Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - V2026 04 07 002 permis de stationnement vente de p
Arrêté - V2026 03 25 001 Stationnement parking borne de rec
Arrêté - V2026 03 17 001 Stationnement interdit parking du
Arrêté - V2026 02 25 001 circulation rue du Chateau
Arrêté - V2026 03 16 001 Route barree Chemin de Cabries
Arrêté - V2026 02 26 001 Fermeture square des fileuse
Arrêté - V2026 02 25 002 Circulation et stationnement rue d
Arrêté - V2026 03 17 002 Stationnement reserve parking La P
Arrêté - V2026 03 11 001 Stockage materiaux Rd10b place Gen
Arrêté - V2026 04 01 002 Fermeture impasse de la Conque
Arrêté - V2026 04 14 001 permis de stationnement vente de produits Mme Tertre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valleraugue.
Lien du pdf (Arrêté - V2026 04 14 001 permis de stationnement vente de produits Mme Tertre)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
République
Française
Département
du Gard
Val-d
‘Aïgoual,
le 28/04/2026
Arrondissement
de
LE
VIGAN
Commune
Val-d’Aigoual
D'AICOUAL
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
VENTE
DE
PRODUITS
N°V2026-04-14-001
Le
Maire
de
Val-d'Aigoual,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
code
de
la voirie
routière,
Vu
le
code
de
la route,
Vu
l'instruction
ministérielle
sur
la signalisation
routière,
Vu
le code
de
l’environnement,
Vu
le règlement
de
voirie
départementale,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
avril
2026
fixant
les
redevances
d’occupation
du
domaine
public,
Considérant
la
demande
de
Mme
Nathalie
TERTRE
qui
demande
l’autorisation
de
stationnement
sur
le
domaine
public
pour
l’installation
d’une
terrasse,
face
au
salon
de
thé
« Le
refuge
Gourmand
»
qu’elle
exploite
à
compter
du
1er
mai
2026,
sis
au
12
Quai
André
Chamson
— 30570
Val-d
‘Aigoual,
ARRETE
Article
1
: Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public,
conformément
à
sa
demande,
pour
la
vente
de
produits
de
son
commerce,
sur
l’emplacement
désigné
ci-après,
sur
le
parking
quai
André
Chamson
au
niveau
du
N°
12,
côté
rivière.
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
et
normes
techniques
en
vigueur
et
du
respect
des
conditions
particulières
définies
aux
articles
suivants. Article
2
: Prescriptions
techniques
particulières
L'installation
de
la terrasse
provisoire
visée
ci-dessus
sera
réalisée
de
façon
à préserver
le
passage
des
usagers
de
la dépendance
domaniale
occupée :
Mairie
de
Val-d’Aigoual
—
1 Place
Francis
CAVALIER
BÉNEZET
- 30570
Val-d’Aigoual
Valleraugue
: &
: 04-67-81-79-60
- Notre
Dame
de
la
Rouvière
: &
: 04-09-75-23-18
Mail
: mairie(@valdaigoual.fr 20
cm
en
retrait
par
rapport
à la signalisation
au
sol
du
parking,
1.40m
de
distance
à
maintenir
entre
la
terrasse
provisoire
et
les
bacs
à
fleurs
surplombant
l’hérault,
pour
le
passage
des
piétons
et
des
personnes
à
mobilité
réduite. L’accès
à la terrasse
se
fera
côté
rivière
et non
côté
route.
L'installation
ne
devra
en
aucune
façon
entraver
le libre
écoulement
des
eaux.
La
terrasse
sera
simple,
dépourvue
d’équipements
autres
que
le
strict
nécessaire
à
la
consommation
de
la clientèle,
délimitée
par
des
dispositifs
mobiles
non
ancrés
au
sol.
La
mise
en
place
de
parasols,
si
elle
se
réalise,
sera
faite
sous
la
responsabilité
exclusive
du
demandeur.
L'utilisation
de
bâche
ou
toile
enduite
est proscrite.
e
Aucune
publicité,
ni pré-enseigne
ne
pourra
être
implantée
sur
le domaine
public.
Article
3
: Eclairage
L’éclairage
électrique
de
la terrasse
ne
sera
pas
autorisé
Article
4
: Entretien
de
l’espace
Terrasse
L’espace
terrasse
et
ses
abords
devront
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté,
durant
toute
l’occupation.
Les
détritus
devront
être
ramassés
quotidiennement
et
évacués
en
fin de journée.
A
l'issue
de
l’occupation,
ou
en
cas
de
retrait
de
l’autorisation,
les
lieux
devront
être
remis
dans
leur
état
initial,
dans
un
délai
d’une
semaine
à compter
de
la date
de
retrait
ou
du
terme
de
l’occupation.
Article
5
: Début
d’installation
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
8 jours
avant
le début
de
l’installation
de
la terrasse,
afin
de
procéder
à la vérification
de
l’implantation
Article
6
: Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
pétitionnaire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
de
tous
les
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
l’installation
de
ses
travaux
et de
ses
biens
mobiliers,
et qui
porteraient
atteinte
au
domaine
public,
à d’autres
occupants
du
domaine
public
ou
encore
à des
tiers.
L’occupant
est
tenu
de
disposer
de
moyens
financiers
lui
permettant
de
faire
face
aux
responsabilités
qu’il
peut
encourir,
vis-à-vis
du
gestionnaire
de
la
voie
et
d’un
contrat
d’assurance
garantissant
les
risques
de
responsabilité
civile
en
général
et
tous
risques
spéciaux
liés
à son
activité,
de
telle
sort
que
la responsabilité
de
la commune
ne
puisse
en
aucun
cas
être
recherchée.
En
outre,
le
pétitionnaire
s’engage
à
ne
pas
mettre
en
cause
la
responsabilité
de
la
commune
pour
tous
accidents
et
dommages
pouvant
survenir
à
ses
installations
par
tout
autre
occupant
du
domaine
public.
L’occupant
ne
peut
non
plus
prétendre
à aucune
indemnité
ou
autre
droit
quelconque
pour
les
troubles
de jouissance
résultant
de
travaux
de
réparation
ou
d’entretien,
quelle
que
soit
Mairie
de
Val-d’Aigoual
—
1 Place
Francis
CAVALIER
BÉNEZET
- 30570
Val-d’Aigoual
Valleraugue
: &
: 04-67-81-79-60
- Notre
Dame
de
la
Rouvière
: &
: 04-99-75-23-18
Mail
: mairie@valdaigoual.fr leur
nature
qui
seraient
réalisées
sur
le
domaine
public.
Il
ne
peut
davantage
y
prétendre
pour
les
dommages
ou
la gêne
causée
par
l’exploitation
du
domaine
public.
Enfin,
l’exploitant
ne
peut
chercher
la responsabilité
de
la commune
du
fait :
e
Des
contraintes
qui
lui
sont
imposées
e
De
tout
évènement
ultérieur
qu’aurait
à
subir
le
domaine
public
(intempéries,
dégradations...)
e
De
la
nature,
de
la
consistance
ou
de
la
disposition
des
emprises
ou
des
ouvrages
routiers
occupés,
dont
le
gestionnaire
ne
garantit
ni
la
stabilité,
ni
la pérennité,
ni
l’adéquation
avec
les
installations
des
ouvrages
réalisés
par
le pétitionnaire.
Article
7
: Non-conformité
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
dressera
un
procès-verbal
à
l'encontre
du
bénéficiaire
et le transmettra à
la juridiction
compétente.
Article
8
: Formalités
administratives
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
administratives
(notamment
d’urbanisme)
nécessaires
à l’installation
de
ses
équipements,
s‘il
y a lieu.
Le
pétitionnaire
de
la
présente
autorisation
devra
supporter
seul
la
charge
de
tous
les
impôts,
notamment
l'impôt
foncier
auxquels
pourrait
être
assujettis
le
terrain,
aménagement
ou
installation
qui
seraient
exploités
en
vertu
du
présent
arrêté.
Article
9
: Durée
de
validité
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
du
domaine
public
à
compter
du
01
mai
2026.
En
cas
de
non
respect
des
obligations
indiquées
dans
le
présent
arrêté,
l’autorisation
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
que
le pétitionnaire
ne
puis
prétendre
à une
indemnité.
Article
10
: Redevance
En
contre
partie
de
l’occupation
du
domaine
public
routier,
le
bénéficiaire
versera
à
la
commune
une
redevance
calculée
pour
la
durée
de
l’occupation
sur
l’intégralité
des
installations.
Toute
fraction
de
mois
ou
de
m?
compte
pour
une
unité
entière.
Un
titre
de
recette
sera
émis
lors
de
la
délivrance
de
la
présente
autorisation
d’occuper
le
domaine
public.
Mairie
de
Val-d’Aigoual
—
1 Place
Francis
CAVALIER
BÉNEZET
- 30570
Val-d’Aigoual
Valleraugue
: &
: 04-67-81-79-60
- Notre
Dame
de
la
Rouvière
: &
: 04-09-75-23-18
Mail
: mairie(@valdaigoual.fr Les
quantités
d’ouvrages
prise
en
compte
sont
celles
définies
ci-dessous :
Nature
des
interventions
Surface
Prix
(en
m°?)
Unitaire
Terrain
utilisé
sans
construction
(ferrasse
simple,
dépourvue
d'équipements
autres
que
le
strict |
13.25n?
S€E/m°?/mois
nécessaire
à
la
consommation
de
la
clientèle, |
(5.30
x
délimitée
par
des
dispositifs
mobiles
non
ancrés
au |
2.50)
sol)
Article
11
: Litiges
Conformément
à
l’article
R102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peur
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
Fait
à Val-d'Aigoual,
Le
28/04/2026
Le
Maire,
Diffusion
:
Le
bénéficiaire pour
attribution
L'Unité
Territoriale
de
Le
Vigan
Mairie
de
Val-d’Aigoual
—
1 Place
Francis
CAVALIER
BÉNEZET
- 30570
Val-d’Aigoual
Valleraugue
: &
: 04-67-81-79-60
- Notre
Dame
de
la
Rouvière
: &
: 04-99-75-23-18
Mail
: mairie(@valdaigoual.
fr