Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 088 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 088 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 088 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-088

PUBLIÉ LE 28 MARS 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°

PREF-DCL-B3CL-2025-0403 du 28 mars 2025 portant création du syndicat

intercommunal à vocation multiple à la carte Aux_R Jeunes (7 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-03-28-00001

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0403

du 28 mars 2025 portant création du syndicat

intercommunal à vocation multiple à la carte

Aux_R Jeunes

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0403 du 28 mars 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte Aux_R Jeunes 3PRÉFET Fu ; ee DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Liberé Bureau du Contrôle et du Conseil aux galtté

Fraternité Collectivités Locales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/° Lj © 5

portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte dénommé « SIVOM AuxR_Jeunes »

et adoption des statuts

Le préfet de l'Yonne,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5111-6, L.5211-5, L. 5271-65-17 et L.5212-1 et suivants ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;

VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Coulanges-la-Vineuse du 12 septembre 2024, Escamps du 3 octobre 2024, Escolives-Sainte-Camille du 24 septembre 2024, Gy-l'Évêque du 24 septembre 2024, lrancy du 16 octobre 2024 et Jussy du 8 octobre 2024 favorables à la création du syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte, dénommé « SIVOM AuxR_jeunes » et reportant à des délibérations ultérieures l'adoption des statuts ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Coulanges-la-Vineuse du 20 février 2025, Escamps du 12 février 2025, Escolives-Sainte-Camille du 6 mars 2025, Gy-l'Évêque du 20 février 2025, Irancy du 25 février 2025 et Jussy du 11 février 2025 adoptant les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte, dénommé « SIVOM AuxR_Jeunes » ;

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Coulanges-la-Vineuse, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Gy-l'Évêque, lrancy et Jussy se sont prononcés de manière unanime et concordante en faveur de la création d’un syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte, dénommé « SIVOM AuxR Jeunes», chargé, dans le cadre de ses compétences obligatoires, de coordonner la politique enfance-jeunesse intercommunale, de concevoir et gérer les accueils collectifs de mineurs, de gérer une école multi-sports intercommunale et, dans le cadre de ses compétences optionnelles, des garderies périscolaires, de l'éducation sportive, de la gestion et du développement de la politique intercommunale de la petite enfance, de la maison d'assistantes maternelles (MAM) et du relais petite enfance ainsi que des quatre compétences précisées à l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut décider la création d'un syndicat de communes sans délimitation préalable du périmètre de celui-ci dès lors que cette création résulte des délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux des communes intéressées ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0403 du 28 mars 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte Aux_R Jeunes 4ARRÊTE

Article 1 : Il est créé, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne, un syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte, dénommé « SIVOM AuxR_Jeunes » dont le périmètre comprend les communes de Coulanges-la- Vineuse, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Gy-l'Évêque, lrancy et Jussy.

Article 2 : Le syndicat a pour objet la gestion, la conception, le pilotage et l'évaluation de la politique enfance-jeunesse de son territoire en application des articles L. 227-4 et R. 227-1 et suivants du Code de l’action sociale et de la famille.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à Coulanges-la-Vinesue (89580) - 9 boulevard Livras.

Article 4 : La comptabilité du syndicat est exercée par le service de gestion comptable d'Auxerre.

Article 5 : Les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte, dénommé « SIVOM AUXR_Jeunes ». sont annexés au présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

+ __ soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est demême en cas de décision explicite de rejet ;

*__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, le directeur académique des services de l'Éducation nationale dans l'Yonne et les maires des communes de Coulanges-la-Vineuse, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Gy-l'Évêque, lrancy et Jussy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.

Auxerre, le 2 8 MARS 2075

Pour le Préfet,

la Sous-préfète,

Secrétaire générale,

Pauline GIRARDOT

In) >

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0403 du 28 mars 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte Aux_R Jeunes 5An Q A pe er PC P3CL2028 - Cù 23

portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé "SIVOM AuxR_jeunes" et adoption des statuts

STATUTS DU SIVOM AuxR Jeunes

Article 1:

En application des articles L. 5210-1, L. 5211-5, L. 5212-1 et suivant du CGCT. les communes de

Coulanges la Vineuse, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Gy l'Evêque, Irancy et Jussy conviennent de former un Syndicat Intercommunal à vocation multiple, à la carte dénommé : SIVOM AuxR jeunes,

Article 2 :

Le syndicat a pour objet la gestion, la conception, le pilotage et l'évaluation de la politique

Enfance jeunesse de sen territoire en application des articles L. 227-4 et R. 227-1 et suivants du Coce de l'action Sociale et de la Famille, à travers l'exercice des compétences suivantes :

Compétences obligatoires :

L Coordonner la politique Enfance jeunesse intercommunale en lien avec le projet du

SIVOM contractualisé avec les services de la CAF.

2. Concevoir et gérer les accueils collectifs de mineurs (Articles L. 227-4 et R. 227-1 et

suivants du Code de l'action sociale et de la famille) :

* Accueil de loisirs péri et extra-scolaire de 3 à 15 ans

Accueil de jeunes de 11 à 17 ans

Séjours courts (Activité accessoire de 1 à 3 nuits)

Séjours vacances (Activité accessoire plus de 3 nuits)

»

e

3, Gérer une école Multisports intercommunale en lien avec le projet du département de

l'Yonne

24 Compétences optionnelles :

1. Garderies périscolaires (exclues du champ du décret 2006-923 du 26/07/2006)

2. Éducation sportive

3. Gérer et développer la politique intercommunale de la petite enfance (Établissements d'accueil collectif relevant de l'articie L. 2324-1 du code de santé publique) : *, Muiti accueil

* Crèches et/ou micro-crèches

4. Maison assistantes maternelles {MAM), relais petite enfance

STATUTS SIVOM AuxR Jeunes Î

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0403 du 28 mars 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte Aux_R Jeunes 65. Les compétences précisées à l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, à savoir : |

5.1 - Recenser les besoins des enfants âgés de moins-de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

5.2- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que Les futurs-parents ;

5.3- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil; |

5.4- Soutenir la qualité des modes d'accueil.

2.2 Prestations de services :

Le Syndicat peut conclure avec des communes extérieures des conventions de prestations de

service qui ont pour objet de permettre de faire bénéficier aux administrés de ces communes, les services des structures du Syndicat.

Article 3 : Le Siège {Article L. 1321-1 et suivants du CGCT)

Le siège et le secrétariat du Syndicat sont fixés au 9 boulevard livras, 89 580 Coulanges la Vineuse, Une convention sera passée entre la commune propriétaire du bâtiment et le syndicat afin de régler la répartition du bien concerné au prorata de l'utilisation qui en est faite par chacune des parties (surface occupée, horaires d'occupation).

Article 4 : La durée

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : La composition et le fonctionnement

Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par deux délégués titulaires à siéger au Conseil avec voix délibérative.

La durée du mandat de chaque délégué suit le sort du Conseil Municipal qui l’a désigné, conformément à l’article L. 5211.8 du CGCT.

Le Syndicat se réserve le droit de créer des commissions spécialisées pour la gestion des prestations.

Conformément à l'article L. 5212.16 et par SERRE des dispositions du 1 alinéa de l'article 5211.1 s'appliquent les règles suivantes :

Pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du Président(e) et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, tous Les délégués prennent part au vote, Si un membre est absent (e), il peut se faire représenter par un autre membre du Comité Syndical et donner un pouvoir,

Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est de nouveau convoqué à trois fours d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. |

STATUTS SIVOM AuxR_Jeunes 2

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0403 du 28 mars 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte Aux_R Jeunes 7Le Président (e) prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président (e) est prépondérante : article L. 2121-20 du CGCT.

Article 6 : Le bureau

Le Comité Syndical procède, parmi ses membres titulaires à l'élection et au renouvellement de son bureau. Il est chargé de régler les affaires courantes, de préparer l'ordre du jour des séances etc. En application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents (es) est déterminé par le Comité Syndical.

Lé Président{e), les vice-présidents (es) ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception des domaines listés dans l'article L. 5211-10 du CGCT.

Article 7 : Session

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre chaque année {article L. 5211.11). Les réunions du Comité Syndical sont à l'initiative du Président(e) ou d'au moins un tiers des communes membres. Elles peuvent avoir lieu dans n'importe quelle commune du SIVOM après délibération.

Article 8 : Comité de Pilotage

Le Comité Syndical nomme un Comité de Pilotage du Projet Social, Éducatif et Communautaire. Ce Comité est composé :

Du Président{e) du syndicat

Du directeur du Syndicat

D'un représentant par Commune

Des représentants CAF, SDJES, Éducation nationale, Conseil Départemental, Agglomération d'Auxerre.

Des représentants des partenaires locaux (associations, parents d'élèves, usagers). Des directeurs (trices) des structures d’accueils

Des personnes invitées par le Comité de Pilotage selon l'ordre du jour. Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par an sous la présidence du Président{e) du Syndicat.

Il évalue les orientations et les actions du Projet Social Éducatif de territoire et Communautaire, lequel est soumis au vote du Comité Syndical avant sa mise en œuvre.

Article 9 : Ressources

Les ressources du Syndicat sont celles énumérées aux articles L. 5212-19 et suivant du CGCT,. Elles proviennent en particulier des :

9,1 Contributions des communes

Les versements des communes s’effectueront mensuellement.

9.2 Compétences obligatoires :

Fonctionnement y compris les dépenses d'administration générale : selon la clé de répartition suivante :

STATUTS SIVOM AuxR Jeunes 3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0403 du 28 mars 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte Aux_R Jeunes 8Une part fixe

* Le nombre d'habitants par communes {chiffre INSEE)

* Le nombre d'enfants du territoire du SIVOM (Bilan année N-1)

Les investissements nécessaires se feront avec la même clé de répartition. 9.3 Compétences optionnelles :

Coût des prestations facturé aux communes utilisatrices avec la même clé de répartition plus une part des dépenses d'administration générale (article 5212-16).

9.4 Sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu.

9,5 Des conventions de prestations de service pourront être conclues entre les communes non membres (en cas d'accueil d' enfants résidant hors SIVOM) et le SIVOM,. Sans cela, des tarifs extérieurs seront facturés.

9.6 Aides des différents organismes, subventions et dotations de l’État, de la région, du département, des communes, de la CAF.

9.7 Dons, legs, mécénats, sponsorings

Article 10 : Modalité de transfert des compétences

10.1 Compétences obligatoires :

Les communes adhérentes sont propriétaires des bâtiments qu’elles mettent à disposition du SIVOM. Cette mise à disposition fera l'objet d'une convention entre la commune et le SIVOM et constatée par un procès-verbal (article L. 1321-1 du CGCT).

10.2 Compétences optionnelles: (article L. 1321-1 et L. 5211-4-1 du CGCT)

Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque Commune membre dans les conditions suivantes:

- Le transfert peut porter sur l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel défini à l’article 2 de ces statuts.

- Le transfert d'une compétence optionnelle entraîne également la mise à disposition des biens meubles et immeubles.

- Le transfert prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire.

- La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.3 de ces statuts.

-La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le oops au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes.

10.21 Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque Commune membre dans les conditions suivantes :

La reprise peut concerner soit l'une ou plusieurs des compétences optionnelles définies à l'article 2 de ces statuts.

STATUTS SIVOM AuxR Jeunes 4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0403 du 28 mars 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte Aux_R Jeunes 9La reprise prend effet au premier jour de l’année civil suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire. La reprise d'une compétence optionnelle n'affecte pas la répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences obligatoires.

La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le Maire au Président de Syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres.

Article 11 : Comptabilité

La comptabilité du SIVOM est tenue par le service de gestion comptable territorialement compétent

Article 12 : Adhésion autres communes

Des communes autres que celles primitivement adhérentes peuvent être admises à faire partie du Syndicat selon les conditions de l'article L. 5211.18 du CGCT

Article 13 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera proposé au Comité syndical, Ce règlement devra être adopté par la majorité des délégués

Article 14 : Annexes

Aux présents statuts, sont annexées les délibérations concordantes des Communes membres.

STATUTS SIVOM AuxR Jeunes 5

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0403 du 28 mars 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte Aux_R Jeunes 10