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Arrêté - dfcpaji ar2026 0194 arrete de delegation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - dfcpaji ar2026 0194 arrete de delegation)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, x x

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nDe Hôtel de Ville

Eu 10 place Victor Hassebroucq

“x BP 80479 |

5 IT NET) S x,% [eje]e] ourcoIng Fax : 03 20 23 37 99

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xx REPUBLIQUE FRANCAISE

x°»x DEPARTEMENT DU NORD Agent au sein de la Direction de la Vie x°*x VILLE DE TOURCOING des Habitants et des Citoyens

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x°x»x Direction des Finances, de la

“x Commande Publique, des

“x Affaires Juridiques et Immobilières

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“x DFCPAJI_ AR2026_0194

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De Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ; .

Vu le Code Electoral et notamment ses articles L.18 et suivants et R.72 ;

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-19 conférant au

Maire le pouvoir de déléguer sa signature aux responsables de services communaux ;

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article R.2122-8, conférant au Maire

x,X le pouvoir de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité et en l'absence ou en cas d'empêchement x x de ses adjoints, sa signature à un ou plusieurs agents communaux ;

x x

xx Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :

xx Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à x,X caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ; x x

x°x Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er x x août 2016 ;

xx

x Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote

PA prévue par l’article R. 72 du Code Electoral ;

.

x, x Vu l'arrêté portant recrutement D LR

xîx Vu l'arrêté portant renouvellement du contrat à durée déterminée D xx

xx ee vo du 9 juin 2026 portant délégation de signature à QD

x x Fi L

xx Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de donner délégations de signature à certains agents pour EL la bonne marche de l'administration ;

xx

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xx ARRETONS

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X,X j Délégti Signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à x,* ur délivrer :

xx - ‘erticat de vie ;

x°x - Certificat de vie maritale ;

xx - Attestation de composition de ménage pour la Belgique ;

xx - Imprimé E401 pour les français travaillant en Belgique pour percevoir les allocations familiales ;

. - Imprimé de filiation pour les enfants scolarisés en Belgique ;

x, x - Déclaration de départ à l'étranger (changement de résidence) :

x ,* - Attestation de domicile ;

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5,X 03 20 233 300 ll : x, x www.tourcoing.fr,

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Accusé de réception en préfecture le :

- Attestation d'inscription sur la liste électorale ;

- Lettre d'information de radiation des listes électorales ;

- L'application des l et Il de l'article 8 du Code Electoral tel qu'il en résulte de la mise en œuvre de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n°2018-350 du 14 mai 2018 ; - Transmettre les demandes d'inscription et de radiation des listes électorales à l'INSEE dans le cadre de la gestion du répertoire unique ;

- La gestion des procurations de vote en matière d'établissement et de transmission ; - L'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée par télé-procédure,

-. La délivrance de tous extraits, copies, quelle que soit la nature des actes dans le cadre des missions de l'agent au sein de la Direction de la Vie des Habitants et des Citoyens ; - La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures pour les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Article 2 : L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :

Pour le Maire et par délégation

Fonction, prénom et nom du signataire

Article 3 : Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent sous réserve de son retrait ou de son abrogation.

Article 4: Le présent arrêté remplace et abroge, dès son entrée en vigueur, l'arrêté DFCPAJI_AR2026_0170 du 9 juin 2026.

Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Inscrit au registre des actes de la Commune ;

- Transmis au Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;

- Transmis au Trésorier de Tourcoing :

- Transmis au Procureur de la République ;

- _ Notifié à l'intéressée délégataire.

Article 6 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire, dans les mêmes conditions de délai.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 3 JUIL. 2026

Doriane BECUE

Maire de TOURCOING

30 JUL. 2026

Publié sur le site Internet de la Ville le : 30 JUL. 2026BUDGET PRIN

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DAJI_AR2026_016 avec O pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 30/07/2026

Objet : Arrêté de délégation (D

Nature : Arrêtés réglementaires

Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature

Date de télétransmission : 30/07/2026 Agent de transmission : AUTOMATE

Acte : DFCPAIL_AR2026_0194 = arr_+_ OR

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 6868 www.telino.com

ia EL Accusé de Réception FA LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059

Identifiant de l'acte : 059-215905993-20260730-DAJI_AR2026_016-AR

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 30/07/2026