Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dfcpaji ar2026 0157 arrete de delegation publicati
Arrêté - dfcpaji ar2026 0158 arrete de delegation publicati
Arrêté - dfcpaji ar2026 0159 arrete de delegation publicati
Arrêté - dfcpaji ar2026 0085 arrete de delegation publicati
Arrêté - dfcpaji ar2026 0086 arrete de delegation publicati
Arrêté - dfcpaji ar2026 0090 arrete de delegation publicati
Arrêté - dfcpaji ar2026 0088 arrete de delegation publicati
Arrêté - dfcpaji ar2026 0087 arrete de delegation publicati
Arrêté - dfcpaji ar2026 0083 arrete de delegation publicati
Arrêté - dfcpaji ar2026 0079 arrete de delegation publicati
Arrêté - dfcpaji ar2026 0145 arrete de delegation publication site
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - dfcpaji ar2026 0145 arrete de delegation publication site)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie,
ee
ee
ne
no
XKRKKHANNEX
XX
s
D
ons
ns
es
ee
0
0
0e
KX,X,X,X#
XX
NN,
X
XXXLXKAANKERNXENELNXEX
+
+
&
5
4
+
AXEXKNNENXX des
+
se
«+ e
XYKXKXAMNEKKXEXX
MUR
NN
NN
X
DU
OV
En
en
Es
©
NU
A
EU
ne
es
s 3
«
XKKAKKXKEREREX XKKEXHEXX ns
+
ss
+
+
€
54
+
8
€
+
k
Ji
immnmnmnmnm
mm
em
Hôtel de Ville
2e . L o m4 Hassebroucq
goû | fourcoing 52208 Tourcoing Cedex 707 Fax : 03 20 23 37 99
ts de signature à REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING Ed
DGA Ressources Internes et
Modernisation
Direction de la Commande Publique,
des affaires Juridiques et Immobilières
DFCPAJI_AR2026 0145
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration :
Vu le Code Electoral et notamment ses articles L.18 et suivants et R.72 :
Vu le Code Civil et notamment les articles 60, 61-3-1, 63 alinéa 2 et 99-1 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-19 conférant au Maire le pouvoir de déléguer sa signature aux directeurs de services communaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-32 par lequel le Maire et les Adjoints sont officiers d'Etat Civil :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2122-8, conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, sa signature à un ou plusieurs agents communaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R. 2122-10 disposant que le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code Civil :
Vu la loi n°2016-1048 du 1°' août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
Vu l'instruction générale relative à l'état civil, publiée au Journal officiel le 11 mai 1999, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2020 ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, pris notamment en ses articles 1 à 3 et 25 ;
({iMVitavi: ï
|
03 20 233 300!)
tourcoingfr XX
Lx X
1 X 4
XX
XX
(XX
,
+
x
M
0
M
n
€
»
+
XX
XX
4
"+
XÉEKKXXKX
EN
MAR
RRAR
A
2
2
+
5»
5
6
€
+
+
+
6
4
XKHKHHAINNANAN
EX
EAN
AN
NX
NX
XX
An .
ÆXXAKXAXXX
\
,
*
'
oc
ne
0
ne
ex
ne
7
#
r
ss
=
+
+
e
+
«+
XX
KAKXNMNEREKEXKX
RARES
À
D
+
ES
+
€
+
*
LL
me
.
+.
XX "
#
ne
LHKX .
tx x
Lx x .
(xx
LH x
mm
+
+
+
«
x +
»
x
CxX x
(xx
tx x
"
»
+
x
.
+
x
LE X
(EE x
KA
tx x
Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 ;
Vu les tableaux récapitulatifs des mentions marginales des actes de l'état civil tels que publiés par
circulaire référencée JUSC2021489C du 26 août 2020 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du Code Electoral ;
Vu l’arrêté GB-22 du 28 novembre 2022 portant titularisation de D :: grade d'administrateur ;
Vu FRE DFCPAJI AR2023_0074 du 3 octobre 2023 portant délégation de signature à @R ;
Vu la lettre du 19 septembre 2023 portant recrutement par voie de mutation de CD qualité de Directeur Général Adjoint des Services à la Population à compter du 1°" octobre
Considérant que D "connai titulaire, remplit les conditions statutaires pour bénéficier d'une délégation de signature au regard du grade détenu et des fonctions exercées assure les fonctions de Directeur Général Adjoint des Services à la Population ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Ville de donner délégation de signature à certains agents pour
la bonne marche de l'administration ;
ARRETONS
Article 1 — Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Directeur Général Adjoint des Services à la Population, en
matière de finances pour :
- Les bons de commande de matériels nécessaires à l’approvisionnement et à la continuité de fonctionnement des services dans le périmètre de la Direction Générale des Services à la Population dans la limite de 10 000€ HT ;
- Les devis dans le périmètre de la Direction Générale des Services à la Population, dans la
limite de 10 OO0E€ HT ;
- Les bons de livraison en exécution des bons de commande émis ; - Les courriers aux fournisseurs visant le rejet des livraisons, rejet des facturations erronées,
la réfaction des montants indûment facturés ;
- Les attestations de service fait ;
- Les courriers d'information aux partenaires de la Ville relatifs aux subventions : RNA
An
+
+
+
«
©
+
©
«
XKXKHKKXXX KKÉKXKEEXKKE
mm x x
ES x x
n x x
xx
x x
LÉ x = »*
ex, *
xx
x"
# x x
tx x
“ x x
“x
XX
L XX
+
D
5
+
Fu * x
# x x
-
i X x
É X X .
XX
On
#
ss *X X
X
+
+
+
x
x
x
Lx x
# ns x
X M
LX X
XX
ñn
+
Li# x
CXxX X
& x
nn
“
X
x L]
x
x
ex,
nn
A
.
«,X,X EX
X
=
M
+
€
#
#
F9
0
+
TE
x
€ x x
C XX
Lx X
XX
LX A
”
°
x
.
+
KAHKXX Am
M
XK
XX
- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces à l'appui des mandats et dépenses et titres de recettes.
Article 2; Délégètion de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à
Directeur Général Adjoint des Services à la Population, en
matière d'état civil pour :
La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du
consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ;
Procéder à la publication des bans et vérifier la sincérité matrimoniale des futurs époux afin de
prévoir l'audition si nécessaire ;
L'enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité ; L'audition des futurs époux si elle l'estime nécessaire ;
La réception et la décision des changements de nom et de prénom :
La transcription, la mention en marge de tous actes et jugements sur les registres de l'état
civil ;
La rectification des erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et
mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile :
L'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
La délivrance de tous extraits, copies, quelle que soit la nature des actes.
Article 3: Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à
N Directeur Général Adjoint des Services à la Population, pour :
Certificat de vie ;
Certificat de vie maritale ;
Attestation de composition de ménage pour la Belgique :
Imprimé E401 pour les français travaillant en Belgique pour percevoir les allocations familiales ;
Imprimé de filiation pour les enfants scolarisés en Belgique ;
Déclaration de départ à l'étranger (changement de résidence) ;
Attestation de domicile ;
Attestation d'inscription sur la liste électorale ;
Lettre d’information de radiation des listes électorales :
L'application des | et Il de l’article 8 du Code Electoral tel qu'il en résulte de la mise en œuvre de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n°2018-350 du 14 mai 2018 : Transmettre les demandes d'inscription et de radiation des listes électorales à l'INSEE dans le
cadre de la gestion du répertoire unique :
La gestion des procurations de vote en matière d'établissement et de transmission ; L'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée par télé-procédure.
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures.
Article 4 - Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à
Directeur Général Adjoint des Services à la Population, pour : nn
mn
V6
9
6
6
+
+
4
XKXKKXKX
mn
mm
“
+
x
x
æ
+
x
x
(XX ee. »
XX = »
XX -
LX X
. »
sx x . +
XX x .
ik X +
LK X * «+
Li K * =
Lx X +
mm
*
«
X
X
X
ANT
Lx
X
- Les contrats d'accueil des enfants, les factures des dits accueils, les courriers aux familles et aux partenaires des structures municipales de la petite enfance ;
Article 5 - Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à irecteur Général Adjoint des Services à la Population, en
matière de ressources humaines pour les agents relevant de la Direction Générale des Services à la
Population, pour :
- Les autorisations de formation ;
- Les ordres de missions permanents et temporaires ;
- Les états de frais de déplacement et de représentation {hors formation) ; - Les autorisations de congés (congés annuels, ARTT, heures de récupération, CET, ...) ; - Les formulaires d'absence pour maladie et les formulaires de reprise d'activité ;
- Les visas des comptes rendus d'entretiens professionnels annuels.
Article 6 — L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante : Pour le Maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 7 — Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
Article 8 - Le présent arrêté remplace et abroge, dès son entrée en vigueur, l'arrêté
DFCPAJI_AR2023_0074 du 3 octobre 2023 portant délégation de signature à ES
Article 9 — Le Directeur Général des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis au Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ; - Transmis à la Trésorerie de TOURCOING ;
- Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 10 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le
présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 3 Q AVR. 2026
Doriane BECUE,
Accusé réception en Préfecture le : 3 D AVR. 2076
Publié sur le site Internet de la Ville le: 3 Û AVR. 2026 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_AR2026_145 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 30/04/2026
Objet : Arrêté de délégation - RD
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 30/04/2026 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAJI AR2026_0145 = Arr t_ de d_|_gâätion = A
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com
Accusé de Réception
BE + À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-26260430-DAJT _ AR2026_ 145-AR
Date de réception de l’acte par la Préfecture : 30/04/2026