Déliberation - 17 designation des elus representant la commune au sein de la ciid

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Déliberation - 17 designation des elus representant la commune au sein de la ciid Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touques. Lien du pdf (Déliberation - 17 designation des elus representant la commune au sein de la ciid)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le 03/04/2026 ET

ID : 014-211406996-20260402-CM_2026_3_17-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

TOUQUES DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 2 Avril 2026 — 18H00

| #E a ee en séance publique (art. L. 2121-18 du CGCT) sous la présidence de M. David MULLER, — Maire.

Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 25 - Représentés : 2 - Absent : 0

| L'an deux mille vingt-six, le deux Avril, le Conseil municipal s'est réuni à la Mairie

ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, S. OUTIN, D. SALZET, N. DE FOUQUIERES, J. CONTENTIN, D. ZAMBETTA, R. DUGON, D. VIGNET, E. LANDEAU, E. CANATAR, E. LAUSSINOTTE, C. GIAUSSERAND, C. HELENNE, L. DE MARLIAVE, JM. KALAIDJIAN, R. FABIUS, R. ANGOT, P. FONTAINE, M. BLAZSKA, B. VAUTIER, C. AUGNET.

ABSENTS REPRESENTES : D. VAUTIER a donné pouvoir à S. OUTIN, E. RENAULT a donné pouvoir à P. ROBERT. ABSENT EXCUSE :

ABSENT :

M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (an. L 212115 du cGcm)

17 — DESIGNATION DES ELUS REPRESENTANT LA COMMUNE

AU SEIN DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1650 A relatif à la composition et aux attributions de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID),

Considérant que la CIID constitue l'organe paritaire de référence à l'échelle de l’intercommunalité pour l'évaluation de la matière imposable, au même titre que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) à l'échelle communale,

Considérant la montée en puissance de la fiscalité intercommunale et le rôle stratégique de la CIID, celle- ci étant spécifiquement chargée de donner son avis sur les évaluations des locaux professionnels (commerces, industries, bureaux), tandis que la CCID de Touques conserve sa compétence sur le foncier des particuliers,

Considérant que la CIID est présidée par le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou son délégué, et composée de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants,

Considérant que les modalités de désignation prévoient que chaque commune membre doit proposer des candidats, l'interconmmunalité transmettant ensuite une liste globale au Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) pour nomination finale,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de proposer deux commissaires titulaires et deux commissaires suppléants remplissant les conditions d'éligibilité requises (être de nationalité française ou ressortissant de l'UE, jouir de ses droits civils, être inscrit au rôle des impositions directes de l'intercommunalité),

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

° _ DECIDE de proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques, par l'intermédiaire de la Communauté de Communes, les candidatures suivantes pour siéger au sein de la CIID : Candidats Titulaires : Dominique VAUTIER, Rémi ANGOT

Candidats Suppléants : Corinne HELENNE, Elodie LANDEAU

e PRECISE que ces candidats répondent aux conditions légales d'éligibilité prévues par le Code Général des Impôts.

° AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses représentants, à transmettre la présente délibération à l'organe délibérant de l'intercommunalité et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à co: et de sa réception par le représentant de l'Etat.

VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2026 - DELIBERATION N°17 Page 1 sur 1