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Compte-Rendu - compte rendu cm 25 05 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 25 05 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, EMEA Ville de, \ .

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Début de séance à 21H05

Monsieur Arnaud de BOURROUSSE, maire sortant, a régulièrement convoqué le Conseil Municipal d'installation, a fait l’appel et a déclaré les nouveaux élus installés.

Etaient présents : M. Andrade Dos Santos, Mme Borias, M. de Bourrousse, M. Buisserez,

M. Chardon, Mme Conesa-Rouat, Mme Dabrowski, M. Daniel, M. Devred, Mme Dussous, M. Ferrand,

Mme de Freitas, Mme Gaultier, Mme Karam, Mme Le Guilloux, Mme Lucas, M. Martin, M. Millot, M.

Mouty, Mme Poletto, M. de Saint-Romain, Mme Sanches Mateus, Mme Souchet, M, Thiémonge, M. Valentin, Mme Zanotti, Mme Miel, Mme Ratti, M. Ageitos, M. Cuisigniez, Mme Chalvignac, M. Drougard

et Mme Bernard.

Avaient donné pouvoir : Néant

Etait absent non représenté : Néant

Monsieur Aurélien Devred est nommé secrétaire de séance.

Monsieur Arnaud de BOURROUSSE transfert la présidence à la doyenne d’âge de l’assemblée,

Madame Françoise GAULTIER.

CM-2020-019 ÉLECTION DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Vu la Présidence par le doyen de la séance par Madame Françoise GAULTIER,

Vu les assesseurs-scrutateurs Madame Marine BERNARD et Madame Amélie SOUCHET,

Vu l'appel à candidature à la fonction de Maire,

Vu la candidature de Monsieur Arnaud de BOURROUSSE,

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans une enveloppe fermée,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 7

Nombre de suffrages exprimés pour Monsieur de BOURROUSSE : 26

Article 1 : PREND ACTE que Monsieur Arnaud de BOURROUSSE est proclamé Maire par 26 voix.

Article 2: Ampliation de la présente délibération sera adressée à:

- Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.CM-2020-020 FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2122-2

stipulant la possibilité d'élire jusqu'à 9 adjoints.

Considérant que, précédemment, il y avait 8 adjoints,

Considérant qu’il est proposé d'élire 9 adjoints,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 33 voix exprimées, 30 pour et 3 abstentions (Mme Miel, M. Drougard et Mme Bernard)

Article 1 : DÉCIDE de fixer le nombre d’adjoints à 9.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2021-021 ÉLECTION DES ADJOINTS

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-2 autorisant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,

Vu la délibération CM-2020-20 du 25 mai 2020 fixant le nombre d'adijoint à ©,

Vu les assesseurs-scrutateurs Madame Marine BERNARD et Madame Amélie SOUCHET,

Considérant la seule liste déposée par Monsieur Arnaud de BOURROUSSE,

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans une enveloppe fermée,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 7 Nombre de suffrages exprimés pour la liste de Monsieur de BOURROUSSE : 26

Article 1 : PREND ACTE de l'élection des adjoints dans l'ordre suivant :

- _1® adjoint : Monsieur Michel MILLOT

- 2ème adjoint : Madame Marie-Ange DUSSOUS

- 8ème adjoint : Monsieur Jean-Pierre VALENTIN

- 4ème adjoint : Madame Claire LUCAS

- 5ème adjoint : Monsieur Alain THIEMONGE

- 6ème adjoint : Madame Aldona POLETTO

- 7ème adjoint : Monsieur Aurélien DEVRED

- 8ème adjoint : Madame Agnès CONESA-ROUAT

- 9ème adjoint : Monsieur Julien MOUTY

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur lé Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.CM-2020-022 CHARTE DÉONTOLOGIQUE

Vu la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice des mandats des élus locaux, le

Conseil Municipal fixe le cadre de règles et de bonnes pratiques dans une charte de déontologie

Lecture de la charte faite,

Le Conseil municipal,

Article 1 : PREND ACTE de la lecture de la charte déontologique.

Article 2 : Ambpliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2020-023 DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE DONNÉE AU MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17, L 2122-18,

L 2122-19, L 2122-22 et L. 2122-23 :

Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant nouveau code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son

article 149,

Vu la loi n° 2003-5900 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat et notamment son article 63,

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée du mandat, de prendre des décisions dans un certain nombre de matières,

Considérant que cela favorise la bonne administration communale,

Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 33 voix exprimées, 32 pour et 1 abstention (M. Drougard)

Article 1 : DONNE à Monsieur le Maire, en application de l'article L 2122-22, une délégation

permanente de fonction et de signature pour toute la durée du mandat à l'égard des

missions énumérées ci-dessous :

1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) Fixer, dans les limites déterminées par les tarifs maximaux délibérés en Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal.

3) Procéder, dans les limites fixées ci-dessous par le Conseil Municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts pourront être :

à court, moyen ou long terme,

libellés seulement en euros,

avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

à taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.4)

s)

6)

D)

8)

9)

10)

11)

12)

13)

14)

15)

16)

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

e des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, e la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout

avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-

dessus.

Réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les

actes nécessaires dans les conditions et limites ci-après définies :

e Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, e Contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensaitrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 3,

e Décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans.

Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code pour des biens inférieurs 300 000 €.

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :17)

18)

19)

20)

21)

22)

23)

© Défendre devant toutes juridictions compétentes les intérêts moraux et matériels de la commune, des élus municipaux et du personnel communal, dans le cadre de leurs fonctions, d'une façon générale :

e Faire respecter les clauses des contrats,

e Assurer la protection due au personnel et aux membres du Conseil Municipal, défendre les droits et libertés de la commune,

° Assurer le respect de toute règle de droit édictée dans le domaine de compétence de la commune et du maire (notamment en ce qui concerne l'urbanisme),

+ Défendre les intérêts de la commune dans toute affaire ayant des incidences financières pour elle,

+ Assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la commune, demander l'indemnisation des préjudices subis par la Ville en cas de refus d'exécution des arrêtés du Maire,

e Demander l'indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours de la force publique pour exécution des décisions de justice,

+ Se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation des préjudices subis par la commune,

e Transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.

© Défendre dans toute action intentée contre la commune d'une façon générale tant devant les juridictions Judiciaires qu'Administratives:

+ Défendre dans toute action mettant en cause le Maire ou ses adjoints, les conseillers municipaux, à l'occasion de leurs fonctions propres ou de celles qui leurs sont déléguées, au-delà de leurs fonctions s'il est établi que les préjudices ont un lien avec elles,

+ Défendre dans toute action mettant en cause les fonctionnaires en raison de leurs fonctions,

e Défendre contre tout déféré préfectoral.

© Poursuivre les actions, tant en demande qu'en défense, en appel et en cassation, en tant que de besoin, quelle que soit la juridiction ou niveau d'instance.

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites inférieures ou égales des montants des franchises définies par les contrats d'assurance.

Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations lancées par un établissement public foncier local.

Signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

Procéder à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les limites ci-après fixées :

Durée maximale de 12 mois,

Montant annuel maximum de 2 000 000 euros,

Taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière,

e Un ou plusieurs index parmi les index suivants : Eonia, T4M, Euribor.

Exercer ou de déléguer, au nom de la commune, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite de 300 000 € par bien;

« Non concerné »

Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.24)

25)

26)

27)

28)

29)

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

« Non concerné »

Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions si ceux-ci sont limitativement cités ci-après : Etat, Région, Département, CAF et Fédérations sportives.

Procéder, dans la limite de 300 m° de surface de plancher créée ou démolie, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : DIT que les décisions prises en application de la présente délégation, sont signées par

Monsieur le Maire, ou à défaut et en cas d'empêchement, par un Maire-Adjoint, dans

l'ordre du tableau. En application de l'article L 2122-23, les élus ayant reçu une

délégation peuvent, dans leurs domaines de compétences déléguées, signer des décisions. Monsieur le Maire en rendra compte à chacune des réunions obligatoires du

Conseil Municipal.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

xx

Fin de la séance à 20H30.

Le Maire, W 2

i

Arnaud de Bourrousse