Arrêté - div mesures COVID19

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Arrêté - div mesures COVID19 Document publié le Mercredi 20 janvier 2021 par la commune de Cleurie. Lien du pdf (Arrêté - div mesures COVID19)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, E =

PRÉFET

DES VOSGES CABINET

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 20 janvier 2021

portant diverses mesures visant à lutter contre l'épidémie de COVID19 dans le département des Vosges, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment l'alinéa |l de l’article 1;

Vu le tableau de bord des données régionales au 19 janvier 2021 construit par l'ARS Grand Est et par Santé publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;

Vu l'avis de la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé du Grand Est « 20201128_avis ARS DT88_Situation sanitaire» en date du 16 décembre 2020;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue Une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à O heure ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre à, par le décret du 29 octobre 2020 modifié sus-visé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 29 octobre 2020 ;Considérant que, en application de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer des activités, et qu'il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l'accueil du public;

Considérant également qu'en application de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet est habilité à interdire ou restreindre les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Vosges, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d'incidence et le

taux de positivité restent élevés (taux d'incidence de 197/100.000 habitants dans le département des Vosges contre 190,9/100.000 au niveau national et taux de positivité de 70 % contre 6,7 % au niveau national, au 14 décembre 2020);

Considérant que cette circulation importante du virus se traduit par un nombre important

d'hospitalisations, avec 200 patients hospitalisés pour COVID dans le département au 19 janvier 2021, dont 11 en réanimation ;

Considérant que le respect des règles de distance et d'hygiène précisées dans le décret n° 2020-1310 précité est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et rendant difficile le respect des règles de distanciation sociale ; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que si le virus affecte particulièrement les plus de 65 ans, qui sont une population plus fragile et davantage susceptible de développer des formes graves de la maladie ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que, dans ce contexte sanitaire dégradé, les manifestations publiques ou réunions, ainsi

que les rassemblements dans certains établissements recevant du public, notamment en raison de la nature des activités qui y sont pratiquées, constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certaines réunions rassemblent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population, notamment les rassemblements de type festifs ou familiaux ;

Considérant que la plupart des nouveaux cas de COVID-19 qui sont détectés dans le département sont liés à des regroupements festifs et plus largement des rassemblements, cela en raison du relâchement des gestes barrières dans le contexte familial, amical, sportif ou associatif; que ces évènements concentrent une importante densité de population rendant difficile le respect des gestes barrières, en particulier de la distanciation physique ;

Considérant qu'en la matière, les espaces de restauration et de débits de boissons temporaires comme les buvettes ou apéritifs partagés, lors desquels les personnes retirent le masque, constituent des moments et lieux particulièrement à risque pour la propagation du virus ; Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d'activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l'échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;

Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous, dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ; que les évènements où les personnes sont amenées à retirer leurs masques pour manger et boire, ne permettent pas de garantir le respect des gestes barrières ;Considérant qu'une moindre adhésion aux mesures barrières de protection individuelles, impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures plus restrictives pour contenir la propagation du virus ; que ces mesures visent à éviter de nouvelles restrictions qui auraient un coût économique et social plus élevé ;

Considérant l'ordonnance n°443 750 rendue par le juge des référés du Conseil d'État le 6 septembre 2020 dans laquelle il estime que la simplicité et la lisibilité d’une obligation sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants, qu'il est donc justifié que les mesures soient imposées dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Vosges :

ARRETE

Article 1°

Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au dimanche 31 janvier 2021 inclus, dans l'ensemble du département des Vosges.

Article 2

Dans l'ensemble du département des Vosges, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus :

*__ dans tout rassemblement, réunion ou activité organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes ET qui ne sont pas interdits en application de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé,

*__ pour tout marché non couvert, vide-grenier ou brocante.

Les buvettes, les points de restauration debout, les apéritifs, cocktails, vins d'honneur, goûters, «

pots », moments de convivialité sont interdits dans les établissements recevant du public et à l'occasion des rassemblements, réunions, ou activités de plus de 6 personnes qui ne sont pas interdits en application de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié sus-visé.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6

Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.Article 7

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, les maires du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République d'Épinal, et à la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est.

Fait à Epinal, le 20/01/2021

Pour le Préfet, Le Préfet, Le Sous-Pré

Préfet Lx d Cabinet,

Ottman ZAIR