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unknown - ar favorable Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (unknown - ar favorable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, MAIRIE PERMIS D’AMENAGER

de MOUSSOULENS DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 26/02/2024 et complétée le 24/03/2024 N° PA 011 259 24

D0001

Date d'affichage en mairie de la demande :

Par :| MARCOU HABITAT

Demeurant à : | 4 BOULEVARD MARCOU

11000 CARCASSONNE

Sur un terrain sis à :| ALLÉE DES PLOS

11170 MOUSSOULENS

259 C 439

Nature des Travaux :| Création d'un lotissement de 13 lots dont 2 macro lots

Le Maire de MOUSSOULENS

VU la demande de permis d’aménager présentée le 26/02/2024 par MARCOU HABITAT,

VU l’objet de la demande

°__ Pour Création d'un lotissement de 13 lots dont 2 macro lots ;

+ Sur un terrain situé : ALLÉE DES PLOS 11170 MOUSSOULENS

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26/02/2014, modifié le 25/06/2018, zone Ud,

VU les pièces fournies le 24/03/2024

VU l'avis Favorable avec réserve de Service de Gestion du Domaine Public du Conseil Départemental de l'Aude en date du 20/06/2024

Considérant l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose qu’un projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son

implantation à proximité d’autres installations.

Considérant que le stockage des ordures ménagères, pour permettre la prise en charge par COVALDEM, service en charge du ramassage, doit être réalisé dans des conditions ne portant pas atteinte à la salubrité,

Considérant que le terrain d’assiette du projet se situe en zone inondable liée au risque « ruissellement », au vu des données dont dispose actuellement la Commune dans le cadre des études sur la modification du Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant du Fresquel, initié par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude (DDTM),DOSSIER N° PA 011 259 24 D0001 2/6

Considérant la réglementation relative au risque « ruissellement » issue des études menées par la DDTM., qui dispose que les constructions nouvelles sont adinises à condition de surélever les planchers des pièces constituant surface de plancher de 0,60 mètre par ra»port à la cote moyenne du terrain naturel de l’emprise du projet et les autres planchers d’au moins 0,20 mûtre par rapport au terrain naturel,

Considérant que les travaux de voirie envisagés n impactent pas le risque ruissellement,

Considérant que les constructions ne seront réalisé:s qu'après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ultérieure,

Considérant l’article R423-53 du Code de l'Urbanisme qui impose la consultation pour avis du service

gestionnaire de la voirie lorsque le projet a pour ef et la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire,

Considérant que l’article U3 du Plan Local d'Urbanisme dispose que les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et que lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies put liques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit,

Considérant que la desserte du projet est prévue far une voirie interne avec création de deux accès, l’un

donnant sur une voie communale, l’allée des Plos, our l’entrée au projet, l’autre donnant directement sur la RD 38, pour la sortie du projet,

Considérant que l’accès sur la RD38 peut présenter une gêne pour la circulation mais qu’il peut y être remédié sous réserve de respecter certaines prescriotions,

Considérant que la création de cet accès ne permet pas d’assure la continuité hydraulique en l’état,

Considérant que le dossier prévoit la création d’un chemin piétonnier longeant la RD38,

Considérant qu’une régularisation foncière pourrait être nécessaire suite à la création du chemin piétonnier,

Considérant que l’article U4 dispose que la défer se contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant en tout temps aux caractéristiques suivantes : - débit en eau minimum de 60 m3 /h pendant 2 heures pour 1 bar de pression ‘ésiduelle ; - distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminernents carrossables ; - distance maximale de 200 mètres entre les points d'eau par les cheminements carros sables.

Considérant que la protection incendie sera assurée par un poteau incendie, créé dans le cadre de l'opération au niveau de la chicane routière,DOSSIER N° PA 011 259 24 D0001 3/6

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis d’ Aménager est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 et suivants :

Article 2 : Le nombre de lots dont la réalisation est autorisée est de 13 maximum.

La surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 2500 m°.

La constructibilité sera déterminée à la vente de chaque lot. Le lotisseur devra fournir au constructeur une attestation indiquant la surface de plancher constructible sur chaque lot.

Cette attestation devra être jointe à chaque demande de permis de construire.

Article 3 : L'implantation et l'édification des constructions devront se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la délivrance des autorisations de construire sous réserves de l'application de l'article L.442-14 du code de l'urbanisme, du Plan de composition (PAO4) et du règlement de lotissement (PA10) complété comme suit :

Les conditions de constructibilité et notamment de surélévation des constructions seront définies lors de

l’instruction des autorisations d’urbanisme des futures constructions en fonction de l’avancement des

études liées au risque inondation par ruissellement.

Le service de la DDTM de l’Aude, en charge de l'élaboration de Plan de Prévention des Risques Inondation de Bassin Versant du Fresquel, sera obligatoirement consulté pour avis pour chaque demande d’autorisation d’urbanisme.

Article 4 : La réalisation des travaux de viabilité devra être rigoureusement conforme aux dispositions du programme et des plans des travaux d'équipement annexés à la demande complétées comme suit :

°_ L’emplacement prévu permettant la collecte des ordures ménagères par le Covaldem devra

être plat et stable (dalle béton, enrobé...) et sécurisé (cache conteneur...). Ses dimensions

devront permettre d’accueillir 2 bacs de collecte d’ordures ménagères et 2 bac de collecte sélective de 770 litres (Hauteur: 1 mètre 37 / Longueur: 1 mètre 37 / Largeur : 0.80cm),

+ Le chemin piétonnier projeté devra être réalisé en retrait du fossé de la DR 38,

e Les raccordements de ce chemin à la RD, situés en dehors du périmètre de l’opération,

devront être réalisés par la commune, en même temps que les travaux de création du

lotissement, ce chemin piétonnier intégrera le domaine public routier départemental, après cession par la commune qui l’aura acquis préalablement du lotisseur

+ Après délivrance de l’autorisation d’urbanisme, toute intervention sur la route départementale devra faire l’objet d’une autorisation d’ouverture de chantier, notamment en ce qui concerne la création de l’accès, le raccordement de la piste cyclable et pour tout

raccordement aux divers réseaux,DOSSIER N° PA 011 259 24 D0001 4/6

e Toute pose d'aménagements ou travaux situés à l’intérieur des limites de la parcelle

limitrophe de la voirie départementale devra respecter la limite du domaine public routier départemental qui a été déterminée par l’arrêté portant alignement n° 2023-367 délivré le 28 novembre 2023 au GFA du château de Moussoulens, la limite de fait établie par ledit

arrêté étant restée inchangée à ce jour,

e L’alignement de la RD 38 au droit du cheminement piétonnier après sa réalisation sera déterminé par le gestionnaire de la voirie départementale après réalisation de ces travaux,

e Le fossé de la RD devra être conservé, néanmoins, l’accès au projet devra être busé en

DN500.

e Le poteau incendie créé devra répondre aux caractéristiques de la règlementation en vigueur en matière de défense incendie. Le Service de Défense Incendie et Secours de l’Aude devra être averti de la mise en service de cet hydrant.

Article 5 : La vente ou la location des lots pourra êire accordée selon le cas :

Soit à compter du dépôt de la DAACT constatant l'achèvement des travaux d'équipement du lotissement conformément aux articles R.462-1 à 10 du cod : de l'urbanisme.

Soit à compter du dépôt de la DAACT à l'excepiion des travaux de finition si le lotisseur a été autorisé à différer les travaux de finition conformément :ux dispositions de l'article R.442-13 a

Soit à compter de la délivraënce de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux dans les conditions définies à l'article R.442-13 b.

Article 6 : La délivrance des permis de construire (les bâtiments à édifier sur les lots pourra être accordée selon le cas :

soit à compter du dépôt de la DAACT constatant l'achèvement des travaux d'équipement du lotissement conformément aux articles R.462-1 à 10 du cod: de l'urbanisme

_ soit à compter de la délivrance de l'une ou de l'autre des deux autorisations, prévues à l'article R.442- 13 du code de l'urbanisme, de procéder à la vent : ou à la location de tout ou partie des travaux prescrits, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Auquel cas le lotisseur fournira à l'acquéreur un certificat attestant sous sa responsabilité l'achèvement des équipements.

Ce certificat devra être joint à la demande d: permis de construire.DOSSIER N° PA 011 259 24 DO001

5/6

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l'article L.442-7 du code de l'urbanisme, le

permis d'aménager, et s'il y a lieu le cahier des charges

fixant les conditions de vente ou de location des lots seront remis à l'acquéreur

lors de la signature de la promesse de vente, ou de l'acte de vente, ainsi qu'au preneur

lors de la signature des engagements de location. Ils doivent

être communiqués préalablement.

Leur attention sera particulièrement attirée Sur :

* Les dispositions du règlement

* La disparition de ces règles au terme de 10 années à compter de la délivrance du

présent arrêté, celles du PLU approuvé se substituant alors automatiquement

au règlement de lotissement.

MOUSSOULENS, le .2] | Ob | À

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions

prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS

- À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois

qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une

année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions

d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une

demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle

de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie

publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans

la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou

de retrait : - dans le délai de deux mois à

compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par

un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois

mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.DOSSIER N° PA 011 259 24 D0001

6/6

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour obj 1 de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglemenations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé seut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.