Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-028

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-01-20-00002 - Arrêté n°31-2023-020 déterminant une zone

réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire et

les mesures applicables dans cette zone (6 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2023-01-20-00002

Arrêté n°31-2023-020 déterminant une zone

réglementée temporaire suite à une suspicion

forte d’influenza aviaire et les mesures

applicables dans cette zone

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-20-00002 - Arrêté n°31-2023-020 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire et les mesures applicables dans cette zone 3PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- GARONNE de la protection des populations

£ Îl be. Ft É

Egalité

Fraternité

Arrêté n°31-2023-020 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire et les mesures applicables dans cette zone

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre

2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et

produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 :

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire:

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service santé protection animales, protection de l'environnement

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/5

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-20-00002 - Arrêté n°31-2023-020 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire et les mesures applicables dans cette zone 4opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU les rapports des Dr. Vétérinaires Alzieu et Lemaire transmis le 19 janvier 2023 permettant de qualifier la suspicion de forte ;

Considérant la suspicion clinique forte d'influenza aviaire dans l'exploitation de M. Marette située à Domaine des oiseaux, lieu-dit Augé, 09185 Mazères ;

Considérant l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire et les mesures applicables dans cette zone dans le département de l'Ariège ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne

ARRÊTE :

Art 1°": Définition

Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale chargée de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

Art. 2 : Mesures dans la zone réglementée temporaire

Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations détenant d'autres oiseaux captifs ;

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;

4° Les volailles et autres oiseaux captifs sont maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ;

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation de volailles ou autres oiseaux captifs est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en

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PREFECTURE 31 - 31-2023-01-20-00002 - Arrêté n°31-2023-020 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire et les mesures applicables dans cette zone 5dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de

propagation de l'infection ;

6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles y compris les abats, aucun œuf,

aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le directeur

départemental de la protection des populations , qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres ne pouvant être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations. |

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un

établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 :

7° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016, sont immédiatement signalées au directeur

départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;

8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages et centre d'emballage :

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

Art. 3 : Levée des mesures

La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion en élevage est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Art. 4 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 5 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421: et suivants du code de justice administrative.

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PREFECTURE 31 - 31-2023-01-20-00002 - Arrêté n°31-2023-020 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire et les mesures applicables dans cette zone 6Art. 6 : Exécution

La directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, les maires des communes concernées, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.

A Toulouse, le 20 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale

de la protection des populations

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Juliette SORRENTINO

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N° INSEE Commune

31100 CALMONT

31220 GIBEL

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PREFECTURE 31 - 31-2023-01-20-00002 - Arrêté n°31-2023-020 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire et les mesures applicables dans cette zone 8PREFECTURE 31 - 31-2023-01-20-00002 - Arrêté n°31-2023-020 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire et les mesures applicables dans cette zone 9