Procès Verbal - hqjel0600ysjve9

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Procès Verbal - hqjel0600ysjve9 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Mas-d'Agenais. Lien du pdf (Procès Verbal - hqjel0600ysjve9)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 13 SEPTEMBRE 2023

L’An deux mil vingt-trois, le treize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal du MAS D’AGENAIS, dûment convoqué le huit septembre deux mil vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LAGARDE, Maire.

Etaient présents : MM. Claude LAGARDE – Monique COMBES – Benoît NUNES - Lydie MATHIEU - Fernando DA CUNHA DIAS - Arnaud PETIT - Stéphanie ESPAGNE - Sandrine HOQUET – Rebecca FELIERS – Pascale VILLEMUR - Christian LAURENT – Michel NAIBO – Florence FOURNIER-LAMOTHE.

Etaient absents excusés : M. Isabelle DIEUZAIDE - Raphaël DE MAIO

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents.

Madame Isabelle DIEUZAIDE a donné pouvoir à Monsieur Benoît NUNES de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Monsieur Raphaël DE MAIO a donné pouvoir à Madame Monique COMBES de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour :

Présentation de la décision du Maire n°2023-004 : Cession d’un équipement Benne basculante marque JPM modèle VULCAIN type STEEL 3.5 T

Présentation de la décision du maire n°2023-005 : Fourniture de repas en denrées alimentaires brutes en restauration scolaire – Choix du titulaire

- Aide financière exceptionnelle supplémentaire voyage scolaire Puy du Fou en faveur de la Coopérative scolaire du Mas d’Agenais

- Aide financière exceptionnelle en faveur de l’Association Club Canoë-Kayak du Mas d’Agenais

- Participation financière frais d’inscription Ecoles de musique de Marmande et de Tonneins

- Participation financière Ecole et Cinéma – année scolaire 2023-2024

- Tarifs vente objets promotionnels

- Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

- Exonération 2024 de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à une collectivité territoriale ou un Etablissement public de Coopération Intercommunale occupées par une Maison de Santé

- Convention relative au soutien en ingénierie participative concernant le projet d’habitat partagé entre le Département de Lot et Garonne et la Commune du Mas d’Agenais

- Nouvelles conditions liées aux frais de gestion pour l’utilisation de la plateforme Everyone pour les communes extérieures- Adhésion à la convention « Accompagnement numérique » proposée par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique de Lot et Garonne

- Convention d’adhésion relative au Système d’Information Géographique – Infogéo 47 entre la Commune du Mas d’Agenais et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique de Lot et Garonne

- Contrat Groupe d’Assurance des risques Statutaires (CGAS) 2025-2028

- Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’Adjoint technique à temps non complet (28 h) dont la création dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité et autorisant le cas échéant, le recrutement d’un agent contractuel dans une commune de moins de 2 000 habitants (article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique)

- Mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) par la CA de Val de Garonne Agglomération sur la commune du Mas d’Agenais (pièces annexées)

- Présentation du bilan d’activités 2022 de VGA (diaporama annexé)

- Règlement intérieur de l’accueil de loisirs périscolaire (règlement annexé) - Questions diverses

Monsieur le Maire sollicite auprès du Conseil Municipal l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour de la présente séance le sujet supplémentaire suivant :

- Gratification des stagiaires

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise l’inscription à l’ordre du jour de la présente séance le sujet ci-dessus mentionné.

Monsieur Arnaud PETIT est nommé secrétaire de séance.

Présentation de la décision du maire n°2023-004 : Cession d’un équipement Benne basculante marque JPM modèle Vulcain Type Steel 3,5 T

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de sa décision n°2023-004 du 21/06/2023

- de céder à la SARL M.D.C ayant pour siège Rue de l’Abattoir – 47180 Sainte Bazeille, une Benne basculante Marque JPM Modèle VULCAIN type STEEL 3.5 T n° série 63308-3 Dimension 3300 x 2000-0850 – année de fabrication 2018, au prix de 2 000 € (deux mille euros).

Présentation de la décision du maire n°2023-005 : Fourniture de repas en denrées alimentaires brutes en restauration scolaire – Choix du titulaire

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de sa décision n°2023-005 du 28/08/2023- de conclure et signer un contrat, à effet du 1er septembre 2023 pour une durée d’un an, relatif à la fourniture de repas en denrées alimentaires brutes pour la restauration scolaire avec la société SA API Direction Aquitaine – Parc d’Activité Kennedy – F avenue Henri Becquerel – 33700 Mérignac ayant son siège, 384 rue du Général de Gaulle – BP 85 – 59370 Mons en Baroeuil dont les prestations sont qualifiées les mieux-disantes, suivantes :

Désignation Prix HT Prix TTC

Déjeuner Maternelle 1,808 € 1,907 € Déjeuner Primaire 2,006 € 2,117 € Déjeuner CLSH 2,006 € 2,117 € Déjeuner Adulte 2,369 € 2,499 € Goûter CLSH 0,499 € 0,526 € Repas Crèche 1,870 € 1,973 € Goûter Crèche 0,374 € 0,395 € Droit d’admission 360,000 € 379,800 €

Délibération n°1

AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE VOYAGE PUY DU FOU en faveur de L’Ecole élémentaire

Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 06/12/2022, il avait fait part de la demande d’aide financière exceptionnelle du Directeur de l’Ecole élémentaire dans le cadre de l’organisation d’un voyage scolaire au Puy du Fou du 15/06/2023 au 16/06/2023. Le coût du voyage scolaire (transport, hébergement et visites) est évalué à 16 800 €. La participation demandée aux familles est de 98 €. La différence serait prise en compte par la Coopérative scolaire, les dons de l’Association des Parents d’élèves et une aide de la commune.

En séance, le Conseil municipal avait décidé d’octroyer, pour l’organisation d’un voyage scolaire au Puy du Fou du 15/06/2023 au 16/06/2023, une aide financière exceptionnelle d’un montant 1 440 € soit 18 € x 80 élèves. Cette somme devant être versée sur le compte de la Coopérative scolaire.

Le montant de cette aide financière n’étant pas suffisant pour l’équilibre financier, le Directeur de l’Ecole élémentaire sollicite l’attribution d’une aide financière supplémentaire et propose le versement de la somme de 889,47 € correspondant au reliquat des crédits 2022 « Fournitures scolaires» et la somme de 2 000 € correspondant au reliquat des crédits « Transports ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- sur le principe, émet un avis favorable au versement d’une aide financière exceptionnelle supplémentaire en faveur de la Coopérative scolaire dans le cadre du voyage organisé par l’Ecole élémentaire au Puy du Fou du 15 au 16/06/2023, - décide que le montant de cette aide sera fixé lors d’une prochaine séance au vu de l’état détaillé des dépenses et recettes sollicité auprès du Directeur de l’Ecole élémentaire.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°2

AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE en faveur de l’Association Club Canoë- Kayak du Mas d’Agenais

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande d’aide financière exceptionnelle émanant de l’association Club Canoë-Kayak du Mas d’Agenais afin de pallier aux dépenses occasionnées par le déplacement et le séjour des athlètes du club sélectionnés au championnat de France de slalom à Bourg Saint Maurice (73) du 24 au 30 juillet 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’octroyer à l’association Club Canoë Kayak du Mas d’Agenais une aide financière exceptionnelle de 100 €.

- sollicite le détail des dépenses engagées par l’association pour ce déplacement.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

S’agissant des subventions aux associations, Mme Pascale VILLEMUR s’étonne qu’on n’ait pas voté les subventions individuelles. Lydie MATHIEU indique que le budget 2023 affecté aux associations a été voté globalement identique à celui de l’année 2022 (pas de changement sur les montants) hormis la subvention à l’association Mas XIII qui ne sera pas versé en raison de leur départ.

Délibération n°3

PARTICIPATION FINANCIERE FRAIS D’INSCRIPTION ECOLES DE MUSIQUE DE MARMANDE ET DE TONNEINS

Monsieur le Maire rappelle que, chaque année, la Commune octroie une aide financière en faveur des familles domiciliées au Mas d’Agenais dont les enfants fréquentent l’Ecole de Musique Maurice Ravel de Marmande et des Ecoles de Musique de Tonneins. Cette aide venant en déduction de leur participation aux droits d’inscription.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de voter une enveloppe financière de 400 € (quatre cents euros) maximum au budget 2023 de la commune pour les frais d’inscription des élèves (enfants) domiciliés sur la commune fréquentant les écoles de musique de Marmande et de Tonneins,

- décide, pour l’année scolaire 2023-2024, d’attribuer une aide financière d’un montant de 50 € maximum (cinquante euros)/enfant en faveur des familles domiciliées au Mas d’Agenais dont les enfants sont inscrits à l’Ecole de Musique Maurice Ravel de Marmande et des Ecoles de Musique de Tonneins pratiquant un instrument autre que le piano, la guitare et la batterie (disciplines enseignées à l’Ecole de Musique du Mas d’Agenais ainsi que l’éveil musical). - décide que cette aide financière viendra en déduction des frais d’inscription facturés aux familles par la commune de Marmande et par les écoles de Tonneins,- dit que cette aide financière sera versée à la Commune de Marmande et aux écoles de Musique de Tonneins sur présentation de la liste des élèves inscrits.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°4

PARTICIPATION FINANCIERE « ECOLE AU CINEMA » - Année scolaire 2023-2024

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande des écoles élémentaire et maternelle de participer à l’opération « Ecole et Cinéma » pour l’année scolaire 2023/2024.

Il rappelle que ce dispositif qui était mis en place tous les ans par le Conseil Départemental avec l’Inspection Académique est désormais une opération nationale initiée uniquement par les ministères de l’éducation et de la culture. Elle a pour objectif de former l’enfant spectateur par la découverte de l’art cinématographique en salle à partir du visionnement d’œuvres contemporaines, et de développer chez ce jeune public la compréhension du langage cinématographique. A cet effet, après une préparation pédagogique, les élèves assistent à la projection d’un film par trimestre.

Le coût du billet est en totalité pris en charge par la commune siège d’une école participant à ce dispositif (7,80 €/enfant/année pour trois séances) ainsi que les frais de transport.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - décide, à l’unanimité, de participer au financement de cette action en faveur des écoles élémentaire et maternelle de la commune pour l’année scolaire 2023/2024, et de prendre en charge la billetterie soit 7,80 €/enfant/an pour trois séances et des frais de transport (crédits « transports » prévus à l’article 624 de la section de fonctionnement du budget 2023).

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°5

TARIFS VENTE OBJETS PROMOTIONNELS

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réalisation d’objets promotionnels mettant en valeur plusieurs sites patrimoniaux de la commune (cartes postales, magnets, mugs) réclamés notamment par les touristes. Les commerçants n’ayant pas été intéressés pour réaliser cette opération en raison de l’obligation de commander 250 unités (minimum) par objet et par référence, la Commune a pris en charge les commandes.

Ces objets sont mis à la disposition des commerçants uniquement, et vendus par la commune à prix coûtant, soient :Cartes postales (6 thèmes) : 0,38 €

Magnets (3 thèmes) : 1,92 €

Mugs : 4,44 €

Pour cette vente, la Commune établira un titre de recette aux acquéreurs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la réalisation d’objets promotionnels par la Commune,

- décide de vendre aux commerçants ces objets promotionnels, à prix coûtant. Cette vente fera l’objet d’un titre de recette établi au nom de l’acquéreur,

- fixe les tarifs, comme suit :

Cartes postales (6 thèmes) : 0,38 €

Magnets (3 thèmes) : 1,92 €

Mugs : (1 thème) : 4,44 €

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°6

ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’impossibilité au Comptable de Marmande-Municipale de recouvrer (procès-verbal de carence) la somme de 789,28 € correspondant à divers titres (loyers, bois de chauffage et repas cantine années 2014 – 2016 – 2017 – 2018 – 2019) émis par la Commune auprès de Madame CASTANHEIRA BORGES Alceu/Elisabete domiciliée à Caumont sur Garonne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer,

o émet un avis favorable à la demande du Comptable de la Trésorerie de MARMANDE-Municipale de mise en non-valeur de la somme de 789,28 €.

Tout en s’étonnant de la lenteur du processus d’information de la commune sur ces impayés.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°7

EXONERATION 2024 DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES appartenant à une collectivité territoriale ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunale occupées par une Maison de Santé

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande émanant de Val de Garonne Agglomération d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux occupés par la Maison de Santé Pluridisciplinaire « Simone Veil » au Mas d’Agenais, en application des dispositions de l’article 1382 C bis du code général des impôts (CGI), pour l’année 2024.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1382 C bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l’article L.6323-3 du code de la santé publique.

Une délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, c’est-à-dire avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Il propose au Conseil Municipal l’application de l’exonération à 100% pour l’année 2024.

Cette mesure donne lieu à une longue discussion entre les élus quant à son utilité et à son opportunité, les contreparties n’apparaissant pas évidentes pour certains. Mission est donnée au Maire d’organiser une réunion des élus municipaux avec le président de Val de Garonne Agglomération.

Vu l’article 1382 C bis du code général des impôts,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés à titre onéreux par une maison de santé pendant une durée d’un an soit 2024,

- fixe le taux de l’exonération à 100 %,

- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 8 Contre : 2 Abstention : 5Délibération n°8

CONVENTION relative au SOUTIEN EN INGENIERIE PARTICIPATIVE concernant le projet d’habitat partagé entre le Département de Lot et Garonne et la Commune du Mas d’Agenais

La loi 3DS du 23 février 2022 confie au président du Conseil départemental la coordination du développement de l’habitat inclusif et l’adaptation des logements au vieillissement de la population. Elle prévoit également une prise en compte des opérations d’habitat inclusif dans les programmes locaux de l’habitat (PDH).

En Lot et Garonne, le diagnostic du PDH de 2022 vient confirmer un état de vieillissement de la population et un niveau de pension de retraite bas.

Un quart des lot-et-garonnais a plus de 65 ans. Le nombre de personnes âgées devrait augmenter de 11% d’ici 2035.

De plus, on compte 39% des plus de 80 ans vivant seuls et 70% des plus de 80 ans résident dans des logements de plus de 80 m² quand 17% résident dans des établissements spécialisés.

Aussi le besoin de logement adapté à cette catégorie de population devrait s’accroître dans l’avenir. L’habitat partagé apparaît commune solution intermédiaire entre le maintien à domicile des personnes âgées et l’accueil par les résidences médico-sociales.

La réalisation d’un projet d’habitat partagé est particulièrement complexe et nécessite plusieurs compétences, tant par l’évaluation du besoin du territoire, que pour le montage de l’opération immobilière ou la recherche de financements.

Le 26/11/2021, afin de favoriser l’émergence de projets d’habitat partagé en Lot et Garonne et ainsi à concourir à diversifier l’habitat pour les séniors et personnes porteuses de handicap, l’assemblée départementale a approuvé le programme d’action en faveur de l’habitat inclusif, dont le lancement d’un appel à projet de « l’habitat partagé ».

Cet appel à projet lancé le 1er avril 2022 propose un soutien à l’ingénierie en matière d’habitat partagé aux communes lauréates.

Il est entendu par ingénierie, une aide technique mobilisée à chaque étape du projet, de sa conception à son aboutissement, et plus particulièrement la mise en œuvre de la concertation de la population et des futurs habitants.

Considérant que le projet « Habitat partagé situé Place du Maréchal Leclerc et rue Claverie» déposé par la commune a été retenu, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de signer une convention relative au soutien en ingénierie participative avec le Département de Lot et Garonne. Cette convention a pour objet de définir le contenu et les modalités du soutien en ingénierie assuré par le Département via un prestataire missionné par celui-ci, dans le cadre du projet d’habitat partagé de la collectivité bénéficiaire.

La prestation comporte la phase Etude de faisabilité.La convention aura pour terme la date de remise par le prestataire en charge du soutien en ingénierie, de l’ensemble des livrables validé par la collectivité bénéficiaire et le Département.

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la signature de la convention relative au soutien en ingénierie participative concernant le projet d’habitat partagé situé Place du Maréchal Leclerc et Rue Claverie entre la Commune du Mas d’Agenais et le Département de Lot et Garonne,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe en annexe ainsi que tous documents s’y rapportant.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°9

NOUVELLES CONDITIONS LIEES AUX FRAIS DE GESTION POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME EVERYONE POUR LES COMMUNES EXTERIEURES

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, en sa séance du 13/04/2022, avait approuvé l’adhésion de la commune au système d’alerte Everyone en cas de crues de la Garonne (plateforme téléphonique destinées à prévenir les personnes concernées en cas d’inondations), et conclu une convention relative à son utilisation avec la Commune de Tonneins du 09/03/2022 au 08/03/2025 renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Une somme forfaitaire annuelle de 0,90 € par personne ayant accepté de figurer sur la plateforme est demandée à la commune afin de participer aux frais de gestion.

La Commune de Tonneins propose une nouvelle convention (qui annule et remplace la précédente) ayant pour objet de mettre en place les nouvelles conditions financières liées aux frais de gestion de la plateforme. Jusqu’au troisième déclenchement, la participation de la Commune aux frais de gestion annuelle s’élèvera à 0,90 € par personne inscrite sur la plateforme. A partir du quatrième, le tarif passera à 0,33 € par habitant inscrit multiplié par le nombre de lancements de la plateforme. Le tarif pourra être révisé par délibération du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve les nouvelles conditions liées aux frais de gestion de la plateforme d’alerte des crues Everyone,

- Valide les termes de la convention à conclure avec la Commune de Tonneins,- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°10

Adhésion à la convention « Accompagnement Numérique » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47)

Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;

Vu la précédente convention cadre « Accompagnement numérique » dénoncée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) par courrier en date du 13 juillet 2023 ;

Vu la convention cadre « Accompagnement numérique » adoptée par le Conseil d’administration du CDG 47 en date du 5 juillet 2023 ;

Considérant, compte tenu des enjeux de la transformation numérique des collectivités, du besoin d’un accompagnement dans ce domaine ;

Considérant la mission « Accompagnement numérique » proposée par le CDG 47 ;

Considérant que le CDG 47 propose une nouvelle convention cadre en remplacement de l’existante qui sera résiliée au 31 décembre 2023, il convient de délibérer pour souscrire à la nouvelle convention Accompagnement Numérique qui prendra effet au 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le CDG 47 a développé depuis 2018 une gamme d’outils et de services correspondant aux besoins informatiques et numériques courants et à la taille des collectivités lot-et-garonnaises.

Les services suivants sont regroupés dans une seule et unique convention cadre intitulée « Accompagnement Numérique » :

- Installation des logiciels métiers et assistance à leur utilisation courante dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la gestion des affaires générales et des administrés, etc.

- Sécurité du système d’information

- Dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable - Parapheur électronique

- Convocation électronique

- Saisine par voie électronique

- Communication électronique professionnelle

- Conseil en équipement.

Ils sont proposés autour de 3 forfaits dans la convention en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 : Le forfait « Métiers/Métiers et communication », le plus complet, destiné aux collectivités utilisatrices des logiciels métiers et permettant de bénéficier également de tous les services technologiques (sécurité informatique, audits et conseils, dématérialisation, etc)  Le forfait « Hébergé », pour les collectivités hébergées chez un tiers utilisateur des logiciels métiers,

 Le forfait « Technologie/Technologie plus », au profit des collectivités non-utilisatrices des logiciels métiers.

Pour rappel, la commune est actuellement adhérente au forfait suivant : « Métiers/Métiers et communication. »

Le CDG47 propose désormais une nouvelle convention cadre selon les modalités suivantes :

1/ Choix du/des forfaits :

Le Conseil d’administration du CDG47 a pris la décision, le 5 juillet dernier, de repenser l’organisation de la mission « Accompagnement Numérique » en isolant les deux versants de celle-ci afin de proposer une nouvelle convention cadre comprenant deux forfaits :

 Le forfait « Métiers », consistant en l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels métiers des collectivités dans les domaines des finances, des RH, de la gestion des affaires générales et des administrés, etc.

 Le forfait « Technologie » pour l’accompagnement des collectivités dans la sécurité de leur système d’information, le renouvellement de leurs équipements informatiques, la dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable, etc.

Ces deux forfaits sont cumulables entre eux afin de permettre à chaque adhérent de disposer d’une offre complète correspondant au niveau de services actuel le plus élevé.

Le détail de chaque forfait est contenu dans les annexes n°1 et 3.

Pour couvrir les besoins en accompagnement numérique de notre Commune, il convient de souscrire aux forfaits « Métiers » et « Technologie »,

2/ Tarification :

Les modalités de calcul de l’adhésion annuelle sont précisées dans l’annexe 2 de la convention. A titre indicatif, la tarification applicable à notre Commune pour l’année 2024 est la suivante, sous réserve d’évolution de la population au 1er janvier 2024 :

 Commune (strate de 1 000 à 1 999 habitants) : Source INSEE Populations légales de la commune en vigueur au 1er janvier de l’année concernée : 1 516 habitants au 01/01/2023

- Forfait Métier = [(tarif de base : 1 670 €) + (tarif par habitant 0,49 € x nbre d’habitants au- delà du seuil minimal de la strate concernée 516)], soit 1 922,84 €.

Et - Forfait Technologie = [(tarif de base : 1 540 €) + (tarif par habitant 0,45 € x nbre d’habitant au-delà du seuil minimal de la strate concernée 516)], soit 1 772,22 €Soit un total de 3 695,06 € à titre indicatif pour l’année 2023.

La convention permet également de souscrire des prestations additionnelles dans les conditions fixées en annexes. Il peut s’agir de prestations complémentaires aux services dont la collectivité dispose déjà au titre de la convention, de l’intervention d’un technicien territorial informatique mutualisé (TTIM) ou d’une assistance technique optionnelle (dépassant l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels).

Les tarifs seront révisés annuellement et indexés à l’indice Syntec dans les conditions précisées en dernière page de l’annexe 2.

3/ Modalités d’adhésion :

L’adhésion à la convention est réalisée sur trois années civiles puis est reconduite de manière tacite par périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais prévus à l’article 9 de la convention.

Cette convention prend effet à la date de signature par les deux parties et ne fera l’objet d’aucun prorata en cas d’adhésion en cours d’année.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

Après en avoir délibéré,

- de prendre acte de la résiliation au 31 décembre 2023 de la convention accompagnement numérique conclue avec le CDG 47 le 11/04/2018.

- d’adhérer à la nouvelle convention « Accompagnement Numérique » proposée par le CDG 47 sur les forfaits « Métiers » et « Technologie ».

- d’autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle correspondante, ainsi que le paiement des prestations complémentaires éventuellement sollicitées sur la base de l’annexe 3, dans les conditions tarifaires prévues en annexe 2 de la convention.

- de prendre connaissance que les crédits correspondants seront ouverts au budget. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous documents s'y rapportant, notamment l’annexe n°4 définissant le choix des forfaits de la collectivité.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°11

ADHESION A LA CONVENTION « SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE » proposée par le Centre Département de Gestion de la Fonction Publique de Lot et Garonne

Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;

Vu la précédente convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 » dénoncée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) par courrier en date du 13 juillet 2023 ;Vu la convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 » adoptée par le Conseil d’administration du CDG 47 en date du 5 juillet 2023 ;

Considérant le besoin d’un accompagnement numérique dans la gestion des données cartographiques ;

Considérant la mission « Système d’Information Géographique » proposée par le CDG 47 ;

Considérant que le CDG 47 propose une nouvelle convention en remplacement de l’existante qui sera résiliée au 31 décembre 2023, il convient de délibérer pour souscrire à la nouvelle convention « Système d’Information Géographique » qui prendra effet au 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que depuis 2012, le CDG 47 propose aux collectivités et établissements publics lot-et-garonnais une mission d’information géographique permettant de leur apporter une solution cartographique centrée sur les données et ainsi les aider dans leur gestion des données cadastrales, d’urbanisme, des différents réseaux, de la voirie communale, du funéraire, etc.

Pour rappel, la commune est actuellement adhérente à l’application à la carte « Cimetière » de la mission InfoGéo 47.

Le détail des services proposés et leurs tarifs sont détaillés en annexe 1 de la convention.

Pour couvrir les besoins de notre Commune, il convient de souscrire à l’application à la carte suivante : CIMETIERE . Le montant de la cotisation annuelle est de 340 € pour l’année .

La convention permet également de souscrire des prestations complémentaires dans les conditions fixées en annexe.

Les tarifs seront révisés annuellement et indexés à l’indice Syntec dans les conditions précisées en annexe.

Cette convention prend effet à la date de signature par les deux parties.

L’adhésion à la convention est réalisée sur trois années civiles puis est reconduite de manière tacite par périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais prévus par la convention.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

Après en avoir délibéré,

- de prendre acte de la résiliation au 31 décembre 2023 de la convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 » conclue avec le CDG 47 le 15/03/2022,

- d’adhérer à la nouvelle convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 » proposée par le CDG 47 pour l’application à la carte suivant : Cimetière,

- d’autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle correspondante, ainsi que le paiement des prestations complémentaires éventuellement sollicitées sur la base et dans les conditions tarifaires prévues en annexe.

- de prendre connaissance que les crédits correspondants seront ouverts au budget. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous documents s'y rapportant.Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°12

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES (CGAS) 2025- 2028

L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 5, permettant aux centres de gestion de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du Département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers des absences pour raison de santé ;

U le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Vu le Code de la commande publique ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- Décide :

Article unique : La Commune charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative.

La Commune se réserve la faculté d’y adhérer, une fois les résultats de la consultation présentés par le centre de gestion. Cette adhésion supposera la prise d’une nouvelle délibération et la signature d’une convention.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants qui correspondent à la charge nous incombant, en tant qu’employeur public, en cas d’arrêt pour raison de santé de nos agents :

* Agents CNRACL (régime spécial) : Maladie ordinaire, temps partiel

thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, décès, longue maladie/longue durée.

* Agents IRCANTEC (régime général) : Maladie ordinaire, temps

partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, grave maladie.Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2025

Régime du contrat : Par capitalisation (c’est-à-dire que l’assureur continuera de prendre en charge tout sinistre débuté pendant la durée du contrat, même si ce sinistre perdure une fois le contrat arrivé à terme. C’est la date de survenance du sinistre qui est pris en compte. Toute rechute concernant un même sinistre survenu en cours de contrat continuera également d’être prise en charge par le même assureur).

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°13

CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET (28 h) dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité et autorisant, le cas échéant, le recrutement d’un agent contractuel dans une commune de moins de 2 000 habitants (Article L332-8 6° du Code général de la fonction publique)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8 6°,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement,Considérant que la création ou la suppression de l’emploi considéré dépend de la décision d’une autorité (ex : Fonction d’ATSEM/Académie) qui s’impose à la collectivité,

Considérant le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE conformément à la fiche de poste annexée à la présente délibération, la création à compter du 1er novembre 2023 au tableau des effectifs, d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet pour 28 h hebdomadaires (annualisées) en référence à la nomenclature statutaire du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux Catégorie C. L’agent sera affecté au pôle scolaire principalement et au pôle technique,

- PRECISE

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat dans les conditions de l’article L.332-8 6° du Code Général de la Fonction Publique pour motif d’incertitude quant à la permanence de l’emploi dans le temps (création ou suppression de classes par le ministère de l’Education Nationale) ;

- que ce dernier pourra être recruté dans les conditions de l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique ;

- que l’agent recruté par contrat devra justifier d’un CAP Petite Enfance ou équivalent ;

- que la rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 368 ;

- que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement

DIT

- que les crédits correspondants seront prévus au budget.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°14

MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU) par la CA Val de Garonne Agglomération sur la Commune du MAS D’AGENAIS

La présente délibération a pour objet la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) sur la commune du Mas d’Agenais.La Communauté d’Agglomération Val de Garonne Agglomération est maître d’ouvrage de cette Opération pour une durée de 5 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d’opération de Revitalisation de Territoire valant avenant à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » du 18 janvier 2021 et son avenant du 14 mars 2022,

Vu la délibération D-2023-105 du Conseil communautaire de VGA du 6 juillet 2023 approuvant la mise en oeuvre d’une OPAH RU multisite sur les communes de Marmande, Tonneins, Le Mas d’Agenais, Clairac, Sainte Bazeille et Seyches,

Les forts enjeux de reconquête de l’habitat ancien et de renouvellement urbain constatés dans le programme ACV/ORT ont conduit à s’interroger sur la mise œuvre d’un programme spécifique pour lequel une étude pré-opérationnelle a été conduite entre janvier 2022 et juin 2023.

A la suite de cette étude, il est proposé la mise en œuvre, sur le cœur de ville, d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) multisite. Cette Opération permet d’alimenter les projets de redynamisation portés par la commune dans le cadre du programme ORT en créant les conditions favorables pouvant inciter des investisseurs, monopropriétaires ou copropriétaires à investir dans la réhabilitation du parc immobilier bâti et d’améliorer l’offre de logements.

Cette OPAH RU poursuit plusieurs grands objectifs :

- Accueillir de nouveaux ménages en cœur de bourg dans une logique de diversification et de mixité sociale

- Elever l’ambition des projets locatifs dans l’ancien pour améliorer l’image des cœurs de ville et répondre aux besoins actuels

- Prolonger et renforcer la dynamique de rénovation engagée par les dispositifs communaux et communautaires en poursuivant les efforts sur la mise à niveau du parc existant et en agissant de manière significative sur les situations immobilières « bloquées » ;

- Massifier l’amélioration de la performance énergétique du parc de logements ; - Agir sur les situations prioritaires (mal logement, immeubles dégradées et/ou vacants) par la mobilisation d’itinéraires de projet coercitifs sur des immeubles ciblés ;

- Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti existant.

Les objectifs quantitatifs pour la commune du Mas d’Agenais définis conjointement par la commune et l’Agglomération avec les services de l’Anah s’élèvent à 10 logements de propriétaires privés à réhabiliter durant les 5 années d’OPAH RU selon la répartition suivante : 7 logements de Propriétaires Occupants (PO) et 3 logements de Propriétaires Bailleurs (PB). A cela s’ajoute un objectif de 25 interventions de mise en valeur des façades.

Afin d’inciter les propriétaires à intervenir sur leur bien, il est proposé que la commune participe, aux côtés de l’Anah et de la Communauté d’AgglomérationVal de Garonne Agglomération, au financement des travaux portés par les propriétaires privés selon les règles établies par le Règlement Général de l’Anah (RGA) et/ou par les Règlements d’Intervention de Val de Garonne Agglomération (Règlement de l’Opération Façades et Règlement des Primes Complémentaires).

L’accompagnement des propriétaires sera réalisé par l’équipe du service Habitat Val de Garonne Agglomération qui sera également en charge de soutenir la commune dans ses projets de renouvellement urbain.

Financement des aides aux travaux :

La commune du Mas d’Agenais apportera, en complément de l’Anah et de la Communauté d’Agglomération Val de Garonne, son soutien financier aux travaux des propriétaires occupants ou bailleurs selon les modalités suivantes :

- Propriétaires Occupants : Aide de 5 000 € pour les projets de travaux de lutte contre l’habitat indigne (LHI)/travaux lourds et 2 000 € pour les projets de travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (petite LHI)

- Propriétaires Bailleurs : Aide de 2 000 € pour tous les projets.

A ces aides pourront être associées des primes spécifiques au regard du projet de travaux :

- Prime « installation de Propriétaires Occupants en cœur de ville »

- Prime « lutte contre l’habitat indigne »

- Prime « sortie de vacance »

Les conditions de mobilisation de ces primes sont déterminées dans le règlement d’intervention des primes complémentaires annexé à la présente.

La commune participe également à la mise en valeur des façades des bâtis appartenant aux propriétaires privés par l’attribution d’une prime de 1 000 € pour les projets respectant les préconisations de travaux de l’équipe opérationnelle.

Ainsi, l’enveloppe prévisionnelle de subventions de la commune s’élève à 42 000 € sur 5 ans. En complément, l’Anah et la CA Val de Garonne Agglomération apporteront également une aide aux travaux. Le montant total prévisionnel s’élevant, pour 5 ans, à 1 296 000 € pour Val de Garonne Agglomération et 4 934 000 € pour l’Anah.

Financement du suivi-animation :

L’ingénierie nécessaire à l’animation de l’Opération est estimée à 4,1 Equivalent Temps Plein (ETP) pour les 6 communes engagées dans cette OPAH RU multisite. Le coût prévisionnel de cette ingénierie s’élève à 841 000 € pour les 5 années du dispositif (soit 168 200 €/an). En complément, et pour la bonne marche du dispositif, il convient de prévoir des frais de communication qui ont été estimés à 10 000 € (soit 2 000 €/an).L’Anah subventionne l’animation du dispositif à hauteur de 70% (part fixe + part variable). Le reste à charge est réparti entre la CA Val de Garonne Agglomération et les 6 communes selon une double pondération : population de la commune et nombre de dossiers prévisionnel.

Ainsi, le montant prévisionnel de participation de la commune s’élève-t-il à 5 995 € pour les 5 années d’Opération (soit 1 199 €/an).

Le Conseil municipal est invité à approuver la délibération suivante :

Décide de participer à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisite (OPAH RU)

2023-2028

Valide la participation de la commune du Mas d’Agenais aux projets de travaux portés par les propriétaires occupants et bailleurs

Valide la participation financière de la commune du Mas d’Agenais pour l’animation du dispositif tel que détaillé plus avant sur les 5

années d’opération

Précise que les sommes sont inscrites aux budgets, 2024, 2025, 2026, 2027, 2028

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°15

PRESENTATION DU BILAN D’ACTIVITES 2022 DE VAL DE GARONNE AGGLOMERATION

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des Collectivités territoriales, le bilan d’activités 2022 de Val de Garonne Agglomération doit être présenté aux conseils municipaux des communes adhérentes.

Suite à la présentation dudit bilan, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

o Prend acte du bilan d’activités 2022 de Val de Garonne Agglomération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°16

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE ET CENTRE DE LOISIRS

Monsieur le Maire fait lecture du règlement intérieur de l’accueil de loisirs périscolaire proposé par l’Amicale Laïque de Tonneins qui s’est vu confier par la Commune l’organisation du projet et la gestion.

La fréquentation de l’Accueil de loisirs périscolaire par les élèves équivaut à l’acceptation d’un règlement. La structure est ouverte lundi-mardi-jeudi-vendredi de 7h30 à 8h20 et de 16h00 à 18h45.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal,

- approuve le règlement intérieur de l’accueil de loisirs périscolaire à compter de la rentrée scolaire 2023-2024.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°17

GRATIFICATION DES STAGIAIRES

Vu le code de l’éducation : articles L124-1 à L124-20,

Vu le code de l’éducation : articles D124-1 à D124-13,

Vu le code de la sécurité sociale : articles D242-1 à D242-2-2,

Vu la circulaire de l’Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des tagiaires,

Monsieur le Maire rappelle que des stagiaires peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Monsieur le Maire précise que le versement d’une gratification à un stagiaire est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la gratification n’est plus obligatoire mais est toujours possible (montant fixé par délibération).

Une convention tripartite (précisant les objectifs, la durée, la date prévisionnelle d’embauche et le type de contrat de travail visé) doit être signée.

Concernant le montant de la gratification

Le montant de la gratification est forfaitaire et déterminé par les textes en vigueur. Actuellement, il est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage pour les conventions.La gratification est versée mensuellement et est due à compter du premier jour du premier mois de stage. Est décompté le nombre d’heures de présence effectives durant le stage.

La gratification peut être versée de deux manières différentes :

- soit en fonction du nombre réel d’heures effectuées par mois

- soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.

Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d’heures effectuées.

Tout stage définitivement interrompu fait l’objet d’une régularisation globale selon le nombre d’heures effectuées.

Concernant les cotisations/contributions :

Les gratifications octroyées dans les limites réglementaires (15% du plafond horaire de la sécurité sociale) et les avantages en nature sont exonérés de toutes les cotisations et contributions sociales.

Le stagiaire n’étant pas un salarié, il n’ouvre pas de droit à prestations et ne relève ni de l’assurance chômage ni de l’Ircantec.

En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles, le stagiaire relève de la CPAM de son lieu de résidence durant la durée du stage.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer le cadre d’accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :

- les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non,

- la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale,

- la gratification est versée en fonction du nombre réel d’heures effectuées par mois

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

Subvention Opération Façades : Le Maire donne lecture d’une lettre de remerciements adressée par un bénéficiaire à toutes les personnes qui ont suivi son dossier de rénovation de trois façades de son habitation.Association METS TES BASKETS : le Maire énumère les missions de l’association METS TES BASKETS.

Point projet photovoltaïque : le Maire indique qu’une nouvelle réglementation impose de refaire un appel à projets ou un AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) ce qui ne remet pas en cause l’objectif recherché.

Point investissements voiries 2024 de VGA : le Maire indique avoir fait des démarches afin que le projet Parking Galliane soit à nouveau priorisé dans les investissements à intérêt communautaire ce qui permettra de revisiter le plan de circulation évoqué par Christian LAURENT.

Point travaux Espace Rembrandt : suite à une question de Michel NAIBO, le Maire indique qu’un rdv est prévu avec le voisin mitoyen pour coordonner les travaux de déconstruction.

Journées Européennes du Patrimoine 2023 : Monique COMBES détaille de programme qui comporte notamment l’inauguration de la Flânerie historique.

Bibliothèque : Pascale VILLEMUR sollicite que les recettes adhésions 2022 « carte lecteur » soit attribuées (au cas par cas) pour les animations organisées par la bibliothèque jusqu’à concurrence de la somme de 450 € pour 2023. Accord est donné pour la première animation d’un montant de 150 €.

Mise en jeu de la garantie décennale pour les désordres constatés sur les chaussées du centre-bourg : le Maire indique à Christian LAURENT que la procédure suit son cours.

Levée de la séance à 23 heures 10.

Ont signé le procès-verbal :

Claude LAGARDE, Maire du Mas d’Agenais

Arnaud PETIT, Secrétaire de séance