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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 226 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 226 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-226
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2020 Sommaire
DGCAT
R03-2020-10-05-029 - Arrêté modifiant l’arrêté R03-2020-02-17-009du 17 février 2020
relatif à la création à la composition à l’organisation et au fonctionnement de la
commission d’attribution foncière pour l’aménagement et la mise en valeur des terres
domaniales en Guyane (2 pages) Page 3
R03-2020-10-05-028 - Arrêté modifiant l’arrêté R03-2020-02-17-010 du 17 février 2020
relatif à la création à la composition à l’organisation et au fonctionnement de la
commission d’attribution foncière d’immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et
à l’établissement public foncier d’aménagement en Guyane (2 pages) Page 6
2 DGCAT
R03-2020-10-05-029
Arrêté modifiant l’arrêté R03-2020-02-17-009du 17 février
2020 relatif à la création à la composition à l’organisation
et au fonctionnement de la commission d’attribution
foncière pour l’aménagement et la mise en valeur des
terres domaniales en Guyane
DGCAT - R03-2020-10-05-029 - Arrêté modifiant l’arrêté R03-2020-02-17-009du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l’organisation et au fonctionnement de la commission d’attribution foncière pour l’aménagement et la mise en valeur des terres domaniales en Guyane 3 Ex nu Gare PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
modifiant l’arrêté R03-2020-02-17-009du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l’organisation et au fonctionnement de la commission d'attribution foncière pour l'aménagement et la mise en valeur des terres domaniales en Guyane
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 5141-1, L.5141-2, R.5141-1 et suivants et
D.5141-7;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 aout 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors-classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquyes, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON Secrétaire Général des Services de l'État ;
VU l'arrêté R03-2020-02-17-009 du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l’organisation et au fonctionnement de la commission d'attribution foncière pour l'aménagement et la mise en valeur des terres domaniales en Guyane ;
Considérant l'absence de représentant des organismes de coopération de mutualité et de crédit suite aux élections de la Chambre
d'agriculture ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État:
ARRÊTE
Article 1 : article liminaire
L'article 4 : Organisation et fonctionnement de la commission, de l'arrêté R03-2020-02-17-009 du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'attribution foncière pour l'aménagement et la mise en valeur des
terres domaniales en Guyane est remplacé intégralement par :
Organisation et fonctionnement de la commission
4.1 : Convocations
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Sur décision du président, la commission peut se tenir de façon dématérialisée. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, sept jours au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l'ordre du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. La convocation et les pièces jointes peuvent être envoyées par tous moyens, y compris par courrier électronique ou par téléchargement sur un serveur.
4.2 : Audition d'une personne extérieure
Le président peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile afin d'éclairer les débats au sein de la commission.
A ce titre, peuvent être invités :
- le directeur territorial de l'office national des forêts ou son représentant ; - les présidents des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilités à siéger ; Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
4.3 : Modalités d'organisation de la réunion
Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
En formation dématérialisée, les avis des membres de la commission sont transmis par courrier électronique.
co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
DGCAT - R03-2020-10-05-029 - Arrêté modifiant l’arrêté R03-2020-02-17-009du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l’organisation et au fonctionnement de la commission d’attribution foncière pour l’aménagement et la mise en valeur des terres domaniales en Guyane 4 4.4 : Suppléance et mandats
En cas d'absence, les membres siégeant à raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. En formation dématérialisée, un mandat peut être, dans les mêmes conditions, donné à un autre membre de la CAF 4.5 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans un délai qui ne peut inférieur à 5 jours, à une nouvelle convocation de la commission portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. La commission délibère alors valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation.
4.6 : Votes
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de
partage égal des voix.
En formation dématérialisée, les votes sont recueillis par courriers électroniques.
4.7 : Intérêt personnel d'un membre
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations et votes lorsqu'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire qui est en objet, ni même donner mandat à un autre membre. Ils sont tenus de signaler, au préalable, au président de la commission toute situation susceptible de faire naître un conflit d'intérêt.
4.8 : Procès-verbal et avis de la commission
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et mentionne, pour chacun des dossiers examinés, l’avis rendu. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. || est approuvé, lors de la séance suivante ou par voie dématérialisée si nécessaire, par la commission, avant sa transmission
au préfet pour décision.
Le reste de l'arrêté R03-2020-02-17-009 du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'attribution foncière pour l'aménagement et la mise en valeur des terres domaniales en Guyane en Guyane, est inchangé.
Article 2 : Recours
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois (Tribunal administratif de Cayenne)
suivant sa publication.
Article 3 : Exécution | Le secrétaire général des Services de l'État, le directeur régional des finances publiquès de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des/actes administratifs\ de la préfecture.
5/10/2040
Gayeñte, fe Préfet
Marc DEL GRANDE
Mél : foncier @guyane.pref.gouv.fr
co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
DGCAT - R03-2020-10-05-029 - Arrêté modifiant l’arrêté R03-2020-02-17-009du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l’organisation et au fonctionnement de la commission d’attribution foncière pour l’aménagement et la mise en valeur des terres domaniales en Guyane 5 DGCAT
R03-2020-10-05-028
Arrêté modifiant l’arrêté R03-2020-02-17-010 du 17
février 2020 relatif à la création à la composition à
l’organisation et au fonctionnement de la commission
d’attribution foncière d’immeubles domaniaux aux
collectivités territoriales et à l’établissement public foncier
d’aménagement en Guyane
DGCAT - R03-2020-10-05-028 - Arrêté modifiant l’arrêté R03-2020-02-17-010 du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l’organisation et au fonctionnement de la commission d’attribution foncière d’immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l’établissement public foncier d’aménagement 6 Pa Direction Général £ irection Générale
RE Ein Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
modifiant l'arrêté R03-2020-02-17-010 du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l’organisation et au fonctionnement de la commission d’attribution foncière d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'établissement public foncier d'aménagement en Guyane
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 5142-1, L.5142-2, R.5142-1 et suivants et
D.5142-10;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 aout 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors-classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquyes, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON Secrétaire Général des Services de l'Etat ;
VU l'arrêté R03-2020-02-17-010 du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'attribution foncière d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'établissement public foncier d'aménagement
en Guyane ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État;
ARRÊTE
Article 1 : article liminaire
L'article 4 : Organisation et fonctionnement de la commission, de l'arrêté R03-2020-02-17-010 du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'attribution foncière d'immeubles domaniaux aux collectivités
territoriales et à l'établissement public foncier d'aménagement en Guyane est remplacé intégralement par :
Organisation et fonctionnement de la commission
4.1 : Convocations
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Sur décision du président, la commission peut se tenir de façon dématérialisée. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, sept jours au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l'ordre
du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. La convocation et les pièces jointes peuvent être envoyées par tous moyens, y compris par courrier électronique ou par téléchargement sur un serveur.
4.2 : Audition d'une personne extérieure
Le président peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile afin d'éclairer les débats au sein de la commission. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
4.3 : Modalités d'organisation de la réunion
Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou
audiovisuelle.
En formation dématérialisée, les avis des membres de la commission sont transmis par courrier électronique.
4.4 : Suppléance et mandats
En cas d'absence, les membres siégeant à raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de
l'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. En formation dématérialisée, un mandat peut être, dans les mêmes conditions, donné à un autre membre de la CAF.
Mél : foncier @guyane.pref.gouv.fr
co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
DGCAT - R03-2020-10-05-028 - Arrêté modifiant l’arrêté R03-2020-02-17-010 du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l’organisation et au fonctionnement de la commission d’attribution foncière d’immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l’établissement public foncier d’aménagement 7 4.5 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans un délai qui ne peut inférieur à 5 jours, à une nouvelle convocation de la commission portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. La commission délibère alors valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation.
4.6 : Votes
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
En formation dématérialisée, les votes sont recueillis par courriers électroniques.
4.7 : Intérêt personnel d'un membre
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations et votes lorsqu'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire qui est en objet, ni même donner mandat à un autre membre. Ils sont tenus de signaler, au préalable, au président de la commission toute situation
susceptible de faire naître un conflit d'intérêt.
4.8 : Procès-verbal et avis de la commission
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et mentionne, pour chacun des dossiers examinés, l'avis rendu. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Il est approuvé, lors de la séance suivante où par voie dématérialisée si nécessaire, par la commission, avant sa transmission au préfet pour décision.
Le reste de l'arrêté R03-2020-02-17-010 du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l’organisation et au fonctionnement de la commission d'attribution foncière d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'établissement public foncier d'aménagement en Guyane, est inchangé.
Article 2 : Recours
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant la juridiction administrative dan i de 2 mois (Tribunal administratif de Cayenne) suivant sa publication.
Article 3 : Exécution . | Le secrétaire général des Services de l'État, le directeur régional des l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des/actes administratifs de la préfecture.
Mél : foncier @guyane.pref.gouv.fr
co/DRFIP. rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
DGCAT - R03-2020-10-05-028 - Arrêté modifiant l’arrêté R03-2020-02-17-010 du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l’organisation et au fonctionnement de la commission d’attribution foncière d’immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l’établissement public foncier d’aménagement 8