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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 196 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 196 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-196
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF/DCL/B3CL/2025/0645 du 18 juin 2025 portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Serein (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-18-00001
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0645
du 18 juin 2025 portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Serein
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0645 du 18 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Serein 3 PRÉFET . . / PTE DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Bureau du Contrôle et du Conseil Egalité . +, 7 Fraternité aux Collectivités Locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/0645
portant modification des statuts de la Communauté de communes du Serein
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-5 et L.5214-16 ;
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment ses articles 17 à 19 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2013/206 du 24 mai 2013 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dénommé « Communauté de communes de la Haute Vallée du Serein, Nucérienne et Terre Plaine »;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/119 du 23 avril 2014 portant modification des statuts de la Haute Vallée du Serein, Nucérienne et Terre Plaine et emportant changement de dénomination en « Communauté de communes du Serein » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/0629 du 5 mai 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Serein ;
VU la délibération n°2025/008 du 3 mars 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Serein décidant de faire de la communauté de communes l’autorité organisatrice d'accueil du jeune enfant et approuvant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations favorables des communes d'Angely, Annay-sur-Serein, Annoux, Bierry-les-Belles- Fontaines, Blacy, Châtel:Gérard, Étivey, Fresnes, Grimaulit, Guillon-Terre-Plaine, Joux-la-Ville, L'Isle-sur- Serein, Marmeaux, Massangis, Mêlay, Moulins-en-Tonnerrois, Pasilly, Précy-le-Sec, Saint-André-en-Terre- Plaine, Sainte-Colombe, Sainte-Vertu, Sarry, Sauvigny-le-Beuréal, Talcy et Thisy ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Serein, pour se prononcer sur les modifications statutaires proposées ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-17 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes d'Angely, Annay-sur-Serein, Annoux, Bierry-les-Belles-Fontaines, Blacy, Châtel-Gérard, Étivey, Fresnes, Grimault, Guillon-Terre-Plaine, Joux-la- Ville, L'Isle-sur-Serein, Marmeaux, Massangis, Môlay, Moulins-en-Tonnerrois, Pasilly, Précy-le-Sec, Saint- André-en-Terre-Plaine, Sainte-Colombe, Sainte-Vertu, Sarry, Sauvigny-le-Beuréal, Talcy et Thisy ont délibéré favorablement à la modification proposée des statuts de la Communauté de communes du Serein ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0645 du 18 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Serein 4 CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de Censy, Coutarnoux, Dissangis, Jouancy, Montréal, Noyers-sur-Serein, Pisy, Santigny, Savigny-en-Terre-Plaine et Vassy-sous- Pisy ne s'étant pas prononcés dans les délais impartis, leur avis est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1° : Les dispositions des statuts de la Communauté de communes du Serein figurant au point 5 des compétences optionnelles et intitulées « Actions sociales d'intérêt communautaire» sont abrogées et remplacées comme suit.
« 5) Action sociale d'intérêt communautaire
+ Petite-Enfance, Enfance, jeunesse
* Mise en place, gestion et organisation des services périscolaires, * _ Organisation et financement d'activités de loisirs, culturelles et sportives à destination des enfants et des jeunes dans et hors du temps scolaire,
+ Mise en place, équipement, gestion et organisation des accueils de loisirs, * _ Mise en place, gestion et organisation des NAP,
+ Relais Petite Enfance: financement, mise en place, équipement, animation et fonctionnement d'un RPE avec plusieurs pôles,
. Réalisation et financement d'actions de sensibilisation au métier d’assistante maternelle, ° Soutien financier, administratif, technique à la création des maisons d’'assistantes
maternelles (MAM) et/ou création, entretien, gestion et organisation de maisons d’assistantes maternelles,
* Création, entretien, gestion et organisation de crèches intercommunales.
La Communauté de communes du Serein a la qualité d’Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant, intégrant les compétences suivantes :
+ Recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes de services aux familles et des modes d'accueil disponibles sur le territoire, * Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents,
° Planification au regard du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil,
+ Soutien à la qualité des modes d'accueil.
+ Séniors
+ Financement de transports à l'intention des personnes âgées ou handicapées, + Soutien financier possible aux associations d'aide à domicile,
+ Etude de l'opportunité de la mise en place de services à domicile.
+ Services
+ Aide au développement et maintien de services publics et de proximité, °__ Aide financière aux associations mettant en place sur le territoire un évènement d'intérêt intercommunal,
° Soutien logistique aux associations par la mise à disposition de photocopieurs, + Gestion des bibliothèques, | + Délégation de service public gaz naturel.
Possibilité de mise en place de chantier école où chantier d'insertion ».
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0645 du 18 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Serein 5 LS
Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. I| en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement d'Avallon, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président de la communauté de communes du Serein et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 48 JUIN 2075
Le Préfet,
| Pascal JAN
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0645 du 18 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Serein 6