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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 226 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 226 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-226
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2017 Sommaire
DEAL
R03-2017-10-04-001 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues et d’un tir de feux d’artifices,
sur le lac bois Chaudat sur la commune de Kourou. (4 pages) Page 3
R03-2017-10-04-002 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le
fleuve Maroni situé sur la commune de Saint Laurent du Maroni (2 pages) Page 8
R03-2017-10-04-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00046 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement et
viabilisation de 28 maisons individuelles "Lotissement Eden Park" - Maitre d’ouvrage :
Sarl PROMEOR - Commune de Matoury (2 pages) Page 11
R03-2017-10-04-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00066 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de construction
"Résidence Butterfly", ensemble résidentiel de 48 logements - Maitre d'ouvrage : SCI
APROMEOS VII - Commune de Rémire-Montjoly (2 pages) Page 14
DRHM
R03-2017-09-22-017 - arrêté portant nomination de M. N'DIAYE en tant qu'assistant de
prévention pour la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni. (2 pages) Page 17
2 DEAL
R03-2017-10-04-001
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour le déroulement d’une course de pirogues et d’un tir de
feux d’artifices, sur le lac bois Chaudat sur la commune de
Kourou.
DEAL - R03-2017-10-04-001 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues et d’un tir de feux d’artifices, sur le lac bois Chaudat sur la commune de Kourou. 3 a Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement & Gestion
Unité Fleuves
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour le déroulement d’une course de pirogues et d’un tir de feux d'artifices, sur le lac bois
Chaudat sur la commune de Kourou.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux
superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; x
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la plai-
sance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Mon-
sieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu la demande initiale déposée, par l'association Terre de Jeux représentée par Madame Cécile
REYNOUARD, en date du O1 juillet 2017 ;
Vu l'avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du
13 janvier 2017 ;
Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de Santé, en date du 02 février 2017 ;
Vu l'avis de la Mairie de Kourou en date du 12 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 13 juillet 2017 ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation
intérieure ;
Sur proposition du chef du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion ;
DEAL - R03-2017-10-04-001 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues et d’un tir de feux d’artifices, sur le lac bois Chaudat sur la commune de Kourou. 4 . ARRETE
ARTICLE 4 : NATURE DE L'OCCUPATION
Le pétitionnaire, « Terre de Jeux », représenté par Madame Cécile REYNOUARD est autorisé à
occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan annexé au présent arrêté
pour organiser une course de pirogues traditionnelles et un tir de feux d'artifices située sur le lac bois
Chaudat sur la commune de Kourou. |
ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES
L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.
ARTICLE 3: OBLIGATIONS LIÉES À L'UTILISATION DES OUVRAGES EXISTANTS DU DPF ET LES
ÉQUIPEMENTS.
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs
destinations.
Le pétitionnaire est responsable de l'état de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe
sur le DPF, le temps de la manifestation.
ARTICLE 4 : TITULAIRE
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut pas être cédée.
ARTICLE 5 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est
accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y
a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
ARTICLE 6 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour les journées du 06 octobre 2017 au 09 octobre 2017.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée.
ARTICLE 7 : DRoIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public fluvial, qui pourraient lui être
ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation
de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations et à la zone d'organisation.
ARTICLE 9 : CLAUSES PARTICULIÈRES — BUT DE L'AUTORISATION — CIRCULATION DU PUBLIC — PoLicE DU PLAN
D'EAU — PROPRETÉ.
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire
qu’il devra impérativement :
— veiller à disposer d’un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des
activités. °
— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.
— devoir détenir pendant l'intégralité de la manifestation des moyens de communication et d'alerte.
— devoir interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
— devoir être en mesure d’acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une
berge accessible aux véhicules de secours.
— prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des participants aux épreuves
notamment au moyen d'une assistance médicale approuvée.
— mettre en place des embarcations armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour
assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité.
— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettra les points de
débarquement.
— garantir la flottabilité des embarcations et le port de gilet de sauvetage de rigueur pour chaque
participant.
— mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et
correctement signalés.
— mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles les plus fréquentés, il
assurera le respect de ce secteur délimité.
— disposer d'une assurance couvrant la manifestation. |
— Ne pas stocker de produit susceptible d’altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution
sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.
— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation, puis les évacuera vers
la décharge communale. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les
détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc...
— rétablir en fin de manifestation les lieux et leurs abords dans leur état primitif.
DEAL - R03-2017-10-04-001 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues et d’un tir de feux d’artifices, sur le lac bois Chaudat sur la commune de Kourou. 5 Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
ARTICLE 10 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 ef 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la
commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
A Cayenne le U ere li cs
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l'environnement, l'aménagement,& du
logement.
DEAL - R03-2017-10-04-001 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues et d’un tir de feux d’artifices, sur le lac bois Chaudat sur la commune de Kourou. 6 lundi 15 mai 2017
Sécurité Nautique
Positions des sauveteurs
Servecs de la Dosumentalign Mancnale du Cadasue
Ê?. rue du Maréchal Lyautey + 78103 Saint-Germain-an.Laye Codes
SIRET 1609000140011
Plan de course
ASSOCIATION TERRE DE JEUX Siret : 442 941 712 00014 - APE : 913 E - RC : SACDROP GUYANE : 7020909/00126
Agrément DDJS : n°97351-2004-01
15 Rue Samuel Lubin - 97310 KOUROU
Tél : 04 94?764.7R 9?
DEAL - R03-2017-10-04-001 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues et d’un tir de feux d’artifices, sur le lac bois Chaudat sur la commune de Kourou. 7 DEAL
R03-2017-10-04-002
arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique
sur le fleuve Maroni situé sur la commune de Saint Laurent
du Maroni
DEAL - R03-2017-10-04-002 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le fleuve Maroni situé sur la commune de Saint Laurent du Maroni 8 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ
portant autorisation d’une manifestation nautique
sur le fleuve Maroni situé sur la commune de Saint Laurent du Maroni.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su- perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser- vices et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la plai- sance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2016-07-07-007 du 7 juillet 2016 portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation et des activités sportives diverses sur le plan d'eau situé entre la piscine mu- nicipale et la pointe bleue de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu la demande initiale déposée par l'association « les amis du rallye Nereides » représentée par Da- vide MATELICANI en date du 22 août 2017.
Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de Santé, en date du 02 février 2017 ;
Vu l'avis de la Mairie de Saint-Laurent du Maroni, en date du 22 août 2017 ;
Vu l'avis de la Direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, en date du 29 août 2017 2017 ;
Vu le compte rendu de la réunion à la sous-préfecture, en date du 22 septembre 2017 ;
Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires aux intérêts de la navigation inté- rieure ;
DEAL - R03-2017-10-04-002 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le fleuve Maroni situé sur la commune de Saint Laurent du Maroni 9 ARRETE
Article 1 : Objet
Le pétitionnaire, l'association «les amis du rallye Nereides » représentée par Monsieur Davide
MATELICANI, est autorisé, conformément à sa demande, à organiser la manifestation nautique
« Nereid's Rally » sur le fleuve Maroni au droit de l’'esplanade Laurent BAUDIN à Saint Laurent Du
Maroni.
Article 2 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs
destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements
sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.
Article 4 : Obligation liée à la navigation
La navigation entre l'hydrobase et l'épave Édith CAVEL est réglementée, toutes les embarcations
devront se déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon
déroulement des activités nautiques.
Article 58 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour les journées du 07 octobre 2017 et 08 octobre 2017.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public et sur la police de navigation, qui
pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra
entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 8 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau
et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra
impérativement :
— veiller à disposer d’un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités.
— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.
— interrompre les activités nautiques en cas de malaise ou d'accident.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer
les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de
Secours.
— mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA
pour assurer la sécurité du plan d’eau en raison de la turbidité et du courant.
— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de
débarquement.
— mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement
signalés.
— garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque
participant.
— mettre en place une seconde tour d'éclairage et disposer de deux bouées couronnes .
— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.
— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.
— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.
— ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l'eau où de provoquer une pollution sur le
fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Article 9 : Publication et exécution
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-
Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayennele : L tolane AT
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l'environnement, l’aménagement,& du logement.
Le Directeur Île l'Environnement
e l'Aménagelnent et du Logement
Le
DEAL - R03-2017-10-04-002 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le fleuve Maroni situé sur la commune de Saint Laurent du Maroni 10 DEAL
R03-2017-10-04-006
Récépissé de déclaration n°973-2017-00046 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
le projet d'aménagement et viabilisation de 28 maisons
individuelles "Lotissement Eden Park" - Maitre d’ouvrage
: Sarl PROMEOR - Commune de Matoury
RD2017-00046 Lot EDEN PARK-Sarl PROMEOR
DEAL - R03-2017-10-04-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00046 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement et viabilisation de 28 maisons individuelles "Lotissement Eden Park" - Maitre d’ouvrage : Sarl PROMEOR - Commune de Matoury 11 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites
et Paysages
Unité Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00046
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant le projet d'aménagement et viabilisationde 28 maisons individuelles
« Lotissement Eden Park » ( Maitre d'ouvrage : SARL PROMEOR)
Commune de Matoury
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code Civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2kg/j de DBOS5 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24
novembre 2015 ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M.Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, complet, déposé le 25 juillet 2017 par la SARL
PROMECR, représentée par Monsieur Hugues LACAM, enregistré sous le n° 973 — 2017 — 00046 et relatif au projet d'aménagement
et viabilisation de 28 maisons individuelles « Lotissement Eden Park » sur le territoire de la commune de Matoury, jugé complet au titre
de l'article R.214-32 et régulier au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement à la date du 29 septembre 2017 ;
Vu la demande de complément référencée 2017-476 du 17 août 2017 et la note complémentaire reçue le 29 septembre 2017 ;
Considérant que les travaux et ouvrage projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des
opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé ;
Considérant que compte tenu des aménagements, le maître d'ouvrage du projet s'engage à mettre en œuvre certaines précautions
particulières pendant la phase travaux et pendant la phase d'exploitation ;
donne récépissé à :
SARL PROMEOR - N° SIRET :793 646 472 00027
(représentée par Monsieur Hugues LACAM)
3, avenue BUGEAUD - 75116 PARIS
de sa déclaration relative à l'aménagement de la parcelle cadastrée BC 13, d'une superficie de 33 713 m2, pour la réalisation du projet
d'aménagement et viabilisation de 28 maisons individuelles « Lotissement Eden Park » sur le territoire de la commune de Matoury,.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code l'environnement concernée est la
suivante :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 50 télécopie : 0594 29 07 34 - Adresse mail: smnbsp.deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr
1/2
DEAL - R03-2017-10-04-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00046 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement et viabilisation de 28 maisons individuelles "Lotissement Eden Park" - Maitre d’ouvrage : Sarl PROMEOR - Commune de Matoury 12 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Surface projet : 3,37 ha
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la RÉ
surface totale du projet, augmentée de la surface Sur eco bas halte a he
correspondant à la partie du bassin naturel dont les ie Déclaration Sans objet
écoulements sont interceptés par le projet, étant : Surface totale 667 ha
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); ar
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau
ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet
et régulier, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Matoury où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au
moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à
l'adresse suivante :
DEAL Guyane - Impasse Buzaré — C.S 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément
à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication
ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut
également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des
ouvrages, et le cas échéant, de la date de mis en service.
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages,
l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois (3) ans à
compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance
ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées
au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R.216-12 du code de l’environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
A Cayenne, le
re nvlronnement
ménagement et du Logement
Denis GIROLU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 50 télécopie : 0594 29 07 34 - Adresse mail : smnbsp.deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr
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DEAL - R03-2017-10-04-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00046 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement et viabilisation de 28 maisons individuelles "Lotissement Eden Park" - Maitre d’ouvrage : Sarl PROMEOR - Commune de Matoury 13 DEAL
R03-2017-10-04-005
Récépissé de déclaration n°973-2017-00066 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
le projet de construction "Résidence Butterfly", ensemble
résidentiel de 48 logements - Maitre d'ouvrage : SCI
APROMEOS VII - Commune de Rémire-Montjoly
RD2017-00066 APROMEOS VII-Butterfly
DEAL - R03-2017-10-04-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00066 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de construction "Résidence Butterfly", ensemble résidentiel de 48 logements - Maitre d'ouvrage : SCI APROMEOS VII - Commune de Rémire-Montjoly 14 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites
et Paysages
Unité Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00066
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant le projet de construction « Résidence Butterfly »,
ensemble résidentiel de 48 logements,
(Maître d'ouvrage :SCI APROMEOS VII)
Commune de Rémire-Montjoly
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2kg/j de DBOS ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24
novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°R03-2017-09-27-003, du 27 septembre 2017, portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet
d'aménagement « Résidence Butterfly » à Rémire-Montjoly en application de l’article R.122-2 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement, déposé le 29 septembre 2017 par la SCI
APROMEOS VII représentée par M. Guy-Jean CHAMPIGNY, enregistré sous le n° 973 — 2017 — 00066 et relatif au projet de
construction « Résidence Butterfly », ensemble résidentiel de 48 logements, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, jugé complet au titre de l’article R.214-32 modifié et régulier au titre de l’article R. 214-35 modifié du code de l'environnement, à la date du 29 septembre 2017 ;
Considérant que les travaux et ouvrage projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des
opérations soumises à déclaration où à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé ;
donne récépissé à :
SCI APROMEOS VII - N° SIRET : 812 694 529 00015
(représentée par M. Guy-Jean CHAMPIGNY)
13 bd Général de Gaulle
Le Lamartine - bât B
05000 GAP
de sa déclaration relative projet de construction « Résidence Butterfly », ensemble résidentiel de 48 logements sur la parcelle cadastrée bl 1 d’une superficie d'environ 1,5 ha sur la commune de Rémire-Montjoly.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code l'environnement est :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 50 télécopie : 0594 29 07 34 - Adresse mail : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - R03-2017-10-04-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00066 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de construction "Résidence Butterfly", ensemble résidentiel de 48 logements - Maitre d'ouvrage : SCI APROMEOS VII - Commune de Rémire-Montjoly 15 Arrêté de
Rubrique Intitulé Projet Régime prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
2.1.5.0 |surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
Surface projet : 1,5ha
Sur face bassin naturel 6,7 ha Déclaration Sans objet 1° Supérieure ou égale à 20 ha (À) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus
et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet
et régulier, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Rémire-Montjoly où cette opération doit
être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au
moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement à
l'adresse suivante : DEAL Guyane - Impasse Buzaré — C.S 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément
à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication
ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut
également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des
ouvrages, et le cas échéant, de la date de mis en service.
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages,
l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois (3) ans à
compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance
ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées
au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R.216-12 du code de l’environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
A Cayenne, le Q octol, re LoiY
Le Directeur de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 50 télécopie : 0594 29 07 34 - Adresse mail : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
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DEAL - R03-2017-10-04-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00066 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de construction "Résidence Butterfly", ensemble résidentiel de 48 logements - Maitre d'ouvrage : SCI APROMEOS VII - Commune de Rémire-Montjoly 16 DRHM
R03-2017-09-22-017
arrêté portant nomination de M. N'DIAYE en tant
qu'assistant de prévention pour la sous-préfecture de
Saint-Laurent-du-Maroni.
DRHM - R03-2017-09-22-017 - arrêté portant nomination de M. N'DIAYE en tant qu'assistant de prévention pour la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni. 17 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service interministériel
de l'administration
et de la modernisation de l'État
BRH/Cellule Action sociale
ARRETE n°
portant nomination de l'assistant de prévention
de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment en son article 9 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment en son article 10 ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique :
VU le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique d'Etat ;
VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 relatif à la création des comités d'hygiène et de sécurité des
services de préfectures ;
VU je décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982
modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans fa fonction
publique ;
DRHM - R03-2017-09-22-017 - arrêté portant nomination de M. N'DIAYE en tant qu'assistant de prévention pour la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni. 18 VU l'arrêté préfectoral n° 93 du 23 janvier 1997 portant constitution du comité d'hygiène et de
sécurité de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-sg-sml-brh/2012 du 26 janvier 2012 portant recomposition du Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 80/SG-SML-BRH du 21 janvier 2014, portant recomposition du Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la préfecture de la Guyane:
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-149-007 du 29 mai 2015, portant désignation des membres du
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail de la préfecture de la Guyane :
VU la candidature présentée par M. Abdoulaye N’DIAYE, suite à la démission de M. Hervé
ESCARTIN ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
article 1 : Monsieur Abdoulaye N’DIAYE est nommé assistant de prévention, chargé de la mise en
œuvre des mesures d'hygiène et de sécurité de la sous-préfecture de la Guyane à compter du 04 juillet
2017.
article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Yvesfde ROQUEFEUIL
DRHM - R03-2017-09-22-017 - arrêté portant nomination de M. N'DIAYE en tant qu'assistant de prévention pour la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni. 19