PRÉFET , . , DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Liberté territoires Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE
DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 :
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des Usages de l'eau du sous-bassin. de la Dordogne du 27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze émis lors de la réunion du 13 septembre 2023 ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code:de l'environnement ;
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des Capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ; |
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
1/4 Considérant que pour concilier, en période de séchéresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que les débits mesurés sur la totalité des stations hydrométriques de référence sont en baisse, qu'ils ont atteint le seuil de crise sur les stations de la Diège à Chaveroche, de la Vézère à Lubersac et de la Vienne à Peyrelevade, et qu'ils ont atteint le seuil d'alerte sur les stations de la Vézère à Maisonnial, de la Loyre à Voutezac et de la Corrèze à Brive ;
Considérant que de nombreux cours. d'eau dans le sud et dans l’ouest du département présentent un écoulement dégradé ;
Considérant l'asséchement rapide des sols constaté ;
Considérant que certains départements limitrophes à la Corrèze (Lot, Haute-Vienne, Dordogne) maintiennent le plan de crise ou d'alerte renforcée dans des secteurs hydrologiquement connectés à certaines zones d'alertes du département de la Corrèze ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;
Considérant que Météo-France ne prévoit pas de précipitations significatives dans les prochains jours ;
Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse depuis le 16 août 2023, et en particulier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau:
Considérant les difficultés sur l'alimentation en eau potable rencontrées par certaines collectivités dans plusieurs zones d'alerte (« Auvézère », « Dordogne des grands barrages amont », « Dordogne des grands barrages aval rive gauche »);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1* : Objet
En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous- bassin de la Dordogne (27 juin 2023) et du bassin Vienne (22 juin 2023), le présent arrêté a pour objet le passage du niveau d'alerte renforcée au niveau de crise sur les zones « Auvézère », « Dordogne des grands barrages amont ».et « Vienne amont », le passage du niveau d'alerte au niveau d'alerte renforcée sur la zone « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » et le passage du niveau de vigilance au niveau d'alerte sur les zones « Vézère cristalline amont », « Vézère cristalline aval », « Corrèze: aval », « Corrèze amont » et « Vézère karstique ». La zone d'alerte « Dordogne karstique » demeure en crise. La zone « rivière Dordogne » n'est soumise à aucune restriction.
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique | Niveau de gestion
Dordogne des grands barrages amont | Crise
Dordogne des grands barrages aval rive gauche | ‘Alerte renforcée
| Dordogne karstique . | | Crise a
Rivière Dordogne | Aucun
Vézère cristalline amont | Alerte
Vézère cristalline aval | Alerte
Vézère karstique | Alerte
Corrèze amont | Alerte -
Corrèze aval | Alerte
Vienne amont | Crise
Auvézère | Crise
2/4 La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.
La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne le niveau de’ remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écoulement des cours d'eau.
Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »
La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvements régulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction, Ceci vaut en particulier pour l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communes concernées).
Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usages
Les mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Dordogne karstique », « Auvézère », « Dordogne des grands barrages amont » et « Vienne amont » placées en crise, à la zone « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » placée en niveau d'alerte renforcée, aux zones « Vézère cristalline amont », « Vézère cristalline aval », « Corrèze aval », « Corrèze amont » et « Vézère karstique », placées en niveau d'alerte, sont détaillées en annexe 3.
Article 5 : Services d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie ‘et de secours en intervention.
Article 6 : Durée.
Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 8 septembre 2023. Elles prennent effet à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2023 inelus (date conventionnelle de fin d'étiage).
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques.
Article 7 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 9 : Recours
. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal
3/4 administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. |
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr
- sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Article 11 : Publication et exécution
* Le secrétaire général de la préfecture;
+ les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;
+ la directrice départementale des territoires ;
+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
* la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine; .
+ le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité production centre d'EDF ;
* les maires des communes du département de la Corrèze ;
* les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;
‘le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ; + le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; + le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 15 SEP.
2023
“Le Préfet de la &
Etenng DESF LAN:
4/4 Annexe
1
:Niveaux
de
gravité
des
zones
d'alerte
pour
les
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Corrèze
DE
LA
CORRÈZE
PRÉFET Liberté Égaliré Fraternité
Légende
[|
Délimitation
communale
=
5 <
8 5
© > Alerte
ee
Alerte
renforcée
Er
Crise
g È
2 1
© oo
Ü €
G N
u)
Ÿ D
>
D [)
œ D
x
mn d
2 =
Oo 4
10 Annexe 2
Liste des communes alimentées par lé syndicat Bellovic
(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNAC
ALBUSSAC
ALTILLAC
ASTAILLAC
AUBAZINES
BASSIGNAC-LE-BAS
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
BEYNAT
BILHAC
BRANCEILLES
CHAUFFOUR-SUR-VELL
CHENAILLER-MASCHEIX
COLLONGES-LA-ROUGE
CUREMONTE
LA CHAPELLE-AUX-SAINTS
LAGLEYGEOLLE
LANTEUIL .
LE PESCHER
LIGNEYRAC
LIOURDRES
LOSTANGES
MARCILLAC-LA-CROZE
MENOIRE
MEYSSAC
NEUVILLE
NOAILHAC
NONARDS
PALAZINGES
PUY-D'ARNAC
QUEYSSAC-LES-VIGNES
SAILLAC
SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC
SAINT-JULIEN-MAUMONT
SERILHAC
SIONIAC
TUDEILS
TURENNE
VEGENNES Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des zones d'alerte situées dans l’ACI du Sous-
bassin de la Dordogne : Auvézère, Vézère cristalline amont, Vézère cristalline aval, Vézère
karstique, Corrèze amont, Corrèze aval, Dordogne des grands barrages amont, Dordogne des
grands barrages aval rive gauche, Dordogne karstique
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P}
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux [Réseau |
naturels | AEP | Usages
| Alimentation en eau Pas d'interdiction. | | buts | OUI potable des sauf arrêté spécifique XIXIX x | populations
municipal spécifique |
OUI OUI | Abreuvement du bétail | En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |X
| remplissage des citernes sera effectué depuis la | berge, sans pénétrer dans le cours d'eau. |
. =
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
|
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
DDT Dordogne juin 2023
1/7 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Réseau Milieux U=ndes
naturels | AEP 9
Arrosage des jardins
OUI OUI potagers yc serres
non agricoles
Arrosage des pelouses,
OUI OUI massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces
verts et golfs particuliers
OUI OUI Jardineries
Fonctionnement des
OUI OUI | fontaines publiques et
privées
Arrosage d'arbres et
OUI OUI arbustes
OUI OUI | Arrosage des terrains de
| sport y compris aires
d'évolutions équestres,
| centre équestres, .
* | hippodromes, circuits
motocross et vtt
DDT Dordogne juin 2023
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse.
Information
via
communiqué
de presse semaine |
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(interdiction
| __ totale)
PIEIC A
|__|
INTERDIT de INTERDIT | |
13h à 20h entre8het20h XIXIX| X |
|
INTERDIT : | entre 8 h et 20 INTERDIT XIXIX| X
-h
INTERDIT de 13hà 20h XIX
INTERDIT
sauf circuit X|X|X
fermé
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3
plantations | ans autorisé
INTERDIT | d'arbres et |de 8h à 20h et x
sauf arbustes de {limité à 2 nuits hors
plantations moins de 3 /semaine* ti
d'arbres et ans autorisé | (affichage sur | X|X|X ae 9
arbustes de de 20 h à 8h le site des OUG
moins de 3 et limité à 2 |dates choisies) | C)
ans autorisé | nuits /semaine* En cas de
de 20hàä8h|(affichage sur le! pénurie d'eau
site des dates | potable alors |
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3
f ans | EL
INTERDIT INTERDIT. Interdiction |x/x|x!| x
de 13h à20h | de8hä20h totale
arrosage Sauf pour
possible de terrains de
20h à 8h, limité| Sport d'enjeu à 2 nuits par national ou
semaine* international :
(affichage sur le Interdiction
site des dates de 8h00 à
choisies) 20h00
Et limité à 2
nuits par
2/7 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Milieux |Réseau
naturels | AEP | Usages
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
OUI OUI
Pratique du Canyoning |
et des randonnées
aquatiques
OUI NON
Remplissage de piscines
OUI OUI familiales
Remplissage de piscines
OUI OUI accueillant du public | = + 4 1
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
OUI | OUI et autres surfaces
imperméabilisées
DDT Dordogne juin 2023
|
| INTERDIT
INTERDIT | sauf pour les
sauf les greens | Aer et
| INTERDIT | et les départs seulement
de8h320h+ | et seulement | tre 20h réduction entre 20het | ®,8h sauf si
consommation |8 h + réduction] PÉNUNIE Eau hebdomadaire | consommation | POtabIE
de 30 % +
Un registre de
prélèvement
hebdomadaire | + réduction
de 60 % + Un | consommatio
registre de n
devra prélèvement hebdomadaire
être rempli devra de 70 % + Un
| hebdomadaire | être rempli registre de
ment hebdomadaire | prélèvement
ment | devra
être rempli
|hebdomadaire
ment
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique
LR ER
x x x! |
INTERDIT |
Sauf remise à niveau et premier |
remplissage si le chantier avait |
débuté avant les premières
restrictions.
INTERDIT
interdit sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS
INTERDIT,
INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif
haute pression ou avec sanitaire
système de recyclage de l’eau Affichage
(sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur.
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
| INTERDIT sauf inpératif sanitaire
DISPO ar sauf impératif sanitaire, | sanitaire ou
sécuritaire ou lié à des | sécuritaire
travaux |
n
X
XIXIX| x
X
X|X|X X
3/7 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Milieux Réseau
naturels ! AEP. Usages
=
PlElc) 4
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme...)
INTERDIT
| INTERDIT sauf impératif
sauf-impératif sanitaire, sanitaire ou
sécuritaire ou lié à des sécuritaire
travaux
OUI OUI XIXIX| X
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI | manifestations
{temporaires sportives et
| culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |XIXIX| X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels | AEP Usages P EIc a
Les
exploitants
ICPE sont | Seréférer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des des consommatrices d'eau ét génératrices d'eaux OUI OUI installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération LL xx
la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau), | l'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomaädairement.
leur
| | | personnel.
DDT Dordogne juin 2023
4/7 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont : Les exploitants agricoles et les structurées collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels AEP Usages
Interdiction
3,5 jours /
semaine
des
prélèvements
| Interdiction 2
jours/semaine
| des |
'prélèvements| agricoles
agricoles (excepté (excepté pour les |
pour les secteurs où
secteurs où lés tours ”
les tours d'eau| d'eau sont
sont déjà | déjà organisés
| organisés sur | Sur un autre
Information! un autre pas pas de |
via de temps, temps, sans
communiqu| sans passer |passer sous le
é de presse | sous le seuil | seuil de 50 %
+ de 30 % du du temps) INTERDIT
Le Information temps) Et/Ou Sauf *
ee de | de l'ouGc Et/ou : | Réduction de| dérogations (OUGC), (sauf + Réduction de 50 % en prévues dans
prélèvements à partir de Toute 30% en volume le présent OUI OUI retenues de stockage TES . volume DAEL temps arrêté déconnectées* d’anticipati | ou en temps | (de 8h00 à +
de liressourceren on (de 13h00 à 20h00) Toute mesure eau en période proposée 20h00) Ces horaires | d'anticipation d'étage) par l'OUGC | Ces horaires pourront être | proposée par
pourront être | adaptés pour | Loucc
adaptés pour les cas les cas particuliers du
particuliers du| Maraîchage,
maraîchage, de de l'horticulture,
l'horticulture, et de et de systèmes en
systèmes en goutte-à |
goutte-à goutte
goutte Et/Ou
| Et/ou | s0%en |
| Toute mesure | débit (tours
' d'anticipation d'eau
proposée par| organisés)
l'OUGC + |
Toute mesure
d'anticipation |
proposée par
l'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
DDT Dordogne juin 2023
5/7 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises {E}
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau | naturels AEP Usages PIEICIA |
| Information | | Da _ | via .| Le fonctionnement par éclusées (principe de
communiqu retenir l'eau pour la restituer par la suite), | é de presse des centrales hydroélectriques est interdit,
+ quel que soit leur règlement d'eau, du 1er | |
Information juin au 31 octobre, et a minima dès le | des niveau d'alerte hors de cette période : |
|concessionn sauf pour les ouvrages participant au soutien | | ll äirestet d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'une
Installations de propriétaire dérogation et pour les ouvrages concédés | production d'électricité s participant à l'équilibre du réseau national.
our DER d'origine hydraulique + x . x RIRE . Toute Tout arrêt de fonctionnement des |
mesure équipements de production électrique |
d'anticipatio| d'un ouvrage concédé sera porté |
n proposée | la connaissance du service de police de |
des l'eau du département et de la direction |
concessionn régionale de l'environnement, de
alres et l'aménagement et du logement.
propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
s ne sera possible qu'après accord formel du
service de police de l'eau.
Information :
communiqué Les manœuvres de vannes provoquant
de presse artificiellement des variations de débits
4 d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
Information barrages et moulins, .
des sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et |
-Manœuvres des vannes | Concessionnai |a minima dès le niveau d'alerte hors de cette
d'installations res et période, à l'exception: OUI NON | hydrauliques propriétaires | _des vannes commandant les dispositifs de |X XX! X
+ franchissement du poisson,
ntleinatlon - des manœuvres de vannes nécessaires au
| proposée des titre de la sécurité des ouvrages concessionnair|NYdrauliques, au respect de la cote légale de
es et l'ouvrage où à la restitution à l'aval du débit
propriétaires | entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à
l'alimentation des piscicultures et des
ouvrages concédés participant à l'équilibre
du réseau national. | | | |
|
DDT Dordogne juin 2023
6/7 [ I I | TT
| | Information | Voir les arrêtés départementaux relatif aux | | | Navigation fluviale via règlements particuliers de police de la : | | QUI NON | communiqu . navigation. XX *
| | é de presse | Privilégier le regroupement des bateaux | pour le passage des écluses. | | —! _ —— —— | J 2 — _ | —
| | | Remplissage des plans | | |
d'eau sauf retenues : : : | ns. . Le remplissage des retenues est interdit du | | | destinées à l'AEPet | Information Ler E 5 " cn . | | retenues participant au via. = Juin au SE octobre, ainsi qu a Minima OUI NON |. soutien d'étiage dont communiqu | dès le niveau d'alerte hors de cette période. |X,X X| X
l'arrêté d'autorisation le | é de presse
permet
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux Réseau | | [ET]
_ on 1 —
|
|
OUI NON | Vidanges piscines privées | INTERDIT XX X!X|
| | Vidange plans d'eau vers le | INTERDIT PDT OUT | NON | éceau hydrographique | sauf autorisation administrative spécifique, | *|X|X!X|
notamment celles pouvant entraîner une .
dégradation du niveau de service des |
systèmes d'assainissement sauf si elles sont |
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système | |
d'assainissement et après accord du service
| police de l’eau.
= | |
Reporter les opérations de maintenance |
Gestion
OUI OUI des systèmes
d'assainissement
DDT Dordogne juin 2023
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