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Arrêté - dfcpaji ar2026 0170 arrete de delegation publication site
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - dfcpaji ar2026 0170 arrete de delegation publication site)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebrouca
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex eZ x 720
où | [ourcoing Fat: 03202237 AD
Délégation de signature à CD
REPUBLIQUE FRANCAISE su
DEPARTEMENT DU NORD gent au sein de la Direction de la Vie VILLE DE TOURCOING des Habitants et des Citoyens
Direction des Finances, de la
Commande Publique, des
Affaires Juridiques et Immobilières
DFCPAJI_AR2026_0170
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Vu le Code Electoral et notamment ses articles L.18 et suivants et R.72 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-19 conférant au Maire le pouvoir de déléguer sa signature aux responsables de services communaux :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article R.2122-8, conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité et en l’absence ou en cas d'empêchement
de ses adjoints, sa signature à un ou plusieurs agents communaux ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1°’ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er
août 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l’article R. 72 du Code Electoral ;
Vu l'arrêté portant recrutement de SSSR :
Vu l'arrêté portant renouvellement du contrat à durée déterminée de D
Vu l'arrêté DFCPAJI-AR2026_0159 du 4 mai 2026 portant délégation de signature à GED
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de donner délégations de signature à certains agents pour
la bonne marche de l'administration ;
ARRETONS
Article 17°: Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à REED 00 cire
- Certificat de vie ;
- Certificat de vie maritale ;
- Attestation de composition de ménage pour la Belgique :
- Imprimé E401 pour les français travaillant en Belgique pour percevoir les allocations fâmiliales : - Imprimé de filiation pour les enfants scolarisés en Belgique ;
- Déclaration de départ à l'étranger {changement de résidence) ;
- Attestation de domicile ;
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- Attestation d'inscription sur la liste électorale ;
- Lettre d'information de radiation des listes électorales :
- L'application des l et Il de l’article 8 du Code Electoral tel qu'il en résulte de la mise en œuvre de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n°2018-350 du 14 mai 2018 ;
- Transmettre les demandes d'inscription et de radiation des listes électorales à l'INSEE dans le cadre de la gestion du répertoire unique ;
- La gestion des procurations de vote en matière d'établissement et de transmission ; - L'établissement et la transmission d’une procuration de vote de manière dématérialisée par télé-procédure,
- La délivrance de tous extraits, copies, quelle que soit la nature des actes dans le cadre des missions de l'agent au sein de la Direction de la Vie des Habitants et des Citoyens.
Article 2 : L’apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le Maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 3 : Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
Article 4: Le présent arrêté remplace et abroge, dès son entrée en vigueur, l'arrêté
DFCPAJI_ AR2026_0159 du 4 mai 2026.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis au Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
- Transmis au Trésorier de Tourcoing ;
- Transmis au Procureur de la République ;
- _ Notifié à l’intéressée délégataire.
Article 6 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent
arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le ( 9 JUIN 2026
Doriane BECUE
Maire de TOURCOING
Accusé de réception en préfecture le : - 9 JUIN 2026
Publié sur le site Internet de la Ville le: 1 1 JUIN 2026 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJT_AR2026_170 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 09/06/2026
Objet : _ ArÂt© de d©IÂOgation - CSD
Nature : ArrÂ&t©s r©glementaires
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 09/06/2026 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAII_AR2026_0170 = Arr_t_ de d_!_gation = GED ir
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1695368 68 www.telino.com
Accusé de Réception
—#
: A PREFECTURE Liberté + Égalité » Fraternité U
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20260609-DAJT_AR2026 _170-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 09/06/2026