Procès Verbal - pv Conseil du 14.12.2022

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Procès Verbal - pv Conseil du 14.12.2022 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Nanteuil-en-Vallée. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 14.12.2022)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de

NANTEUIL-EN-VALLÉE

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14/12/2022 à 19 h 00.

o Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 15 o Nombre de membres en exercice 15 o Nombre de membres présents 09 o Date de convocation 07 Décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire Salle Communale, 3 Rue de l’Abbaye à NANTEUIL-EN-VALLEE, sous la présidence de Madame ROLLIN Lydie, Le Maire de NANTEUIL EN VALLEE,

Présents : Madame CHADELEAUD Sylvie, Monsieur LHERAUD Jean-Louis, Madame ROLLIN Lydie, Madame MONGILLON Annie, Madame BALUTEAU Véronique, Monsieur LAVAUZELLE Didier, Monsieur PARNEIX Jean-Claude, Madame PLU Hélène, Monsieur, MIGAUD Romain.

Pouvoirs :

Monsieur FOUILLET Christian a donné pouvoir à Monsieur PARNEIX Jean-Claude Madame MARINATO-LEDAIN Christine a donné pouvoir à Madame CHADELEAUD Sylvie Monsieur MAS Frédéric a donné pouvoir à Madame PLU Hélène

Monsieur STYNS Guy a donné pouvoir à Madame ROLLIN Lydie

Absent(s) : Madame CARTERON Sandrine, Monsieur CUSSAGUET Mathieu

Excusé(s) : Monsieur FOUILLET Christian, Madame MARINATO-LEDAIN Christine, Monsieur MAS Frédéric, Monsieur STYNS Guy

Secrétaire de Séance : Madame Hélène PLU

ORDRE DU JOUR

Approbation du CR du 22.11.2022

1. Vente du logement,15 allée de la Cure, Moutardon

2. Convention de préservation et mise en valeur du site de l'abbaye entre l'association des Trésors de Nanteuil et la Commune 3. Demande de subvention Travaux Urgents Toiture Salle des Fêtes de Nanteuil 4. Annule et remplace D_2022_7_1 : Délibération adoption du référentiel budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2023 5. Annule et remplace D_2022_7_3 : Délibération institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses BP commune 2022

6. Convention définissant les conditions d’entretien des équipements de voirie concernant la voie douce et la passerelle RD740

***************************************

1. Vente du logement,15 allée de la Cure, Moutardon

Madame le Maire a reçu une proposition pour l’achat du logement, 15 allée de la cure à Moutardon, pour un montant de 25 000,00 €, frais d’agence inclus. Elle explique que e logement est vacant depuis plusieurs années, et qu’il y a beaucoup de travaux à prévoir, isolations, menuiserie, toiture…..

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil ACCEPTE la vente du logement, 15 allée de la cure à Moutardon pour la somme de 25 000,00 €, frais d’agence inclus.

2. Convention de préservation et mise en valeur du site de l'abbaye entre l'association des Trésors de Nanteuil et la Commune

Madame le Maire explique que la convention entre la Commune et l’association des Trésors de Nanteuil est devenue obsolète et qu’il fallait la refaire.

Elle fait lecture de cette nouvelle convention.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire à signer cette nouvelle convention.3. Demande de subvention Travaux Urgents Toiture Salle des Fêtes de Nanteuil

Madame le Maire explique qu’elle souhaite faire des demandes de subventions à différents organismes pour refaire la toiture de la salle des fêtes de Nanteuil.

Elle présente le plan de financement :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE le plan de financement ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à faire les demandes de subventions à ces différents organismes et à signer tous documents qui s’y rapportent.

4. Annule et remplace D_2022_7_1 : Délibération adoption du référentiel budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2023

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

- Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ; Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général. Les organismes « satellites » de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc.…) appliqueront également le référentiel M57 à la même date. Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants : 1.Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2.Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3.L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ; Le conseil municipal de Nanteuil-en-Vallée,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2022, VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU l’avis favorable du comptable public ;

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ; PRÉCISE que la nomenclature comptable M57 développée applicable aux collectivités de plus de 3 500 habitants avec un vote par nature sans présentation fonctionnelle est choisie.

PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général ; AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. Annule et remplace D_2022_7_3 : Délibération institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses BP commune 2022

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.

ORIGINE Montant de la dépense subventionnable Pourcentage Escomptée

DEPARTEMENT 64 509,88 € 40% 25 803,95 €

ETAT 64 509,88 € 20% 12 901,98 €

AUTO FINANCEMENT 64 509,88 € 40% 25 803,95 €

TOTAL 64 509,88 € 100% 64 509,88 €Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants). L'identification et la valorisation du risque implique un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable public. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

Pour l'année 2022, le montant de cette provision est estimé à 5761,00 € correspondant à des restes à recouvrer de loyers de locaux communaux mis à disposition dont les occupants sont dans la difficulté de les régler.

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.

Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’accepter la création d'une provision pour créances douteuses.

- De fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 3761,00 € correspondant à des loyers de locaux communaux non encaissés dont les débiteurs sont en difficulté.

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.

6. Convention définissant les conditions d’entretien des équipements de voirie concernant la voie douce et la passerelle RD740

Madame le Maire explique que le Département de la Charente, propriétaire de la Route Départementale 740, souhaite passer une convention pour définir les conditions d’entretien des équipements de voirie concernant l’aménagement d’une passerelle et d’un cheminement piéton le long de celle- ci.

Après avoir ouï la convention,

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

le Conseil AUTORISE Madame le Maire à signer la-dite convention et tous documents afférents à celle-ci.

Le Maire, Lydie ROLLIN Le secrétaire, Hélène PLU