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unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - CM 28 11 2023 91f9
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - CM 28 11 2023 91f9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le ET
ID : 070-217002922-20231128-2023_63-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 28 novembre 2023
L'an deux mil vingt trois
NOMBRE DE MEMBRES et le 28 novembre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 13
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER Date de la convocation : Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme MADRON
20/11/2023 Yvette, M. ECHIÈLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER
Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI
Date d’affichage : Alexandre, M. LEVERT Ludovic,
22/11/2023
Absenits : M. ODRION Alexandre, Mme SIERRA Aurore, M. FEBRE Émilien, M.
PIMONT Gérard, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme BUSSY Angélique
Pouvoirs : M. PIMONT Gérard donne pouvoir à Mr PIGHETTI Alexandre, Mme
CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à Mr BILLY Jean Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM N°2023/63
Modification des modalités d'encaissement des marchés établiEs dans la commune de JUSSEY.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 1981 instituant une régie de recettes,
VU le Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des
usagers un service de paiement en ligne,
Mr Billy, 1* Adjoint informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le fonctionnement de la régie de recettes
des droits de places du marché.
Pour rappel, un arrêté du 26 juillet 2017 fixe les modalités de fonctionnement des marchés et foires de la commune,
validé par le conseil municipal du même jour.
Ilest proposé de ne pas modifier la tarification du marché soit 1 € le mètre linéaire, mais de modifier les modalités
d'encaissements de ces droits de place.
Actuellement les droits de place sont encaissés chaque semaine par le régisseur et le placier en espèces en échange
de tickets de droit de place (1 ticket par mètre).
Afin de se mettre en conformité avec l'arrêter du 1°’ aout 2018 et de limiter la manipulation des espèces par la
collectivité, il est proposé à compter du 1er janvier 2024, que les droits de place seront encaissés par titres émis par
la commune tous les mois suivant un pointage effectué par le placier et le régisseur de la régie. Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Pubiéle En ID : 070-217002922-20231128-2023_63-DE
Le non règlement d'une seule échéance entrainera une exclusion temporaire du marché, en cas de récidive une
exclusion définitive pourra être prononcée par le Maire.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE d'instaurer l’encaissement des droits de place du marché par titres émis par la collectivité
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à émettre les titres correspondants
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Voté à l’unanimité
Le 1° Adjoint Jean Louis BILH REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 13
Date de la convocation :
20/11/2023
Date d'affichage :
22/11/2023
DCM 2023/64
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le ET
ID : 070-217002922-20231128-2023 G4-DE
EXTRAIT DU Rome
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 28 novembre 2023
L'an deux mil vingt trois
et le 28 novembre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
Jean-Louis, 1% adjoint.
Présents : M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER
Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme MADRON
Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER
Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI
Alexandre, M. LEVERT Ludovic,
Absents : M. ODRION Alexandre, Mme SIERRA Aurore, M. FEBRE Émilien, M.
PIMONT Gérard, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme BUSSY Angélique
Pouvoirs : M. PIMONT Gérard donne pouvoir à Mr PIGHETTI Alexandre, Mme
CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à Mr BILLY Jean Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
Mise à disposition d’un local pour le Syndicat Scolaire
Le Syndicat scolaire de Jussey représenté par M. PIGHETTI son président, demande aux membres du Conseil Municipal
la mise à disposition à titre gratuit d’un bureau au 21 rue de l'hôtel de ville à Jussey pour une demi-journée par
semaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le syndicat scolaire à utiliser ce local
+ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Voté à l'unanimité
Le 1° Adjoint Jean Louis BILLY. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 13
Date de la convocation :
20/11/2023
Date d’affichage :
22/11/2023
DCM N°2023/65
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le Es
ID : 070-217002922-20231128-2023 65-DE
EXTRAIT DU EUISJTIRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 28 novembre 2023
L’an deux mil vingt trois
et le 28 novembre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commu ne,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER
Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme MADRON
Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER
Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI
Alexandre, M. LEVERT Ludovic,
Absents : M. ODRION Alexandre, Mme SIERRA Aurore, M. FEBRE Émilien, M. PIMONT Gérard, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme BUSSY Angélique
Pouvoirs : M. PIMONT Gérard donne pouvoir à Mr PIGHETTI Alexandre, Mme
CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à Mr BILLY Jean Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
Demande de financement du voyage en Angleterre pour les jeunes habitant de Jussev
Mr Billy, 1° Adjoint informe le Conseil Municipal que la commune a été sollicitée au mois de septembre 2023 par Mr
ISAAC professeur d'anglais au collège afin d'accorder une aide financière auprès des élèves de 4ème et 3ème résidant
à Jussey pour un voyage en Angleterre.
Cette demande intervient dans le cadre inflationniste mais aussi dans le cadre du Brexit qui ont pour conséquence une
augmentation du coût du voyage. Afin de réduire les coûts de ce voyage, les élèves seront également aidés par le FSE
du collège mais aussi par l’organisation de différentes actions de ventes.
l'est proposé de mettre en place une aide de 50 € par élèves participant au voyage. Cette aide ne sera disponible que
pour les élèves résidant à Jussey. Le versement de cette aide se fera après l’exécution du voyage auprès du FSE du
collège de Jussey qui se chargera de faire la distribution auprès des parents des élèves concernés. Le FSE devra nous
adresser une attestation du nombre d'élèves concernés par le voyage pour permettre le versement de la subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE d'attribuer une aide de 50 € par élèves participant au voyage
- _ D'INSCRIRE les crédits au Budget de 2024
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signé tout document afférent à ce dossier
Voté à l’unanimité
Le 1°’ Adjoint Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 14
Date de la convocation :
20/11/2023
Date d'affichage :
22/11/2023
DCM 2023/66
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le ER
ID 070-217002922-20231 128-2023 66-DE
EXTRAIT DU NEUIITINE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 28 novembre 2023
L'an deux mil vingt trois |
et le 28 novembre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BiLLY
Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents : M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER
Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme MADRON
Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER
Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI
Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme BUSSY Angélique
Absents : M. ODRION Alexandre, Mme SIERRA Aurore, M. FEBRE Émilien, M.
PIMONT Gérard, Mme CHEVILLEY Nathalie,
Pouvoirs : M. PIMONT Gérard donne pouvoir à Mr PIGHETTI Alexandre, Mme
CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à Mr BILLY Jean Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
CREATION D'UN POSTE PERMANENT (1313-1 et suivants CGFP)
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant !
Vu le budget de la collectivité :
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint administratif territorial à temps non
complet à hauteur de 32 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C afin d'assurer les fonctions
suivantes : secrétariat de mairie, accueil, travaux de comptabilité.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :
°__ Décide, la création d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif territorial à temps non complet à hau-
teur de 32 heures hebdomadaires (soit 32/35 d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions d’adjoint adminis-
tratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C étant précisé que les conditions de qualification sont défi-
nies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu, Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le Ets
ID : 070-217002922-20231128-2023_66-DE
» _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
° Autorise Madame le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Voté à l'unanimité
Le 1°’ Adjoint Jean Louis BILLY
Le (AUTORITE TERRITORIALE) : .
*__ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité :
° informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal ad-
ministratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’état. Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU | Pubiéte ER DES DELIBERATIONS DUI !P :070-217002922-20231128-2023 67-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 28 novembre 2023
L'an deux mil vingt trois
NOMBRE DE MEMBRES et le 28 novembre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 14
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER Date de la convocation : Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme MADRON
20/11/2023 Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER
Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI
Date d’affichage : Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme BUSSY Angélique
22/11/2023
Absents: M. ODRION Alexandre, Mme SIERRA Aurore, M. FEBRE Émilien, M.
PIMONT Gérard, Mme CHEVILLEY Nathalie,
Pouvoirs : M. PIMONT Gérard donne pouvoir à Mr PIGHETTI Alexandre, Mme
CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à Mr BILLY Jean Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2023/67
MISSION D'ACCOMPAGNEMENT A L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE RETRAITE DES AGENTS CNRACL 2 ACEOMERGNEMENT À L INSTRUCTION DES DOSSIERS DE RETRAITE DES AGENTS CNRACL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2 du Conseil d'Administration du CDG 70 en date du 30 novembre 2021 adoptant les tarifs des missions proposées par le CDG 70
Vu la délibération n°14 du Conseil d'administration du CDG 70 en date du 30 novembre 2021 créant la mission « accompagnement à l'instruction des dossiers de retraite des agents CNRACL »,
Vu le budget communal,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'employeur public d’instruire tout dossier concernant ses agents CNRACL, le CDG n’assurant qu’une mission obligatoire de conseil et de vérification de ces dossiers avant transmission à la CNRACL,
CONSIDERANT que le CDG propose un accompagnement à l'instruction des divers dossiers en lien avec la retraite des
agents CNRACL via un conventionnement, Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Décide : Publié le ET
ID : 070-217002922-20231128-2023 67-DE
-_ Autorise Madame le Maire ou son délégué à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier,
-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.
Voté à l'unanimité
Le 1°’ Adjoint Jean Louis BILLY
Le (AUTORITE TERRITORIALE) :
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; * _Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal ad- ministratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le ET
ID : 070-217002922-20231128-2023_68-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU Rrorsrne
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 28 novembre 2023
L'an deux mil vingt trois
NOMBRE DE MEMBRES et le 28 novembre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 14
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme BOLLECKER Date de la convocation : Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme MADRON
20/11/2023 Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER
Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI
Dâäte d'affichage : Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme BUSSY Angélique
22/11/2023
Absents : M. ODRION Alexandre, Mme SIERRA Aurore, M. FEBRE Émilien, M.
PIMONT Gérard, Mme CHEVILLEY Nathalie,
Pouvoirs : M. PIMONT Gérard donne pouvoir à Mr PIGHETTI Alexandre, Mme
CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à Mr BILLY Jean Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM N°2023/68
DESIGNATION DE L’'AVOCAT EN CHARGE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE SUITE A LA SAISIE DU EE = PVC EAN EN CRARGE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE SUITE A LA SAISIE DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ASSOCIATION PRO NATURA
Mr Billy, 1° Adjoint de la commune informe le conseil municipal que suite à la saisie du tribunal administratif le
03/08/2023 par l'association PRO NATURA sous le numéro de dossier 2301550-2, il est nécessaire de choisir un avocat
pour défendre les intérêts de la commune.
Pour ce faire il est proposé de faire appel à Mme LAGARRIGUE, avocate dont le Cabinet se trouve à Vesoul et qui a
déjà travaillé sur quelques dossiers pour le compte de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ Décide de choisir Mme LAGARRIGUE comme avocate pour représenter la commune pour ce dossier
- Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
Voté à l'unanimité
Le 1°’ Adjoint Jean Loy