Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 043

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 043 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 043)Thèmes du document : Transports, Logement, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-043

PUBLIÉ LE 16 MARS 2020Sommaire

DDPP

33-2020-03-12-001 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Marine DELMER (2 pages) Page 3

DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur

Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 (32 pages) Page 6

2DDPP

33-2020-03-12-001

Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Marine DELMER

Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marine DELMER

DDPP - 33-2020-03-12-001 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marine DELMER 3EE

1 +" à pal 7 Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction départementale de

la protection des populations

Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2020-119

attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marine DELMER

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfèête de la Gironde

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :

Vu la demande présentée par Madame Marine DELMER, née le 26 août 1991, et domiciliée professionnellement : 46 avenue des Champs, 33510 ANDERNOS LES BAINS ;

Considérant que Madame Marine DELMER remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1” :

L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marine DELMER, administrativement domiciliée : 46 avenue des Champs, 33510 ANDERNOS LES BAINS

N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 28803.

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12,

Article 3 :

Madame Marine DELMER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

1/2

DDPP - 33-2020-03-12-001 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marine DELMER 4Article 4 :

Madame Marine DELMER pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7_:

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.

Fait à Bruges, le 12 mars 2020

Pour la Préfète et par délégation

le directeur départemental

Par empêchement du directeur

Frédéric

'

2/2

DDPP - 33-2020-03-12-001 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marine DELMER 5DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-03-16-002

Arrêté portant subdélégation de signature générale de

Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 6+?

ft

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction départementale Bordeaux, le 16 mars 2020 des territoires et de la mer de la Gironde

Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature

de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental

des Territoires et de la Mer de la Gironde

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie, :

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,

VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :

Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.

ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à : -Madame Cécile LE GALL, cheffe de la mission d'appui au pilatage, de coordination et de communication et secrétaire générale par intérim, | |

-Madame Christine COT, cheffe de la mission observation et stratégies territoriales, -Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral,

-Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural, -Monsieur Paul COJOCARU, chef du service eau et nature,

-Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement et transports, -Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, -Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service risques et gestion de crise, -Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service des procédures environnementales, -Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service aménagement rural,

-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service aménagement urbain.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission observation et stratégies territoriales.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 7216

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florian PERRON, adjoint à la cheffe du service maritime et littoral.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service agriculture, forêt et développement rural.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service urbanisme, aménagement et transports.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera

exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef du service risques et gestion de crise,

En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service des procédures environnementales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service d'aménagement rural.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service aménagement urbain.

ARTICLE 3- Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur Jean-Marie LE LOCH, chef de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières

reprises sous les numéros de code suivants :

AL à A28 sauf A8.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées par Monsieur Hilaire PAGNACCO, adjoint chargé des ressources humaines.

-Monsieur Frédéric ARCHAMBAUD, chef de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

A1.

ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission observation et stratégies territoriales, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :

A1.

ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : -Monsieur Pierre-Louis LEFEVER, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : Al,

C11 et C12

L1 à L12, sauf L4, L5, L7, L11 et L12

-Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion marin et des navires au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :

L1 à L12, sauf L3, LA, L5, L6, L8 et L9

ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al,

Q1 à Q11.

-Madame Aurélie SERRANO-CHAILLOUX, cheffe gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des

contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Q1 à Q11.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 83/6

-Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité transmission et vie des exploitations au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Al,

O1 à O22.

-Madame Sophie DANTHEZ, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al,

R1 à R12.

-Monsieur Patrick GARRASSIEU, chef de l'unité agriculture durable-développement rural et du pôle projets agricoles au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,

P1-P2.

ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur Alexandre BERGE, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature, -Monsieur Ludovic MARTIN, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature, -Monsieur Emmanuel DANSAUT, chef de la cellule qualité des eaux - trame bleue, au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

C7à C10, C13

M5, NL.

-Monsieur Nicolas DOLIDON, chef de l'unité nature au service eau et nature,

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

N1

S1 à S5.

-Monsieur Olivier DAVID, responsable de la cellule chasse et pêche au service eau et nature,

ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1,

E1,

E3.

-Monsieur Jérémy RIOULT, chef de l'unité mobilité, énergie, transports, au service urbanisme, aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al,

D2,

D3.

-Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité Contrôle de Légalité et Publicité au service urbanisme aménagement et transports , pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Al,

E4.

-Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité Contrôle de Légalité et Publicité, aménagement et transports pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

E5

E6

-Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité ADS/fiscalité, au service urbanisme, aménagement et transports, -Monsieur Sébastien BOCCACCI, chef de l'unité paysage et aménagement durable au service urbanisme, aménagement et transports,

-Madame Frédérique HIAHIANI-LARAPIDIE, cheffe de l'unité gestion administrative au service urbanisme aménagement et transports,

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 94/6

-Madame Virginie COURBIN, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,

-Monsieur Xavier MIORIN, chef de pôle fiscalité Libourne 2, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

Al

-Madame Marion POULITOU-VEPIERRE, cheffe de l'unité éducation routière et déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

B10.

En cas d'absence ou d'empêchement de Marion POULITOU-VEPIERRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Christelle MORENO, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe adjointe de l'unité éducation routière au Service urbanisme aménagement et transports.

-Madame Annie OLIVIER, adjointe à la cheffe de l'unité éducation routière et inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports,

Madame Florence FEYRY, adjointe à la cheffe de l’unité éducation routière et inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

B10.

ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,

F1 à F11.

-Madame Véronique TANAYS, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et construction durable,

-Madame Anne Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,

-Madame Dominique PARAT, cheffe de l'unité gestion administrative, au service habitat, logement et construction durable,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

Al.

-Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement et construction

durable,

AL

F9

-Madame Lucie CHEVER, cheffe de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction durable,

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

F12 à F16.

-Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

F12 et F13

-Madame Catherine ARCHAMBAULT, chargée du contrôle du respect des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,

-Monsieur Fabrice VERDIER, chargé des procédures administratives et du suivi des dossiers accessibilité au service habitat, logement et construction durable,

-Monsieur Adrien PHILIPON, Monsieur Thierry JUAN chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité au service habitat, logement et construction durable,

-Monsieur Pascal MÉDAN, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : -Messieurs Alain PIERRET, Gilles ROY et Phylippe KONÉ, Monsieur Philippe LANTOINE, instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable,

-Monsieur Alain TIXIER, chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité -coordonnateur des commissions - correspondant Accessibilité de la voirie, au service habitat, logement et construction durable pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

F12.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 105/6

ARTICLE 10 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service risques et gestion de crise ,

-Monsieur Stéphane MAÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,

-Monsieur Julien SICOT, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, -Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise, -Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, | pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1.

ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur Yann FUMONDE, chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales, |

-Madame Ariane THARE, chargée des DUP et expropriations,

-Monsieur Stéphane LEDUC, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,

-Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Pierre ROUSTIT, Madame Cécile SULEK, Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales, -Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,

-Madame Carine COLOMBERA-MAHERAULT, gestionnaire à l'unité protection de la nature et des sites pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

M1 à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.

ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame Hélène VIGNHAL, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service d'aménagement rural, -Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité aménagement de Sud Gironde au service aménagement rural, -Monsieur Nabile BEN LAGHA, chef de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute Gironde au service d'aménagement rural et chef de pôle connaissances mutualisé au service d'aménagement rural, -Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Gestion Administrative au service d'aménagement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : Al.

ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur Pierre MORIN, chef de l'unité projets d'Arcachon au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Ai,

G1 à G20.

-Monsieur Guy GOURGUES, chef de l'unité ADS Bordeaux, au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

G1 à G20.

-Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service aménagement urbain, -Madame Blandine BELIN, cheffe de l'unité grands projets de Bordeaux au service aménagement urbain, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :

A1.

-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :

A1.

-Madame France POTIÉ, cheffe de l'unité aménagement, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :

Al.

ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation + fonction du signataire ».

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 116/6

ARTICLE 15 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 2 mars 2020 de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.

ARTICLE 16 - La mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.

Le Directeur départemental

des territoires et de la mer de la Gironde

Renaud LAHEURTE

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 12DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer de la Gironde

Annexe de la subdélégation générale de signature

du 16 mars 2020

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 13DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

Nature des décisions déléguées | N° de Référence | code

A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

| 1) Personnel

a) Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des Ministre du 31 mars corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents 2011 modifié. contractuels régis par des règlements locaux : (A1 à A18)

AL Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

A2 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.

A3 Octroi des congés bonifiés.

A4 Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ».

A5 Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu Décret N°84-959 DU dans le service d'origine : 25 octobre 1984, du décret N°82-624 du

-des congés occasionnés par un accident de service, ou un accident du | 20 juiliet 1982, et du travail ou une maladie professionnelle. décret N°86-83 du 17 janvier 1986

-des congés de longue maladie, modifié.

-des congés de longue durée,

-des congés de grave maladie,

-d'une période de mi-temps thérapeutique.

A6 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du

directeur régional du ministère concerné).

A7 Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à Chapitre Ill alinéa 1- l'exercice du droit syndical. 1,1-2, 2-1 et 2-3 de l'instruction N7 du 23

mars 1950.

| AB Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme).

A9 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un Alinéa du | de cumul d'activité. l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983.

A10 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de | celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du | département, et de celles concernant les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.

Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du | Al travail.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 14DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

Référence

application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre 1985 prévue :

-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,

-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la

suite d'un accident ou d'une maladie grave,

-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,

-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un

ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,

-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa

résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

| N° de Nature des décisions déléguées

| code

| A12 Les congés prévus par le décret N°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les | dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.

|

| b) Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) Décret N°86351 du relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des 6 mars 1986 Transports. modifié.

Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (A13 à A23)

A13 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants Arrêté N°88-2153 du du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du | 08/06/1988 25 octobre 1984. arrêté N°88-3389 du 21/09/1988.

A14 Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des Article 54 de la loi du congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des 11 janvier 1984 décisions à prendre après avis des CAP autres que celles placées modifiée. auprès du DDTM. Article 25 du décret N° 82-451 du 28 mai

1982 modifiée par le

décret N°84-955 du

25 octobre 1984.

A15 Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984.

A16 Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 15DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

_ N° de Nature des décisions déléguées Référence | code

A17 Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position

« accomplissement du service national »

|

A18 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809 du | Circulaire du

13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 07/06/2006

Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au Décret du ler janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes 30/12/2005 départementales, FSL).

Détachement sans limitation de durée.

A19 Pour tous les agents éligibles à la NBI : Décret 93.522 du

26/03/1993.

eArrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués

à chacun d'eux. Décret 91.1067 du 14/10/91 modifié.

eArrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des Décret 2001-1161 postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus. du 7/12/2011 modifié.

A20 Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée Décret N° 86.351 du auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la 06/03/1986. CAP) : Décret N° 90.302 du 04/04/1990.

-Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, Arrêté du examens professionnels ou examens d'aptitude. 04/04/1990.

-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.

A21 Décisions d'avancement : Loi du 21/03/1928 Décret 65-382 du

-avancement d'échelon, 02/05/1965 Lettre-circ. DP/GB2

-nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau du 19/12/1991 d'avancement national,

-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,

A22 Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès | du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :

-qui n'entraînent pas un changement de résidence,

-qui entraînent un changement de résidence,

-qui modifient la situation de l'agent.

A23 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2

décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 16||

DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

PT ZT

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

2) Autres actes : (A24 à A28)

| A24 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circulaire A31 du (19/08/1947)

A25 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions Circulaire du

d'expert ou d'enseignant. 07/06/1971

A26 Convention de stages.

A27 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux Arrêté du publics. 02/12/1998. Code

| du travail | art.R233.13.19

A28 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait | Arrêté du d'accidents de la circulation 30/05/1952.

B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE

B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la Code de la route et conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et délivrance des code de la | labellisations des établissements d'enseignement de la conduite. consommation. |

B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à | Code de la route et la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation | Code de publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés. l'environnement.

B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).

B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.

B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto- école et des centres de formation de moniteurs.

B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.

B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.

B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.

B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.

B10 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de catégorie B.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 17DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

C - GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX

SUPERPFICIELLES ET SOUTERRAINES

1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports

C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État. CGSP, articles relatifs au DPM. |

Code du domaine de

l'État articles A12 à

A39.

C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L2111 4et5 et

transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du CG3P.

C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et mouillages set d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P et art.341-2, 4 et 5

du code du

tourisme.

C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du

CG3P.

C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 à 8 et d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du CG3P.

C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code | de l'environnement

et Art.L2124-4 du

CG3P. |

2) Police de l’eau |

C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l’eau et aux milieux | Art. L214-1 et R214- aquatiques :

- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »

-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »

arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi sur l'eau », aux travaux d'urgence.

1 ; R214-6 à R214-

56 du code de

l'environnement

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 18DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes Art. L181-1 et instruites au titre de la procédure d'autorisation environnementale, pour | suivants du code de les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau » l'Environnement

Art. R181-1 et

suivants du code de

l'Environnement

C9 Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l'examen au Art. L122-1.IV du

cas par cas des demandes de soumission à évaluation code de environnementale, lorsque le projet consiste en une modification ou l'Environnement une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau ».

Propositions de transactions pénales dans le domaine de l’eau et des C10 milieux aquatiques.

3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d’eau

C11 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du Code des transports

C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la Art. R4241-35, navigation intérieure. L4241-3 du Code des Transports et

art. 2 du décret

n°2012-1556

4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)

C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du DPF Art. L2111-1 à 13, géré par l'Etat. L2124-6 à 15, L3113-1 à 4,R2111-

15 à 20 du CG3P.

Art. A12 à A39 du

code du domaine de

l'Etat.

D - TRANSPORTS TERRESTRES

1) Transports ferroviaires

D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21 du 18/03/1991

2) Transports routiers

D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de circulation Code de la route

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 19DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes Art. R411-18

Arrêté du 11/07/2011

3) Transports quidés

D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité

des transports

publics guidés. |

|

E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.

E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUIi, PLU et les cartes

communales.

E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission départementale Loi n° 2014-1170 du

de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 13 octobre 2014 d'avenir pour |

l'agriculture, |

l'alimentation et la

forêt.

E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R 752-1 et suivants.

E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du contrôle | Circulaire du de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le contrôle de légalité

de l'urbanisme

E5 Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de l'instruction |Code de des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement, | L581-21, R581-10 et

suivants.

E6 Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Règlement Code de local de publicité l'Environnement article L581-14-1

F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION

1) Logement

a) Amélioration des logements locatifs aidés

Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de

F1 subvention pris en considération pour déterminer te montant de la Leo et R328.7 subvention (ANRU) ‘

F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.

F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 442.15 et

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 20DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

N° de Nature des décisions déléguées Référence

code |

R.422.22 CCH. |

| b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration | d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

Logements locatifs :

F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH

F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des R.331.7.CCH travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.

F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-286 accession du 26/03/2004 R.331.76.5.3 CCH.

F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code

général des Impôts

c) Convention des logements locatifs |

F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des R 353.1,58,89,154,1 | articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH (conventionnement 65 et 189 CCH | sans travaux). R 351.55 CCH |

d) Organismes HLM

F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du patrimoine L.443.7.CCH immobilier des organismes HLM.

F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749 du 27/03/1993.

N° 92-529 du15/06/1

992 et N° 93-747 du

27/03/1993.

F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne Arrêté préfectoral du | 15 avril 2012

Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle.

2) Construction et accessibilité

Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,

sécurité

F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260 du Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :

8 mars 1995

modifié par le décret

n°20069-1089 du 30

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 21DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

F13

F14

F15

F16

* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes

sportives ;

* sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

* sous-commission départementale pour la sécurité publique.

Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des établissements

recevant du public et des bâtiments d'habitation

Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité

programmée concernant 1 seul ERP sur une seule période et des documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015.

Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité

programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur un même département

Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité

programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur plusieurs départements

Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise en

œuvre des agendas d'accessibilité programmée

G - URBANISME

Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :

Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une

déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :

août 2006 et le

décret n°2014-123

du 13 février 2014

R. 111-18-3, R. 111-

18-10, R. 111-19-10,

R. 111-19-23 du

CCH

R. 111-19-31 etR.

111-19-47 du CCH

R. 111-19-31 du

CCH

R. 111-19-31 du

CCH

R. 111-19-31 du

CCH

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 22||

DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées

: |

Référence |

|

G1

G2

G3

G4

G5

-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics ou

concessionnaires,

es ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage

d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur,

-pour les installations nucléaires de base,

-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés,

-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction.

Certificat d'urbanisme :

Demande de dossiers supplémentaires.

Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration

préalables :

Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une

modification du délai d'instruction de droit commun.

Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.

1) Décision

Certificat d'urbanisme :

Délivrance du certificat d'urbanisme

Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.

Permis de construire, d'aménager, de démolir

Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou

de démolir.

Sont exclus de la délégation :

eLes arrêtés d'accord où de refus de permis dès lors que le projet porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 1500 m2,

eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations

CU : R.423-18 et

R.423-22

CU : R.423-34 à

R.423-37.

CU : R.410-11

CU : R.422-2, L.424-

1 et suivants et

R.424-1 et suivants.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 23DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

Nature des décisions déléguées N° de Référence | code

nucléaires de base,

eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages CE : R123-1 de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie

n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du

demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,

eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.

G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-8.

G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13

R. 460.4.3. CU

G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23 préalable.

R.421.32 CU |

G9 Déclarations préalables : CU :R.422-2,; | L.424-1 et suivants

Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et R.424-1 et suivants

Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.

G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une CU : L.424-6 déclaration préalable.

et R.424-8

G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13

G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23 |

S

ou à déclaration)

G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b

G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a

G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15

G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. CU : R.442-16

2) Conformité

G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en |CU : R.462-9

conformité.

G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 24DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

Nature des décisions déléguées Référence N° de code

G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du CU : L.422-5 et Code de l'Urbanisme. L.422-6

G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente en C 422.8

matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5

R 422.5

H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE

H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire. D.84.498 du

22/06/84.

| — INGÉNIERIE PUBLIQUE

Néant

J - GENS DU VOYAGE

JT Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux collectivités Art. 1851-1-11 du maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage. code de la sécurité

sociale

L - MARITIME

1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des

| élevages marins

L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la | Code Rural et de la Gironde.

1.1. Composition

-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité

départemental entre les différentes catégories professionnelles.

-Organisation générale des élections professionnelles, installation et | fonctionnement des commissions électorales.

|

1.2. Fonctionnement

-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après consultation du directeur départemental de la protection des populations).

Pêche maritime

(articles L912-1 et

suivants et R912-36

et suivants)

Circulaire du 22

janvier 2013

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 25DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

er

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.

-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et des comptes financiers du comité départemental.

2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et

leurs unions

L2 2.1. Agrément. Code rural artciles R 931-2 D 931-1

2.2. Contrôle.

3. Réglementation des pêches maritimes

L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin |Arrêté du 19 juin d'Arcachon 1961

3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans | la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du département.

3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans |Arrêtés ministériels la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992 modifié.

3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre | | professionnel. Code rural et de la | pêche maritime 3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la pêche | (art.R921-68) maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur le marché.

Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de débarquement, sur proposition du Préfet de département.

4. Exploitation des cultures marines | Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du

| CG3P

L4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la pêche maritime

4,2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à larticles R 923-9 et recueillir les avis sur les demandes de concession. suivants

4.3. Présidence des commissions des cultures marines.

4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures marines.

4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :

fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 26DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

Nature des décisions déléguées N° de Référence code

surélevées.

4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations d'exploitation cultures marines.

5. Contrôle sanitaire des coquillages

L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones |Le code rural et de sanitaires classées B. la pêche maritime notamment ses

-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans !| articles R 231-35 à des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones |R 231-60. sanitaires classées À, B et C.

6. Tutelle du pilotage maritime

LE 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des transports Article R 5341-1 à D

-Autorisations d'absence. 5341-87

6.2. Commissions locales de pilotage Arrêté préfectoral du 3 février 2011

-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions |modifié relatif au locales de pilotage. pilotage des bateaux dans les limites de la

6.3. Licences de capitaine pilote station de pilotage

de la Gironde

-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).

-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.

6.4. Licences de patron-pilote

-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la Gironde

7. Achat et vente de navires

L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 27DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d’une jauge brute |1923 modifié. inférieure ou égale à 200 tonneaux.

Circulaire

7.2. Navires de pêche ministérielle du 06 septembre 1985 et

-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de |n° 3173 P-2 du 04 pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres. août 1989.

7 . x | -Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une

longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.

8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés

L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de | Bordeaux :

Code des transports

8.1. Epaves maritimes (art. L5141-1 et suivants et L5142-1

-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en let suivants R5142 à demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |5142-25 personnes, des moyens et des biens.

-Vente et concession des épaves.

8.2. Navires et engins flottants abandonnés

-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.

9. Commissions nautiques locales |

L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du |

14 mars 1986. |

Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales.

10. Navigation de plaisance

L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements de | Décret n° 2007-1167 police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.

-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur.

-Délivrance des agréments des établissements de formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur.

du 2 août 2007.

Décret n°2007-1167

du 2 août 2007

relatif au permis de

conduire et-à la

formation à la

conduite des

bateaux de

plaisance à moteur |

et ses arrêtés

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 28DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

N° de Nature des décisions déléguées Référence | code |

|

-AUtorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de | d'application. plaisance à moteur.

-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.

11. Permis d'armement

Code des transports

Délivrance du permis d'armement article R 5232-5 L11 5232-6 et 5232-7 12. Fiches d’effectif minimum

Code des transports

Délivrance des fiches d'effectif minimum article R 5232-5 L12 5232-6 et 5232-7

M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de : l'environnement Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux

consultations publiques.

M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).

M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à l'exception |Code de des arrêtés de composition. l'environnement

M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de courtage des déchets. l'environnement

M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de

environnement

eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés

MG Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre 1892 et

d'occupation temporaire des terrains. Code de l'environnement

M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS (convocations, |Code de notifications des décisions, consultation en vue des renouvellements...). |l’environnement

Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité publique, |Code de M8 de servitudes, d'enquête parcellaire. . l'expropriation

M9 Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 29DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

M10 Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des associations de protection de l'environnement et des associations

locales d'usagers. Code de

l'environnement

M11 Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception des arrêtés. |

N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX

-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble

des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions N1 en matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.

-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

1) CDOA-Installation-structures

o1 Règlement CE 1305/2013 du Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE l'installation 1306/2013 du 17/12/2013 (gestion PAC) ; CE 1310/2013

(transitoire)

décret 2008-1336 du 17/12/08

arrêté du 17/12/08

Arrêté du 17/04/2009

02 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009

03 Secrétariat des sections de la Commission Départementale [LDTR 2005-154 du 23/02/2005 d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du | 7/06/2006 et |

n° 2006-672 du 8/06/2006 |

O4 Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du 17/12/2013 (FEADER) ; CE

1306/2013 du 17/12/2013

(gestion PAC) ; CE 1310/2013

(transitoire)

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 30DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

N° de Nature des décisions déléguées Référence code |

articles D 344-1 à D 344-26 du

Code Rural

Décrets n°91-93 du 23/01/1991 &

n°2005-368 du 19/04/2005

Arrêtés du 26/05/2009 & du

17/12/2008

05 Régimes des dérogations à la condition de cessation de loi n°86-19 du 06/01/1986 article l'activité agricole pour bénéficier de la retraite 12 circulaire 7023 du 12/07/1990

06 Aides à la réinsertion professionnelle décrets n° 88-529 du 04/05/1988 et n° 2006-1628 du 18/12/2006

Circulaire n°C2007-2012 du

29/05/2007

O7 Régime d'agrément de Groupements Agricoles d'Exploitation |Code Rural — Titre I! — chapitre II en Commun

o8 Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte d'exploitant Code Rural — articles R333-1 à d'un ressortissant étranger de l'UE R331-10

O9 Aides aux agriculteurs en difficulté Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3062 du 03/06/2009 &

DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du

01/07/2009

010 PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement et les |Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- Installations Locales) et FICIA 3046 DU 22/04/2009

o11 Régime de la publicité des terres arables libérées Loi d'orientation agricole du

09/07/99 et LOA 2006-11 du

05/01/2006

012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre 11 — chapitre | du Code Rural

R 331-1 à R 331-12

Loi d'orientation agricole du

5/01/2006

décret n° 2007-865 du

14/05/2007

2) Fermage

013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et minimales |Code Rural art. R*.411-1 et des loyers selon l'indice national des fermages R.411-9-10

014 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles |Code Rural art. L.411-32 dont la destination agricole peut être changée

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 31|

DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

a

Nature des décisions déléguées _ N°de Référence code

015 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par |Code Rural art. L.411-57 un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation

3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles

016 Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13 d'Expertise (CDE)

017 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20

o18 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, après |Code Rural art. R*.361-21 avis du CDE

019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32

020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34

4) Aides conjoncturelles

o21 instruction de dossiers et signature des lettres de rejet Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013

5) Suivi des filières

022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO et Décret n° 97-34 du 15/01/97 France-Agrimer: transfert de droit de plantation et plantation

| nouvelle

PAgriculture Durable-Développement Rural

Pi Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le 19/07/2007

P2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

Q1

Q) Gestion des Aides Directes

1) Aides animales

Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 32DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

| N° de

| code

Nature des décisions déléguées Référence

Q2

Q3

Q4

Q5

Q6

Q7

Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins

Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la qualité

du producteur prioritaire, attributions et transfert de références

laitières

Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage

Composition de la Commission départementale d'identification

Nomination des membres professionnels des commissions de

cotation

2) Aides végétales

Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique

Agricole Commune

Règlement CE n° : 1254/1999 du

17/05/1999

Règlement CE n°73/2009 du

Conseil du 19/01/2009 établis-

sant les règles communes pour

les régimes de soutien direct en

faveur des agriculteurs.

1796/2004 du 21/04/2004 et

1973/2004 du 29/10/2004

Règlement (CE) n° 1122/2009 du

30/11/2009 fixant les modalités

d'application du règlement (CE)

n° 73/2009 en ce qui concerne la

conditionnalité, la modulation et

le système intégré de gestion et

de contrôle dans le cadre des

régimes de soutien direct en

faveur des agriculteurs

Règlement CE n° 1308/2013 du

17/12/2013 (OCM)

Règlement CE n° 1782/2003 du

29/09/2003

Règlement CE n°73/2009 du

Conseil du 19/01/2009 et ses

règlements d'application

Décrets 95-276 du 9/03/2005 —

2005-482 du 10/05/2005 et

2005-1557 du 13/12/2005

Arrêté préfectoral du 18/05/2006

Code Rural L 653-1 et R 653-4 à

20

Arrêté du 10/04/2007 relatif aux

établissements d'élevage

(modifié)

Arrêté interministériel du

14/05/01

Règlement (CE) 795/2004 et

796/2004 du 21/04/2004

Règlement (CE) 1973/2004 du

29/10/2004

Règlement (CE) 73/2009 du

|

#

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 33|

DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

Q8

Q9

Q10

Q11

R1

R2

Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au

revenu

Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels

Prime Herbagère Agri-Environnementale

Mesures agri-environnementales

R) FORET

1) Mesures forestières

Approbation des projets de statuts et de diverses décisions

administratives concernant les groupements forestiers.

Régimes de défrichements, plantations après défrichement

19/01/2009

Règlement (CE) n° 1122/2009 du

30/11/2009 fixant les modalités

d'application du règlement (CE)

n° 73/2009 en ce qui concerne la

conditionnalité, la modulation et le |

système intégré de gestion et de

contrôle dans le cadre des

régimes de soutien direct en

faveur des agriculteurs

Règlement (CE) 73/2009 du

19/01/2009

Règlement (CE) 795/2004 et

796/2004 du 21/04/2004

Code Rural, section 5 du chapitre |

V du livre VI (partie réglemen-

taire)

Décret 2006-1824 du 23/12/2006

Règlement 1305/2013 du

17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

Décret n°2008-852 du

26/08/2008

Règlement 1305/2013 du

17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

Décret n° 2007-1342 du

12/09/2007

Règlement 1305/2013 du

17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

RDR CE n° 1257/99 du |

17/05/1999

modifié décret 2003-774 du

20/08/2003

RDR Il —- CE n° 1698-2005 du

20/09/2005 décret 2007-1342 du

12/09/2007

Art. R 241-2, R 241-4 et R code

forestier

Art. L 311,1 à L 311,5, L 312,1,

313.1, 313,5, du code forestier

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 34DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

| N° de Nature des décisions déléguées Référence | code

Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte

contre les feux de forêt Art. L 532.1, 532,3,532,4, R 532,1 R2 à 532,24 du code Décret 82,389

du 10/05/1982 art. 17 |

Décret n° 2007-951 du 15 mai |

2007 relatif aux subventions de |

l'Etat accordées en matière

d'investissement forestier (PDRN

et PDRH) et les articles R,532-20

à 23 (contrat FFN)

Règlement 1305/2013 du

17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

Distraction du régime forestier des bois des collectivités

Articles L111,1 et L 141,1 du code

R4 forestier, et R 141,1 à 141,8 du code forestier

Régime spécial administratif de coupe

Art. L9 — L 10 L 222.5 — R222,19

R5 et 20 du code forestier |

Approbation de l'estimation des coupes de bois délivrées en nature

à des communes soit au titre de l’affouage soit pour leurs besoins Art 12 du décret n° 84-96 du | RG propres. 9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à

2 du code forestier

Aides au boisement de terres agricoles

R7 décrets n° 2000-675 et 2000-676 du 17/07/2000 art. 15 du décret

2001-359 du 9/04/2001

Acte de main-levée d'hypothèque

Circulaire du 03/09/1997

R8 Déconcentration de la gestion des prêts en numéraire du FFN

2) Aménagement foncier

Protection des boisements linéaires

R9 Code Rural 126-33

Constitution et renouvellement des associations foncières

d'aménagement foncier agricole et forestier

° 9 Code Rural 133-1 et 2 R10 Code Rural R 133-10

R11

Fixation du nombre de propriétaires qui seront désignés par

commune Code Rural 133-1 et 2

Code Rural R 133-10

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 35DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

R12

S1

S2

Dissolution des associations foncières d'aménagement foncier

agricole et forestier

S — Police de la nature

Présidence et secrétariat des instances de concertation

dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la

nature, dont :

commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage et ses sections spécialisées

commission technique départementale de la pêche

Gestion et police de la chasse -— régulation des nuisibles

actes de gestion, régime de modification du territoire ou de

réserve, des associations communales de chasse agréées

régime d'agrément et d'autorisation des chasses traditionnelles

(pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)

plans de chasse individuels

régime de reprise du gibier vivant en vue du repeuplement

autorisations de concours de chiens

attestations de meute

autorisation de détention d'animaux d'espèces non

domestiques au sein d'un élevage d'agrément

autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux naturalisés

de la faune sauvage du patrimoine national

régime de capture de gibier à des fins scientifiques

autorisation de détention, de transport et d'utilisation de

rapaces pour la chasse au vol

autorisation de chasser par tir à l'affût et à l'approche des

sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans le cadre

de la prévention des dégâts aux cultures agricoles

autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but

d'expertise du patrimoine faunistique

autorisation exceptionnelle de tir à partir d’un véhicule à

l'arrêt

régime d'agrément des piégeurs agréés

Code Rural 133-1 et 2

Code Rural R 133-10

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 36DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 mars 2020

| N° de

| code

Nature des décisions déléguées Référence

S3

destruction des animaux nuisibles : autorisations individuelles

régime des battues administratives pour toutes les espèces

nuisibles ou causant des nuisances

Gestion et police de la pêche

Agréments des Président et trésorier des Associations

Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves

(modification, institution.)

Baux de pêche

régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de la

carpe

autorisation de parcours de pêche de graciation

régime d'autorisation de capture et de transport de poisson à

des fins scientifiques

Propositions de transactions pénales dans le domaine de la nature

Décisions relatives aux programmes plans, projets, manifestations

et interventions soumis au régime d'évaluation des incidences

Natura 2000.

L414-4 - IV, L414-4 -[Vbis,

R414-27 à R414-29 du code de

l'environnement.

Arrêté préfectoral 2012/03/09-

27 du 9 mars 2012

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 37DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 16 mars 2020 38