Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 352 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 352 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 352 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-352

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2025-10-08-00001 - Arrêté 2025 - DIRPJJ-GC-012 - tarification service

d'investigation éducative de l'Yonne géré par le CPEY (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-10-08-00001

Arrêté 2025 - DIRPJJ-GC-012 - tarification service

d'investigation éducative de l'Yonne géré par le

CPEY

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-08-00001 - Arrêté 2025 - DIRPJJ-GC-012 - tarification service d'investigation éducative de l'Yonne géré par le CPEY 3E 3 PRÉFET Ministère de la Justice

DE L'YONNE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pate Direction Interrégionale Grand-Centre

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2025/DIRPJJ-GC/012

PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE L'YONNE (89) GÉRÉ PAR LE COMITÉ DE PROTECTION DE L'ENFANCE DE L'YONNE (CPEY)

Le Préfet de L'Yonne

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 autorisant la création d'un Service d'Investigation Éducative, sis 17 bis boulevard Vauban à Auxerre et géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne :

VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 habilitant le Service d'investigation Éducative, sis 17 bis boulevard Vauban à Auxerre et géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne ;

VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'investigation Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2025 :

VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2025 ;

SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-08-00001 - Arrêté 2025 - DIRPJJ-GC-012 - tarification service d'investigation éducative de l'Yonne géré par le CPEY 4ARRÊTE

Article 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'investigation Educative (SIE 89) sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels ORAN Total en euros en euros

Groupe |

& à : ne 23 955,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Groupe Il

FES | 345 223,60 € h Dépenses afférentes au personnel Dépenses G Il 429 137,21 € roupe | | | 59 958,61 € Dépenses afférentes à la structure

Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €

Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €

Groupe |

. . . 400 874,78 € Produits de la tarification

Groupe Il

Autre oduits relatifs à l'exploitation ARE res produits relati itati | Recettes L = 429 137,21 € Groupe Il 0.00 €

Produits financiers et produits non encaissables

Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €

Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 28 262,43 €

L'activité retenue pour l'exercice 2025 est fixée à 125 mineurs.

Article 2 :

1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2025, au SIE 89 : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :

T = PT/A

Dans laquelle :

T est le tarif applicable

PT est le produit de la tarification

A est l'activité

Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;

Si la troisième décimale ést comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès).

Soit :

400 874,78 / 125 = 3 206,9982 € arrondi à 3 207,00 €

2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).

3°- Le Service d'investigation Educative ayant déjà perçu 9 mensualités, soit 378 964,98 € pour les mois de janvier à septembre 2025, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes s'établit à 21 909,80 €.

Dotation autorisée année Payé du 01/01/2025 au|Reste à payer (a-b=c) |Solde à régler sur 2025 (a) 30/09/2025 (b) mensualités restantes

400 874,78 € 378 964,98 € 21 909,80 € octobre et novembre : 7 303,26 €

décembre : 7303,28 €

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-08-00001 - Arrêté 2025 - DIRPJJ-GC-012 - tarification service d'investigation éducative de l'Yonne géré par le CPEY 54°- Le prix d'acte 2025 de 3 207,00 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1° janvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un report hors affectation constitué des charges rejetées de 28 262,43 €.

Article 4 :

Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-U0O01 -— Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.03.01.

Article 5 :

Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.

Article 6 :

En application de l'article L.351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et les articles R.312-10-1 et R.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet htto://www.telerecours.fr

Article 7 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait, à Auxerre, le 0 8 OCT. 05

) f Le Préfet,

Pascal JAN

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-08-00001 - Arrêté 2025 - DIRPJJ-GC-012 - tarification service d'investigation éducative de l'Yonne géré par le CPEY 6