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Compte-Rendu - 2018 12 03 CM compte rendu Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune d'Aujargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 12 03 CM compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Du 03/12/2018

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU

Département du Gard DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AUJARGUES

du Lundi 03 décembre 2018

Membres afférents : 14

Membres en exercice : 14

Membres ayant pris part à la délibération : 12

Membres présents : 9

L’an deux mil dix huit, le trois décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune d’Aujargues, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CHLUDA Bernard, Maire.

Présents : Messieurs CHLUDA Bernard, DACIER Philippe, GRÉGOIRE Robert, Mesdames ROUSSON-DATO Odette, LESCOFFIER Sandrine, POULET-GUÉRIN Marie-Claude, TSITSICHVILI- TARLET Danièle, Messieurs GUILHAUME Daniel, LAVAL Daniel.

Procurations : M. VALENTI Bruno à M. GUILHAUME Daniel

Mme VIGNAL Brigitte à Mme DATO Odette

M. BASTID Morgan à M. DACIER Philippe.

Absents : Mesdames ALEXANDRE Audrey, IBORRA Christelle.

Date de convocation

26/11/2018

Date d’affichage

26/11/2018

Secrétaire de Séance : Mme POULET-GUÉRIN Marie-Claude

La séance est ouverte à 20h30. Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs et désigne Madame Marie-Claude POULET-GUERIN en qualité de secrétaire de séance.

Approbation de la révision du PLU

Mr le Maire rappelle que le rapport du commissaire-enquêteur a été transmis à tous les conseillers municipaux et qu’il a été analysé au cours d’une réunion de travail, que le dossier complet du PLU proposé à l’approbation a été transmis à tous les conseillers municipaux. Mr le Maire rappelle que le vote d’approbation est l’aboutissement de trois ans de travail, de réflexion, d’échanges et de concertation au sein du conseil municipal ainsi qu’avec la population et les personnes publiques associées.

Il rappelle également, comme il l’écrit dans le mémoire en réponse au commissaire- enquêteur : « Dès le début de la procédure de révision, la population a été clairement informée des enjeux dans le journal municipal de décembre 2015. Le projet a été présenté très clairement au cours d’une première réunion publique le 17 mai 2017, et par le journal municipal de juin 2017. Notamment, un tableau récapitulatif présentait très clairement les raisons du choix de l’ouverture à l’urbanisation du Grand Jardin. Depuis cette date, le dossier complet, et régulièrement mis à jour, est disponible sur le site internet de la commune. Depuis le début de la procédure, il était possible de poser des questions et donner son avis sur un registre ad-hoc en mairie et par l’intermédiaire d’un formulaire accessibleDu 03/12/2018

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depuis le site internet. Aucune observation n’a été formulée, et si Mr le Maire a reçu 8 courriers émanant de 5 personnes différentes, aucun n’émanait des personnes ayant émis des observations concernant la future urbanisation du Grand Jardin, et aucun n’abordait ses problématiques. De plus, le Maire et l’Adjoint délégué à l’urbanisme ont reçu toutes les personnes qui le souhaitaient. Aucune des personnes émettant des objections concernant la future urbanisation du Grand Jardin ne s’est manifestée avant l’enquête publique. »

Mr le Maire rappelle ensuite les avis du commissaire-enquêteur et notamment :

Avis sur la concertation préalable et l’information du public

Compte tenu de l’importance du dispositif de concertation qui s’est inscrit dans la durée et a déployé de nombreux outils permettant une bonne compréhension du dossier et une large participation, le commissaire enquêteur estime que les obligations réglementaires en la matière ont été largement satisfaites.

Avis sur l’organisation et le déroulement de l’enquête

La participation relativement peu importante du public pendant l’enquête ne peut donc être imputée aux modalités d’organisation.

Concernant les avis des Personnes Publiques Associées, on note 57 remarques ou souhaits dont 28 du Conseil Départemental. Ces remarques ou ces souhaits portent sur des points n’ayant aucun impact sur l’économie générale du projet et ne le remettent pas en cause.

Les avis des Personnes Publiques Associées étant tous favorables, les remarques recueillies au cours de l’enquête publique ayant été analysées, le commissaire-enquêteur ayant émis un avis favorable, Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver la révision du PLU.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 04/11/2015 ayant prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU),

Vu le débat du Conseil Municipal sur le projet d'Aménagement et de Développement Durable du 20 juillet 2017,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29/05/2018 ayant arrêté le projet de révision du PLU,

Vu l’arrêté du maire en date du 20/08/2018 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées, de l'Autorité environnementale, de la CDPENAF,

Monsieur le Maire indique quelles sont les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques Associées

Dans le rapport de présentation :

• La question de la ressource en eau et des besoins a été précisée dans le diagnostic et le chapitre

III traitant de la justification des choix pour établir le PADD, en prenant compte les perspectives au niveau intercommunal.

• Le contexte administratif décrivant notamment les schémas et plans supra-communaux avec

lesquels le PLU doit être compatible ou prendre en compte a été complété. • Le chapitre traitant des transports doux et des pistes cyclables, ainsi que celui sur le réseau d’itinéraire de randonnée ont été complétés.

• Des précisions ont été apportées sur les notions de maison individuelle et intermédiaire dans le

chapitre III traitant de la justification des choix pour établir les orientations d’aménagement et de programmation.

• La hausse des logements vacants a été expliquée dans le diagnostic.Du 03/12/2018

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• Le chapitre traitant des activités économiques dans le diagnostic a été complété avec

notamment une carte identifiant les différentes zones d’activités se situant dans les communes voisines d’Aujargues.

• Le diagnostic a été complété en faisant référence à la charte pour la préservation et la

compensation des espaces agricoles signée le 9 mars 2017.

• Quelques précisions sont apportées sur les secteurs identifiés en tant qu’espaces boisés classés.

Dans les OAP :

• Une orientation en termes de raccordement aux communications numériques a été ajoutée

dans le secteur du Grand Jardin.

Dans le règlement :

• Le captage de Boisseron a été pris en compte dans le règlement. Les zones et secteurs UC, UCa,

A, Ae, Ap, N et Nl sont concernés par le périmètre de protection éloignée du captage. Les articles 2 des zones concernées renvoient à la réglementation générale relative à la protection des eaux pour le captage de Boisseron et à l’annexe 6.5.6.

• La définition des annexes dans le lexique du règlement a été précisée s’agissant des piscines.

• L’article 2 de la zone UE autorise les piscines limitées à l’hébergement hôtelier existant.

• L’emprise au sol des constructions a été réglementée en zone A et pour les secteurs Ae et Ah et

Nl.

• En secteurs Ah et Ns, la hauteur des annexes a été limitée.

• En secteur Ns, les ICPE ne sont pas autorisées.

• Une précision est faite dans le règlement des zones A et N concernées par le périmètre de 100m

de protection autour de la station d’épuration.

• La réglementation des clôtures de la zone 2AU se trouvant en limite avec la zone agricole est

précisée afin de créer « un effet tampon » entre la future zone d’habitat et les terres agricoles. • La formulation des activités autorisées dans le secteur Ae est clarifiée. • La nouvelle doctrine PLU et risques de mai 2018 a été prise en compte dans le titre 1 relatif aux dispositions applicables aux zones concernées par un risque inondation avec un calage de plancher en aléa résiduel à TN+30cm.

• Les marges de recul par rapport aux routes et infrastructures départementales s’appliquent

également aux piscines creusées.

Sur les documents graphiques :

- Les périmètres de protection des captages du champ captant de St Laze et du captage de

Boisseron ont été ajoutés su les documents graphiques.

- Les marges de recul depuis la RD40 et la RD105 ont été reportées sur les plans de zonage.

Dans les annexes :

- L’arrêté du 23 juillet 2013 est annexé dans l’annexe 6.4 relative au classement sonore des ITT.

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- décide à l'unanimité d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

La présente délibération deviendra exécutoire :

- dans le délai d’un mois suivant sa réception par Monsieur le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter deDu 03/12/2018

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la prise en compte de ces modifications ;

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Aujargues aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

Décisions modificatives budgétaires

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à des ajustements de crédits pour tenir compte de la prolongation de l’arrêt de travail d’un agent administratif jusqu’à la fin de l’année et le recrutement d’un agent en CUI.

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 012 Charge de personnel

Compte 6413 + 1000

Compte 64168 + 1200

TOTAL + 2200

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 013 Remboursement sur rémunération

Compte 6419 + 2200

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les modifications budgétaires proposées et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Recensement de la population :

Recrutement des agents recenseurs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Sur le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal décide :

* La création d’emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 2 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 17 janvier 2019 au 16 février 2019.

Les agents seront payés à raison de 1,05 € par feuille de logement et 1,65 € par bulletin individuel. La collectivité versera un forfait de 60 € pour les formations plus une prime selon le taux de logementsDu 03/12/2018

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recensés par internet :

L'agent recenseur a un taux de logements collectés par internet >50%, il obtient une prime « internet » de 50,00 EUR.

Cette prime n'est donnée que si l'agent recenseur a terminé correctement son district.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote : POUR à l'unanimité

Demande de subvention au titre des amendes de police :

pose d'un radar pédagogique avenue des Cévennes

Le Maire expose au Conseil Municipal le danger que peut représenter la vitesse excessive de certains véhicules circulant en agglomération avenue des Cévennes (RD105) en provenance du rond-point des 4 chemins.

Afin de sensibiliser les automobilistes au respect de la vitesse limitée, Monsieur le Maire propose l'installation d'un radar pédagogique avenue des Cévennes (RD105) entre les N° 35 et N° 33. Le coût d'un radar pédagogique version solaire est estimé suivant devis à 1 833,00 € HT soit 2 199,60 € TTC, la mise en place étant effectuée par les employés communaux. Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre des amendes de police 2019 afin d'aider au financement de ce radar pédagogique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'installer un radar pédagogique avenue des Cévennes (RD105) pour un coût de 1 833,00 € HT et de solliciter une subvention au titre des amendes de police 2019 pour financer cet équipement.

Aménagement rue de la République :

Demande de subvention DETR Nouveau plan de financement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 22 janvier 2018 concernant l'aménagement de la rue de la République, la mise en sécurité et la création d'un cheminement piéton et la demande de subvention au titre de la DETR.

Le projet n'ayant pu démarrer avant la fin de l'année 2018 suite à la nécessité d'effectuer au préalable la réfection des réseaux humides, il convient de délibérer afin de renouveler notre demande de subvention au titre de la DETR et d'approuver un plan de financement légèrement modifié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le renouvellement de la demande de subvention au titre de la DETR et approuve le nouveau plan de financement.

Création d'une régie d'avances

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

En application de l’article L. 2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la créationDu 03/12/2018

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des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 novembre 2018;

ARTICLE 1 er – Il est institué une régie d’avances auprès de la Mairie d’Aujargues pour le paiement occasionnel de produits divers dont le règlement ne peut être effectué par mandat administratif et dont le montant n’excède pas 150 €.

ARTICLE 2 – Cette régie est installée à la Mairie d’Aujargues.

ARTICLE 3 – La régie paie les dépenses suivantes :

1° : Petites fournitures de bureau ;

2° : Petites dépenses de fournitures de petit équipement ;

3° : Fournitures administratives, informatiques et/ou techniques achetées sur internet et ne pouvant être réglées par mandat administratif ;

4° : Petites dépenses alimentaires ou autres faites à l’occasion de festivités organisées par la collectivité.

Toutes les dépenses devront être justifiées et approuvées par le Maire en amont, et devront systématiquement être accompagnées d’une facture, d’un reçu ou d’un justificatif remis au régisseur.

ARTICLE 4 – Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées en espèces selon les modes de fonctionnement suivants :

1° : Le régisseur remettra la somme attendue sur présentation d’un devis à l’élu ou à l’agent chargé par le Maire d’effectuer la dépense ;

2° : Le régisseur remboursera l’élu ou l’agent autorisé par le Maire d’avancer les frais, sur présentation d’une facture, d’un ticket, d’un reçu ou tout justificatif attestant l’acquittement de la dépense.

ARTICLE 5 – Le régisseur et le mandataire suppléant seront désignés par le Maire, sur avis conforme du comptable public.

ARTICLE 6 – L’intervention du régisseur et du mandataire a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 7 – Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 300 €.

ARTICLE 8– Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous les semestres et en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année, ou lors de sa sortie de fonction.

ARTICLE 9 – Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

ARTICLE 10 – Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

ARTICLE 11 – Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

ARTICLE 12 – Le Maire et le comptable de la collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’instauration de la régie d’avances proposée et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.Du 03/12/2018

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Création d'une régie de recettes

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

En application de l’article L. 2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 novembre 2018;

ARTICLE 1 er – Il est institué une régie de recettes auprès de la Mairie d’Aujargues pour l’encaissement des produits suivants : Photocopies, locations du foyer, locations de matériel ;

ARTICLE 2 – Cette régie est installée à la Mairie d’Aujargues ;

ARTICLE 3 – Les recettes désignées à l’article 1 er sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Photocopie : en espèces ;

2° : Location du foyer ;

3° : Location de matériel : en chèques ou en espèces

(seulement si le montant est inférieur à 20 €) ;

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance à souche ou d’un bordereau d’acquittement.

ARTICLE 4 – Le régisseur et le mandataire suppléant seront désignés par le Maire, sur avis conforme du comptable public ;

ARTICLE 5 – L’intervention du régisseur et du mandataire a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;

ARTICLE 6 – Un fonds de caisse d’un montant de 20 € est mis à disposition du régisseur ;

ARTICLE 7 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 € ;

ARTICLE 8 – Concernant les encaissements en espèces, le régisseur est tenu de verser au Comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, au moins tous les semestres et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s’effectueront le dernier jour de chaque semestre ;

ARTICLE 9 – Concernant les encaissements par chèques, le régisseur verse auprès du Comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes et les chèques dès réception et, au minimum une fois par mois ;

ARTICLE 10 – Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement ;

ARTICLE 11 – Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;Du 03/12/2018

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ARTICLE 12 – Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;

ARTICLE 13 – Le Maire et le comptable de la collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’instauration de la régie de recettes proposée et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Marché pour la gestion de la divagation des carnivores domestiques dans le domaine public et la gestion de la fourrière animale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. Il appartient aux maires selon le code rural d'empêcher la divagation des animaux errants (art L. 211-22 et L. 211-24 du code rural).

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contrat de prestations de services de la société SACPA pour assurer la Capture, Ramassage, Transport des animaux sur la voie publique et transport à la fourrière animale légale.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

- Accepte de souscrire un contrat de prestations de services auprès de la société SACPA à compter du 01 janvier 2019.

- Autorise le Maire à signer tous les actes et pièces consécutives nécessaires à l'exécution de la présente.

Plus rien n’étant à débattre, la séance est levée à 21h30

Délibérations adressées en Préfecture via ACTES le 06/12/2018

Délibérations réceptionnées par la Préfecture via ACTES le 06/12/2018

Publication le 07/12/2018

Compte rendu affiché en mairie le 07/12/2018

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Les membres du Conseil Municipal Le Maire