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unknown - ar favorable pa 01125923 d0003 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (unknown - ar favorable pa 01125923 d0003)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, MAIRIE PERMIS D’AMENAGER

de MOUSSOULENS DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

- Demande déposée

le 21/12/2023 et complétée le 09/04/2024 N° PA

011 259 23 D0003

Date d'affichage en mairie de la demande :

Par : | Monsieur BARBASTE Martin

Demeurant à : | 3 Chemin du Pont du Riat

31250 REVEL

Sur un terrain sis à :| Route Impériale

11170 MOUSSOULENS

259 C 450, 259 C 451

L Nature des Travaux : | Lotissement de 5 lots à batir

_|

Le Maire de MOUSSOULENS

VU la demande de permis d’aménager présentée le 21/12/2023 par Monsieur

BARBASTE Martin,

VU l’objet de la demande

° Pour Lotissement de 5 lots à batir ;

+ Sur un terrain situé : Route Impériale 11170 MOUSSOULENS

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26/02/2014, modifié le 25/06/201

8, (zone Uj et Ub),

VU les pièces fournies le 09/04/2024

Considérant l’application combinée des Articles U1 et U2 qui, dans

le secteur Uj, n’autorise la construction que de certaines

annexes de superficie limitée,

Considérant qu’une partie des lots 3, 4 et 5 est couverte par Le secteur Uj,

Considérant l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose qu’un projet peut

n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions

spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la

sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance

ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Considérant que le terrain d’assiette du projet est concerné par un aléa faible de

ruissellement pluvial issu des études de révision du Plan de Prévention

des Risques Inondation du bassin versant du Fresquel,

Considérant que dans les zones d’aléa faible de ruissellement pluvial les constructions

sont autorisées, sous réserve de prescriptions de surélévation des

planchers,DOSSIER N° PA 011 259 23 D0003

2/3

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis d’Aménager est ACCORDE sous réserve

du respect des prescriptions

mentionnées aux articles 2 et suivants :

Article 2 : Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est

de 5.

La surface de plancher maximale dont la constru ction est autorisée dans l'ensemble

du lotissement est de

750 nÿ.

La constructibilité pour chacun des lots est déter ninée dans le tableau en annexe

du règlement PAIO.

Article 3 : L'implantation et l'édification des constructions devront se conformer

aux dispositions de la

réglementation en vigueur au moment de la délivrance des autorisations de construire

sous réserves de

l'application de l'article L.442-14 du code de l'urbanisme, du règlement du lotissement

PA10 et du Plan

de composition PAO4, complété comme suit :

° Les constructions principales et les annexes, autres que celles listées

dans l’article U2 pour

le secteur Uj, devront se situer dans le secteur Ub pour les lots 3, 4 et 5,

° Les constructions soumises à l’aléa faible ruissellement pluvial

devront surélever les

planchers de +0.20m par rapport au terrain naturel

e Chaque demande de permis de construire sera soumise à l’avis

du Service en charge du

risque de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pour

évaluer le risque

ruissellement.

Article 4 : La réalisation des travaux de viabilite devra être rigoureusement conforme

aux dispositions du

programme et des plans des travaux d'équipement annexés à la demande. :

Article 5 : La vente ou la location des lots pour ‘a être accordée selon le cas :

7 Soit à compter du dépôt de la DAACT constatant l'achèvement des travaux d'équipement

du lotissement

conformément aux articles R.462-1 à 10 du :ode de l'urbanisme.

7 Soit à compter du dépôt de la DAACT à l'exception des travaux de finition si le

lotisseur a été autorisé

à différer les travaux de finition conformément aux dispositions de l'article R.442-13

a

7 Soit à compter de la délivrance de l'autoris: tion de procéder à la vente ou à la

location des lots avant

exécution des travaux dans les conditions définies à l'article R.442-13 b.

Article 6 : La délivrance des permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots

pourra être accordée

selon le cas :

Y_ soit à compter du dépôt de la DAACT constitant l'achèvement des travaux d'équipement

du lotissement

conformément aux articles R.462-1 à 10 du code de l'urbanisme

soit à compter de la délivrance de l'une ou de l'autre des deux autorisations, prévues àl'article R.442-

13 du code de l'urbanisme, de procéder à la ente ou à la location de tout ou partie

des travaux prescrits,

à condition que les équipements desservarit le lot soient achevés. Auquel cas le lotisseur

fournira à

l'acquéreur un certificat attestant sous Sa responsabilité l'achèvement des équipements.

Ce certificat devra être joint à la demanile de permis de construire.DOSSIER N° PA 011 259 23 D0003

3/3

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l'article L.442-7 du code de l'urbanisme,

le permis d'aménager, et s'il y alieu le cahier des charges fixant les conditions

de vente ou de location des lots seront remis à l'acquéreur lors de la signature

de la promesse de vente, ou de l'acte de vente, ainsi qu'au preneur lors

de la signature des engagements de location. Ils doivent être communiqués

préalablement.

Leur attention sera particulièrement attirée sur :

* Les dispositions du règlement

La disparition de ces règles au terme de 10 années à compter de la

délivrance du présent arrêté, celles du PLU approuvé se substituant

alors automatiquement au règlement de lotissement.

MOUSSOULENS, le © 6 / ce] dy

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les

conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS

- A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans

les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de lurbanisme, l'autorisation est périmée

si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à Compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’unedécision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une

demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après

avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires,

une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA

n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de

la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424] 9, st disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait

: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage

sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis,

l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d’en informerpréalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour

objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation £

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du

code des assurances.