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Arrêté - dfcpaji ar2026 0137 arrete de delegation de signat
Arrêté - dfcpaji ar2026 0191 arrete de delegation de signature
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - dfcpaji ar2026 0191 arrete de delegation de signature)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
8e | Tourcoing Far 032028 3798 BR
Délégation de signature D
REPUBLIQUE FRANCAISE a gen DEPARTEMENT DU NORD u Service VILLE DE TOURCOING «Elections - Population »
Direction des Finances, de la
Commande Publique, des
Affaires Juridiques et Immobilières
DFCPAJI_AR2026_ 0191
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Vu le Code Electoral et notamment ses articles L.18 et suivants et R.72 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-19 conférant au
Maire le pouvoir de déléguer sa signature aux responsables de services. communaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article R.2122-8, conférant au Maire
le pouvoir de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité et en l'absence ou en cas d'empêchement
de ses adjoints, sa signature à un ou plusieurs agents communaux ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er
août 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote
prévue par l'article R. 72 du Code Electoral ;
Vu le courrier du 23 décembre 2024 portant mutation de D sein du service
« Elections — Population » ;
da du 16 avril 2026 portant délégation de fonction et de signature à
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de donner délégations de signature à certains agents pour
la bonne marche de l'administration ;
ARRETONS
re est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à
r délivrer :
- Certificat de vie ;
- Certificat de vie maritale ;
- Attestation de composition de ménage pour la Belgique ;
- Imprimé E401 pour les français travaillant en Belgique pour percevoir les allocations familiales ;
- Imprimé de filiation pour les enfants scolarisés en Belgique ;
- _ Déclaration de départ à l'étranger (changement de résidence) ;
- Attestation de domicile ;
- Attestation d'inscription sur la liste électorale ;
- Lettre d'information de radiation des listes électorales ;
- L'application desI et II de l'article 8 du Code Electoral tel qu'il en résulte de la mise en œuvre
de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n°2018-350 du 14 mai 2018 ;
(Vitae
03 20 233 300 | L
www.tourcoing.fr DAC
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- Transmettre les demandes d'inscription et de radiation des listes électorales à l'INSEE dans le
cadre de la gestion du répertoire unique ;
- La gestion des procurations de vote en matière d'établissement et de transmission ;
- L'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée par télé-procédure ;
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures pour les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Article 2 : L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
‘ Pour le Maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 3 : Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
Article 4: Le présent arrêté remplace et abroge, dès son entrée en vigueur, l'arrêté DFCPAJI_AR2026_0020 du16 avril 2026.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis au Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
- Transmis au Trésorier de Tourcoing ;
- Transmis au Procureur de la République ;
- Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 6 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le - 5 AQUT 2026
Doriane BECUE
Accusé de réception en préfecture le: -5 AOÛT 2026
Publié sur le site Internet de la Ville le: 5 AOUT 2026 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_AR2026_191 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 05/08/2026
Objet : Arrêté de délégation de signature QD
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Libertés publiques et pourvoirs de police - Autres actes reglementaires
Date de télétransmission : 05/08/2026 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAII AR2026_ 0191 = Arr t_ de d_|_gation de signet D:
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20260805-DAJI_AR2026_191-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 05/08/2026 ï
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