Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 273 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 273 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 7 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 273 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-273

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2020Sommaire

DGCAT

R03-2020-11-30-017 - RAA (2 pages) Page 3

DGCOPOP

R03-2020-11-27-008 - Arrêté Portant composition du jury d'admission au diplôme d'État

d'Assistant Familial (2 pages) Page 6

R03-2020-11-30-018 - ARRÊTÉ Portant sur la dotation globale de financement du service

mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane(ATG) pour l'année 2020 (2 pages) Page 9

DGSRC

R03-2020-11-25-007 - Arrêté portant agrément d'un armurier (Catégorie C et D) -

Monsieur Philippe PEYRON (2 pages) Page 12

2DGCAT

R03-2020-11-30-017

RAA

Arrêté portant élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration

des documents d'urbanisme

DGCAT - R03-2020-11-30-017 - RAA 3PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION Coordination et Animation Territoriale GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant élection des membres

de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme

n°R03-2020- Le

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en

Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du président de la République du 1er janvier 2020 portant nomination de Monsieur Paul-Marie

CLAUDON, en qualité de secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane :

VU le décret du président de la République du 1° janvier 2020 portant nomination de Monsieur Rémi

BOCHARD, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane ;

VU larrêté préfectoral du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Rémi BOCHARD, secrétaire

général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :

VU le code électoral ;

VU les articles L.132-14 et R.132-10 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la commission de

conciliation ;

Considérant le renouvellement général des conseils municipaux de mars et d'octobre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat,

«

ARRÊTE

Article 1 : Une élection aura lieu le 26/02/2021 à la préfecture en vue de la désignation des nouveaux

membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme.

Le vote aura lieu par correspondance en lettre recommandée avec avis de réception. Seuls seront pris en

compte les votes réceptionnés par la préfecture - Direction générale de la coordination et de l'animation

territoriale — Direction de la cohésion territoriale et collectivités territoriales — Bureau du greffe, avant le

Tél : 05 94 39 47 54 tit

Mél : jacques.barbier@guyanb.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE

DGCAT - R03-2020-11-30-017 - RAA 420/02/2021 à 17 heures. Les plis parvenus ultérieurement seront détruits sans être ouverts. Le dépouillement

aura lieu à la préfecture le 26/02/2021 à partir de 14 heures.

Article 2 : Les listes des candidats, accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de

chaque candidat figurant sur la liste, doivent être parvenues en recommandé à la préfecture au plus tard le

07/01/2021 à 17 heures.

° _ Sontéligibles, les maires et les conseillers municipaux du département.

Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après cette date.

Chaque liste doit comprendre au moins six candidats et six suppléants et au plus douze candidats et douze suppléants.

En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom de la personne appelée à le remplacer en cas

d'absence ou d'empêchement. Les prescriptions qui s'imposent aux candidats titulaires valent également

pour leurs suppléants.

Article 3 : Les élections à la commission de conciliation ont lieu par correspondance.

+ Sont électeurs les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux

d'urbanisme (EPCI).

L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention ni

signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde enveloppe qui porte la

mention « Election à la commission de conciliation DGD Urbanisme », l'indication de la commune dont il est maire ou de l’'EPCI dont il est président, son nom et sa signature.

Article 4 : L'élection des membres de la commission a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle

de la plus forte moyenne sans adjonction, ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de

présentation.

Le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Article 5: Le bureau chargé du dépouillement des bulletins de vote est présidé par le préfet ou son représentant.

I comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs. Chaque liste de candidats peut

désigner un assesseur. À défaut du nombre d'assesseurs requis, le ou les assesseurs manquants sont

désignés par le président du bureau parmi les maires.

Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé par le président et les assesseurs.

Les communes du département et les EPCI concernés sont informés du résultat des élections.

Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des Services de l'État de Guyane.

Fait à Cayenne, le 3 {} NOV 2020

Le Préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

Tél : 0S 94 39 47 54

Mél : jacques.barbier@guyane.pref.gouv.fr [4 Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE ï Paul-Marie CLAUDON

DGCAT - R03-2020-11-30-017 - RAA 5DGCOPOP

R03-2020-11-27-008

Arrêté Portant composition du jury d'admission au diplôme

d'État d'Assistant Familial

DGCOPOP - R03-2020-11-27-008 - Arrêté Portant composition du jury d'admission au diplôme d'État d'Assistant Familial 6PRÉFET do

DE LA RÉGION Direction Générale

GUYANE de la Cohésion et des Populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant composition du jury d'admission au diplôme d’État d'Assistant Familial

Session décembre 2020

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles D. 451-100 à D. 451-104 et l'article L. 421-15

Vu le décret n°2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'État

d'assistant familial ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'État d'assistant familial.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane,

Vu l'arrêté préfectoral n° RO03-2020-02-27-002 du 27 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Didier

DUPORT Directeur Général de la Cohésion et des Populations.

Vu la circulaire N'DGAS/SD4A/SD2B/2006/303 du 5 juillet 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire et

d'obtention du diplôme d'État d'assistant familial

Sur proposition du Directeur Général de la Cohésion et des Populations

Arrête

Article 4 : le jury du diplôme d'Etat d'Assistant Familial est composé ainsi qu'il suit :

Président : le Directeur Général de la Cohésion et des Populations ou son représentant

Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant

familial permanent:

- Madame Faustine REMBERT

- Madame France-Aimée SUTTY;

Des représentants de l'État des collectivités publiques des personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil

familial permanent:

Madame Guylaine JEAN-FRANCOIS, Responsable de la Cellule de recueil des informations préoccupantes

Direction de l'enfance et de la famille à Collectivité territoriale de Guyane,

Des représentants des professionnels de l'accueil familial permanent:

Les employeurs:

Madame Nathalie CIBRELUS, Assistant socto-éducatif/éducatrice spécialisée en charge de l'accompagnement des

assistants familiaux, collectivité territoriale de Guyane;

Monsieur Hamady CAMARA, Directeur Territorial Adjoint de la PJJ

DGCOPOP - R03-2020-11-27-008 - Arrêté Portant composition du jury d'admission au diplôme d'État d'Assistant Familial 7Les salariés :

Madame Michelle HORTH,

Madame Marie-Laure POLONY:

Article 2 : La composition du jury est établie pour une durée de 3 ans

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et le Directeur Général de la Cohésion et des Populations sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 27 Novembre 2020

Pour le Préfet,

Le Directeur Général de la Cohésion et des Populations

DGCOPOP - R03-2020-11-27-008 - Arrêté Portant composition du jury d'admission au diplôme d'État d'Assistant Familial 8DGCOPOP

R03-2020-11-30-018

ARRÊTÉ Portant sur la dotation globale de financement

du service mandataire géré par l'association tutélaire de

Guyane(ATG) pour l'année 2020

DGCOPOP - R03-2020-11-30-018 - ARRÊTÉ Portant sur la dotation globale de financement du service mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane(ATG) pour l'année 2020 9PRÉFET

DE LA RÉGION Direction Générale de la Cohésion et des populations

GUYANE Politiques sociales, prévention et inclusion Liberté

Lgualité

Fraternité

ARRÊTÉ Portant sur la

dotation globale de financement du service mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane (ATG)

pour l'année 2020

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1. R. 314-106 et suivants et R.

314-193-1 et suivants :

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses

articles 44 et 45 :

VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des

établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 :

VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 04 janvier 2020 portant délégation de signature de M. Paul-Marie

CLAUDON, Secrétaire général des services de l'État :

VU l'arrêté n° 17/DGCP/PSPI du 26/03/2020 et ses avenants, portant sur la dotation globale de financement

provisoire du service mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane (ATG) pour l'année 2020

enregistré sous le numéro d'engagement juridique : 2102881581 :

VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1e octobre 2020 relative aux orientations de

l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales :

VU les propositions budgétaires adressées par l'association tutélaire de Guyane pour l'exercice 2020 :

CONSIDÉRANT la dotation régionale limitative allouée à la Guyane pour l'année 2020 :

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire

judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Guyane sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €

Groupe| : Mottesttrentes à l'exploitation 56 500,00

DÉPENSES Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 665 962,00 816 451,01

Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 93 969,01

Groupe | : Produits de la tarification État 729 141,00

Groupe | : Produits de la tarification CTG 2 194,01

RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 72 169,00 816 431,01

Groupe Ill : Produits financiers et produits non

encaissables TO

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement mentionnéeà l'article R. 314-193-

1 du code de l'action sociale et des familles versée à l'Association tutélaire de Guyane est fixée à 731 335,01 €.

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2020, en application de l’article R_314-193-1 du code de l'action sociale et

des familles :

1*)la dotation versée par l'État est fixée à 99.7 % des produits de la tarification (groupe 1), soit un

montant de 729 141 €.

DGCOPOP - R03-2020-11-30-018 - ARRÊTÉ Portant sur la dotation globale de financement du service mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane(ATG) pour l'année 2020 102°)la dotation versée par la collectivité territoriale de Guyane est fixée à 0,3 % des produits de la tarification

(groupe l), soit un montant de 2 194,01 €

Soit un total de 731 335,01 €.

Article 4 : La dotation de chaque contributeur précisée à l'article 3 du présent arrêté est versée en application de l'article

R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de

son montant.

Pour ce qui concerne la dotation due par l'État, la fraction mensuelle s'élève donc à 60 761,75 € au titre de l'année 2020 .

Article 5 : L'ordonnateur a engagé provisoirement la somme de 547 920,01 € correspondant aux mois de janvier a

novembre au tarif appliqué en 2019. Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, la fraction

mensuelle de décembre 2020 s'élèvent à 181 220,99 €.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- à l'opérateur ;

- aux personnes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le

Préfet du Guyane, soit hiérarchique auprès du Ministre Chargé du travail, dans les deux mois suivant la

notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale

compétent pour la Guyane, également dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai

d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme

d'un délai d'un mois valant rejet implicite.

Article 8 : Le Secrétaire général des services de l'État en Guyane et le directeur général de la cohésion et des populations

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne, le 3 0 NOV 2020

Le Préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

Secrétaire général des services de l'État

_#

Paul-Marie CLAUDON

DGCOPOP - R03-2020-11-30-018 - ARRÊTÉ Portant sur la dotation globale de financement du service mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane(ATG) pour l'année 2020 11DGSRC

R03-2020-11-25-007

Arrêté portant agrément d'un armurier (Catégorie C et D) -

Monsieur Philippe PEYRON

Arrêté agrément d'un armurier M. Philippe PEYRON

DGSRC - R03-2020-11-25-007 - Arrêté portant agrément d'un armurier (Catégorie C et D) - Monsieur Philippe PEYRON 12PRÉFET : | — DS

DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité,

GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément d’un armurier

(Catégories C et D)

Monsieur Philippe PEYRON

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 et R.313-1 à R.313-7-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la

Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R0O3-2020-02-27-003 du 27 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de

la sécurité intérieure ;

Considérant que Monsieur Philippe PEYRON, né le 14 mai 1974, à Rabat, demeurant au 06 Lotissement les

Héliconias, avenue Gustave Charlery 97354 Remire Montjoly sollicite l'agrément d'armurier pour la fabrication, le

commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation

d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C et D:

Considérant que Monsieur Philippe PEYRON présente à l'appui de sa demande le certificat de qualification

professionnelle commerce armes et munitions délivré par la FEPAM à Saint-Etienne en date du 26 mars 2020 ;

qu'en conséquence Monsieur Philippe PEYRON remplit les conditions de compétences professionnelles prévues

par l'article R.313-3 du code de la sécurité intérieure;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Philippe PEYRON, né le 14 mai 1974, à Rabat, est agréé en qualité d’armurier pour

l'activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la

modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des

catégories C et D.

ARTICLE 2 : Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une durée de dix

ans.

ARTICLE 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou retiré,

lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies où pour des raisons d'ordre public et de

sécurité des personnes.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-

dessous!

ÎLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours administratif : Tél : 05 94 39 47 48- Mél : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

DGSRC - R03-2020-11-25-007 - Arrêté portant agrément d'un armurier (Catégorie C et D) - Monsieur Philippe PEYRON 13Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général

commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région anàet dont une copie

sera transmise au Procureur près le tribunal judiciaire de Cayenne.

Cayenne, le 25 NOV. 2920 Le préfet

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane -— Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place

Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300

Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté

(ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Tél : 05 94 39 47 48- Mél : pref-armes@guvyane.pref.gouv.fr - Services de l'Etat en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex

DGSRC - R03-2020-11-25-007 - Arrêté portant agrément d'un armurier (Catégorie C et D) - Monsieur Philippe PEYRON 14