Arrêté - Arrete restrictions usages eau 04 08 2023

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Arrêté - Arrete restrictions usages eau 04 08 2023 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Solve. Lien du pdf (Arrêté - Arrete restrictions usages eau 04 08 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2023-08-04-00002

Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages

de l'eau dans le département de la Corrèze

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-08-04-00002 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 9PRÉFET .. DE LA CORRÈZE Direction départementale des

Liberté territoires Égalité .

Fraternité

Service environnement, police de

l'eau'et risques

| ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE

DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;

VU le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin, relatif à la gestion quantitative de la res- source en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles ;

Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze :

Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif-au renforcement de la coordination des me-

sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 :

Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction où de suspen- sion provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin: Loire-Bretagne du 28 jan- vier 2022 :

VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de li- mitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 27 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures tempo- raires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 ;

Vu l'avis du comité ressource en eau départemental (CREd) de la Corrèze émis lors de la réunion du 2

août 2023;

Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs af- fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;

Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidi- té des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la déci-

sion pour gérer la ressource :

1/4

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-08-04-00002 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 10Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aqua- tiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de ré- glementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;

Considérant que les débits mesurés sur là majorité des stations hydrométriques de référence sont en baisse et se rapprochent des seuils de vigilance, et que sur la station de la Diège à Chaveroche, ce seuil a déjà été franchi; |

Considérant que de nombreux cours d'eau dans le sud et dans l'ouest du département présentent un

écoulement dégradé (La Logne, la Loyre, le Planchetorte, la Tourmente, la Tournerie, le Rivin et la Glane de Servière) ;

Considérant que certains départements limitrophes à la Corrèze (Lot, Haute-Vienne) ont déclenché le plan de crise ou d'alerte renforcée dans des secteurs hydrologiquement connectés à certaines zones d'alertes du département de la Corrèze ;

Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;

Considérant que Météo-France ne prévoit pas de pluies significatives dans les prochains jours, et que le retour d’un temps chaud et sec à partir du 5 août est annoncé ;

Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse depuis le 13 juillet 2023, et en particulier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

ARRÊTE

Article 1°: Objet

En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous- bassin de la Dordogne (27 juin 2023) et du bassin Vienne (22 juin 2023), le présent arrêté a pour objet le passage du niveau de vigilance au niveau alerte sur la zone « Dordogne karstique ». La zone « rivière Dordogne » n'est soumise à aucune restriction, le reste du département reste au niveau vigilance.

Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.

| Zone hydrographique Niveau de gestion

| Dordogne des grands barrages U Vigilance _

| Dordogne des grands barrages aval rive gauche Alerte

| | | Dordogne karstique Alerte renforcée

LL Rivière Dordogne | : AUCUN .

Vézère cristalline amont Vigilance h

U Vézère cristalline aval Vigilance

_ | Vézère karstique Vigilance

RS Corrèze amont Vigilance |

Corrèze aval Vigilance .

Vienne amont | CL oo Alerte

| Auvézère | | Vigilance |

La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-08-04-00002 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 11Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau

Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la pré- fecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.

La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écou- lement des cours d'eau. °

Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »

La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvements régu- lièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulier pour l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communes concernées).

Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usages

Les mesures de restrictions des usages applicables à la zone « Dordogne karstique » placée en alerte renforcée et aux zones « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » et « Vienne amont » placées en niveau d'alerte, sont détaillées en annexe 3.

Article 5 : Services d'incendie et de secours

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de se- cours en intervention.

Article 6 : Durée

Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 21 juillet 2023. Elles prennent effet à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et restent appli- cables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2023 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).

Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques.

Article 7 : Application

Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d’arrêtés municipaux.

Article 8 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 2176-12 du code de l'environnement.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.

Article 10 : Publicité

Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté est consultable :

- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr

- sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-08-04-00002 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 12Article 11 : Publication et exécution

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le secrétaire général de la préfecture ;

les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;

la directrice départementale des territoires ;

le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions;

la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui- taine ; ‘

le chef du service départemental d'incendie et de secours ;

le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité produc- tion centre d'EDF;

les maires des communes du département de la Corrèze ;

les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;

le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze;

le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la pro- tection du milieu aquatique de la Corrèze;

/1

Tul/e,ge 0 & AIT 2023

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-08-04-00002 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 14Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-08-04-00002 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 15Annexe 2

Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic

(via un prélèvement dans la Dordogne)

ALBIGNAC

ALBUSSAC

ALTILLAC

ASTAILLAC

AUBAZINES

‘BASSIGNAC-LE-BAS

BEAULIEU-SUR-DORDOGNE

BEYNAT

BILHAC

BRANCEILLES

CHAUFFOUR-SUR-VELL

CHENAILLER-MASCHEIX

COLLONGES-LA-ROUGE

CUREMONTE

LA CHAPELLE-AUX-SAINTS

LAGLEYGEOLLE

LANTEUIL

LE PESCHER

LIGNEYRAC

LIOURDRES

LOSTANGES

MARCILLAC-LA-CROZÉ

MENOIRE

MEYSSAC

NEUVILLE

NOAILHAC

NONARDS

PALAZINGES

PUY-D'ARNAC

QUEYSSAC-LES-VIGNES

SAILLAC

SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC

SAINT-JULIEN-MAUMONT

SERILHAC

SIONIAC

TUDEILS :

TURENNE

VEGENNES

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Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des zones d'alerte situées dans l'ACI du Sous-

bassin de la Dordogne : Auvézère, Vézère cristalline amont, Vézère cristalline aval, Vézère

karstique, Corrèze amont, Corrèze aval, Dordogne des grands barrages amont, Dordogne des

grands barrages aval rive gauche, Dordogne karstique

Définition des usages «et des mesures d'adaptation

Usages prioritaires :

Les usagers concernés sont :

Les particuliers (P)

Les entreprises (E)

Les collectivités (C)

Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)

|

Milieux |Réseau |

naturels, AEP Usages P FI A | + . . | _ Lu. + 4

OUI OUI Alimentation en. eau | Pas d'interdiction

potable des sauf arrêté spécifique

populations Î = = — :

| Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou

municipal spécifique

OUI OUI | Abreuvement du bétail | En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le !X remplissage des citernes sera effectué depuis la

| berge, sans pénétrer dans le cours d'eau. |

Usages domestiques et secondaires :

Les usagers concernés sont :

Les particuliers (P)

Les entreprises (E)

Les collectivités (C)

Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)

DDT Dordogne juin 2023

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Milieux [Réseau

naturels | AEP Usages EC) À

Arrosage des jardins INTERDIT de INTERDIT OUI | QUI | potagers yc serres 13h à 20h entre8het20h XIXIX| X non agricoles

Arrosage des pelouses, |

massifs fleuris, jardins INTERDIT LL OUI OUI d'agrément, espaces . . lentre 8 h et 20 INTERDIT X|XIX| :X verts et golfs particuliers | Mformation _ h | G | via

OUI | OUI Jardineries ‘| oMmmunique INTERDIT de13hà20h X|X de presse

‘: Fonctionnement des | . . INTERDIT OUI OUI | fontaines Publiques et sauf circuit XIXIX

privées fermé

| INTERDIT

sauf

plantations

d'arbres et

INTERDIT | arbustes de

_. sauf moins de 3

plantations ans autorisé

INTERDIT d'arbres et |de 8h à 20h et x

Information sauf | arbustes de {limité à 2 nuits hors Arrosage d'arbres et via plantations moins de.3 /semaine* . OUI OUI arbustes communiqué | d'arbres et ans autorisé | (affichage sur |X|X|X gestio

de presse arbustes de | de 20h à 8h le site des oc

moins de 3 et limité à 2 |dates choisies) c .e : . ) ans autorisé |nuits /semaine* En cas de

de 20hà8h |(affichage surile| pénurie d'eau

site des dates | potable alors

choisies) Interdiction :

| totale pour

plantations de

moins de 3

L ans

OUI | OUI |Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT Interdiction |x/x|x| x sport y compris aires de 13h à20h | de8hà20h _ totale d'évolutions équestres, arrosage Sauf pour centre équestres, possible de | terrains de hippodromes, circuits 20h à 8h, limité sport d'enjeu motocross et vtt | à2 nuits par | national ou semaine* international :

(affichage sur le Interdiction

site des dates | de 8h00 à

Information choisies) 20h00 via Et limité à 2

communiqué nuits par

de presse semaine:

Sauf en cas de

pénurie d'eau

_ potable

(Interdiction |

[L__ __ - totale) |

DDT Dordogne juin 2023

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Milieux |Réseau

| INTERDIT

INTERDIT sauf pour es |

| sauf les greens greens.e |

INTERDIT | etles départs | Seuement |. de 8h à 20h + | et seulement ri an

réduction entre 20het | LS NSAUSt | |

consommation |8 h + réduction! PENUTIE Eau |

Arrosage des golfs hebdomadaire consommation potable

(conformément à de 30 % + hebdomadaire | + réduction | |. OUI OUI l'accord cadre golf et Un registre de | de 60 % + Un | consommatio! |X!X environnement 2019- prélèvement | registre de n |

2024) . devra | prélèvement hebdomadaire! | être rempli devra de70 %+Un! |

hebdomadaire être rempli registre de |

ment hebdomadaire | prélèvement

ment devra

être rempli

hebdomadaire

ment

Pratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d’un protocole OUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XIXIX

aquatiques

INTERDIT .

Sauf remise à niveau et premier

Remplissage de piscines remplissage si le chantier avait

QUI QUI . familiales débuté avant les premières INTERDIT X ‘ restrictions.

Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à | pts. Cu accueillant du public validation de l’ARS X X1X|

INTERDIT,

INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif

1: haute pression ou avec sanitaire Lavage de véhicules et : | “tr

OUI OUI engins nautiques par one de recycage de eau nn X|X des professionnels (sauf impératif sanitaire). ob igatoire de |

Affichage obligatoire de l'arrêté de

l'arrêté de restriction en restriction en

vigueur. vigueur

Lavagé de véhicules et

OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire X les particuliers

Nettoyage des façades, INTERDIT INTERDIT

toitures, trottoirs, voiries Ur ue a: sauf impératif OUI OUI sauf impératif sanitaire, ne XIXIX et autres surfaces Pure lé à d sanitaire ou imperméabilisées POAMTE OU IEEE sécuritaire travaux |

DDT Dordogne juin 2023

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Milieux: |Réseau

naturels | AEP Usages:

Arrosage de surfaces de |

circulation INTERDIT

OUI OUI générant de la INTERDIT sauf impératif

| poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ou

chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des sécuritaire

piste d'athlétisme...) travaux

Nettoyage / arrosage

des sites de

OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité

temporaires sportives et

culturelles

XIXIX| X

|

* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affiichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une

demande d'autorisation auprès de la DDT(M).

Usages industriels et agricoles classés ICPE :

Les usagers concernés sont :

Les entreprises (E)

Les collectivités (C)

Les exploitants agricoles _et les structures collectives d'irrigation (A)

Milieux | Réseau

naturels | AEP Usages

Les

exploitants

ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de

tenus de prescriptions des ICPE

s'informer | Les opérations exceptionnelles | |

Exploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux OUI OUI installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération xxx

la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau), | l'environnement (ICPE) leurs sont. | sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité

applicables publique.

et de Le registre de prélèvement devra être rempli

sensibiliser hebdomadairement.

leur

| personnel. | on ||]

DDT Dordogne juin 2023

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Usages agricoles :

Les usagers concernés sont : Les exploitants agricoles et tes structures collectives d'irrigation (A)

Milieux | Réseau Usages

naturels | AEP

Interdiction 2

jours/semaine

des

prélèvements

agricoles

(excepté

pour les

secteurs où

les tours d’eau

sont déjà

organisés sur

Information “un autre pas |

via | de temps,

communiqu| sans passer

é de presse | sous le seuil

+ de 30 % du

Irrigation dans le cadre de Information temps)

la gestion collective de l'OUGC , Et ou

(OUGC), (sauf rte. re de prélèvements à partir de mesure Volume

OUI OUI retenues de stockage d'anticipati |

déconnectées* anticipati | ou en temps

de la ressource en on. (de 13h00 à

eau en période Proposee 20h00) * d'étiage) par l'OUGC : Ces horaires

pourront être

*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.

DDT Dordogne juin 2023

adaptés pour

les cas

particuliers du

maräîchage,

de

l'horticulture,

° - etde

systèmes en

goutte-à

goutte

Et/ou

Toute mesure

d'anticipation

proposée par

l'OUGC

Interdiction

3,5 jours /

semaine

des

prélèvements

agricoles

(excepté

pour les

secteurs où

les tours

d'eau sont

déjà organisés|

sur un autre

pas de

temps, sans

passer sous le

seuil de 50 %

du temps)

Et/Ou

Réduction de

50 % en

volume

ou en temps

(de 8h00 à

20h00)

Ces horaires

pourront être

adaptés pour

les cas

particuliers du

maraîchage,

de

l'horticulture,

et de

systèmes en

. goutte-à

goutte

Et/Ou

50 en

débit (tours

d'eau

organisés)

+

Toute mesure

d'anticipation

proposée par

INTERDIT

Sauf

dérogations

prévues dans

le présent

arrêté

+

Toute mesure

d'anticipation

proposée par

l'OUGC.

l'OUGC__!.

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Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :

Les usagers concernés sont :

Les particuliers (P)

Les entreprises (E)

Les collectivités (C)

Lés exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)

Milieux | Réseau | Usages

naturels AEP

Information —…. LE On Le fonctionnement par éclusées (principe de |

communiqu retenir l’eau pour la restituer par la suite),

é de presse | des centrales hydroélectriques est interdit, | ‘ | 4 quel que soit leur règlement d'eau, du 1er |

Information juin au 31 octobre, et a minima dès le |

4 niveau d'alerte hors de cette période s

: | ; : .-. . | concessionn sauf pour les oùvrages participant au soutien

aires et d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une

Installations de propriétaire dérogation et pour les ouvrages concédés | production d'électricité s participant à l'équilibre du réseau national. |

QUI _- | d'origine hydraulique + A | X|XIX | | Toute Tout arrêt de fonctionnement des

| mesure équipements de production électrique (d'anticipatiol d'un ouvrage concédé sera porté

n proposée | à là connaissance du service de police de

des . l'eau du département et de la direction

concessionn | régionale de l'environnement, de

aires et l'aménagement et du logement. | propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrage!

| s ne Sera possible qu'après accord formel du | | service de police de l’eau.

Information | | |

communiqué Les manœuvres de vannes provoquant

de presse artificiellement des variations de débits

+ d'eau à l’amont et /ou à l'aval des

Information barrages et moulins,

des sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et

| Manœuvres des vannes CIE 0 a minima dès le niveau d'alerte hors de cette | r: : res e période, à l'exception : | OUI NON hydrauliques propriétaires | - des vannes commandant les dispositifs de |X/X/X| X

, + franchissement du poisson,

en - des manœuvres de-vannes nécessaires au |

proposée des titre de la sécurité des ouvrages |

concessionnair hydrauliques, au respect de la cote légale de

es et l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit

propriétaires | entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à

l'alimentation des piscicultures et des |

ouvrages concédés participant à l'équilibre |

du réseau national. |

|

DDT Dordogne juin 2023

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-08-04-00002 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 22Information | Voir les arrêtés départementaux relatif aux

Navigation fluviale via règlements particuliers de police de la | communiqu navigation. X|X|X

é de presse Privilégier le regroupement des bateaux

pour le passage des écluses.

OUI NON

Remplissage des plans

d'eau sauf retenues :

destinées à l'AEP et | Information) 4... CR retenues participant au via . 1 juin au 31 octobre, ainsi qu’ à minima NON soutien d'étiage dont |communiqu dès le niveau d'alerte hors de cette période. |X|X/X| X

l'arrêté d'autorisation le | é de presse

permet

Le remplissage des retenues est interdit du

OUI

Rejets dans le milieu naturel

Les usagers concernés sont :

Les particuliers (P)

Les entreprises (E)

Les collectivités (C)

Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)

Milieux | Réseau

naturels | AEP Usages

OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT XIXI XX

Vidange plans d'eau vers le INTERDIT OUI NON réseau hydrographique | sauf autorisation administrative spécifique. X|X|X|X

Reporter les opérations de maintenance

notamment celles pouvant entraîner une

. dégradation du niveau de service des Gestion systèmes d'assainissement sauf si elles sont OUI OUI des systèmes Y Us. X , TT urgentes et indispensables au bon d'assainissement - r à fonctionnement ultérieur du système

d'assainissement et après accord du service

| police de l'eau.

DDT Dordogne juin 2023

7/7

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-08-04-00002 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 23SIN9YN2U8Y

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