Mme Poletto, M. Valentin, M. Thiémonge, Mme Sanches Mateus, M. Devred, Adjoints, M. Lombard, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, M. Bossis, M. de Saint-Romain, M. Chardon, Mme Karam, M. Landais, M. Saunier, M. Constantin, Mme Cavillier, M. Perrière, M. Seillan, M. Le Bricon.

Avaient donné pouvoir: Mme Lucas à Mme Le Guilloux, Mme Dumont à M. de Bourrousse, Mme Berton à M. Devred, M. Bigre à Mme Sanches Mateus, Mme Bignon à Mme Dussous, Mme Gavanou à Mme Gaultier, M. Rabany à M. Perrière, Mme Sautreau à M. Le Bricon, Mme Ratti à M. Seillan.

Etait absent non représenté : Mme Ndiaye.

Madame Sanches Mateus est nommée secrétaire de séance.

Le Maire rend compte des décisions.

Signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle d'équipements D-2019-141 05/11/2020 | municipaux entre la ville de Carrières-sur-Seine et l'association FCPE - Calendrier de réunions sur la saison 2019-2020.

D-2019-142 08/11/2019 | Renouvellement de la concession F 280 à Monsieur Jean-Pierre HELIAS

D-2019-143 08/11/2019 | Renouvellement de la concession H 139 à Monsieur Jean-Pierre ENJALBERT

Reconduction du contrat de service et d'assistances à la prestation de l'éditeur de D-2019-144 | 08/11/2019 logiciel Berger Levraut pour le module BL GF

D-2019-145 15/11/2019 | Renouvellement de la concession G 147 à Monsieur Joaquim DOS SANTOS

D-2019-146 15/11/2019 | Renouvellement de la concession B154 à Madame Pascale WISSLE

Signature d'une convention de mise à disposition d'équipements municipaux avec D-2019-147 15/11/2019 | Madame Evelyne Michel et Monsieur Julien Peschard (expo Lavoir du lundi 30-09 au dimanche 6-10-19)

L _ Signature d’une convention de mise à disposition d'équipements municipaux avec DEUISNIS EME Madame Myriam Racine (expo Lavoir du lundi 7-10 au dimanche 13-10-19)

Signature d’une convention de mise à disposition d'équipements municipaux avec D-2019-149 15/11/2019 | Mesdames Virginie Tréfert et Laurence Goudeau (expo Lavoir du lundi 14-10 au dimanche 20-10-19)

Signature d’une convention de mise à disposition d'équipements municipaux avec D-2019-150 15/11/2019 | Mesdames Louiza Nazef (Petits Pebbles) et Caroline Aoustin (CC Aoustin) (expo Lavoir du lundi 21-10 au dimanche 27-10-19)D-2019-151 20/11/2019 | Renouvellement de la concession M 15 à Monsieur Justin DANTE

D-2019-152 20/11/2019 | Renouvellement de la concession D 108 à Monsieur Georges MIRKOV

D-2019-153 20/11/2019 | Renouvellement de la concession EË 154 à Madame Dominique TEÉRRADE

D-2019-154 20/11/2019 | Renouvellement de la concession B 118 à Monsieur Gérard ACKERMANN

Contrat de mission de coordination SSI avec la société BATISS dans la D-2019-155 | 21/11/2019 | etruction du Centre médical

D-2019-156 22/11/2019 | Achat d'une concession G 40 pour Jean-Philippe LEPAGE

Signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle d'équipements D-2019-157 22/11/2019 | municipaux entre la ville de Carrières-sur-Seine et l'association ICEM Nord-ouest Francilien - Calendrier de réunions + un stage sur la saison 2019-2020.

: Signature d’une convention de mise à disposition d'équipements municipaux avec D-2019-158 25/11/2019 l'association Colibri (Troc-livres des samedi 14 & dimanche 15-12-19 au Lavoir).

D-2019-159 26/11/2019 D de vente avec Ad Libitum pour concert Conservatoire du 6 et 7 décembre

D-2019-160 29/11/2019 | Renouvellement de la concession B 182 à Madame Marie-Hélène MARAULT

D-2019-161 02/12/2019 | Marché de travaux toilettes publiques et maintenance annuelle

D-2019-162 29/11/2019 | Attribution de chèques cadeaux aux bacheliers 2019

D-2019-163 29/11/2019 | Attribution de la Médaille des bacheliers 2019

D-2019-164 04/12/2019 | Achat d'une concession à Madame Jeanne PETIT Concession M 48

: : Prorogation du contrat de programme de Carte-Achat avec la Caisse d'Epargne D-2019-165 05/12/2019 lle de France

Décision d'attribution à la société SAS STTS du contrat de remplacement sols DONS 10e 10/12/2018 PVC Sportif du gymnase des amandiers de la ville de Carrières-sur-Seine

Signature d'une convention d'honoraires pour prestation de services relative à une D-2019-167 12/12/2019 | assistance juridique par la SCP BOUTET-HOURDEAUX dans la défense des intérêts de la Ville - Affaire DEXIA

D-2019-168 12/12/2019 | Attribution d'une concession à Madame Véronique POUGEUX Concession CP 62

: : Signature des conventions annuelles de mise à disposition d'équipements D-2019-169 13/12/2019 municipaux avec les associations pour la saison 2019-2020

D-2019-170 17/12/2019 | Contrat de vente avec la société COLLECTIVISION dessin animé "Dilili à Paris "

D-2019-171 Numéro pris et annulé

Signature d’une convention de mise à disposition d'équipements municipaux avec D-2019-172 20/12/2019 | la FCPE pour l'école élémentaire J. Prévert (soirée jeux de société du vendredi 13-12-19 au restaurant scolaire des Alouettes).

Signature d'une convention d'honoraires pour prestation de services relative D-2019-173 23/12/2019 | d'assistance juridique par le Cabinet Landot et associé pour la défense des intérêts de la Ville contre GRDF

D-2019-174 26/12/2019 | Renouvellement de la concession Ë 208 à Monsieur Jean-Claude COZZO

D-2019-175 27/12/2019 | Attribution d'une concession à Madame Annick LOMBARD concession L 52D-2020-001 10/01/2020 | Renouvellement d'une concession D 147 Monsieur Jacky FADEAU

D-2020-002 10/02/2020 | Renouvellement d'une concession H 89 Monsieur Marc ALLOEND-BESSAND

D-2020-003 | 10/01/2020 | Signature d'un bail avec Monsieur Abdel-Aziz ZALLAT

D-2020-005 15/01/2020 | Achat d'une concession M 50 Monsieur CHAMINADE Damien

D-2020-006 | 21/01/2020 | Contrat de vente avec la société COLLECTIVISION dessin animé "Ferdinand "

D-2020-007 | 22/01/2020 Signature d'une convention de mise à disposition d'équipements municipaux entre la Ville de Carrières et l'association Chœur en Musique

CM-2020-002 Budget Primitif — Budget Principal de la ville - Exercice 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-31,

Vu l'instruction comptable M14,

Vu l'avis de la commission finances du 30 janvier 2020,

Considérant que le compte administratif n’a pas encore été soumis au vote du conseil municipal,

Considérant le débat d'orientation budgétaire réalisé le 20 janvier 2020,

Considérant la présentation qui a été faite du Budget Primitif 2020 pour la Ville,

Après avis de la Commission Finances, Développement Économique, Ressources Humaines, Administration Générale du 30 janvier 2020,

Sur proposition de Monsieur Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, 23 pour, 6 contre (M. Rabany, M. Perrière, M. Le Bricon, M. Seillan, Mme Sautreau, Mme Ratti) et 3 abstentions (M. Saunier, M. Constantin et Mme Cavillier),

Article 1 : DECIDE de voter par chapitre le Budget Primitif 2020 de la ville, sur la base de l'équilibre suivant :

RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 19 790 036 € 19 790 036 € INVESTISSEMENT 19 069 106 € 19 069 106 €

Article 2 : ADOPTE tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif du budget principal de la ville pour l'exercice 2020,

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2020-003 Budget Primitif —- Budget Assainissement Prestations de Services — Exercice 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-31,

Vu la délibération CM-2019-62 du 16/12/2019, approuvant le transfert de la compétence eau potable,

Assainissement et Eau pluviales, la clôture du budget annexe M49 d'assainissement et l'ouverture du budget de gestion de prestations de service au titre de la compétence Assainissement,

Vu l'avis de la commission finances du 30 janvier 2020,

Considérant le transfert de la compétence Assainissement à la CASGBS au 1* janvier 2020,

Considérant le débat d'orientation budgétaire réalisé le 20 janvier 2020,

Considérant la présentation qui a été faite du Budget de gestion 2020 pour l'Assainissement,

3Après avis de la Commission Finances, Développement Économique, Ressources Humaines, Administration Générale du 30 janvier 2020,

Sur proposition de Monsieur Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : DECIDE de voter chapitre par chapitre le Budget Primitif 2020 de la ville, sur la base de l'équilibre suivant

RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 155 000 € 155 000 € INVESTISSEMENT 0€ 0€

Article 2 : ADOPTE tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif du budget Assainissement prestations de services pour l'exercice 2020,

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Président de la CASGBS,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2020-004 Approbation des subventions aux associations pour l'exercice 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1614-4 et L 2541-12,

Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016,

Vu l'approbation du budget principal de ia ville pour l'exercice 2020, par délibération en date du 3 février 2020,

Considérant les propositions d’attributions de subventions communales aux associations,

Après avis de la Commission Éducation, Action Sociale et Santé et Sports/Culture du 28 janvier 2020 et de la Commission Finances, Développement Economique, Ressources Humaines, Administration Générale du 30 janvier 2020,

Sur proposition de Monsieur Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées à l'unanimité, sauf pour :

- L'association AHSVC : 31 voix pour, Monsieur Saunier ne participant pas au vote

- Le Comité des Fêtes et le Comité de jumelage: 31 voix pour, Madame Poletto ne participant pas au vote

Article 1 : DÉCIDE d'attribuer aux associations suivantes les subventions conformément au tableau ci-dessous :

MONTANTS VOTÉS ASSOCIATIONS / BENEFICIAIRES END

830 | Les incroyables comestibles 500,00

830 | Poésie des Jardins 750,00

TOTAL ENVIRONNEMENT A a mm EE LE

[SCOLAIRE

20 | PEEP de Carrières 300,00

20 | FCPE parents d’élèves 200,00

20 | OCCE 78 Coop élém. J. Prévert 610,00

TOTAL SCOLAIRES 1 110,00MONTANTS ASSOCIATIONS / BENEFICIAIRES RIT

Association Franco Tamoule 600,00

AHSVC (association d’histoire du Vieux Carrières 1 300,00

Arts 78 200,00

Comité des fêtes 46 000,00

Comité de ; 5 500,00

Cœur en musi 3 200,00

Le MIC (Monde en i de Carrières 1 000,00

Les ins d’avant 520,00

Théâtre du carrillon (ex 78 2 283,00

TOTAL ANIMATION 60 00

AJEC (amicale des joueurs d'échecs 1 000,00

Carrières Hand ball 4 500,00

Club ique de houilles Carrières sur Seine 3 500,00

JIU JITSU club 5 000,00

ROCHC 0 ique club de Houilles Carrières-sur-Seine 10 000,00

USC (union ive de Carrières-sur-Seine 30 000,00

Association ive du collège des Amandiers 500,00

Association ive du Ï des Pierres vives 400,00

TOTAL SPORT 54 900,00

Scouts et guides de France de Carrières-sur-Seine 1 600,00

TOTAL DIVERS 1 00

CIDFF 680,00 hore 1 850,00 ASTI 4 000,00 TOTAL ESPACE VIE SOCIALE 6 530

Article 2 : DIT que les crédits alloués pourront faire l'objet d’un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité,

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020,

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions.

Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2020- 005 Fixation des taux de la Taxe d' habitation, de la Taxe foncière sur les

propriétés bâties et de la Taxe foncière sur les propriétés non-bâties pour l'exercice 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2331-3,

Vu la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, modifiée par la loi du 28 juin 1982 et la loi du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988,

Vu la loi de finances pour 2020,

Considérant qu'il convient d'approuver les taux communaux des trois taxes directes locales supportées par les ménages,Considérant la volonté de maintenir les taux 2020 au niveau de 2019,

Après avis de la Commission Finances, Développement Économique, Ressources Humaines, Administration Générale du 30 janvier 2020,

Sur proposition de Monsieur Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de voter, pour l'année 2020, les taux suivants : Taux fixés

- Taxe d'habitation : 13,89 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,10 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,66 %

Article 2 : Ambpliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2020-006 Imputation des dépenses sur le compte budgétaire 6232 « Fêtes et Cérémonies »

Vu l'article D1617-19 du code général des Collectivités Territoriales,

Vu L'instruction comptable M14,

Considérant que la nature relative aux dépenses « fêtes et cérémonies » revêt un caractère imprécis du fait de la diversité des dépenses que génère cette activité,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes recommande désormais aux collectivités de procéder à l'adoption d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies »,

Considérant la volonté d'actualiser les pratiques comptables en accord avec le Monsieur Trésorier,

Sur proposition de Monsieur Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après avis de la Commission Finances, Développement Économique, Ressources Humaines, Administration Générale du 30 janvier 2020,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : PROPOSE de prendre en charge au compte 6232 «fêtes et cérémonies » d'une manière générale l'ensemble des biens, services, objets et denrées nécessaires à la tenue des manifestations citées à l’article 2 de la présente délibération : - toutes fournitures, fleurs, gravures, médailles coupes et présents,

- toutes prestations de sociétés et troupes de spectacies ou de sonorisation et autres frais liés à leurs prestations (ex : sécurisation, assurances...)

- tous les frais d'annonces, de publicité, d'affichage et locations de divers matériels nécessaires à leur organisation,

- l’ensemble des dépenses d'alimentation et autres matériels nécessaires aux réceptions ;

Article 2 : DÉCIDE d'identifier comme « fêtes et cérémonies » les manifestations récurrentes suivantes :

- au niveau national : Cérémonies de commémoration (ex: 8 mai, 18 juin, 14 juillet, 11 novembre, 5 décembre...) et Journée européenne du Patrimoine, …

- au niveau local : Vœux du Maire et de la Municipalité à la population ou au Personnel, Fééries et Marché de Noël, Pique-Nique et Feu d'artifice, Jumelage,Carrières entreprendre, Forum des associations, accueil des nouveaux habitants, bacheliers et enseignants, remise des médailles du travail.

Article 3 : DIT que les autres manifestations seront considérées comme dépenses d'animation à imputer selon la nature des dépenses

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2020-007 CAF - APPELS A PROJETS 2020 — Demande de subventions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Convention d'objectif et de gestion 2018-2022,

Vu la Convention d'Objectifs de Financement signée entre la Ville et la Caisse d'Allocations Familiales

le 12 février 2018 pour les équipements périscolaires, extrascolaires,

Vu la Convention d'Obijectifs de Financement 2019-2022 signée le 15 octobre 2018 entre la Ville et la

Caisse d'Allocations Familiales pour la crèche Les Lutins,

Vu les appels à projets 2020 de la Caisse d'Allocations Familiales,

Vu le budget prévisionnel 2020,

Considérant le plan canicule et la nécessité d'installer des climatiseurs dans trois multi-accueils : Les

Lutins, Le Chat Perché et Les Diablotins,

Considérant la détérioration du patio à la crèche Les Lutins, la Ville envisage de réaliser des travaux de réfection,

Considérant l'obsolescence de la badgeuse à la crèche Les Lutins, la ville souhaite procéder à son remplacement

Considérant les nombreux projets proposés dans le cadre des accueils de loisirs et de la ludothèque :

séjours, semaine du Handicap, éveil musical, soirée jeux en famille, etc.

Après avis de la Commission Éducation, Action Sociale et Santé du 28 janvier 2020,

Sur proposition de Madame Marie-Ange Dussous, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : AUTORISE le Maire à répondre aux appels à projets 2020 de la CAF et à demander les subventions y afférentes

Article 2 : Ambpliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier

- Madame la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales

CM-2020-008 Demande de subvention à l’agence régionale de santé (ARS) pour le

projet de centre médical

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 30 Juin 2017 adoptant la politique de

soutien à l'offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l'Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019,

Vu la délibération du 19 mars 2018 de la Commune pour candidater à l'Appel à projets « Maisons

médicales » sur la période 2017-2019,Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 21 décembre 2018 validant les 19 projets

de maisons médicales, ayant reçu un avis favorable des Comités de sélection du 12 juillet et 8

novembre 2018, et approuvant les adaptations du règlement de l'Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019

Vu la délibération du 10 janvier 2019 choisissant la maîtrise d'ouvrage communale pour assurer la

coordination du futur Centre Médical,

Vu la délibération du 16 décembre 2019 fixant le montant des loyers du Centre Médical,

Considérant la baisse du nombre de médecins généralistes dans la commune, au fil des années,

Considérant la volonté de la commune de maintenir une offre médicale à ses administrés,

Considérant l'appel à projets du département des Yvelines portant sur le soutien aux maisons de

santé,

Considérant l'avis favorable donné le 12 juillet 2018 par le comité de sélection, concernant le projet de

centre médical de la commune,

Considérant l'approbation par l'assemblée départementale du 21 décembre 2018 des 19 projets dont

celui de Carrières-sur-Seine retenus lors des comités de sélection du 12 juillet et du 8 novembre 2018,

Considérant l'approbation par l'assemblée départementale du 21 décembre 2018 des adaptations du

règlement de l'Appel à projets,

Considérant l'accord de la commission permanente du Département d'octroyer une subvention d'un

montant d’1,4 million d'euros,

Considérant la localisation de la commune de Carrières-sur-Seine dans une ZIP (zone d'intervention

prioritaire),

Considérant ainsi, l'opportunité de proposer des locaux aux professionnels de santé à des tarifs

compétitifs,

Après avis de la Commission Finances, Développement Économique, Ressources Humaines, Administration Générale du 30 janvier 2020,

Sur proposition de Madame Thérèse Karam, rapporteur de ce dossier,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : ARRÊTE le programme du projet de construction de Centre Médical au montant total des dépenses estimées à 2 275 000 € AT. Le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT - VILLE DE CARRIERES SUR SEINE

CONSTRUCTION D'UN CENTRE MEDICAL

DEPENSES RECETTES

HT TTC

Acquisition du foncier 500 000 € 500 000 € | | CD78 1 400 000 €

Etudes 75 000 € 90 000 € | | VILLE 625 000 €

Maitrise d'œuvre 150 000 € 180 000 € | | ARS 250 000 €

Travaux 1 500 000 € 1 800 000 €

Mobilier 50 000 € 60 000 €

Total dépenses 2 275 000€ 2630000€ | | Total recettes 2 275 000 €

Article 2 : DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention à l'ARS en vue d'obtenir un montant de 250 000 €

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document en lien avec la demande de subvention,

8Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Lavye,

- Monsieur le Trésorier

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines,

- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

‘(CM-2020-009 Projet de convention de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire - Programme 2020 — travaux d'enfouissement des réseaux aériens rue Césarine Ballagny

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l'article 2 - paragraphe Il de la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 telle qu'elle a été en dernier lieu

modifiée par ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,

Vu le projet de convention de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire,

Considérant qu'il est nécessaire d'approuver le programme de travaux concernant l'enfouissement des

réseaux aériens situés rue Césarine BALLAGNY (entre la rue de Bezons et la rue Gabriel Péri).

Considérant qu'il convient de faire signer une convention particulière de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF),

Après avis de la Commission Urbanismes et Travaux du 28 janvier 2020,

Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE le programme de travaux pour l’année 2020 concernant l'enfouissement

des réseaux situés rue Césarine BALLAGNY (entre la rue de Bezons et la rue Gabriel Péri).

Article 2 : APPROUVE la convention de Maitrise d'Ouvrage Temporaire relative aux travaux

d'enfouissement des réseaux aériens situés rue Césarine BALLAGNY (entre la rue de Bezons et la rue Gabriel Péri).

Article 3 : DECIDE d'autoriser M. le Maire à signer le projet de convention de Maitrise d'Ouvrage

Temporaire.

Article 4 : DECIDE de s'engager à assurer le financement de cette opération de travaux pour un montant de 156 052,00 € TTC

Article 5 : DECIDE de s'engager à assurer le règlement des sommes dues visées par le maître

d'œuvre et le « SIGEIF » pour cette opération.

Article 6 : DECIDE de s'engager à rembourser au « SIGEIF » les frais occasionnés par l'exercice

de sa mission de maître d'ouvrage temporaire.

Article 7 : DÉCIDE de s'engager à inscrire les sommes correspondantes au budget communal

2020.

Article 8 : DECIDE d'autoriser M. Le Maire à signer la convention Financière Administrative et

Technique relative à la même opération à la condition que les montants de celle-ci

soient inférieurs ou égales aux montants indiqués dans la convention de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire qui fait l'objet de la présente délibération.

Article 9 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

Monsieur le Trésorier Principal,

Monsieur le Président du SIGEIF.CM-2020-010 Conclusions de l’enquête publique relative au projet de Zones Agricoles Protégées et demande d’arrêté de création.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, dans ses articles R.112-1-4 à R.112-1-10 définissant les modalités d'élaboration d’une Zone Agricole Protégée,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Carrières-sur-Seine approuvé le 10/02/2014,

Vu la délibération n°15-109 de la CABS en date du 28/10/2015 approuvant le Schéma de Cohérence

Territoriale,

Vu la délibération du conseil Municipal n°CM-2017-071 du 18/12/2017 autorisant la signature d'une

convention de partenariat tripartite entre Grand Paris Aménagement, la ville de Carrières-sur-Seine et

la CASGBS, portant sur la conception et la conduite d’un projet d'aménagement à Carrières-sur-Seine,

sur les secteurs Grands Equipements — Champs Roger - Vignes Blanches — Château d'Eau,

Vu la délibération n°18-63 du Conseil Communautaire en date du 24/05/2018 approuvant la création

d'une Zone Agricole Protégée à Carrières-sur-Seine,

Vu la délibération n° CM-2018-039 du 18/06/2018 par laquelle le Conseil municipal a donné un avis

favorable au projet de création d'une Zone Agricole Protégée sur son territoire, et approuvé le périmètre

défini sur le territoire communal sous réserve d'une modification ponctuelle de ce périmètre au niveau

du secteur « Printemps » afin de permettre le projet de création d’une voie nouvelle entre la rue Jules César et la rue des Alouettes,

Vu la prise en compte de cette réserve dans le projet,

Vu l'enquête publique préalable à la création des ZAP menée du 12/09/2019 au 11/10/2019,

Vu le rapport et les conclusions de l'enquête publique du 09/11/2019 exposant l'avis favorable de la

commission d'enquête sous réserve que les communes concernées rectifient et complètent, dans le

règlement des zones agricoles de leurs PLU respectifs, les dispositions régissant l'autorisation de

construire des serres et des châssis, dans un sens plus respectueux du paysage naturel de la Plaine,

Vu la délibération n°19-228 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2019 :

+ prenant acte de l'avis le de la commission d'enquête publique, sous « réserve que les communes concernées rectifient et complètent, dans le règlement des zones agricoles de leurs PLU respectifs, les dispositions régissant l'autorisation de construire des serres et des châssis en emprise au sol, en hauteur et sur le plan des matériaux dans un sens plus respectueux du paysage naturel de la plaine »,

+ autorisant le Président à solliciter auprès du Préfet des Yvelines un arrêté de création des ZAP pour chaque commune concernée,

e autorisant le Président à effectuer toutes les démarches et formalités afférentes,

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme relève de la compétence des communes,

Considérant que les Zones Agricoles Protégées sont délimitées par un arrêté préfectoral pris sur

proposition ou après accord du Conseil Municipal des communes intéressés ou, le cas échéant, après avis du Conseil Municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme ou en matière de Schéma de Cohérence Territoriale,

Après avis de la Commission Urbanisme et Technique du 27 janvier 2020,

Sur proposition de Monsieur Michel Millot, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, 31 pour et 1 abstention (M. Constantin),

10Article 1 : RÉITÈRE son approbation au projet de Zone Agricole Protégée (ZAP) à Carrières-sur- Seine.

Article 2 : PREND ACTE de l'avis favorable de la commission d'enquête publique sous « réserve

que les communes concernées rectifient et complètent, dans le règlement des zones

agricoles de leurs PLU respectifs, les dispositions régissant l'autorisation de construire

des serres et des châssis (en emprise au sol, en hauteur et sur le plan des matériaux),

dans un sens plus respectueux du paysage naturel de la plaine ».

Article 3 : S’ENGAGE à prendre en considération la réserve de la commission d'enquête lors de

la prochaine adaptation du PLU.

Article 4 : DEMANDE au président de la CASGBS de solliciter auprès de Monsieur le Préfet des

Yvelines un arrêté de création de la Zone Agricole Protégée de Carrières-sur-Seine.

Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

- Monsieur le Président de la CASGBS.

CM-2020-011 Acquisition de la propriété située au 29 bis, rue Claude Monet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1311-9 et suivants :

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu la parcelle cadastrée BL 25, située rue Claude Monet aux n°29 et n°29 bis, occupée de longue date

par deux locataires, un garagiste carrossier (enseigne CMCA) qui exerce au n°29 d'une part, et une

activité de casse automobile puis de vente de véhicules et pièces détachées (actuellement enseigne

DBPA) installée au n°29 bis d'autre part,

Considérant que la commune a classé cette parcelle en emplacement réservé n°12 dans son Plan

Local d'Urbanisme, pour ia réalisation d’un parking lié à la halte fluviale, et pour une petite partie en

emplacement réservé n°5 pour l'élargissement à 10 m de la rue Claude Monet,

Considérant que la société louant le 29 bis, rue Claude Monet a été mise en liquidation judiciaire, que

la ville s’est portée candidate pour racheter le fonds de commerce et donc le droit au bail de cette

société sur le terrain du 29 bis, rue Claude Monet, et qu'elle est désormais titulaire du bail commercial,

Considérant l'intérêt financier pour la ville de devenir propriétaire de ce terrain plutôt que d'en rester

locataire, d'autant qu'il nécessite d'être débarrassé, dépollué et réaménagé,

Considérant l'accord intervenu avec les membres de la succession propriétaire de ce terrain, pour le

racheter au prix de 60 000 euros, ce prix s'entendant pour le rachat de la partie Est de la parcelle BL 25

correspondant au n°29 bis, rue Claude Monet, d'une superficie approximative estimée à 1590 m° qui

sera précisée par le géomètre dans le cadre de la division nécessaire pour régulariser la vente,

Considérant que la valeur du bien n’atteint pas le seuil de 180 000 euros fixé pour rendre obligatoire la

consultation du Domaine, et que la commune ne remplit pas les conditions fixées pour bénéficier d’une

estimation officieuse,

Considérant la numération provisoire de la parcelle ainsi redécoupée en BL 25p,

Considérant que l'acquisition de ce bien permettra de pérenniser son utilisation comme parking public

dans un secteur de la commune qui en manque, et ce conformément aux orientations d'aménagement

définies par le PLU,

Considérant qu'il y a lieu que le Conseil Municipal se prononce sur cette acquisition,

Après avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 27 janvier 2020,

Sur proposition de Monsieur Michel Millot, rapporteur de ce dossier,

11Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : DÉCIDE d'acquérir la propriété cadastrée BL 25p, pour une superficie approximative de

1590 m2 au prix de soixante mille euros.

Article 2 : AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes formalités en vue de régulariser cette acquisition.

Article 3 : PRÉCISE que les frais de division de la parcelle, ainsi que les frais d'acquisition seront

à la charge de la Commune de Carrières-sur-Seine.

Article 4 : Ambpliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

‘CM-2020-012 Reprise du fonds de commerce de la société DJCB suite à liquidation judiciaire

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil et notamment ses articles 1246 et s. ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.621-9, L.641-11 et L.642-19 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise dans le

département des Yvelines approuvé par arrêté préfectoral n°07-084/DDD du 30 juin 2007 ; Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Carrières-sur-Seine ;

Vu les décrets portant nomenclature des activités et installations classées pour la protection de

l'environnement dans version consolidée n°48a résultant du Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019

modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement applicable à compter du 1° décembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2007 portant suspension de toute activité de casse automobile

exercée au 29 bis Rue Claude Monnet à Carrières-sur-Seine pour violation de la législation sur les

installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu larrêté préfectoral du 9 juillet 2007 portant mise en demeure de régularisation sans délai des

activités exercées au 29 bis Rue Claude Monnet à Carrières-sur-Seine au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la délibération du conseil municipal de Carrières-sur-Seine en date du 28-01-2013 autorisant la

commune à initier les démarches tendant à permettre lexpropriation pour cause d'utilité publique des parcelles concernées par le bail commercial susvisé ;

Vu les pièces de la procédure collective ouverte à l'égard de la société DJCB Autos devant le Tribunal

de commerce de Versailles ensemble le bail commercial conclu par M. Nicole avec la société DPA

Europe le 1* avril 2008 ;

Vu l'ordonnance du Tribunal de commerce de Versailles n°19M7429/18J1026 du 9 janvier 2020 :

Considérant que par le bail commercial susvisé la société DPA Europe a pris à bail un ensemble

immobilier et un fonds de commerce situé 29 bis Rue Claude Monet à Carrières-sur-Seine (parcelles

12cadastrales B-4005, 4006, 4034 et 4035) ; que la société DJCB autos vient aux droits et obligations de

la société DPA Europe ;

Considérant que la société DJCB autos a exploité ledit fonds de commerce et que celui-ci comprenait

une activité de garage automobile et une activité de casse automobile ;: que cette dernière activité

n'était pas réalisée dans le respect des lois et règlements applicables aux installations classées pour la

protection de l'environnement comme cela a été constaté par l'autorité de police compétente par les arrêtés susvisés du 9 juillet 2007 ;

Considérant qu'il en résulte diverses pollutions du sol à proximité immédiate de la Seine ;

Considérant que ladite société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de

commerce de Versailles en date du 13 décembre 2018 ;

Considérant qu'une procédure de cession de ce fonds de commerce, à titre amiable, a été ouverte par

une ordonnance du 6 novembre 2019 du même tribunal ;

Considérant l'urgence et la possibilité de réalisation d'un parc de stationnement automobile à un

emplacement propre à satisfaire l'intérêt général ;

Considérant que la commune de Carrières-sur-Seine a été autorisée à procéder à cet achat par

ordonnance du 9 janvier 2020 du Tribunal de commerce de Versailles moyennant un prix de 25 000 € net vendeur, hors droits, taxes et frais d'actes en sus de l'intégralité des arriérés de loyers depuis

l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Considérant que la commune de Carrières-sur-Seine devra, conformément à la loi, prendre à sa

charge les frais afférents à la présente acquisition tels que frais de rédaction d'acte authentique, frais

de purges de tout inscription, droits et redevances diverses ;

Considérant que la commune de Carrières-sur-Seine devra procéder à l'évaluation environnementale

et technique du site pour connaître son état précis de pollution et déterminer les modalités de sa

dépollution; que ces travaux seront réalisés aux frais de la commune qui pourrait, ultérieurement,

appeler en garantie les anciens exploitants, leurs représentants et assureurs à quelque titre que cela

soit dans les conditions prévues par la loi ;

Considérant que le montant annuel du loyer, charges comprises n'est pas supérieur ou égal à 24 000

euros, seuil rendant obligatoire la saisine des Domaines,

Après avis de la Commission Urbanisme et Technique du 27 janvier 2020,

Sur proposition de Monsieur Michel Millot, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1: APPROUVE ET AUTORISE l'acquisition du fonds de commerce situé 29 bis rue Claude

Monet dans ladite commune dans les conditions et formes prévues par l'ordonnance n°19M7429/18J1026 du 9 janvier 2020 du Tribunal de commerce de Versailles.

Article 2: DÉCIDE que l'ensemble des coûts, frais, accessoires, taxes, redevances, impôts, débours

et autres émoluments de quelque nature que ce soit qui en résultent seront à la charge du

budget communal.

Article 3: AUTORISE le maire à procéder à toutes signatures ou formalités requises pour l'exécution

de la présente délibération ou pour laccomplissement des formalités que les lois et règlements imposent au cas présent.

Article 4: PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à la SELAFA Mandataires judiciaires

associés en qualité de liquidateur judiciaire de la société DJCB Autos, au Tribunal de Commerce de Versailles, au représentant de l’État et au Trésorier.

13Article 5: Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

‘(CM-2020-013 Ajustement des périmètres scolaires pour la rentrée 2020/2021 - Intégration d’une nouvelle partie de la rue des Pierres Blanches au Secteur Polyvalent

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation, et notamment l'article L212-7,

Vu la délibération du 29 juin 2017 relative à l'aménagement des périmètres scolaires pour la rentrée 2017/2018,

Considérant la nécessité, pour des raisons de logique géographique, d'intégrer les numéros 10 ter et

12 de la rue des Pierres Blanches au Secteur Polyvalent, ces numéros se situant à l'angle de la rue de la Borne Grise, rue déjà affectée au Secteur Polyvalent,

Après avis de la Commission Éducation, Action Sociale et Santé du 27 janvier 2020,

Sur proposition de Monsieur Michel Millot, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : DÉCIDE d'intégrer au Secteur Polyvalent, les numéros 10 ter et 12 de la rue des Pierres Blanches.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

‘CM-2020-014 Approbation et autorisation donnée au Maire de signer le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période 2019-2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le nouveau Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) à intervenir pour la période du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2022,

Considérant que le précédent Contrat Enfance Jeunesse est arrivé à échéance le 31 décembre 2018,

Considérant la nécessité pour la Ville de continuer à percevoir des aides financières en contrepartie

des dépenses qu'elle consacre pour le fonctionnement de ses structures d'accueil pour la petite enfance, l'enfance et la jeunesse,

Après avis de la Commission Éducation, Action Sociale et Santé du 28 janvier 2020,

Sur proposition de Madame Marie-Ange DUSSOUS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines pour la période 2019-2022.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

14‘CM-2020-015 Autorisation donnée au Maire de solliciter une subvention dans le cadre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'appel à projets 2020 au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),

Considérant que les collectivités territoriales peuvent solliciter une aide financière pour des actions

menées en matière de prévention de la délinquance,

Considérant le projet d'organiser des actions sur le quartier des Alouettes,

Considérant les objectifs visés par la mise en place des actions suivantes :

améliorer les relations entre les jeunes et les forces de sécurité,

créer du lien social entre la population et les policiers locaux,

modifier les comportements réciproques entre les jeunes et les policiers,

Ÿ

f

# déconstrüuire les stéréotypes,

Ÿ promouvoir la citoyenneté et les valeurs de la République,

* lutter contre la résignation et le sentiment d'abandon des habitants des quartiers populaires.

Après avis de la Commission Éducation, Action Sociale et Santé du 28 janvier 2020,

Sur proposition de Madame Marie-Ange Dussous, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention et à signer tout document

se rapportant à ce dossier.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2020-016 Convention d’objectifs et de moyens avec l’association l’Union Sportive de Carrières-sur-Seine (USC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les

personnes publiques,

Considérant la demande de subvention de fonctionnement reçue de l'association ainsi que les

rapports et documents budgétaires et comptables qui lui sont annexés,

Considérant que l'association a pour objet «la promotion, la mise en œuvre et l'encadrement d'activités sportives de loisirs et de compétitions auprès de tout type de public»,

Considérant que la ville de Carrières-sur-Seine souhaïte développer une politique favorisant une

pratique sportive pour tous et proposer une gamme variée d'activités,

Considérant que le projet sportif porté par l'association s'intègre parfaitement dans les projets sportifs

de la ville de Carrières-sur-Seine,

Après avis des commissions municipales Sports-Culture du 28 janvier 2020 et Finances,

Développement Économique, Ressources Humaines, Administration Générale du 30 janvier 2020.

Sur proposition de Monsieur Aurélien Devred, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

15Article 1 : APPROUVE la mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'USC (cf. annexe) ;

Article 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention d'objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application ;

Article 3 : PRÉCISE que la subvention d'un montant de 30 000 € sera versée à l'issue du vote des subventions lors du Conseil municipal du 3 février 2020.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2020-017 Convention d'objectifs et de moyens avec le Comité des Fêtes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1611-4,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Considérant la demande de subvention reçue de l'association ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui lui sont annexés,

Considérant que l'association « Comité des Fêtes » a pour but d'établir un calendrier annuel de festivités variées et de les organiser,

Considérant que la ville de Carrières-sur-Seine développe une politique proche de ses habitants et

qu'elle a la volonté d'offrir à sa population des animations culturelles et festives aux styles diversifiés et adaptés au plus grand nombre,

Considérant que les projets portés par l'association « Comité des Fêtes » s'intègrent dans les projets culturels de la ville de Carrières-sur-Seine ;

Après avis des commissions municipales Sports-Culture du 28 janvier 2020 et Finances, Développement Économique, Ressources Humaines, Administration Générale du 30 janvier 2020.

Sur proposition de Madame Aldona Poletto, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE la mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens avec le Comité des Fêtes ;

Article 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention d'objectifs et de moyens et lui donne

pouvoir pour la mettre en application ;

Article 3 : PRÉCISE que la subvention d'un montant de 46 000 € sera versée à l'issue du vote des subventions lors du Conseil municipal du 3 février 2020.

Article 4 : Ambpliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

(CM 2020-018 Autorisation de signer la Convention Intercommunale d’Attribution - CIA

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 441-2-10,

16Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et

notamment l'article 97,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale (LAMY),

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité & la Citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN),

Vu la délibération du 30 juin 2016 du Conseil communautaire de la CASGBS lançant les procédures de

mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement, d'élaboration du plan partenarial de

gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et de la convention

d'équilibre territorial,

Considérant l'adoption du document-cadre d'orientations stratégiques en matière d'attribution de

logements locatifs sociaux par délibération n°19-198 du Conseil communautaire de la Communauté

d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 19 septembre 2019,

Vu l'arrêté n°78-2019-11-08-017 en date du 8 novembre 2019 de Monsieur Le Préfet des Yvelines,

publié au recueil des actes administratifs le 14 novembre 2019, portant approbation du document cadre sur les orientations en matière d’attributions de logements sociaux de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,

Considérant que la Convention Intercommunale d'Attribution est la déclinaison opérationnelle du document-cadre d'orientations,

Considérant l'avis favorable à l'unanimité des membres de la Conférence Intercommunale du

Logement réunis en séance plénière le 20 décembre 2019, au projet de Convention Intercommunale

d'Attribution sur le territoire de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine,

Après avis de la commission municipale Éducation, Action Sociale et Santé du 28 janvier 2020

Sur proposition de Madame Marie-Ange Dussous, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 32 voix exprimées, à l'unanimité,

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer la Convention Intercommunale d’Attribution ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier,

- Monsieur le Président de la CASGBS.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

xx

Fin de la séance à 23h45.

Le Maire, À

Arnaud de Bourrousse

17