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Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 223 ad gle abrogation ar 2023 141 du 24 avril 2023 delegation de signature des bons de commande)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
| { REPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES Nù ef Trappes ARR AFFJUR/AR-2024-223 ARRETE DU MAIRE Objet : Abrogation de l'arrêté n°2023-141 du 24 Avril 2023 - Délégation de signature des bons de commande à Hana MILLER - Directrice des systèmes d'information. Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19, L.2122- 20 et L.2122-22, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération n°2023-104 du 2 Octobre 2023 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire ; Vu l'arrêté n°2023-141 du 24 avril 2023 portant délégation de signature des bons de commande à Hana MILLER - Directrice des systèmes d'information. Considérant qu'il convient d'accorder une délégation de signature aux directeurs de service pour la signature des contrats, conventions et bons de commande dont le montant est inférieur à 500 € TTC dans le domaine de compétence qui les concerne ; ARRETE Article 1 : Abroge l'arrêté n°2023-141 du 24 avril 2023. Article 2: Madame Hana MILLER - directrice des systèmes d'information - reçoit délégation de signature du Maire aux fins de signer : - Les contrats, conventions et bons de commande dont le montant est inférieur à 500 €TTC dans le domaine de compétence qui le concerne ; Article 3 : En cas d'absence de Madame Hana MILLER, directrice des systèmes d'information -— cette délégation s'exercera par Monsieur Thomas OFFER - Directeur adjoint de la direction des systèmes d'information. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement. Reçu d trôle de légalité le nee Trappes, la Ville écoloairte et solidaire ! 01 30 69 17 00 - Hôrel devilie - 1. place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée : - A Monsieur le Préfet des Yvelines : - Au Comptable de la collectivité : - A l'intéressé. : ad èr Ve 7 Faità Trappes, | JUIL. 2024 26 Al . Ali RABEH Maire de lrappes Reçu du Contrôle de légalité le 11/07/2024 Identifiant : 078-217806215-20240710-9751-AR-1-1