Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 juin 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 28 juin 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 8 juin 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°84 du 14 juin 20

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 14 juin

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°82 du 12

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 3 novembre 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 février 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 8 février 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°25 du 08 au 14 j

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 juin 2018

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 juin 2021 Document publié le Lundi 14 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 juin 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Données personnelles, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

DU 14 juin 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL DE MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU 14 juin 2021

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/2006 14/06/2021 AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE THIAIS

4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/2004 14/06/2021 portant prolongation de la réquisition du gymnase du Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses sis 61 avenue du Président Wilson à CACHAN

6

2021/2005 14/06/2021 portant prolongation de la réquisition du gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130)

8

AUTRE SERVICE DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/sans

numéro

11/06/2021 DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DU CHIC

10

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/sans

numéro

09/06/2021 Convention de délégation de gestion – Programme 134 12

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION RÉGIONALE ET INTER

DÉPARTEMENTAL DE L’ÉCONOMIE, DE

L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

CABINETCABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

ARRÊTÉ N° 2021/2006

AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE THIAIS

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

- VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

- VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2021/657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

- VU la convention communale de coordination de la police municipale de Thiais et des forces de sécurité de l’État conclue le 22 janvier 2014 et renouvelée par avenant de reconduction expresse le 22 janvier 2020 pour une durée de 3 ans ;

- VU la demande reçue en préfecture le 4 juin 2021 adressée par le maire de Thiais en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

- CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Thiais est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94000 CRETEIL

Créteil, le 14 juin 2021A R R E T E

Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Thiais est autorisé conformément aux articles du Code de Sécurité Intérieure susvisés, au moyen de 8 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.

Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Thiais en caméras individuelles par le site internet de la commune ou à défaut, par affichage en mairie.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Thiais adressera à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et en fonction des circonstances locales de mise en œuvre du traitement, l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’Intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.

Article 7 : Le Directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le maire de Thiais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Sébastien BECOULETARRÊTÉ N° 2021/02004

portant prolongation de la réquisition du gymnase du Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses sis 61 avenue du Président Wilson à CACHAN

La Préfète du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté n° 2021/01908 portant réquisition du gymnase du Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses sis 61 avenue du Président Wilson à CACHAN jusqu'au 14 juin 2021 inclus ;

Considérant l'arrivée en grand nombre de demandeurs d’asile ou de réfugiés sur le territoire de la région Île-de-France et notamment à Paris ;

Considérant que, dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Considérant que le gymnase du Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses sis 61 avenue du Président Wilson à Cachan (94230) peut remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions prévues dans l'arrêté 2021-01908 portant réquisition du gymnase gymnase du Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses sis 61 avenue du Président Wilson à Cachan, sont prolongées jusqu'au 28 juin 2021 inclus.

Article 6 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.

Créteil, le 14/06/2021

La Préfète,

Sophie THIBAULTDCPPAT / BCIIT

ARRÊTÉ N° 2021 / 02005

portant prolongation de la réquisition du gymnase Galliéni,

sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130)

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté n° 2021-95 du 13 janvier 2021 portant réquisition du Gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130) ;

Vu les arrêtés n° 2021-381, 2021-829, 2021-1269 et 2021-1571 portant prolongation de réquisition de locaux jusqu'au 14 juin 2021 inclus ;

Considérant l'arrivée en grand nombre de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire de la région Ile-de-France et notamment à Paris ;

Considérant que, dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publique ;

Considérant que le gymnase Galliéni sis 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130) peut remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;ARRETE

Article 1 : Les dispositions prévues dans l'arrêté 2021-1571 portant prolongation de réquisition du gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130), sont prolongées jusqu'au 14 juillet 2021 inclus.

Article 2 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.

Créteil, le 14/06/2021

La Préfète,

Sophie THIBAULTDirection générale

des Finances publiques

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DU CHIC

Marie ROUSSEING ABRY, comptable, responsable de la trésorerie du Centre Hospitalier de CRETEIL, suivant la décision du 17 juin 2018,

Vu le décret N°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances Publiques,

Vu le décret N°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 6 :

Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article L 257A,

Arrête :

- Délégation de signature est donnée à Martine DEGUINE et Aline TESTELIN, toutes deux inspectrices des Finances Publiques et Patricia CORVO, Contrôleur des Finances Publiques, toutes trois en poste à la Trésorerie du Centre Hospitalier de CRETEIL, à l effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable sous-signée,

. de leur donner pouvoir de gérer et administrer pour elles et en leur nom le Centre des Finances Publiques de CRÉTEIL HÔPITAL ,

. d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par les débiteurs ou créanciers de divers services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances, décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de la représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération,

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CRETEIL

TRÉSORERIE HOSPITALIERE DE CRETEIL

25 RUE DU MOULIN

94000 CRETEIL

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de CRETEIL

Trésorerie hospitaliere de Centre Intercommunal

de CRETEIL

25 rue du Moulin

94020 CRETEIL

Téléphone : 01 42 07 07 95

Mél. : balf du

service /t094008@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Jours et heures d'ouverture :

Réception : Lundi, mercredi, vendredi de 9 h 00 à

12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00

Mardi, jeudi : sur RDV

Affaire suivie par : Marie ROUSSEING ABRY

Téléphone : 01 42 07 01 60

751-SD

CRÉTEIL, le 11 juin 2021. d’effectuer des déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créance et d’agir en justice,

. en conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire d’une manière générale, toutes les opérations,.

- Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après à effet de signer :

. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ou à l’instruction des demandes de remboursement , dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après :

Nom et prénom des

Agents

Grade Nature et ou montant

- MARQUES BASTOS

Elisabeth

Contrôleur Recettes

Particulirs

500 euros en matière de délai de paiement

300 euros en matière d’excédent de

versement

- DELEPLANQUE

David

Contrôleur Recettes

Particuliers

500 euros en matière de délai de paiement

300 euros en matière d’excédent de

versement

- BERTILI Cindy Agent Recettes Particuliers 500 euros en matière de délai de paiement 300 euros en matière d’excédent de

versement

- CAUMARTIN Valérie Agent Recettes Particuliers 500 euros en matière de délai de paiement 300 euros en matière d’excédent de

versement

- QUIDAL Patrice Agent Recettes Mutuelles 2 500 euros en matière d’excédent de versement

- FOUQUET Laura Agent Recettes Mutuelles 2 500 euros en matière d’excédent de versement

- LAFON Maxime Contrôleur Comptabilité et

recettes particuliers

500 euros en matière de délai de paiement

300 euros en matière d’excédent de

versement

- LEBIGOT Yves Contrôleur Comptabilité 300 euros en matière d’excédent de versement

- BALTIMORE Bradley Agent Comptabilité 300 euros en matière d’excédent de versement

- LAHAYE Nathalie Agent Comptabilité 300 euros en matière d’excédent de versement

- DONGAR Anne

Emmanuelle

Contrôleur Dépenses Ensemble des actes du quotidien d’un service de dépenses

-JAHANNAULT Julien Contrôleur Dépenses Ensemble des actes du quotidien d’un service de dépenses

- MELER Régis Contrôleur Dépenses Ensemble des actes du quotidien d’un service de dépenses

Fait à CRETEIL, le 11 juin 2021

La Comptable Publique du Centre Hospitalier

Intercommunal de CRETEIL

Marie ROUSSEING ABRYDirection régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Convention de délégation de gestion – Programme 134

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 21 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur général de santé publique vétérinaire, en tant que directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté de la Préfète du Val-de-Marne n° 2021-673 en date du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur dé- partemental de la protection des populations du Val-de-Marne, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses au titre de l’article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l’État ;

VU l’arrêté en date du 2 mars 2021 n° 2021-704 donnant subdélégation de signature en matière d’or- donnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté IDF-2021-04-12-00009 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France en matière d’ordonnancement secondaire ;

VU l’arrêté 2021-57 en date du 11 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de- France.

* * *

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du Préfet de la région d’Ile-de-France au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France.

-1-Entre la direction « DRIEETS », représentée par M. Gaëtan RUDANT, Directeur, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction « DDPP du Val-de-Marne », représentée par, M. Paul MENNECIER, Directeur, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation.

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 134.

Le délégant assure pour le BOP 134 le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. Il prépare les actes de dépense (engagement, service fait et facture) et de recette (engagement de tiers)

b. Il communique à la plateforme mutualisée via les outils adéquats l’ensemble des informations nécessaires à la transposition et à la validation des actes de dépenses dans Chorus, conformément à la réglementation en vigueur sur les seuils de saisine des ordonnateurs secondaires et des contrôleurs financiers, et dans le respect des procédures définies dans le contrat de service et les circuits de gestion.

c. Il communique à la plateforme mutualisée via les outils adéquats l’ensemble des informations nécessaires à la transposition et à la validation des actes de recettes dans Chorus dans le respect des procédures définies dans le contrat de service et les circuits de gestion.

d. Il communique à la plateforme mutualisée via les outils adéquats l’ensemble des informations nécessaires à la mise à jour de l’inventaire comptable dans Chorus dans le respect des procédures définies dans le contrat de service et les circuits de gestion ;

f. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

g. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, du pilotage des crédits de paiement

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et l’Instruction IN/2C/FIN/002 relative à la gestion des crédits DGCCRF sur le programme 134, et ses annexes IN/1C/PIL /002 et IN/2C/FIN/001, et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à en assurer la qualité comptable.

A ce titre, chaque activité est imputée sur la seule action dédiée au dépenses relatives aux missions de la DGCCRF : ACTION 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur », domaine fonctionnel : 0134-24.

-2-L’exercice de la délégation s’opère dans la stricte limite d’enveloppes d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) notifiées par le délégant au délégataire.

Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de son activité sur demande de ce dernier, ainsi que lui communiquer les informations demandées. En cas de difficulté survenant dans l’exécution de la présente délégation, le délégataire en informe sans délai le délégant afin d’envisager conjointement les solutions à apporter.

Au-delà des points réguliers, un bilan de la consommation sera réalisé au plus tard le 15 octobre de chaque année, à l’initiative du délégant.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Il assure le pilotage du BOP.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer, sous sa responsabilité et après information du délégant, la validation dans les outils interfacés à CHORUS des actes de gestion et d’ordonnancement ou la transmission des décisions validées hors outil à la plate-forme.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit.

Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document

La présente convention prend effet dès signature par les deux parties. Elle est établie pour l'année 2021 et sera reconduite tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit doit en être informé.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Aubervilliers,

Le 9 juin 2021

Le délégant, Le délégataire, Le directeur régional et interdépartemental Le directeur départemental de la de l’économie, de l’emploi, du travail protection des populations du Val-de-Marne et des solidarités

d’Île-de-France

Gaëtan RUDANT Paul MENNECIER

-3-RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD