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Arrêté - AP 2020.11.28 mesures covid19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Tholome.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2020.11.28 mesures covid19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Santé,
PRÉFET
Direction
du
cabinet
DE
LA
HAUTE:SAVOIE
Service
des
Sécurités
Liberté
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Egalité Fraternité Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
le samedi
28
novembre
2020
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite Arrêté
n°
Pref-cabinet-BSI-226
Portant
diverses
mesures
visant
à freiner
la propagation
du
virus
Covid:19
VU
le code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L. 31311
et suivants
;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
2111
et
suivants
;
VU
le code
pénal;
vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article ès
221-2 ;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
monsieur
Alain
ESPINASSE,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Savoie
;
VU
le décret
n°
2020-1257
du
14 octobre
2020
déclarant
l'état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
n°
2020-1454
du
27
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire ;
VU
l'arrêté
du
29
octobre
2020
n‘Pref-cabinet-BSI-223
portant
diverses
mesures
visant
à
freiner
la
propagation
du
virus
Covid-19
en
zone
d'état
d'urgence
sanitaire
‘et
créant
une
zone
de
couvre-feu
dans
le
départèment
de
la
Haute-Savoie
VU
l'urgence
CONSIDÉRANT
que
face
à
la
dégradation
rapide
et
alarmante
de
la
situation
sanitaire,
l'état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
République
par
décret
n°2020-1257
du
14
octobre
2020
à compter
du
17
octobre
2020
à O
heure
;
CONSIDÉRANT
que
le
virus
affecte
particulièrement
le
département
de
la
Haute-Savoie,
qui
connaît
depuis
le
13
novembre
2020
le
plus
fort
taux
d'incidence
et
le
plus
fort
taux
de
positivité
de
France
métropolitaine. CONSIDÉRANT
en
effet
que,
nonobstant
les
mesures
nationales
et
locales
visant
à
imposer
le port
du
masque
dans
certains
secteurs
et
à l'occasion
de
certaines
activités,
les
dépistages
du
virus
SARS-Cov-
2
organisés
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie
révèlent
au
27
novembre
2020
un
taux
d'incidence
de
361,5/100
000
habitants
et
un
taux
de
positivité
de
23,7%,
ce
qui
témoigne
d'une
circulation
toujours
très
active
du
virus
sur
le
département
dont
aucun
des
quatre
arrondissements
d'Annecy,
de
Bonneville,
de
Saint-Julien-en-Genevois
et
de
TROners les-Bains
n'est
actuellement
épargné; CONSIDÉRANT
que
le
niveau
élevé
du
nombre
contaminations
s'accompagne
d'un
fort
afflux
de
patients
pris
en
charge
par
les
établissements
de
santé
du
département
(514
patients
hospitalisés
pour
Covid19
au
27
novembre
2020) :
CONSIDÉRANT
en
outre
qu'en
application
de
l'article
29
du
décret
du
29
octobre
2020
modifié,
le
Préfet
est
habilité
à
interdire,
à
restreindre
ou
à
réglementer,
par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles,
les
activités
qui
ne
sont
pas
interdites
:
:
CONSIDÉRANT
que
le
Il
de
l’article
1%
lui
permet
également
de
rendre
obligatoire
le
port
du
masque
lorsque
les
circonstances
locales
le
justifient,
sauf
dans
les
locaux
d'habitation
:
CONSIDÉRANT
que
le
port
du
masque
est
de
nature
à
limiter
le
risque
de
circulation
du
virus
dans
l'espace
public
dont
le
niveau
de
fréquentation
par
la
population
est
susceptible
d'induire
un
risque
sanitaire
accru
;
CONSIDÉRANT
que
les
parcs
de
stationnement
des
centres
commerciaux
et
hypermarchés
(établissements
recevant
du
public
de
type
M
de
1ère
catégorie),
marchés
publics
de
plein
air
et
les
rassemblements
de
plus
de
6
personnes
sur
l'espace
public
constituent,
malgré
les
mesures
de
confinement,
des
lieux
de
croisement,
à
forte
densité
de
population,
où
le
respect
des
gestes
barrières
ou
de
distanciation
d’un
mètre
entre
deux
individus
ne
peut
être
garanti;
CONSIDÉRANT
que
les
abords
des
établissements
scolaires
et
les
abords
des
gares
de
transport
terrestre,
ferroviaire
et
fluvial
restent,
malgré
les
mesures
de
confinement,
des
lieux
à
forte
densité
de
population
où
la
distanciation
d’un
mètre
entre
deux
individus
ne
peut
pas
être
garantie
:
CONSIDÉRANT
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s'attache
à
la
prévention
de
tous
comportements,
activités
et
situations
de
nature
à
augmenter
ou
à
favoriser
les
risques
de
contagion
notamment
les
buvettes,
et
l'accès
aux
espaces
de
regroupements
tels
que
les
vestiaires
dans
les
établissements
:
sportifs,
lors
desquels
la
distanciation
sociale
et
les
mesures
barrières
sont
en
pratique
peu
respectées
;
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
de
la
gravité
de
la
situation
locale,
qui
expose
directement
la
santé
publique,
il appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre,
en
vue
de
sauvegarder
la
santé
de
la
population,
les
dispositions
adaptéés,
nécessaires
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
ou
à
limiter
les
effets
de
l'épidémie
de
covid-19
:
SUR
proposition
de
monsieur
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Haute-Savoie,
ARRETE
Article
1: Säns
préjudice
des
obligations
prescrites
par
le
décret
du
27
novembre
2020
susvisé,
le
port
du
masque
est
obligatoire
dans
l'ensemble
du
département
dé
la
Haute-Savoie
au.sein
:
— des
manifestations
revendicatives
mentionnées
à
l’article
L.2111
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
des
rassemblements
à
caractère
professionnel,
des
cérémonies
funéraires,
des
cérémonies
publiques
mettant
en
présence
de
manière
simultanée
plus
de
six
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
un
lieu
.
ouvert
au
public;
:
- des
marchés
publics
de
plein
air
:
# - des
parcs
de
stationnements
des
centres
commerciaux
et
hypermarchés
(établissements
recevant
du
public
de
type
M
de
ère
catégorie),
et
aux
abords
de
ces
établissements
dans
un
périmètre
de
50
mètres,
durant
les
horaires
d'ouverture ;
- des
abords,
dans
un
périmètre
de
50
mètres,
des
établissements
scolaires
(premier
et
second
degré),
des
gares
de
transport
terrestre,
ferroviaire et
lacustre,
durant
les
horaires
de
fonctionnement
de
ces
établissements. Article
2:
L'obligation
de
port
du
masque
fixée
par
le
présent
arrêté
n'est
pas
applicable
aux
personnes
en
situation
de
handicap
munies
d'un
certificat
médical
justifiant
de
cette
dérogation,
et
qui
mettent
en
œuvre
les
mesures
sanitaires,
définies
en
annexe1
du
décret
du
29
octobre
susvisé,
de
nature
à
prévenir
la
propagation
du
virus.
Article
3
: Les
buvettes
et
les
buffets
sont
interdits
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
marchés
de
plein
air.
Article
4 :
L'accès
aux
vestiaires
dans
les
établissements
sportifs
est
interdit
à
l'exception
des
vestiaires
des
piscines
couvertes.
Article
5
: Conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
et
notamment
l'article
L.3131-1,
la
violation
des
mesures
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
quatrième
classe
ou,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
cinquième
classe
ou
encore,
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
€
d'amende,
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail d'intérêt
général.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
d'application
immédiate
dès
sa
publication
au.
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie,
jusqu'au
31
décembre
2020
inclus.
Article 7
: L'arrêté
du
29
octobre
2020
n°Pref-cabinet-BSI-223
est
abrogé
;
Article
8
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Annecy,
de
Bonneville,
Saint-Julien-en-Genevois
et
Thonon-les-Bains,
les
maires
du
département
de
la
Haute-
Savoie,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Savoie
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Savoie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie.
Le
préfet, Ca
ee:
er
TS
PACA
ERP
NE MEEEQ
ER
RS Das
MATE
°
TT
Alain
ESPINASSE
Délais
et voies de
recours
:
Conformément
à
l'article
R.4211
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
(2
Place
de
Verdun
-
Boîte
Postale
1135
- 38022
Grenoble
Cedex).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie.
Cette
démarche
interrompt
le délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité.compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
:
‘implicite
de
rejet).