Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 212

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 212 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 212)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ” A

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2021-212

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI

33-2021-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2021 portant interdiction de

rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la

Gironde (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-11-06-00001

Arrêté du 6 novembre 2021

portant interdiction de rassemblements festifs à

caractère musical et interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de sons susceptible

d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé sur le département de

la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2021 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons 3PRÉFÈTE Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des Sécurités

Liber Bureau de la sécurité intérieure cal

Fraternité

Arrêté du 6 novembre 2021

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde

La préfète de la Gironde

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 et L2214-4 ;

VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire,

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU le rapport administratif du groupement de gendarmerie départementale du 06 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations disponibles et concordants un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs dizaines voire centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le samedi 06 novembre 2021 et le dimanche 07 novembre 2021 sur le département de la Gironde ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2021 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons 4CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une telle manifestation non déclarée est un délit prévu par article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l’ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers et des vacanciers; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

CONSIDÉRANT que des événements similaires se sont déroulés durant le week-end du 31 juillet au 1° août 2021 sur la commune de Le Barp et que les communes de Lugos, Mios, Salles et le Teich ont déjà été le siège de ce type de manifestations ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l’ordre, la santé et la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT que l’on observe une reprise de la circulation épidémique du virus COVID19 dans le département de la Gironde qui appelle à la plus grande vigilance; qu'il apparaît nécessaire de continuer à observer des comportements prudents, dans le respect des gestes barrières et d'éviter les comportements à risque ;

CONSIDÉRANT enfin, qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériel de sonorisation qui contribuerait à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et de trouble à l’ordre public ;

SUR PROPOSITION de la Directrice des sécurités de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au lundi 08 novembre 2021 6h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au lundi 08 novembre 2021 6h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 :Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2021 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons 5Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la préfète,

Le sous-préfet de permanence

Christophe NOEL Du PAYRAT

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2021 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons 6PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2021 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons 7