Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 212

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 212 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 212)Thèmes du document : Transports, Logement, Espaces terrestres et maritimes, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-212

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024Sommaire

DDTM / SHLCD

33-2024-09-25-00001 - 2024-09 Arrêté démolition 35 LLS CENON (2 pages) Page 3

33-2024-09-26-00001 - 2024-09 arrêté démolition de 30 LLS à Lormont (2

pages) Page 6

DDTM DE LA GIRONDE / SACV

33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature

générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et

son annexe (32 pages) Page 9

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2024-09-20-00008 - Décision de subdélégation de signature de la

Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du

département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 42

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL

33-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat

intercommunal de regroupement pédagogique Périssac St Ciers d Abzac du

25 09 2024 (2 pages) Page 48

2DDTM

33-2024-09-25-00001

2024-09 Arrêté démolition 35 LLS CENON

DDTM - 33-2024-09-25-00001 - 2024-09 Arrêté démolition 35 LLS CENON 3PRÉFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable ur Unité Renouvellement Urbain Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2023-05 du 2 5 SEP, 2024

portant autorisation de démolir les trente-cinq logements locatifs sociaux situés 1 et 3 Rue Charles Baudelaire et 4 et 6 Rue René Descartes, Résidence Palmer, appartenant à Domofrance sis à Cenon

Le Préfet de la Gironde

VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-151,

VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,

VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,

VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démoblition et au changement d'usage de logements sociaux,

VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,

VU le permis de démolir n° PD 331192270014 délivré le 09 janvier 2023,

VU la demande d'autorisation de démolir les logements locatifs sociaux situés 1 et 3 Rue Charles Baudelaire et 4 et 6 Rue René Descartes, Résidence Palmer, à Cenon, transmise le 30 juillet 2024 par Domofrance,

VU le plan de relogement définitif des ménages des logements locatifs sociaux situés 1 et 3 Rue Charles Baudelaire et 4 et 6 Rue René Descartes, Résidence Palmer, présenté par Domofrance,

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant les logements locatifs sociaux situés 1 et 3 Rue Charles Baudelaire et 4 et 6 Rue René Descartes à Cenon respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,

CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opération comprise dans l'emprise du NPNRU,

ARRÊTE

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

xavier.miorin@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr

DDTM - 33-2024-09-25-00001 - 2024-09 Arrêté démolition 35 LLS CENON 4Article premier: L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et de l'Habitation est donnée à Domofrance pour la démolition des 35 logements locatifs sociaux situés 1 et 3 Rue Charles Baudelaire et 4 et 6 Rue René Descartes, Résidence Palmer à Cenon.

Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être saisi via l'application . informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer de la Gironde par intérim,

Benoît Herlemont

2/2

DDTM - 33-2024-09-25-00001 - 2024-09 Arrêté démolition 35 LLS CENON 5DDTM

33-2024-09-26-00001

2024-09 arrêté démolition de 30 LLS à Lormont

DDTM - 33-2024-09-26-00001 - 2024-09 arrêté démolition de 30 LLS à Lormont 6E |

PRÉFET _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable Liberté Unité Renouvellement Urbain Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2024-06 du , 26 SEP. 2024

portant autorisation de démolir les immeubles situés 1 Rue Jean Baldé, 2 Rue Jean Baldé et 1 Rue Jean

Auguste Brutails, Résidence Carriet, composés de trente logements locatifs sociaux appartenant à Domofrance sis à Lormont

Le Préfet de la Gironde .

VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-151,

VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,

VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,

VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de . logements sociaux,

VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des. décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,

VU les Permis de Démolir n° PD 3324922X00086, n° PD 3324922X0006 et n° PD 3324922X0012 délivrés le

21 décembre 2022, |

VU la demande d'autorisation de démolir les immeubles situés 1 Rue Jean Baldé, 2 Rue Jean Baldé et 1.

Rue Jean Auguste Brutails, Résidence Carriet, à Lormont, transmise le 09 septembre 2024 par

Domofrance,

VU le plan de relogement définitif des ménages des immeubles situés 1 Rue Jean Baldé, 2 Rue Jean Baldé et1 Rue Jean Auguste Brutails, Résidence Carriet, présenté par Domofrance,

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant les logements des immeubles situés 1 Rue Jean Baldé, 2 Rue Jean Baldé et 1 Rue Jean Auguste Brutails, à Lormont, respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,

CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opération comprise dans l'emprise du NPNRU,

ARRÊTE

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

xavier.miorin@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr

DDTM - 33-2024-09-26-00001 - 2024-09 arrêté démolition de 30 LLS à Lormont 7Article premier: L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et de l'Habitation est donnée à Domofrance pour la démolition des 30 logements locatifs sociaux des immeublés situés 1 Rue Jean Baldé, 2 Rue Jean Baldé et1 Rue Jean Auguste Brutails, Résidence Carriet, à Lormont. |

Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de. sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |

Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer par intérim,

rt Benoît Herlemont

2/2

DDTM - 33-2024-09-26-00001 - 2024-09 arrêté démolition de 30 LLS à Lormont 8DDTM DE LA GIRONDE

33-2024-09-16-00012

Arrêté portant subdélégation de signature générale

de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16

septembre 2024, et son annexe

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 9En PREFET

DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Benoît Herlemont, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde par intérim

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Benoît HERLEMONT directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 désignant Monsieur Benoît HERLEMONT directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde par intérim et lui donnant délégation de signature,

VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs:

- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, délégué à la mer et au littoral,

- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.

ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à : - Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation, - Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral, - Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et SEXE IOppemEn rural, - Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,

- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, - Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, - Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise, - Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales, - Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 10217

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service agriculture, forêt et développement rural et chef de l'unité gestion des aides directes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service risques et gestion de crise,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et chef de l'unité protection de l'environnement et des sites,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef du service accompagnement territorial.

ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également : donnée à:

- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au littoral,

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :

A1,

C12 bis

L 8 et L10.

- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de la délégation à la mer et au littoral,

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1.

— Monsieur Michel LACROIX, chef de l'unité cultures marines au service de la délégation à la mer et au littoral,

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1.

ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:

- Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1,

Q1 à Q11.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 113/7

- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : : AT,

O1 à O22.

- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : AT,

R1 à R12.

ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service eau et nature,

- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et nature,

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1,

C7 à C10, C13

MS,

N1.

- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature à compter du 1° octobre 2020, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1

N1

S1 à SS5.

- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature,

N1

S1 à S3.

- Monsieur Antoine COSSAIS, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et nature,

A1

N1

S5.

ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:

- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1,

El,

EX

- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1,

D2,

D3.

- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 12417

A1,

E4.

- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard BALZAMO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.

- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

ES et E6

- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au

service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,

- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités. _ - Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

A1.

ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A,

F1 à F11.

- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat, logement et construction durable,

- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat, logement et construction durable,

- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

A1.

- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement et construction durable,

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1

F9

- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction durable,

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A,

F12 à F14

- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a été confiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité qualité

construction pour les matières reprises sous les codes suivants :

AT

F12

- Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 135/7

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A,

F12 et F13

- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable, - Madame Delphine CAILLERETZ et monsieur Mickaël DANILO chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,

- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et construction durable,

- Messieurs Phylippe KONÉ, Alain PIERRET, Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice accessibilité au service habitat, logement et construction durable,

- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au

service habitat, logement et construction durable,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : F12.

ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : : —Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plans de srévehiton au service risques et gestion de crise,

- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise,

- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise,

- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :

A1.

ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

- Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et chef de l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,

- Madame Clarisse GUINDU, responsable de l'unité déclaration d'utilité publique au service des procédures environnementales,

- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe de l'unité chargée des DUP au service des procédures environnementales,

- Madame Cécile SULEK, instructrice DUP au service des procédures environnementales, - Monsieur Pierre ROUSTIT, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,

- Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohamed MAZARI, Madame Ariane THARE, chargés

de procédures environnementales à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,

- Monsieur José BLUNEAU, chargé de procédures environnementales à l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales, - Madame Valérie BOSCHERON, chargée de procédures environnementales à l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales, - Madame Carmen DIARRA, chargée de procédures environnementales à l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

M1 à M1, sauf MS et à l'exception des arrêtés ou des décisions.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 146/7

ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A

G1 à G20.

- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1

G1 à G20.

Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à: - Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service accompagnement territorial,

- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement territorial,

- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service accompagnement territorial, | - Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service accompagnement territorial,

- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute- Gironde au service accompagnement territorial, à compter du 5 février 2024, - Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Sud Gironde au service accompagnement territorial,

- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement territorial, | - Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement territorial,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :

A1.

ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:

— Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1 | B1 |

B4 à B7

B10.

- Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1

B1

B4 à B7

B10.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur Olivier MATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Madame Christelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. .

ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:

Monsieur Eric BALLAN, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance

et valorisation, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 15717

ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 2 septembre 2024 de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.

ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.

Bordeaux, le 16 septembre 2024

Le Directeur départemental des territoires

et de la mer de la Gironde par intérim

7H Benoît HERLEMONT

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 16DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 17DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer de la Gironde

Annexe de la subdélégation générale de signature

du 16 septembre 2024

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 18DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31 des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents mars 2011 modifié. contractuels régis par des règlements locaux:

A1 Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et

utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps.

B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE

B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de Code de la route la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et et code de la délivrance des labellisations des établissements d'enseignement consommation. de la conduite.

B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions Code de la route relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes |et Code de à la circulation publique, ainsi que tous les actes et l'environnement. correspondances liés.

B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la

Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).

B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.

B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.

B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.

B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.

B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.

B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inUtiles au service.

B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

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N° de Nature des décisions déléguées Référence code

C- GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET

FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX

SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES

1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des

ports

C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par |CG3P, articles l'État. relatifs au DPM. Code du domaine

de l'État articles

A12 à A39.

C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L21114et5 et transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du CG3P.

CS Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et mouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P et art.341-2,4et 5

du code du

tourisme.

C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du

CG3Pr.

C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 à 8 et d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du CG3P.

C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM, y Art.L321-9 du code compris les refus. de l'environnement et

Art.L2124-4 du

CG3P.

2) Police de l'eau

C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux Art. L214-1 et R214- milieux aquatiques :

- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »

-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »

arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi

sur l’eau », aux travaux d'urgence.

1; R214-6 à R214-

56 du code de

l'environnement

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| N° de Nature des décisions déléguées Référence

code

_ C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Art. L181-1 et demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation suivants du code environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi de sur l'eau » l'Environnement C9

Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l'examen |Art. R181-1 et au cas par cas des demandes de soumission à évaluation suivants du code environnementale, lorsque le projet consiste en une modification |de OU Une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui |l’Environnement relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les

projets avec entrée principale « Loi sur l'eau ».

C10 Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eau et | Art. L122-1.IV du des milieux aquatiques. code de l'Environnement

3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau

C1 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du Code des

transports

C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la Art. R4241-35, navigation intérieure. L4241-3 du Code des Transports et

art. 2 du décret

n°2012-1556

Art. L1127-3 du

Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3P C12bis |flottant

4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)

C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13, DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113- 1 à 4,R2111-15 à 20

du CG3P. Art. A12

a A39 du code du

domaine de l'Etat.

D - TRANSPORTS TERRESTRES

1) Transports ferroviaires

D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à Circulaire N° 91.21 niveau. du 18/03/1991

2) Transports routiers

D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de

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N° de Nature des décisions déléguées Référence code

7,5 tonnes Art. R411-18

Arrêté du

11/07/2011

3) Transports guidés

D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité

des transports

publics guidés.

E - AMÉNAGEMENT- PLANIFICATION Art. 14,19, 24.

E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUIi, PLU et les cartes communales. .

E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du départementale de préservation des espaces naturels, agricoles ‘13 octobre 2014 et forestiers d'avenir pour l'agriculture,

l'alimentation et la

forêt.

E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R 752-1 et suivants.

E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du Circulaire du contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le contrôle de

légalité de

l'urbanisme

ES Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de Code de l'instruction des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement, L581-21, R581-10 et

suivants.

E6 Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de Règlement local de publicité l'Environnement article L581-14-1

F- LOGEMENT ET CONSTRUCTION

1 Logement

a) Amélioration des logements locatifs aidés

F1 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R_323,6 et R323 7 subvention pris en considération pour déterminer le montant de la CCH. subvention (ANRU)

F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.

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N° de Nature des décisions déléguées Référence code

F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et

R.422.22 CCH.

b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration

d'habitations donnant lieu àl'aide personnalisée au logement

Logements locatifs :

F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH

F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des |R.331.7CCH travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.

F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004- accession 286 du 26/03/2004 R.331.76.5.3 CCHI.

F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code

général des Impôts

c) Convention des logements locatifs

F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,8915416 des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH 5 et 189 CCH (conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH

d) Organismes HLM

F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCH patrimoine immobilier des organismes HLM.

F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749

du 27/03/1993.

N° 92-529 du15/06/

1992 et N° 93-

747 du 27/03/1993.

F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne

Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre Arrêté préfectoral des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012

2) Construction et accessibilité

Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,

sécurité

F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260

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N° de Nature des décisions déléguées Référence code

Commission Consultative Départementale de Sécurité et du 8 mars 1995 d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes : modifié par le décret n°20069-

* sous-commission départementale pour la sécurité contre les 1089 du 30 août risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant |2006 et le décret du public et les immeubles de grande hauteur ; n°2014-123 du 13 février 2014

* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux

personnes handicapées ;

* sous-commission départementale pour l'homologation des

enceintes sportives ;

*sous-commission départementale pour la sécurité des

occupants des terrains de camping et de stationnement de

caravanes ;

*sous-commission départementale pour la sécurité publique.

F13. Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des R163-3, R164-3 du établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation Cor

F14 Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise |R165-1, R165-14, en œuvre des agendas d'accessibilité programmée

G - URBANISME

Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010

modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets

de la région, du département, de leurs établissements publics et

concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :

Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,

d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant

l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :

-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou

d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics ou concessionnaires,

-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de

stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,

principalement, à une utilisation directe du demandeur,

-pour les installations nucléaires de base,

-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la

Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par

le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre

chargé des monuments historiques et des espaces protégés,

R165-15 du CCH

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N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

G1

G2

G3

G4

G5

G6

G7

-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service

de l'État dans le département chargé de l'instruction.

Certificat d'urbanisme :

Demande de dossiers supplémentaires.

Permis de construire, d'aménager, de démoblir et déclaration

préalables :

Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une

modification du délai d'instruction de droit commun.

Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.

1) Décision

Certificat d'urbanisme :

Délivrance du certificat d'urbanisme

Est exclu de la délégation la délivrance des certificats

d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM

ont émis des avis divergents.

Permis de construire, d'aménager, de démolir

Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,

d'aménager ou de démolir.

Sont exclus de la délégation :

eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet

porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol

supérieure à 1500 m’,

eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les

installations nucléaires de base,

eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les

ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque

cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation

directe du demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête

publique,

eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.

Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite

Certificat de permis tacite

CU : R.423-18 et

R.423-22

CU : R.423-34 à

R.423-37.

CU : R.410-11

CU: R.422-2, L.424-

1 et suivants et

R.424-1 et suivants.

CE : R123-+

CU : L.424-6 et

R.424-8.

CU: R.424-13

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N° de Nature des décisions déléguées Référence code

R. 460.4.3. CU

G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23 déclaration préalable.

R.421.32 CU

G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ;

L.424-1 et suivants

Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et R.424-1 et suivants

Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les

déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des

avis divergents.

G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à CU : L.424-6 une déclaration préalable.

et R.424-8

G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU: R.424-13

G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. |CU : R.424-23

Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à

permis ou à déclaration)

G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b

G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a

G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15

G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16 défaillant.

2) Conformité

G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9 travaux en conformité.

G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10

G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L422-6 |CU:L.422-5 et du Code de l'Urbanisme. L.422-6

G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente |C 4228 en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5 R 422.5

H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE

H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du

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N° de Nature des décisions déléguées Référence code

solaire. 22/06/84.

| - INGÉNIERIE PUBLIQUE

Néant

[= GENS DU VOYAGE

J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécurité gens du voyage. sociale

L- MARITIME

1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des

élevages marins

L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de la la Gironde.

11. Composition

-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité

départemental entre les différentes catégories professionnelles.

-Organisation générale des élections professionnelles, installation et fonctionnement des commissions électorales.

1.2. Fonctionnement

-Approbation des délibérations du conseil du comité

départemental relatives à la détermination des cotisations

professionnelles (après consultation du directeur départemental

de la protection des populations).

-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.

-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et des comptes financiers du comité départemental.

Pêche maritime

(articles 19124 et

suivants et R912-36

et suivants)

Circulaire du 22

janvier 2013

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| N° de Nature des décisions déléguées Référence code

2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et

leurs unions

L2 21. Agrément. Code rural artciles R 931-2 D 9311

2.2. Contrôle.

3. Réglementation des pêches maritimes

L3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrêté du 19 juin bassin d'Arcachon 1961

3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble

du littoral du département.

3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes | Arrêtés ministériels dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992 modifié.

3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel. Code rural et de la pêche maritime

3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la |(art.R921-68) pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur le marché.

Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de

débarquement, sur proposition du Préfet de département.

4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du

CG3P

L4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la

4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à recueillir les avis sur les demandes de concession.

4.3. Présidence des commissions des cultures marines.

44. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.

4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :

-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations surélevées.

4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations d'exploitation cultures marines.

pêche maritime

articles R 923-9 et

suivants

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Nature des décisions déléguées N° de Référence code

5. Contrôle sanitaire des coquillages

LS -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et de zones sanitaires classées B. la pêche maritime notamment ses

-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles |articles R 231-35 à dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des |R 231-60. zones sanitaires classées À, B et C.

6. Tutelle du pilotage maritime

LG 611. Régime disciplinaire des pilotes ‘Code des transports Article

-Autorisations d'absence. R 53411 à D 5341- 87

6.2. Commissions locales de pilotage

Arrêté préfectoral

-Détermination des modalités de fonctionnement des |du 3 février 2011 commissions locales de pilotage. modifié relatif au pilotage des

6.3. Licences de capitaine pilote bateaux dans les limites de la

-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences |station de pilotage de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans |de la Gironde les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).

Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.

6.4. Licences de patron-pilote

-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la Gironde

Z. Achat et vente de navires

L7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet

Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 200 tonneaux.

7.2. Navires de pêche

-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.

1923 modifié.

Circulaire

ministérielle du 06

septembre 1985 et

n° 3173 P-2 du 04

août 1989.

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N° de Nature des décisions déléguées Référence code

-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une

longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.

8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés

L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :

Code des

811. Epaves maritimes transports (art. L5141-1 et suivants

-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |et L5142- et demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |suivants R5142 à personnes, des moyens et des biens. 5142-25

-Vente et concession des épaves.

8.2. Navires et engins flottants abandonnés

-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l'exploitant. ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés; intervention d'office,

réquisition des personnes, des moyens et des biens. :

- Décisions de déchéance de propriété des navires.

9. Commissions nautiques locales :

LS Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du 14 mars 1986.

Nomination des membres temporaires des commissions

nautiques locales.

10. Navigation de plaisance

L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007- règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes

ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou à |d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.

-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur.

-Délivrance des agréments des établissements de formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur.

-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des

bateaux de plaisance à moteur.

1167 du 2 août

2007.

Décret n°2007-1167

du 2 août 2007

relatif au permis

de conduire et à la

formation à la

conduite des

bateaux de

plaisance à moteur

et ses arrêtés .

d'application.

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N° de Nature des décisions déléguées Référence code

-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à

moteur.

11. Permis d'armement

| Code des Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi que |transports : article les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif R 5232-5, 5232-6, minimum annexées. 5232-7, R.5232-13 à L11 R.5232-24

M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de l'environnement

Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux

consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer

sur des propriétés privées.

M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).

M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de l'exception des arrêtés de composition. l'environnement

M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de courtage des déchets. l'environnement

M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de l'environnement

eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus

usagés

M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre

1892 et d'occupation temporaire des terrains. Code de l'environnement

M6 bis Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les enquêtes parcellaires.

M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de (convocations, notifications des décisions, consultation en vue

des renouvellements...).

l'environnement

Code de

Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 31DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

M8 publique, de servitudes, d'enquête parcellaire. l'expropriation

M9 Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.

Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément M10 des associations de protection de l'environnement et des Code de associations locales d'usagers. l'environnement

Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de

M11 constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception des arrêtés.

N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX

-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour

l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour

l'application des décisions de justice, dans les actions intentées

pour l'application du code de l'environnement, du code forestier,

du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code

du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions en matières

d'expropriation, de travaux et de marchés publics.

N7 . |

-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

1) CDOA:Installation-structures

o1 Règlement CE 1305/2013 du Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE l'installation 1306/2013 du 17/12/2013 (gestion PAC) ; CE 1310/2013

(transitoire)

décret 2008-1336 du 17/12/08

arrêté du 17/12/08

Arrêté du 17/04/2009

o2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009

03 Secrétariat des sections de la Commission LDTR 2005-154 du 23/02/2005 Départementale d'Orientation Agricole décrets n° 2006-6685 du 7/06/2006 et

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 32DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024

| ne de

code

Nature des décisions déléguées Référence

O4

OS

O6

O7

O8

O9

O10

12

O1.

Prêts bonifiés à l'investissement

Régimes des dérogations à la condition de cessation de

l'activité agricole pour bénéficier de la retraite

Aides à la réinsertion professionnelle

Régime d'agrément de Groupements Agricoles

d'Exploitation en Commun

Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte

d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE

Aides aux agriculteurs en difficulté

PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement et

les Installations Locales) et FICIA

Régime de la publicité des terres arables libérées

Contrôle des structures des exploitations agricoles

n° 2006-672 du 8/06/2006

Règlement CE 1305/2013 du

17/12/2013 (FEADER) ; CE

1306/2013 du 17/12/2013

(gestion PAC) ; CE 1310/2013

(transitoire)

articles D 344-1 à D 344-26 du

Code Rural

Décrets n°91-93 du 23/01/1991

&

n°2005-368 du 19/04/2005

Arrêtés du 26/05/2009 & du

17/12/2008

loi n°86-19 du 06/01/1986

article 12

circulaire 7023 du 12/07/1990

décrets n° 88-529 du

04/05/1988 et n° 2006-1628 du

18/12/2006

Circulaire n°C2007-2012 du

29/05/2007

Code Rural - Titre Il - chapitre

Il

Code Rural - articles R333-1 à

R331-10

Circulaire DGPAAT/SDEA/

C2009-3062 du 03/06/2009 &

DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du

01/07/2009

Circulaire

DGPAAT/SDEA/C2009-3046

DU 22/04/2009

Loi d'orientation agricole du

09/07/99 et LOA 2006-11 du

05/01/2006

Titre Il - chapitre | du Code

Rural —

R 331-1 à R 331-12

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 33DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

Loi d'orientation agricole du

5/01/2006

décret n° 2007-865 du

14/05/2007

2) Fermage

013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*411-1 et minimales des loyers selon l'indice national des fermages |R.411-9-10

Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32 014 à ni j à i parcelles dont la destination agricole peut être changée

o15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57 reprise par un bailleur en vue de la construction d'une

maison d'habitation

3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles

Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*361-13 016 d'Expertise (CDE)

017 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*361-20

Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*361-21 018 à : après avis du CDE

o19 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32

020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34

4) Aides conjoncturelles

021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet [Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013

5) Suivi des filières

022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97 et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et

plantation nouvelle

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 34DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

P1

P2

Q1

Q2

Q3

Q4

QS

P)Agriculture Durable-Développement Rural

Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH

Aides au développement rural au titre du PDRH

Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA

Q) Gestion des Aides Directes

1) Aides animales

Aides à la cessation d'activité laitière

Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins

Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la

qualité du producteur prioritaire, attributions et

transfert de références laitières

Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage

Composition de la Commission départementale

d'identification

RDR II CE n° 1698-2005 du

20/09/2005 et PDRH agréé le

19/07/2007

Règlement 1305/2013 du

17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

Code Rural D.654-88-1

Règlement CE n° : 1254/1999

du 17/05/1999

Règlement CE n°73/2009 du

Conseil du 19/01/2009 établis-

sant les règles communes

pour les régimes de soutien di-

rect en faveur des agricul-

teurs.

796/2004 du 21/04/2004 et

1973/2004 du 29/10/2004

Règlement (CE) n° 1122/2009

du 30/11/2009 fixant les

modalités d'application du

règlement (CE) n° 73/2009 en

ce qui concerne la

conditionnalité, la modulation

et le système intégré de

gestion et de contrôle dans le

cadre des régimes de soutien

direct en faveur des

agriculteurs

Règlement CE n° 1308/2013 du

17/12/2013 (OCM)

Règlement CE n° 1782/2003

du 29/09/2003

Règlement CE n°73/2009 du

Conseil du 19/01/2009 et ses

règlements d'application

Décrets 95-276 du 9/03/2005 -

2005-482 du 10/05/2005 et

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 35DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

Q6

Q7

Q8

Q9

Q10

cotation

au revenu

Nomination des membres professionnels des commissions de

2) Aides végétales

Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique

Agricole Commune

Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide

Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels

Prime Herbagère Agri-Environnementale

2005-1557 du 13/12/2005

Arrêté préfectoral du

18/05/2006

Code Rural L 653-1 et R 653-4

à 20

Arrêté du 10/04/2007 relatif

aux établissements d'élevage

(modifié) |

Arrêté interministériel du

14/05/01

Règlement (CE) 795/2004 et

796/2004 du 21/04/2004

Règlement (CE) 1973/2004 du

29/10/2004

Règlement (CE) 73/2009 du

19/01/2009

Règlement (CE) n° 1122/2009

_[du 30/11/2009 fixant les

modalités d'application du

règlement (CE) n° 73/2009 en

ce qui concerne la

conditionnalité, la modulation

et le système intégré de

gestion et de contrôle dans le

cadre des régimes de soutien

direct en faveur des

agriculteurs

Règlement (CE) 73/2009 du

19/01/2009

Règlement (CE) 795/2004 et

796/2004 du 21/04/2004

Code Rural, section 5 du cha-

pitre V du livre VI (partie régle-

mentaire)

Décret 2006-1824 du

23/12/2006

Règlement 1305/2013 du

17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

Décret n°2008-852 du

26/08/2008

Règlement 1305/2013 du.

17/12/2013(FEADER) et

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 36. DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

Q11

R1

Mesures agri-environnementales

R) FORET

1) Mesures forestières

Approbation des projets de statuts et de diverses

décisions administratives concernant les groupements

forestiers.

1310/2013 (transitoire)

Décret n° 2007-1342 du

12/09/2007

Règlement 1305/2013 du

17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

RDR CE n° 1257/99 du

17/05/1999

modifié décret 2003-774 du

20/08/2003

RDR II - CE n° 1698-2005 du

20/09/2005 décret 2007-1342

du 12/09/2007

‘lArt. R 241-2, R 241-4 et R code

forestier

R2

R3

R4

RS

Avenants aux autorisations de défrichement

Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte

contre les feux de forêt

Distraction du régime forestier des bois des collectivités

Régime spécial administratif de coupe

Approbation de l'estimation des coupes de bois

Art. L 341-1 à L 341-9

Art. L 5321, 532,3,532,4,R 532,

à 532,24 du code Décret

82,389 du 10/05/1982 art. 17

Décret n° 2007-951 du 15 mai

2007 relatif aux subventions de

l'Etat accordées en matière

d'investissement forestier

(PDRN et PDRHI) et les articles

R,532-20 à 23 (contrat FFN)

Règlement 1305/2013 du

17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

Articles L1111 et L 1411 du code

forestier, et R 141,1 à 141,8 du

code forestier

Art. L9 — L 10 L 222.5 - R22219

et 20 du code forestier

Art 12 du décret n° 84-96 du

9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 37DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024

N° de Nature des décisions déléguées Référence code ÿ

RG délivrées en nature à des communes soit au titre de 2 du code forestier l'affouage soit pour leurs besoins propres.

décrets n° 2000-675 et 2000-

R7 Aides au boisement de terres agricoles 676 du 17/07/2000 art. 15 du décret 2001-359 du 9/04/2001

| | Circulaire du 03/09/1997 R8 Acte de main-levée d'hypothèque Déconcentration de la gestion

des prêts en numéraire du FFN

2) Aménagement foncier

Protection des boisements linéaires Code Rural 126-33 R9

Constitution et renouvellement des associations Code Rural 133-1 et 2 R10 foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Code Rural R133-10

Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural 133-1 et 2 RT1 désignés par commune Code Rural R 133-10

R12 Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural 133-1 et 2 foncier agricole et forestier | Code Rural R 133-10

S —- Police de la nature

Présidence et secrétariat des instances de concertation

dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la

S1 nature, dont :

commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage et ses sections spécialisées

commission technique départementale de la pêche

Gestion et police de la chasse - régulation des nuisibles

S2 actes de gestion, régime de modification du territoire ou

de réserve, des associations communales de chasse

agréées

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 38DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

régime d'agrément et d'autorisation des chasses

traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)

plans de chasse individuels

régime de reprise du gibier vivant en vue du.

repeuplement

autorisations de concours de chiens

attestations de meute

autorisation de détention d'animaux d'espèces non

domestiques au sein d'un élevage d'agrément

autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux

naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national

régime de capture de gibier à des fins scientifiques

autorisation de détention, de transport et d'utilisation

de rapaces pour la chasse au vol

autorisation de chasser par tir à l'afft et à l'approche

des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans

le cadre de la prévention des dégâts aux cultures

agricoles

autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but

d'expertise du patrimoine faunistique

autorisation exceptionnelle de tir à partir d’un véhicule

à l'arrêt oo

régime d'agrément des piégeurs agréés

destruction des animaux nuisibles : autorisations

individuelles

régime des battues administratives pour toutes les espèces

nuisibles ou causant des nuisances

s3 Gestion et police de la pêche

Agréments des Président et trésorier des Associations

Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique

actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves

(modification, institution...)

Baux de pêche

régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de

la carpe

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 39DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

autorisation de parcours de pêche de graciation

régime d'autorisation de capture et de transport de

poisson à des fins scientifiques

S4 | IVbi

Propositions de transactions pénales dans le domaine de la L414-4 - IV, L414-4 -IVbis, nature R414-27 à R414-29 du code

de l'environnement.

Arrêté préfectoral

2012/03/09-27 du 9 mars

55 2012 |

Décisions relatives aux programmes plans, projets,

manifestations et interventions soumis au régime

d'évaluation des incidences Natura 2000.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 40DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et son annexe 41DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2024-09-20-00008

Décision de subdélégation de signature de la

Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la

Gironde en matière d'ordonnancement secondaire

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00008 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 42Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE NOUVELLE-AQUITAINE

ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

24 rue François de Sourdis

33060 BORDEAUX Cedex

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L’administratrice de l’État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,

Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l’arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l’État, directrice du Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l’État, Directrice du pôle pilotage et ressources,

DÉCIDE :

Article 1 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362, 723, 724, 741 et 743)

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État, sera exercée par :

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00008 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 43Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation

• M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l’État,

Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources

• Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des

Finances publiques, responsable du Cabinet-

Communication

• M. Julien GASREL, Administrateur des Finances

publiques adjoint, responsable de la division

Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service

• Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des

Finances publiques adjointe, responsable de la

division Budget, Logistique, Immobilier et

Conditions de vie au Travail

• M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire

des Finances publiques, adjoint de la

responsable de la division Budget, Logistique,

Immobilier et Conditions de vie au Travail

• M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances

publiques adjoint, responsable de la division

des Ressources Humaines et de la Formation

• M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des

Finances publiques, adjoint du responsable de

la division des Ressources Humaines et de la

Formation

• Mme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionnaire

des Finances publiques, adjointe du

responsable de la division des Ressources

Humaines et de la Formation

• Mme Fanny DURET, Inspectrice divisionnaire des

Finances publiques, adjointe du responsable de

la division des Ressources Humaines et de la

Formation

• Mme Nathalie CASSOU, Inspectrice des Finances

publiques

• Mme Sophie VIDES, Inspectrice des Finances

publiques

S’agissant des programmes 741 et 743, la

subdélégation est strictement circonscrite à la

signature des titres de perception relatifs au

remboursement des trop-perçus sur pensions.

MM. VITRY et ROMANO et Mmes DURET et

GIMENEZ reçoivent seuls subdélégation pour

signer les admissions en non valeurs des

créances de l’État étrangères à l’impôt et au

domaine émises par la DRFiP en qualité

d’ordonnateur (notamment trop perçu sur

pensions ou répétition de l’indu).

• Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances

publiques, affectée à la gestion de la cité

administrative de Bordeaux

Subdélégation particulière limitée aux

programmes 723 et 724 et plafonnée à 10 000 €

par opération engagée.

• Mme Stéphanie BELLE, Inspectrice des

Finances publiques

• M. Frédéric FERRAND, Inspecteur des Finances

publiques,

• M. Tomislav ILIC-COPIN, Inspecteur des

Finances publiques,

• M. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Finances

publiques

Subdélégation particulière limitée aux

programmes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €

par opération engagée.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00008 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 44• Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances

publiques, responsable du service prescripteur

à la division Budget, Logistique, Immobilier et

Conditions de vie au Travail

Mme RIGAL reçoit, en sus, subdélégation pour

les opérations de validation :

- des demandes d'achat dans CHORUS

FORMULAIRES

- du service fait

- des fiches communication

- des ordres de payer en flux 3 et flux 4

- des opérations dans CHORUS COEUR

• Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principale

des Finances publiques,

• M. Bertrand TOUMI, Contrôleur principal des

Finances publiques,

• Mme Charlotte CADI ROBERT, Contrôleuse

des Finances publiques

• Mme Insaff BOUJEMAA, Agent administrative des

Finances publiques

Subdélégation particulière limitée aux seules

opérations de validation :

- des demandes d'achat dans CHORUS

FORMULAIRES

- du service fait

- des fiches communication

- des ordres de payer en flux 3 et flux 4

- des opérations dans CHORUS COEUR

• M. Olivier DECOOPMAN, Administrateur de

l’État

• Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des

Finances publiques adjointe,

• Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice

principale des Finances publiques

Subdélégation particulière limitée aux

programmes 723

Article 2 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)

1) En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en vue d’assurer les fonctions d’ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :

Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation

• M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de

l’État, Directeur adjoint du pôle pilotage et

ressources

• Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale

des Finances publiques, responsable du

Cabinet-Communication

• M. Julien GASREL, Administrateur des Finances

publiques adjoint, responsable de la division

Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service

• Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des

Finances publiques adjointe, responsable de la

division Budget, Logistique, Immobilier et

Conditions de vie au Travail

• M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire

des Finances publiques, adjoint de la

responsable de la division Budget, Logistique,

Immobilier et Conditions de vie au Travail

• M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00008 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 45publiques adjoint, responsable de la division

des Ressources Humaines et de la Formation

• M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des

Finances publiques, adjoint du responsable de

la division des Ressources Humaines et de la

Formation

• Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances

publiques, affectée à la gestion de la cité

administrative de Bordeaux

• M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal

des Finances publiques au sein du service

"gestion cité"

• Mme Marie-Mimose JOCARDES, Agente

administrative principale des Finances

publiques au sein du service "gestion cité"

Subdélégation particulière limitée aux seules

opérations de validation :

• des demandes d’achat dans CHORUS

Formulaires ;

• du service fait ;

• des fiches communication.

2) S’agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités

administratives, subdélégation générale de signature est donnée à :

Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation

• Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des

Finances publiques adjointe, responsable de la

division Budget, Logistique, Immobilier et

Conditions de vie au Travail

• M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire

des Finances publiques, adjoint de la

responsable de la division Budget, Logistique,

Immobilier et Conditions de vie au Travail

• M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances

publiques adjoint, responsable de la division

des Ressources Humaines et de la Formation

• M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des

Finances publiques, adjoint du responsable de

la division des Ressources Humaines et de la

Formation

Subdélégation générale limitée aux recettes et

dépenses de fonctionnement de la cité

administrative de Bordeaux.

•Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances

publiques, affectée à la gestion de la cité

administrative de Bordeaux

•M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal des

Finances publiques au sein du service "gestion

cité"

Subdélégation particulière limitée aux recettes

et dépenses de fonctionnement de la cité

administrative de Bordeaux et plafonnée à

10 000 € par opération engagée.

Article 3 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 21 mars 2024 en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :

• M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l’État, Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00008 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 46Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet- Communication

M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service

M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation ;

M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation;

Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.

M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail

Article 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH) :

Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :

M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,

Mme Virginie QUIRIN, inspectrice des Finances publiques, son adjointe,

M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,

M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,

Mme Murielle DARGERE, Contrêleuse principale des Finances publiques,

M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,

Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse première classe des Finances publiques,

M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,

Mme Nathalie GABRIEL, Contrôleuse deuxième classe des Finances publiques,

Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 10 septembre 2024 en matière d'ordonnancement secondaire.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.

Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2024

L'Adminis ice dé l'État,

Directrice du Pôle Pilotage et Ressources ] re

LISE e LLAURY

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00008 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 47PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-09-25-00002

Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat

intercommunal de regroupement pédagogique

Périssac St Ciers d Abzac du 25 09 2024

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac St Ciers d Abzac du 25 09 2024 482 | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DÉEC B des Collectivités Local DE LA GIRONDE Bureau des Collectivités Locales Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 SEP. 2024

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE

PÉRISSAC-SAINT-CIERS-D'ABZAC

- Dissolution -

Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,

. Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5211-26 et L.5212-33,

VU les arrêtés antérieurs :

25 mars 1976 - Création

11 septembre 1989 - Modification des compétences

20 février 2008 - Changement de dénomination

4 juin 2024 - Fin d'exercice des compétences

VU les délibérations des communes de Saint-Ciers-d'Abzac et Périssac des 1°’ et 15 septembre 2021 demandant la dissolution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac- Saint-Ciers-d'Abzac,

VU les délibérations concordantes des 5 et 28 février 2024, des conseils municipaux des communes de Saint-Ciers-d'Abzac et de Périssac validant la répartition de l'actif et du passif du syndicat,

VU l'avis n°2024-0130 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine rendu le 7 août 2024, autorisant le préfet de la Girondeà arrêter les comptes comme au compte de gestion établi par le comptable public,

CONSIDÉRANT que nonobstant l'absence de réunion de l'assemblée délibérante permettant d'adopter le compte administratif 2022, le compte de gestion pour l'exercice 2022 a été établi par le comptable public,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac St Ciers d Abzac du 25 09 2024 49CONSIDÉRANT que les dispositions requises pour la dissolution sont remplies,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Est approuvé le dernier compte administratif du syndicat substitué au compte de gestion de l'exercice 2022.

Article 2: Est prononcée la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE PÉRISSAC-SAINT-CIERS-D'ABZAC.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :

. président du groupement,

. maires des communes concernées,

. président du conseil départemental,

. directeur départemental des territoires et de la mer,

. président de la chambre régionale des comptes,

. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, . service de gestion comptable de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC.

Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités Lerrtsrieles et administrations concernées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la dateà laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par |’ application

informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

À Bordeaux, le 2 5 SEP, 2074

Le Préfet,

Pour le Préfet et pa délégation

la Secrétaire Gé ny érale,

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/ SE D [À

Aurore LE\BONN € \ NE

QI KO ON

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac St Ciers d Abzac du 25 09 2024 50