Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - V2026 03 25 001 Stationnement parking borne de rec
Arrêté - V2026 03 17 001 Stationnement interdit parking du
Arrêté - V2026 03 17 002 Stationnement reserve parking La P
Arrêté - V2026 04 14 001 permis de stationnement vente de p
Arrêté - V2026 03 16 001 Route barree Chemin de Cabries
Arrêté - V2026 02 25 001 circulation rue du Chateau
unknown - V2026 10 07 001 Creation zone de rencontre Hameau
unknown - V2026 08 28 001 Reglementation circulation en aggl
Arrêté - V2026 04 07 002 permis de stationnement vente de p
Arrêté - V2026 02 26 001 Fermeture square des fileuse
Arrêté - V2026 07 15 001 reglementation du stationnement gites du Mouretou
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valleraugue.
Lien du pdf (Arrêté - V2026 07 15 001 reglementation du stationnement gites du Mouretou)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Tourisme,
République Française Département du Gard
Arrondissement de LE VIGAN
Val-D ’Aigoual, le 15/07/2026
Commune Val-d’Aigoual
ET
ARRETE N° V2026-07-15--001
D'AICOUAL
Objet : Arrêté portant réglementation du stationnement sur la parcelle cadastrée section B n°968 Le Maire de Val-d’Aigoual, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2 ; Vu
le
Code de la Route, notamment ses
articles R.411-8, R.411-25, R.417-10
et R.417-
12 ; Vu le Code de la Voirie Routière ; Considérant que
la commune
est propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section B
n°968,
utilisée comme aire de stationnement ; Considérant
que
cette
aire
constitue
le
principal
espace
de
stationnement
destiné
aux
occupants des gîtes municipaux ; Considérant qu'il convient de garantir en permanence la disponibilité des emplacements pour
les
locataires
des
gîtes
municipaux
afin
d'assurer
leur
accueil
et
le
bon
fonctionnement du service d'hébergement touristique communal ; Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sécurité et la commodité de circulation et de stationnement ;
ARRETE :
Article 1 —- Objet Le
stationnement
est
réservé
exclusivement
aux
véhicules
des
locataires
des
gîtes
municipaux sur l'ensemble de la parcelle cadastrée section B n°968. Tout autre véhicule est interdit de stationnement sur cette parcelle. Article 2 — Conditions d'autorisation Le stationnement sur la parcelle cadastrée section B n°968 est réservé exclusivement aux véhicules des locataires des gîtes municipaux pendant la durée de leur séjour. Chaque
gîte
est
autorisé
à
stationner
au
maximum
deux
véhicules
sur
cette
aire
de
stationnement. Lors de la remise des clés, la commune délivre un dispositif d'identification correspondant au nombre de véhicules autorisés. Ce justificatif devra être apposé de manière visible derrière le pare-brise pendant toute la durée du stationnement. L'autorisation
de
stationnement
est
strictement personnelle
aux
occupants
du
gîte
et ne
peut être cédée à un tiers.
Mairie — 1 Place Francis CAVALIER BÉNEZET - 30570 VAL d’AIGOUAL Valleraugue :
&
:
04-67-81-79-60 - Notre Dame de la Rouvière : & :
04-99-75-23-18
Mail
: mairie@valdaigoual.
fr Article
3
—
Retrait
de
l'autorisation
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
ou
du
règlement
intérieur
des
gîtes
municipaux
pourra
entraîner
le
retrait
immédiat
de
l'autorisation
de
stationnement
délivrée
par
la
commune,
sans
préjudice
des
poursuites
ou
sanctions
prévues
par
les
textes
en
vigueur. La
commune
pourra
demander
au
titulaire
de
déplacer
immédiatement
son
ou
ses
véhicules.
En
cas
de
refus
ou
de
maintien
irrégulier
du
stationnement,
les
mesures
prévues
par
le
Code
de
la
route
pourront
être
mises
en
œuvre.
Article
4
—
Modalités
d'occupation
La
réservation
du
stationnement
ouvre
uniquement
droit
à
l'utilisation
de
deux
emplacements
au
maximum,
dans
la
limite
des
places
disponibles.
Elle
ne
confère
aucun
droit
à
l'occupation
d'un
emplacement
déterminé.
Article
5
—
Signalisation
Les
services
techniques
municipaux
procéderont
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
nécessaire
ainsi
qu'à
toute
matérialisation
au
sol
utile
à
l'application
du
présent
arrêté.
Article
6
—
Infractions
Tout
véhicule
stationnant
en
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
le
Code
de
la
Route.
Les
véhicules
pourront,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
d'une
mise
en
fourrière
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
7
—
Exécution
Les
agents
municipaux,
les
forces
de
Gendarmerie
ainsi
que
toute
personne
habilitée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
—
Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
affiché
en
mairie. Article
9
—
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
du
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
le
même
délai,
notamment
par
l'application
Télérecours
Citoyens.
Le
Maire
Mairie
—
1
Place Francis
CAVALIER BÉNEZET
-
30570
VAL d'AIGOUAL
Valleraugue
: &
:
04-67-81-79-60
- Notre
Dame
de
la
Rouvière
:
&
:
04-99-75-23-18
Mail
:mairie@valdaigoual.fr