Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 666 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 666 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 666 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2025-666

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2025-11-20-00004 - Arrêté n°31-2025-248 portant sur la levée de la

zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du

risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement

pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les

établissements détenant des volailles et des oiseaux captifs (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2025-11-20-00004

Arrêté n°31-2025-248 portant sur la levée de la

zone d'application de mesures supplémentaires

de prévention du risque de propagation du virus

de l'influenza aviaire hautement pathogène dans

l'avifaune sauvage et d'introduction du virus

dans les établissements détenant des volailles et

des oiseaux captifs

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00004 - Arrêté n°31-2025-248 portant sur la levée de la zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction 3E |

PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- . ; GARONNE de la protection des populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°31-2025-248 portant sur la levée de la zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les

maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 2341, R. 226-12 et R. 228-1 à R. 22810;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de préfet de la Haute-Garonne;

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service santé protection animales, protection de l'environnement

1 place Saint-Etienne 1/3 31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00004 - Arrêté n°31-2025-248 portant sur la levée de la zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction 4Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte

et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42 et 43;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n°31-2025-01-31-00001 du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Daniel HIRSCHY, directeur départemental de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n°31-2025-223 définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs ;

Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (H5SN1) dans la faune sauvage à Mancioux dans le département de la Haute-Garonne, confirmée par le rapport d'analyse n° D-25-07489 du Laboratoire National de Référence du 10 novembre 2025 ;

Considérant qu'aucun signe évocateur d'influenza aviaire n'a été décelé dans la faune sauvage et les exploitations situées sur les communes exclusivement classées en zone de contrôle temporaire depuis au moins 21 jours ;

Considérant qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction des mouvements ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

Arrête :

Art 1°”: L'arrêté préfectoral n°31-2025-223 portant sur la détermination d'une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs est abrogé.

Art. 2: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

213

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00004 - Arrêté n°31-2025-248 portant sur la levée de la zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction 5recours ne suspend l'application de la présente décision.

Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur

départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont

responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Toulouse, le 20/11/2025 Pour le préfet

et par délégation,

Pour le préfet de la Haute-Garonne,

et par délégation: le directeur

départemental de Éoe

Dagiel HIRSCHY

VA

des populations

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00004 - Arrêté n°31-2025-248 portant sur la levée de la zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction 6PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00004 - Arrêté n°31-2025-248 portant sur la levée de la zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction 7