Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 382 ad gle delegation de signature
Arrêté - 348 ad gle delegation de signature des bons de com
Arrêté - 347 ad gle delegation de signature des bons de com
Arrêté - 409 ad gen delegation de signature
Arrêté - 223 ad gle abrogation ar 2023 141 du 24 avril 2023
Arrêté - 91 ad gle delegation de signature des bons de comm
Arrêté - 368 ad gle delegation de signature
Arrêté - 391 ad gle delegation de signature
Arrêté - 121 ad gle delegation de signature
Arrêté - 391 ad gle delegation de signature
Arrêté - 382 ad gen delegation de signature bons de commande
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 382 ad gen delegation de signature bons de commande)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
ne
AFFJUR/AR-2024-382
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Délégation
de
signature
des
bons
de
commande
à
directeur
des
sports.
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-20
et
L,2122-22
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
délibération
n°2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire ;
Considérant
qu'il
convient
d'accorder
une
délégation
de
signature
aux
directeurs
de
services
pour
la
signature
des
contrats,
conventions
et
bons
de
commande
dont
le
montant
est
inférieur
à
500
€TTC
dans
le
domaine
de
compétence
qui
les
concerne
;
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
Directeur
des
Sports
reçoit
délégation
de
signature
du
Maire
aux
fins
de
signer :
-
Les
contrats,
conventions
et
bons
de
commande
dont
le
montant
est
inférieur
à
500
€TTC
;
Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l’application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement. Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
-
À
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines,
-
Au
Comptable
de
la
collectivité,
-
A
l'intéressé
\]
À
qe
erË
ce
AE
re
à
NOV.
2024
ï
,.
,
Fait
à
Trappes,
XL
J
£fi/2s
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
A
Reçu dGontrôle de légalité le 04/11/2024
Frovvse
la
lAMe à
ie
ot
elthure
À
Identifiant
0782217806215:20241030-10756-AR-1-1
Trappes,
la
Ville
écologiste
et solidaire
|
01
30
89
17
00
- Hôrel
deVite-
1,
place
de
la
République
- CS
90544-78197
Trappes
got
y
gr
detre
tes
Pur
i
pute
Î
Î
Ê