Arrêté - renforcement mesures GMS 2021 03 31

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Arrêté - renforcement mesures GMS 2021 03 31 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Cleurie. Lien du pdf (Arrêté - renforcement mesures GMS 2021 03 31)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Investissement et développement économique, A RRÊTÉ DU 31 MA RS 2021 IMP OSA NT LE RESPECT DES MESURES D’HYGIÈNE ET

DE DISTA NCIA T ION SOCIA LE, DITES « BARRIÈRES », DA NS LES MA GA SINS DE

VENT E ET CENT RES COMMERCIA UX DE 400 M² ET PLUS

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 1er, 37 et 39 ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 imposant les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », dans les magasins de vente et centres commerciaux de 400 m² et plus ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 2021 portant prolongation de la période de validité de divers arrêtés préfectoraux ;

Vu l’arrêté du 16 février 2021 portant prolongation de la période de validité de divers arrêtés préfectoraux jusqu’au 15 mars 2021 inclus ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 imposant les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », dans les magasins de vente et centres commerciaux de 400 m² et plus ;

V u l e ta b l e a u d e b o r d d e s do n n é e s r é g i o n a l e s a u 3 0 ma r s 2 0 2 1 c o n s t r u i t p a r l ’ A R S G r a n d E s t e t p a r Sa n t é p u b l i q u e F r a n c e a u t i t r e d e s e s m i ss i o n s d e s u r v e i l l a n c e é p i d é m i o l o g i q u e ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2 ; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 modifié sus-visé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter 30 octobre 2020 ;

Considérant qu’en application de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;Considérant que le taux d’incidence de la circulation du virus dans l’ensemble du département des Vosges demeure élevé et continue de progresser ; qu’il est en effet passé de 139,4 au 15 mars 2021 à 188,3 au 22 mars 2021 pour atteindre 302,1 au 30 mars 2021, bien au-delà du seuil national d’alerte maximal fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que cette circulation importante du virus se traduit par un nombre important d’hospitalisations avec 164 patients hospitalisés pour COVID dans le département au 30 mars 2021, dont 17 en réanimation ;

Considérant la présence significative dans le département des Vosges de variants du COVID 19 variants plus contagieux du coronavirus, d’où un risque de transmission accru au sein de la population des Vosges ;

Considérant que le respect des règles de distance et d’hygiène précisées dans le décret n° 2020-1310 précité est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et rendant difficile le respect des règles de distanciation sociale ; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;

Considérant les concentrations de personnes qui ont pu être observées dans les centres commerciaux de 400 m² et plus.

Sur proposition du Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet des Vosges :

A R R Ê T E

Article 1er : Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation de 400 m² et plus devront respecter et faire respecter une jauge maximale de 400 personnes présentes simultanément lorsque cette jauge, calculée conformément aux dispositions de l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié précité, est supérieure.

Article 2 : Afin de garantir l’hygiène des mains des clients entrant dans les magasins de vente et centres commerciaux de 400 m² et plus, du gel hydro-alcoolique devra être mis à disposition. Son utilisation à l’entrée du commerce est obligatoire

Article 3 : Afin d’améliorer la régulation des flux de clients, les magasins de vente et centres commerciaux de 400 m² et plus doivent établir un sens unique de circulation.

Article 4 : Ces mesures sont applicables jusqu’au mercredi 14 avril 2021 inclus.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, les maires du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République d’Epinal, et à la déléguée territoriale de l’Agence de Santé du Grand Est.

Epinal, le 31 mars 2021

Le Préfet des Vosges,

Yves Seguy