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unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - a
unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - fev 2025 15b5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - fev 2025 15b5)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 15
- Pouvoir : O
Date de la convocation :
04/02/2025
Date d'affichage :
20/02/2025
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025 Berger
EXTRAIT DU R| sie 1e DES DELIBERATIONS DU { 5 !070:217002922!20250218.bcMos 2025-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 13 Février
L'an deux mil vingt cinq
et le 13 février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore, M. LEVERT Ludovic,
Absents: M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/08 Election d’un Adjoint Suite à démission
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la démission de Mme MADRON Yvette de son mandat de vice-présidente du CCAS en date du 1er décembre 2024 et de sa démission du Conseil Municipal en date du 30 Décembre 2024 acceptée par le Préfet en date du 7 janvier 2025, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection au sein du conseil pour la remplacer en tant que deuxième adjointe. Une seule personne s’est portée candidate : Mme MIGNARD Evelyne.
Avant de procéder au vote, Mme le Maire informe le Conseil Municipal que Mme SALIN Marjorie 21 -ème personne inscrite et élue sur la liste présentée en 2020 ne souhaite pas pour raisons personnelles intégrer le Conseil Municipal, ainsi le Conseil Municipal siégera à 18 membres jusqu'à la fin du mandat.
Après avoir procédé à l'élection d’un adjoint dont le procès-verbal est joint à la présente délibération, le Conseil Municipal a élu Mme MIGNARD Evelyne Adjointe au maire et conservera le rang d’adjoint vacant par démission à savoir le second rang.
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 15
- Pouvoir : O
Date de la convocation :
04/02/2025
Date d'affichage :
20/02/2025
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025 Berger
EXTRAIT DU R| sie à DES DELIBERATIONS DU 4 i5!070:217002922:20250218:bcM09 2025-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 13 Février
L'an deux mil vingt cinq
et le 13 février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore, M. LEVERT Ludovic,
Absents : M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/09 Désignation d’un représentant de la commune à l’AF de Noroy-lès-Jussey
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder au remplacement de Madame Madron Yvette suite à sa démission, comme représentante de la commune auprès de l'AF de Noroy-lès- Jussey.
l'est proposé que M. ECHILLEY Jacques soit nommé comme nouveau représentant de la commune auprès de l’AF de Noroy-lès-Jussey
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
° _Approuve la nomination de M. ECHILLEY Jacques comme nouveau représentant de la commune auprès de l’AF de Noroy-lès-Jussey
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 15
- Pouvoir : O
Date de la convocation :
04/02/2025
Date d'affichage :
20/02/2025
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
EXTRAIT DU À Publiée
DES DELIBERATIONS DUI1D:070-217002922-20250213-DCM10 2025-DE
(8 (ls
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 13 Février
L’an deux mil vingt cinq
et le 13 février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore, M. LEVERT Ludovic,
Absents: M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/10 Modification de la composition des membres des commissions permanentes de la Commune à la suite de la démission d’un adjoint.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la démission de Mme Madron Yvette de son poste de 2ème adjointe au Maire il y a lieu de modifier la composition des commissions permanentes de la commune afin de la rempiacer.
1. Commission d'appel d'offre :
La composition actuelle de la commission est la suivante :
PRESIDENTE Madame le Maire Nathalie CHEVILLEY
VICE-PRESIDENT Alexandre PIGHETTI
MEMBRES TITULAIRES Jean-Louis BILLY
Yvette Madron
MEMBRES SUPPLEANTS Christophe MASSARDI
Evelyne MIGNARD
Philippe HUGUENOT
À la suite de l'élection de Mme MIGNARD Evelyne en tant que deuxième adjointe il est proposé qu’elle remplace Mme Madron en tant que membre titulaire.
Il convient de nommer un nouveau membre suppléant : Il est proposé de nommé M. PETRIGNET Didier
Voté à l’unanimité 2. Commission Finances — Impôts — Administration GENERALE
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
ID : 070-217002922-20250213-DCM10 2025-DE
Le nombre de membres de la commission étant de 7 il est proposé de radier Mme Madron de la commission sans procéder à son remplacement ce qui donnerait comme membre :
PRESIDENTE Madame le Maire Nathalie CHEVILLEY
MEMBRES Jean-Louis BILLY
Alexandre PIGHETTI
Angélique BUSSY
Evelyne MIGNARD
Didier PETRIGNET
Philippe HUGUENOT
Voté à l’unanimité
3. Représentant au SIED :
e Titulaire : Mme BUSSY Angélique
e Suppléant : Mr LEVERT Ludovic
Voté à l’unanimité
4. Représentant au CNAS :
° Titulaire : Mme Evelyne MIGNARD
Voté à l’unanimité
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ __Approuve la modification des différentes commissions comme explicité plus haut
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 15
- Pouvoir : 0
Date de la convocation :
04/02/2025
Date d'affichage :
20/02/2025
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025 LEA
EXTRAIT DU Éd ie DES DELIBERATIONS DU 1D°:070-217002922-20250213-DCM11 2025-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 13 Février
L'an deux mil vingt cinq
et le 13 février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore, M. LEVERT Ludovic,
Absents: M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/11 Fixation du nombre de membres au sein du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS)
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la démission de Mme Madron Yvette de son mandat de vice-présidente du CCAS en date du 1° Décembre 2024 et de sa démission du Conseil Municipal en date du 30 Décembre 2024 acceptée par le Préfet en date du 7 janvier et au vu des difficultés de réunir le quorum lors des réunions du CCAS il y a lieu de procéder à une refonte globale du conseil d'administration du CCAS de la commune de Jussey en vertu de l’article R123-9 du code de l’action sociale.
Les articles L123-6 et R123-7 du Code de l'action sociale et des familles disposent que le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS est fixé par le Conseil Municipal ; il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et qu'il doit être pair puisque la moitié des membres est élue par le Conseil Municipal parmi ses membres, et l’autre moitié, représentant les usagers, est désignée par le Maire.
Il est proposé de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d'administration,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- de fixer la composition du conseil d'administration ainsi qu'il suit :
° Du Maire, Président de droit,
+ Des 5 élus au sein du Conseil Municipal,
* De 5 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social menés au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers.
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 15
- Pouvoir : 0
Date de la convocation :
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
EXTRAIT DU É piété GIE DES DELIBERATIONS DU]: 070-217002922-20250213-0CM12 2025-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 13 Février
L’an deux mil vingt cinq
et le 13 février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT 04/02/2025 Philippe, Mme SIERRA Aurore, M. LEVERT Ludovic,
Date d'affichage : | 20/02/2025 Absents : M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/12 Élection des membres siégeant au sein du conseil d'administration du CCAS collège Conseil Municipal
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la démission de Mme Madron Yvette de son mandat de vice-présidente du CCAS en date du 1°’ Décembre 2024 et de sa démission du Conseil Municipal en date du 30 Décembre 2024 acceptée par le préfet en date du 7 janvier et au vu des difficultés de réunir le quorum lors des réunions du CCAS il y a lieu de procéder à une refonte globale du conseil d'administration du CCAS de la commune de Jussey en vertu de l’article R123-9 du code de l’action sociale.
Les articles R123-7 et suivants et L123-6 du code de l’action sociale et des familles disposent que les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la où aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
La délibération du Conseil Municipal n° 2025-11 du 13/02/2025 fixe à 5 le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au conseil d'administration.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après appel à candidatures, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Le dépouillement du vote qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les
°° __ Nombre de votants : 15
+ __ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15
*< Bulletins blancs à déduire : 1
°__ Nombre de suffrages exprimés : 14
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
ID : 070-217002922-20250213-DCM12 2025-DE
VOUROALS SUIVEATILS .
Sont élus membres du conseil d'administration du CCAS après dépouillement avec :
° _ Mme LALLEMAND Agnès
° __ Mme DIDIER Dominique
+ _ Mme MOUGIN Mélissa
° Mme MIGNARD Evelyne
+ __ Mme BUSSY Angélique
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025 LUE
EXTRAIT DU K Publié 1e SEUL
DES DELIBERATIONS DU] ip: 070-217002922-20250213-0cM013_2025-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 13 Février
L'an deux mil vingt cinq
et le 13 février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 15
- Pouvoir : 0
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme
MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY
Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme
DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis,
Date de la convocation : Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT
04/02/2025 Philippe, Mme SIERRA Aurore, M. LEVERT Ludovic,
Date d'affichage : |
20/02/2025 Absents: M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION
Alexandre,
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/13 -Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Madame. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024, hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 262 494 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 65 623 €, soit 25% de 262 494 €. Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
£ . . 2 ce UE Les dépenses d'investissement concernées sont le{ Publiée: :: : ue
ID : 070-217002922-20250213-DCM013_2025-DE
Chapitre 21 article 2151 :
Note d'honoraires n° 03/25 de DIGITALE PAYSAGE- mission de maîtrise d'œuvre pour un montant de 7 833.60 € Facture n° 2025-01-01 de BC21 — mission de maîtrise d'œuvre pour un montant de 2 700 €
TOTAL = 10 533,60 € (inférieur au plafond autorisé de 65 623 €)
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
+ __Autorise l'ouverture du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent hors chapitre 16 dans l’attente du vote du Budget.
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 15
- Pouvoir : O
Date de la convocation :
04/02/2025
Date d'affichage :
20/02/2025
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025 res
EXTRAIT DU fPubiié ie CESR
DES DELIBERATIONS DU io: 070:217002922-20250218-06M14 2025-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 13 Février
L’an deux mil vingt cinq
et le 13 février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore, M. LEVERT Ludovic,
Absents : M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/14 Modification de la numérotation d’une Habitation Rue du Clolois
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier un numéro de la rue du Clolois afin de
garder la cohérence de la numérotation.
En conséquence, le bâtiment situé sur la parcelle AC 182 se verra attribuer le numéro 1 BIS au lieu du numéro 1, le bâtiment sur la parcelle AC 184 gardera le numéro 1.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à modifier le numéro de rue mentionné ci-dessus.
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 15
- Pouvoir : 0
Date de la convocation :
04/02/2025
Date d'affichage :
20/02/2025
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025 Berger
EXTRAIT DU busié ie DES DELIBERATIONS DUI (5':070-217002922-20280213-DCM15 2025-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 13 Février
L'an deux mil vingt cinq
et le 13 février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore, M. LEVERT Ludovic,
Absents: M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/15 Convention avec la Mutualité Française pour le passage du « Buccobus »
Madame le Maire propose au Conseil Municipal la signature d’une convention avec la Mutualité Française Haute- Saône pour le passage d’un Buccobus sur Jussey.
Ce projet vise à la mise en place d’un centre de santé dentaire mobile. Le Buccobus passerait sur la commune 1 jour toutes les 3 semaines sur une durée d'environ 3 mois. Pour chaque passage, la Commune versera une participation de 300 € par jour de présence réduit à 250 € en cas d'adhésion à l’association des Maires Ruraux (AMR) ou à l'Association des Maires de France (AMF).
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
e _Autorise Madame le Maire à signer la convention avec la Mutualité Française Haute-Saône pour le passage du Buccobus.
e Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY Envoyé en préfecture le 14/02/2025
C Reçu en préfecture le 14/02/2025 -
a 12 LS Ô MUTUALITE Publié le
FRANÇAISE ID : 070-217002922 20250218-0CM15. 2025-DE RCRALES GE 80 NE 11 AGE OUPA GENE HAUTE-SAÜHE
Convention de partenariat
« Buccobus »
Entre les soussignés :
La Mutualité Française Haute-Saône, régie par le code de la mutualité, dont le siège social est situé au 3 rue de la Mutualité, 70000 Vesoul, représentée par Monsieur Denis Leyder en sa qualité de président, dûment habilité à l'effet des présentes,
d'une part,
Et
Commune de Jussey, située à Mairie, 23 rue de l'Hôtel de ville, 70500 Jussey, représentée par Monsieur Nathalie Chevilley, maire, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du 13 février 2025
D'autre part,
Préambule
La Mutualité Française Haute-Saône, acteur majeur de l'économie locale depuis 1960, accueille chaque année près de 35 000 patients et clients dans 22 établissements de la région. Elle propose à l’ensemble des haut-saônois des services et produits dans les secteurs de l'optique et de l'audition sous l'enseigne Écouter Voir, des soins dentaires et du matériel médical sous l'enseigne de Bien-Étre Médical.
À but non-lucratif, sa vocation est d'offrir à tous des soins de qualité au juste prix, un meilleur accès à la santé, sans discrimination ni exclusion d'aucune sorte. Dans le cadre de son engagement pour améliorer l'accès aux soins dentaires dans les zones rurales et isolées, la Mutualité Française Haute-Saône a mis en place le projet Buccobus, un centre de santé dentaire mobile. Ce dispositif itinérant vise à répondre aux besoins des populations locales en collaboration avec les communes concernées. La commune de Jussey, 1542 habitants, est confrontée à une pénurie de chirurgiens-dentistes sur son territoire. Elle souhaite par cette convention apporter un nouveau service à sa population.
La présente convention définit les modalités de collaboration entre la Mutualité Française Haute-Saône (ci-après « MFHS ») et la commune de Jussey (ci-après « Jussey ») pour l'accueil et le bon fonctionnement du buccobus sur le territoire communal.
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de la MFHS et de Jussey dans le cadre de l’accueil et de l'implantation temporaire du Buccobus sur le territoire de la commune, afin de faciliter l'accès aux soins dentaires à la population.
Article 2 : engagements des parties
La MFHS s'engage à :
° assurer le fonctionnement du Buccobus, incluant les soins dentaires et la gestion des patients,
e fournir un calendrier prévisionnel des passages sur la commune,
e veiller au respect des normes sanitaires et de sécurité liées aux activités du Buccobus,
+ maintenir une communication régulière avec Jussey concernant les horaires et toute modification éventuelle des tournées.
+ adresser en fin de cycle trimestrielle la facture de participation aux frais.
Page 1sur2 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
C Reçu en préfecture le 14/02/2025 es 2 Publié | MAT MUTUALITÉ ublié 1e FRANCAISE ID :070:217002922-20250218/DCM15. 2025-DE MAUTE-SAÔNE
Jussey s'engage à :
+ mettre à disposition un espace de stationnement plane, adapté, accessible et sécurisé pour le Buccobus (permettant une manœuvre facile pour le véhicule de longueur 7 m et de largeur 3 m), avec des possibilités de stationnement pour les patients,
e mettre à disposition gracieusement les infrastructures suivantes : raccordement électrique, point d'eau si possible, espace ou local chauffé en guise de salle d'attente pour les patients, sanitaires et espace de restauration pour le personnel du Buccobus,
e promouvoir la venue du Buccobus auprès des habitants par les canaux de communication municipaux (bulletins, affichages, réseaux sociaux).
° assurer une coordination locale pour accueillir l'équipe du Buccobus (ouverture des locaux),
+ _contractualiser pour une période minimale d’un trimestre, soit 4 à 5 jours de présence du Buccobus (1 jour toutes les 3 semaine sur une durée d'environ 3 mois). ° verser à la Mutualité Française Haute-Saône une participation de 300 € par jour de présence du Buccobus sur son territoire. Ce montant est réduit à 250 € par jour pour les communes adhérentes à l'Association des Maires Ruraux (AMR) ou à l'Association des Maires de France (AMF).
Article 4 : modalités pratiques
Le Buccobus interviendra sur le territoire de Jussey selon un calendrier préalablement défini entre les parties.
Jussey informera la MFHS dans les meilleurs délais en cas d'imprévus ou d'événements pouvant perturber la venue du Buccobus.
Article 5 : facturation
La MFHS adressera à Jussey une facture pour les jours de présence du Buccobus une fois la tournée trimestrielle échue.
Article 6 : durée et résiliation
La présente convention est conclue pour l’année civile en cours. Chaque renouvellement de prestation fera l’objet d’une nouvelle convention.
Chaque partie peut librement résilier la convention moyennant un préavis écrit de 30 jours ; en cas de résiliation en cours de trimestre, les jours de présence du Buccobus sont dus.
Article 7 : contact et suivi
Pour toute question ou suivi relatif à cette convention, les parties identifient les personnes suivantes comme étant celles à contacter prioritairement :
MFHS : Fabien Grandjean, directeur: 07.72.55.33.60. / fabien.grandjean@mutualite70.fr Jussey : Nathalie Chevilley, maire : 06.85.10.62.16 / elus@mairie-jussey.fr
Fait à Jussey, le 14/02/2024.
Pour la Mutualité Française Haute-Saône Pour la commune de Juss Denis Leyder, président Nathalie Chevilley, maire
Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 15
- Pouvoir : O0
Date de la convocation :
04/02/2025
Date d'affichage :
20/02/2025
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025 res
EXTRAIT DU À Pubiié te EST
DES DELIBERATIONS DU] 10°: 070-217002922-20250213-PGM16 2025-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 13 Février
L’an deux mil vingt cinq
et le 13 février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore, M. LEVERT Ludovic,
Absents: M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Étmilien, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/16 Validation d’un devis de travaux pour un logement communal
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de réaliser des travaux d'entretien au sein d'un des
logements communaux situé rue Gambetta.
Il y a lieu de réaliser des travaux de réfection au niveau de la salle de bain du logement. Pour ce faire un devis de travaux auprès de l'entreprise SAS PC3P pour un montant de 5 769 € HT soit 6 345 € TIC.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
° Valide le devis de l'entreprise SAS PC3P pour un montant TTC de 6 345,90 € e Autorise Madame le Maire à signer tous document relatif à ce dossier
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 15
- Pouvoir : O0
Date de la convocation :
04/02/2025
Date d'affichage :
20/02/2025
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
. CESR EXTRAIT DU À Publiée
DES DELIBERATIONS DUI 1D:070-217002922-20250213-DCM17 2025-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 13 Février
L'an deux mil vingt cinq
et le 13 février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore, M. LEVERT Ludovic,
Absents: M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre,
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM N°2025/17 Création d’un poste permanent
vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 2° ;
vu le code général des collectivités territoriales ;:
vu le décret n°88-145 du 15 février portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité :
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions suivantes : auxiliaire de puériculture,
CONSIDÉRANT que si l'emploi concerné n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 2° code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B ou C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve que la recherche de candidats statutaires ait été infructueuse, Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025 pes
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Publié le ID : 070-217002922-20250213-DCM17 2025-DE
- Décide de créer un emploi permanent au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet (soit 35/35" d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions suivantes : d’'auxiliaire de puériculture, relevant de la catégorie hiérarchique B et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L332-8 2° du code général de la fonction publique susvisé,
- En cas de recrutement d'un agent contractuel :
_ Précise que l'emploi permanent devant être créé est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, à savoir l'obligation d'être titulaire du diplôme d'état d’auxiliaire de puériculture,
Y_ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : être titulaire du diplôme d'état d’auxiliaire de puériculture, avoir une expérience professionnelle sur un emploi similaire en crèche de plus de 2 ans.
Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l'indice brut minimum 395 / indice majoré minimum 359 et l'indice brut maximum 610 / indice majoré maximum 512
Y _ Précise que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
- Autorise Madame le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY