Procès Verbal - c713mhujzu1b91

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Procès Verbal - c713mhujzu1b91 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Mas-d'Agenais. Lien du pdf (Procès Verbal - c713mhujzu1b91)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Énergies, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 15

L’An deux mil vingt-cinq, le treize octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal du MAS D’AGENAIS, dûment convoqué le 7 octobre deux mil vingt-cinq, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LAGARDE, Maire.

Etaient présents : MM. Claude LAGARDE - Monique COMBES - Benoît NUNES - Fernando DA CUNHA DIAS - Raphaël DE MAIO - Stéphanie Espagne - Sandrine HOQUET - Rebecca FELIERS - Pascale VILLEMUR - Christian LAURENT - Michel NAIBO - Florence FOURNIER-LAMOTHE

Etaient absents excusés : MM Lydie MATHIEU - Arnaud PETIT - Isabelle DIEUZAIDE

Pouvoir : - Mme Lydie MATHIEU a donné pouvoir à M. Benoît NUNES de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

- M. Arnaud PETIT a donné pouvoir à M. Claude LAGARDE de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

- Mme Isabelle DIEUZAIDE a donné pouvoir à M. Fernando DA CUNHA DIAS de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents.

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour :

• Présentation de la décision du Maire n°2025-008 : Offre financière John DEERE Financial OPTIPRET

• Délégation de l’admission en non-valeur des créances locales de faible montant au Maire

• Admissions en non-valeur

• Participation financière adhésion à une association massaise culturelle ou sportive dans le cadre du tirage au sort « Gagne ta licence » 2025

• Subvention exceptionnelle club de VTT « les Grillons massais »

• Réhabilitation de l’immeuble 1 Rue du Bois – Plan de financement

• Prestation d’action sociale : Noël 2025 des agents de la commune

• Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

• Approbation de la convention de servitude entre la commune du Mas d’Agenais et le Territoire d’Energie 47 (TE 47) - Chemin Rural de Vidalot – Section ZH

• Rapport d’activité 2024 de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47)• Modifications des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47)

• Avis sur l’autorisation du Plan de Gestion Pluriannuel des Operations de Dragage (PGOPD) du canal latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et de Montech

• Questions diverses

Mme Monique COMBES est nommée secrétaire de séance.

Présentation de la décision du Maire n°2025-008 : Offre financière John DEERE Financial OPITPRET

Vu les dispositions de l’article L.2122-22 alinéa 20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 05 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir lui permettant de procéder, dans les limites d’un montant de 150 000 €, à la réalisation des emprunt destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financière utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618- 2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

Vu la délibération n°53-25 du 7 juillet 2025 pour le financement d’un tracteur tondeuse John DEERE Financial OPITPRET,

Considérant la nouvelle offre établie par l’établissement financier,

Le Maire de la Commune du Mas d’Agenais,

Article 1 : A décidé d’accepter la nouvelle offre commerciale et de signer le plan de financement suivant :

Proposition financement John Deere Financial : OPTIPRET

Matériel financé : tracteurs tondeuses JOHN DEERE

Prix de vente HT : 41 246,67 €

Prix de vente TTC : 49 496,00 €

Date de livraison prévisionnelle : 15/10/2025

Montant du crédit : 49 496,00 €

Taux client : 2,29 %

Durée : 5 ans

Nombres d’échéances : 20 échéances

Périodicités des échéances : Trimestrielle

Première échéance le 25/10/2025

Décalage première échéance : 1 mois

Montant (Hors ADE) : 2 438,00 €

Montant (Hors ADE) échéances suivantes : 2627,00 €

Frais de dossier : 155 €.Délibération n°72-25

DELEGATION DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES LOCALES DE FAIBLE MONTANT AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que pour constater l'irrécouvrabilité des créances locales, l’assemblée délibérante, qui dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur.

Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil. Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles le maire rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante.

Aux termes du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 100 € pour les maires.

Ce seuil permet de couvrir près de 80 % des dossiers, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers (données 2023).

Ainsi, en cas de délégation, la décision d’admission en non-valeur par le Maire s’effectue par arrêté

appuyé de la délibération de délégation.

Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission.

L’assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, alinéa 30, Vu le décret n° 2022-217 du 21 février 2023, dans son article 173, autorisant la délégation de la décision de l’admission en non-valeur à l’exécutif de la commune dans la limite d’un seuil-plafond, Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond ayant été fixé à 100 €,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : De donner délégation à (Madame Monsieur) le Maire, dans la limite du montant maximum de 100 euros, de décider de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables proposées par le comptable public.

Article 2 : D’autoriser (Madame Monsieur) le Maire à signer la présente délibération.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°73-25

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Comptable du Service de Gestion Comptable de Marmande a transmis un état de demande d’admissions en non-valeur qui correspond à des titres de recettes des exercices de 2015 à 2023 qui n’ont pu être recouvrés malgré les procédures employées.

Il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la Commune, de les admettre en non-valeur.

Vu l’état de demande d’admission en non-valeur n°4633860215 s’élevant à la somme de 2 770,24 €, présenté le 30 septembre 2025 par le Comptable de Gestion Comptable de Marmande ;

Considérant que le Comptable du Service de Gestion Comptable de Marmande a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la Commune auprès des débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue ou que le montant des restes à recouvrer est inférieur aux seuils de poursuites ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ADMET en non-valeur les titres de recettes dont les redevables font l’objet de créances irrécouvrables dont le montant s’élève à 2 770,24 €

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025 de la commune, article 6541.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°74-25

PARTICIPATION FINANCIÈRE ADHÉSION À UNE ASSOCIATION MASSAISE CULTURELLE OU SPORTIVE dans le cadre du tirage au sort « Gagne ta licence » 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’organisation du Forum des Associations, trois adhésions à une association massaise sont financées par la commune dans le cadre de l’organisation d’un tirage au sort « Gagne ta licence ». Cette participation est versée à l’association massaise choisie par les trois personnes tirées au sort.

Trois personnes ont été tirées au sort, lors du Forum des associations 2025 du 6 septembre 2025, et ont choisi d’adhérer aux associations suivantes :

- AMICALE LAÏQUE DU MAS D’AGENAIS « section gym » : 1 licence à 74 € - AMICALE LAÏQUE DU MAS D’AGENAIS « section théâtre » : 1 licence à 80 €

La troisième personne n’a pas choisi d’adhérer à une association de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de verser une participation financière exceptionnelle à hauteur de 80 € maximum par adhésion.- DÉCIDE de verser une participation financière exceptionnelle d’un montant de 154 € à l’Amicale Laïque du Mas d’Agenais, association choisie par deux personnes tirées au sort lors du Forum des Associations du 6 septembre 2025.

- DÉCIDE d’inscrire cette dépense à l’article 65748 du budget 2025 de la commune.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU CLUB DE VTT « LES GRILLONS MASSAIS »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Municipal des enfants a été invité par Mme la Député de la 2e circonscription de Lot-et-Garonne, Hélène Laporte, à visiter l’Assemblée Nationale le 25 juin 2025.

Dans le cadre de cette sortie le club de VTT « Les Grillons massais » à accepter d’aller rechercher les enfants à la gare de Bordeaux. Monsieur le Maire propose de verser à l’association une subvention exceptionnelle pour couvrir les frais de route et d’autoroute.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal demande que soit calculer les indemnités kilométriques et demande les justificatifs des frais d’autoroute aller-retour entre Le Mas d’Agenais et la gare Bordeaux St Jean.

Ce point sera remis au vote lors du prochain Conseil Municipal.

Délibération n°75-25

REHABILITATION DE L’IMMEUBLE 1 RUE DU BOIS – PLAN DE FINANCEMENT

Engagée dans l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale de Val de Garonne Agglomération, la commune du Mas d'Agenais a engagé plusieurs actions en faveur de la reconquête de son centre-bourg.

Aussi, la commune porte-t-elle le projet de réhabilitation d'un immeuble, située à proximité immédiate de la Halle au Blé, sis 1 Rue du Bois, afin d'y créer un commerce et 2 logements sociaux communaux aux étages.

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal qu’à ce jour trois demandes de subventions ont été accordées et propose la mise à jour du plan de financement suivant :

Description des dépenses :

Maitrise d’œuvre 66 430 € HT

Etudes complémentaires (Audit) 450 €

Travaux 462 081.79 € HT

TOTAL 528 961.79 € HTRépartition des demandes de subventions pour ce projet :

Cofinanceurs Travaux éligibles Assiettes éligibles Montant

obtenu

ou demandé

DETR Acquisition d’un immeuble et réalisation de

travaux en vue de l’implantation d’un

commerce de proximité en centre-bourg

(dépenses sur les logements exclus)

240 024.20 € 96 009.68 €

soit 40 %

Fonds de

concours VGA

Acquisition d’un immeuble et réalisation de

travaux en vue de l’implantation d’un

commerce de proximité en centre-bourg

(dépenses sur les logements exclus)

288 026.30 € 107 325 €

Région

Nouvelle

Aquitaine

Travaux d’économie d’énergie sur logements

et commerce/Maîtrise d’œuvre/Etudes

complémentaires

328 678 € 51 440 €

FEDER Travaux logements 213 569.32 € 50 000 €

Détails plan financement :

Plan de financement logement Montant %

FEDER 50 000 € 23 %

Région NA 42 713.86 € 20 €

Autofinancement 120 855.46 € 57 %

Plan de financement commerce et étude Montant %

DETR 96 009.68 € 30 %

VGA Fonds de concours 107 325 € 34 %

Région NA 8 726.14 € 3 %

Autofinancement 103 331.65 € 33 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°76-25

PRESTATION D’ACTION SOCIALE : Noël 2025 des agents de la commune

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que de par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, les contributions au titre de l’action sociale font partiedes dépenses obligatoires pour les communes (article L. 2321-2 du Code général des Collectivités Territoriales).

En effet, l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Monsieur le Maire propose d’attribuer pour Noël, à chaque agent de la commune, un chèque Kadéos Infini d’une valeur de 196 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’attribuer à chaque agent de la commune un chèque Kadéos Infini d’une valeur de 196 € pour Noël 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°77-25

ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Vu les articles L712-1, L713-1, et L714-4 à L714-6 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'EtatVu la délibération du 21/12/2017 instaurant le RIFSEEP,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23/09/2025

Le Maire informe l’Assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- attachés territoriaux ;

- rédacteurs territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- techniciens territoriaux ;

- agents de maîtrise territoriaux ;

- adjoints techniques territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

A) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

notamment au regard :

✓ Responsabilité d’une direction (technique – administrative)

✓ Encadrement de services

✓ Management

✓ Arbitrage

✓ Pilotage

✓ Conduite de projet

• Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

✓ Encadrement d’un service

✓ Expertise particulière

✓ Qualifications

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

✓ Horaires décalés

✓ Réunions hors temps de travail

✓ Responsabilité d’une régie

✓ Risque santé et sécurité

✓ Travail avec un public particulier

✓ Pénibilité

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :

Groupes

Fonctions

Postes de la collectivité

Montants annuels

maximums

de l’IFSE/agent

Attachés territoriaux – Catégorie A

A1 Secrétaire Général de mairie 8 000 €

Rédacteurs territoriaux – Catégorie B

B1 Secrétaire Général de mairie Secrétaire Général Adjoint 8 000 €

Technicien – Catégorie B

B1 Responsable des Services techniques 8 000 €

Adjoints Administratifs – Catégorie C

C1 Secrétaire Général de mairie Secrétaire Général Adjoint 5 000 €

C2 Agent Administratif Agent Administratif gérant d’APC 4 000 €Agents de Maîtrise / Adjoints techniques – Catégorie C

C1 Responsable des Services techniques Cuisinier 5 000 €

C2 Agent polyvalent des services techniques en milieu rural 4 000 €

ATSEM – Catégorie C

C2 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 4 000 €

B) Modulations individuelles :

Groupes de fonctions

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Expérience professionnelle

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

✓ Le parcours professionnel de l’agent

✓ L’expérience acquise indépendamment de l’ancienneté (adaptation situation nouvelle, propositions, gestion d’un évènement exceptionnel)

✓ La connaissance de l’environnement de travail et des procédures (relations avec les partenaires, connaissance des risques, relations avec les élus…)

✓ La consolidation des connaissances pratiques sur le poste

A) Réexamen :

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

B) Les modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail, y compris du temps partiel thérapeutique.La périodicité :

L’IFSE est versée mensuellement.

Les absences :

Cette prime sera modulée de la manière suivante :

• En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle cette prime suivra le sort du traitement,

• En cas de congé pour maternité ou adoption, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, cette prime suivra le sort du traitement,

• En cas de période de préparation au reclassement, cette prime est maintenue, • Pendant les congés annuels la prime sera maintenue intégralement,

• En cas d’autorisation spéciale d’absence, la prime sera maintenue intégralement, • En cas de suspension de fonctions, la prime sera suspendue,

• En cas de congé de longue maladie et grave maladie le versement de la prime est maintenu dans les proportions suivantes : 33 % la première année, 60 % la deuxième et troisième année, • En cas de congé de longue durée le versement de la prime est suspendu.

Toutefois, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie, de grave maladie, ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie durant cette même période.

Par ailleurs, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

III. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

(

✓ La valeur professionnelle de l’agent

✓ Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

✓ Son sens du service public ;

✓ Sa capacité à travailler en équipe ;

✓ Sa contribution au collectif de travail.Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes

Fonctions

Postes de la collectivité

Montants annuels

maximums du

complément

Indemnitaire

Attachés territoriaux – Catégorie A

A1 Secrétaire Général de mairie 400 €

Rédacteurs territoriaux – Catégorie B

B1 Secrétaire Général de mairie Secrétaire Général Adjoint 400 €

Technicien – Catégorie B

B1 Responsable des Services techniques 400 €

Adjoints Administratifs – Catégorie C

C1 Secrétaire Général de mairie Secrétaire Général Adjoint 400 €

C2 Agent Administratif Agent Administratif gérant d’APC 400 €

Agents de Maîtrise / Adjoints techniques – Catégorie C

C1 Responsable des Services techniques Cuisinier 400 €

C2 Agent polyvalent des services techniques en milieu rural 400 €

ATSEM – Catégorie C

C2 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 400 €

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail, y compris du temps partiel thérapeutique.

Les absences :

- Dans le cas de congé annuel et d’autorisation spéciale d’absence le CIA est maintenu.- En cas de suspension de fonction le CIA est suspendu.

Pour tout autre absence, il appartiendra au supérieur hiérarchique d’apprécier si l’impact des absences, eu égard notamment à sa durée et compte-tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement du montant du CIA.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget »

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.).

Après avoir délibéré, le Conseil décide, à compter du 1er octobre 2025 :

- D’INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- D’INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

- DE PREVOIR la possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, - QUE la délibération du 21 décembre 2017 abrogée,

- QUE les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°78-25

APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET LE TERRITOIRE D’ENERGIE 47 (TE 47) – Chemin Rural de Vidalot – Section ZH

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur le Chemin Rural de Vidalot - situé Section ZH - au bénéfice du TE 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité.

Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peut faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire ainsi que les actes

authentiques correspondants.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°79-25

RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DE TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE (TE47)

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des Collectivités territoriales, le rapport annuel 2023 du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département du Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, doit être présenté aux conseils municipaux des communes adhérentes.

Suite à la présentation dudit rapport, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport annuel d’activité 2024 du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département du Territoire d’Energie de Lot-et-Garonne.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

→ Le rapport d’activité 2024 du TE 47 a été transmis aux conseillers municipaux lors de la convocation le 07/10/2025, chacun a pu en prendre connaissance avant la réunion.

Délibération n°80-25

MODIFICATION DES STATUTS DE TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE (TE 47)

Madame / Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autoritéorganisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au 1er juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du 1er juin 1953.

Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 en dernier lieu.

Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 22 septembre 2025 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.

Au vu des demandes existantes, des enjeux actuels et des enjeux auxquels il faudra répondre prochainement, les membres du Comité Syndical de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ont décidé de soumettre à ses communes membres la prise de nouvelles compétences par le Syndicat :

• la compétence IRVAE (Infrastructures de Recharge de Vélo à Assistance Electrique), pour

développer l’installation de bornes nécessaires à la mobilité douce en Lot-et-Garonne, comme

le Syndicat l’a impulsé pour les Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques ;

• la compétence gaz hors gaz méthane et gaz propane (C02, hydrogène, …) :

Plusieurs projets étant à l’étude afin de récupérer le bio CO2 généré à l’occasion d’opérations de méthanisation et de permettre son acheminement, puis son utilisation par des utilisateurs industriels ou des serristes, TE 47 pourrait développer les réseaux de distribution des gaz renouvelables émergents, tels que le bio CO2 et l’hydrogène, distribuer et commercialiser cette énergie pour répondre à un intérêt public local.

Il conviendrait également d’apporter une modification sur la représentation des communes urbaines, en précisant qu’à minima, chaque commune disposera d’au moins un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».Il convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la modification proposée des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ;

➢ PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d’Energie Lot-et- Garonne.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°81-25

AVIS SUR L’AUTORISATION DU PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DES OPERATIONS DE DRAGAGE (PGOPD) DU CANAL LATÉRAL À LA GARONNE ET DES CANAUX DE BRIENNE ET DE MONTECH

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans son mail du 16 septembre 2025, les services de la Préfecture de Lot et Garonne demandent à chaque commune où passe le canal latéral à la Garonne de se prononcer sur le PGPOD de VNF pour les 10 ans à venir.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que :

La Direction Territoriale du Sud-Ouest des Voies Navigables de France (VNF SO) assure l'entretien du Canal des Deux Mers dans le cadre règlementaire de Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage (PGPOD) décennaux autorisés au titre de la Loi sur l'Eau pour chacun des 6 départements traversés.

A l'heure de renouveler ces autorisations, l'administration a souhaité un découpage de la voie d'eau par grandes unités hydrographiques (dénommées UHC pour Unité Hydrographique Cohérente), ce qui amène VNF SO à constituer deux dossiers :

- l'un pour le Canal du Midi, reliant la ville de Toulouse à la mer Méditerranée ; - l'autre, objet du présent dossier, pour le Canal Latéral à la Garonne prolongeant le canal du Midi et reliant Toulouse à Castets-en-Dorthe en Gironde près de Bordeaux, et ses ouvrages secondaires (Canal de Montech, Canal de Brienne et les annexes Toulousaines : Port de l'Embouchure et Bassin des Filtres).

Le présent dossier qui a été présenté au conseil municipal concerne la demande d'autorisation environnementale du PGPOD du linéaire du canal latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et de Montech gérés par VNF SO sur quatre départements : la Haute Garonne, le Tarn et Garonne, le Lot et Garonne et la Gironde.

Cette demande est réalisée sur une période de 10 ans, pour un volume prévisionnel de 300 000 m3 de sédiments à draguer sur un linéaire de canaux de près de 210 km selon un rythme annuel de dragage programmé, variant de 20 000 m3 à 65 000 m3.

De même, un peu moins de 30 hectares peuvent être mobilisés provisoirement pour le ressuyage à terre des sédiments (selon le ratio d'1 ha pour un volume de 10 000 m3 de sédiments). Les volumes prévisionnels de sédiments dragués représenteront environ 10 à 15 opérations de dragage sur les10 ans de l'autorisation et nécessiteront de mobiliser provisoirement 3 à 6 ha de parcelles bord à canal par opération. Il est important de relativiser les surfaces mobilisées à terre car les sols ne sont pas artificialisés et retrouvent leur usage d'origine.

En effet, la filière majoritairement mise en œuvre pour la gestion des sédiments de VNF SO consiste en la valorisation structurelle des sols, notamment agricoles, réalisée directement sur place après le ressuyage des sédiments.

Cette filière permet d'assurer une gestion de proximité et respectueuse de l'usage originel du sol puisque la pratique agricole initiale (le cas échéant) peut in fine reprendre dans des conditions d'exploitation améliorées.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

➢ Donne un AVIS FAVORABLE à l'autorisation environnementale du PGOPD.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

→ Un e-mail a été envoyé le 18/09/2025 aux membres de l’assemblée leur communiquant le lien

transmis par Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne donnant accès à

l’ensemble du dossier :

https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Avis-d-ouverture-d-

enquete-publique/Enquete-publique-PGOPD-Canal-lateral-Garonne

Avant que le Conseil Municipal se prononce, Monsieur Michel NAÏBO précise à l’assemblée que la

commune du Mas d’Agenais sera concerné par la première tranche dès 2026 puisque seront dragués

les briefs 41 (Puch d’Agenais) à 44 (Le Mas d4agennais).

QUESTIONS DIVERSES

• Dans le cadre de la révision du PLU, Monsieur le Maire propose de débattre sur le pré-projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) établi par le bureau d’étude UrbaDoc Badiane et fait lecture du document transmis à l’ensemble des conseillers municipaux en date du 7 octobre 2025.

➢ Lecture de l’axe 1 : Maintenir et préserver l’activité agricole

A l’unanimité les membres de l’assemblée valide les objectifs et actions pour atteindre ces objectifs mentionnés dans le pré-projet du PADD.

➢ Lecture de l’axe 2 : Protéger et valoriser l’environnement et la biodiversité

A l’unanimité les membres de l’assemblée valide les objectifs et actions pour atteindre ces objectifs mentionnés dans le pré-projet du PADD.

➢ Lecture de l’axe 3 : Accompagner l’aménagement urbain pour répondre aux besoins des populations tout en préservant le cadre de vie

A l’unanimité les membres de l’assemblée valide les objectifs et actions pour atteindre ces objectifs mentionnés dans le pré-projet du PADD.

➢ Lecture de l’axe 4 : Soutenir le développement économique et améliorer les mobilités