Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 212

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 212 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 212)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Institutions publiques, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-212

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2022Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SEN

33-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02/11/22 portant

renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne

Atlantique (4 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2022-10-25-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de

sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux (2 pages) Page 8

PREFECTURE DE LA GIRONDE / SOUS PREFECTURE LIBOURNE

33-2022-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2022 fixant la liste des

candidats aux élections du Tribunal de commerce de Libourne pour le

scrutin du 22 novembre 2022 (2 pages) Page 11

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2022-11-02-00004

Arrêté préfectoral du 02/11/22 portant

renouvellement de la composition locale de

l'eau du schéma d'aménagement et de gestion

des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02/11/22 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique 3PRÉFET Direction départementale DE LA

DORDOGNE des territoires

Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2022-043

portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne

Atlantique

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-4, et R. 212-29 à R.212-48 relatifs aux

schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour le bassin Adour-Garonne approuvé le 11 mars 2022 :

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 2015 délimitant le périmètre du SAGE Dordogne Atlantique et désignant le préfet de Dordogne responsable du suivi de l'élaboration du SAGE;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2016 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2017 portant modification de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019 portant modification de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2022 portant modification de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique;

Vu les consultations effectuées auprès du conseil régional Nouvelle Aquitaine, de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Dordogne (EPIDOR), du Syndicat mixte eaux et rivières de l'entre-deux-mers, des communautés d'agglomération du Bergeracois et du Libournais, des associations de maires et conseil départementaux de Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne et les désignations émises ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,

Arrête

Article 1 : La composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique est fixée comme suit :

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02/11/22 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique 41) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (21

membres)

1 représentant du conseil régional Nouvelle Aquitaine : Monsieur Benjamin DELRIEUX, conseiller régional

2 représentants du conseil départemental de Dordogne

- Monsieur Stéphane DOBBELS, conseiller départemental

- Monsieur Pascal DELTEIL, conseiller départemental

2 représentants du conseil départemental de Gironde

- Monsieur Jean GALAND, conseiller départemental

- Monsieur Sébastien LABORDE, conseiller départemental

1 représentant du conseil départemental du Lot et Garonne : Madame Danielle DHELIAS, conseillère départementale

5 représentants des maires de Dordogne

- Madame Annick CAROT, maire de Bayac

- Monsieur Serge FOURCAUD, maire de Bonneville et Saint Avit de Fumadières - Monsieur Christian GAELOT, maire de Saint Antoine de Breuilh

- Monsieur Etienne GOUYOU- BEAUCHAMPS, maire de Pontours - Monsieur Jean Thierry LANSADE, maire de Montcaret

5 représentants des maires de Gironde

- Monsieur Joël APPOLLOT, adjoint au maire de Saint Emilion

- Monsieur José BLUTEAU, maire de Pellegrue

- Monsieur Jacques BREILLAT, maire de Castillon la Bataille

- Monsieur Frédéric COUSSO, maire de Croignon

- Monsieur Olivier JONQUIERE, adjoint au maire de Branne

1 représentant des maires du Lot et Garonne : Monsieur Jean-Philippe PENAUD, maire de Savignac de Duras

1 représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR : Monsieur Frédéric DELMARES

1 représentant de la communauté d'agglomération du Libournais : Monsieur David REDON

1 représentant de la communauté d'agglomération du Bergeracois: Monsieur Marc LETURGIE

1 représentant du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre 2 mers (SMER-E2M) : Monsieur Bernard MERCIER-LACHAPELLE

2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles

et des associations (13 membres)

1 représentant de la chambre d'agriculture de Dordogne

1 représentant de l'organisme unique de gestion collective du bassin Dordogne 1 représentant du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

1 représentant de l'UNICEM de Nouvelle Aquitaine

1 représentant de l'association syndicale autorisée des palus d'Arveyres-Génissac 1 représentant du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine 1 représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu Aquatique de Dordogne

1 représentant du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02/11/22 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique 5+ 1 représentant de l'association. protection et avenir du patrimoine et de l'environnement en Dordogne

*__1représentant de l'union régionale de l'UFC QUE CHOISIR

* __ 1représentant d'Electricité de France

* 1 représentant de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde (AADPPED)

° 7 représentant du comité régional de Nouvelle-Aquitaine de canoë kayak

3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (6 membres)

* Le Préfet:de la régiün Détitäñie, coordonnateur du bassin Adour Garonne ou son représentant + Le Préfét'de Dordôgrié, responsable de l'élaboration et du suivi du SAGE Dordogne Atlantique * Le Directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne ou son représentant * Le Directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aééitiné"8ü on représentant

* Le Directeur de la direction régionale de l'office français de la biodiversité de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant

* Le Directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde ou son représentant

‘Article 2 : Conformément à l'article R.212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des

membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années, à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les

fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à Un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.

Article 3: Conformément à l’article R.212-32 du code de l'environnement, la commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après Une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations mentionnées au paragraphe précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 4: Les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 2016 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique et du 8 février 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique sont abrogés.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne. Il sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire GESTEAU (www.gesteau.fr).

Article 6 : Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02/11/22 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique 6Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02/11/22 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique 7PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-10-25-00007

Arrêté préfectoral portant approbation du plan

de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de

Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-25-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux 8PRÉFÈTE : Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE | Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant approbation du plan de sûreté portuaire

du Grand Port Maritime de Bordeaux

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

VU la directive européenne 2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

VU le code des transports, et notamment les articles L5332-1 et suivants :

VU le décret du 26 août 1857 fixant la limite transversale de la mer à l'embouchure de là Gironde ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes :

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État ;

VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports soumis au règlement UE 725/2004 ;

VU l'arrêté du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du Port autonome de Bordeaux; .

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations

et des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de sécurité (DNS) du secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) :

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports ;

VU l'instruction interministérielle n°6600/SGDN/PSE/PPS du 26 septembre 2008 relative à la

sécurité des activités d'importance vitale ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015/130 du 19 octobre 2015 portant délimitation et réglementation de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du Grand Port Maritime de Bordeaux;

VU l'instruction interministérielle du 7 juillet 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde. gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-25-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux 9Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

VU l'instruction interministérielle n°230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant approbation du plan de sûreté portuaire du port de Bordeaux;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2022 portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux;

VU l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire en date du 28 septembre 2022 ;

SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARRÊTE

Le plan de sûreté portuaire du port de Bordeaux, annexé au présent arrêté, est approuvé pour une durée de 5 ans.

L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 susvisé est abrogé.

La diffusion du plan de sûreté portuaire du port de Bordeaux est limitée au titre de la classification « confidentiel sûreté ». Seul le présent arrêté sans son annexe sera donc publié au recueil des actes administratifs.

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le président du directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux, le directeur interrégional de la mer sud-Atlantique, le directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine, le commandant de groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, le commandant de la märine à Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le À 5 CI. 2022

La Préfète

212

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-25-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux 10PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-11-04-00003

Arrêté du 4 novembre 2022 fixant la liste des

candidats aux élections du Tribunal de

commerce de Libourne pour le scrutin du 22

novembre 2022

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2022 fixant la liste des candidats aux élections du Tribunal de commerce de Libourne pour le scrutin du 22 novembre 2022 11En

PRÉFÈTE Sous-préfecture de Libourne DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

4 NOV. 202?

Arrêté du

fixant la liste des candidats aux élections du

Tribunal de commerce pour le scrutin du 22 novembre 2022

La Préfète de la Gironde

VU le code du commerce ;

VU le code électoral ;

VU l'arrêté modificatif du 4 octobre 2022 portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la va- cance des sièges de juges au Tribunal de commerce de Libourne les 22 novembre et 6 décembre 2022;

CONSIDÉRANT les candidatures déposées à la sous-préfecture de Libourne ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne

ARRÊTE

Article premier : la liste des candidats est la suivante :

+ ALDEBERT Pierre,

+ LALLÉ Christian,

+ __ PAYAN Stephen,

+ REMIA jean-Louis,

+ VILLEGA Emmanuel.

Article 2 : la Première présidente de la Cour d'Appel de Bordeaux, le Président du Tribunal de com- merce de Libourne, la sous-préfète de Blaye, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque électeur.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2022 fixant la liste des candidats aux élections du Tribunal de commerce de Libourne pour le scrutin du 22 novembre 2022 12soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr

Libourne, le — à Epy. 2927

ouspréfet,

atthieu DOLIGEZ

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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