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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation 2023 037
Document publié le Jeudi 25 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation 2023 037)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Humanitaire,
|
Envoyé
an
oréteciure
le
09/03/2925
préfecture
‘e
C9:06/2023
* ID:
020.306057107-25290605-2079997-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
MUR ATTE
DE RRURE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
|
MONTS
D’ARREE
| | | |
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
06
juin
2023
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
Date
de
la
Date d'affichage
en
exercice
convocation
31
|
22 + 6 pouvoirs
25 mai 2023
|
26 mai 2023
N°
délibération
Objet
2023-037
Convention
partenariat
2023-2028
entre
la
région
Bretagne
et
Monts
d’Arrée
Communauté
au
sujet
des
politiques
de
développement
économique
Le
six
juin
2023
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
Asphodèle
à
Berrien
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAE
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs
: Alexis
MANAC'H
à Marie-Noëlle
JAFFRE,
Marie-Brigitte
BRETHES
à Jacques
THEPAUT,
Gérard
TOSSER
à
Marc
QUEMENER,
Typhaine
BODENEZ
à
Annie
SALMAS,
Marcel
SALAÜN
à
Sylvie
ALLAIN,
Arnaud
COZIEN
à
Grégory
LE
GUILLOU
Excusé
: Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Barbara
PERRON
Rapporteur
: Georges
Morvan
Suite
aux
lois
Maptam
et
Notre
une
redéfinition
des
compétences
en
matière
de
développement
économique
avait
nécessité
la
réalisation
d’une
convention
de
partenariat
entre
les
EPCI
et
la
Région
afin
de
définir
les
interventions
de
chacun
et
les
mutualisations
possibles.
La
convention
sur
la
période
2017-2021
a fait
l'objet
d'un
avenant
jusqu'au
30
juin
2023. Envoyé
en
préfe
réfecture
le 09/06/2023
67197-209280603-2025337-0E
Ces
lois :
-
posent
le
principe
d'une
compétence
exclusive
des
Régions
sur
les
aides
aux
entreprises
et
sur
la
définition
des
orientations
en
matière
de
développement
économique
sur
son
territoire
;
-
posent
le
principe
d'une
compétence
exclusive
des
EPCI
sur
l'immobilier
d'entreprise
-__
confirment
la
place
spécifique
de
l'échelon
métropolitain
:
-__
prévoient
la
possibilité
de
procéder
par
convention
à des
délégations
de
compétences
où
des
interventions
de
la
Région
et
des
EPCI
hors
de
leur
champ
exclusif
de
compétences
:;
-
confirment
le
caractère
prescriptif
du
SRDEI
(Schéma
Régional
de
Développement
Économique
d'innovation
et
d'internationalisation).
Afin
de
proposer
une
vision
transversale
des
enjeux
liés
au
développement
économique,
aux
compétences
humaines,
à l'orientation
et
à
la formation,
à
la
recherche
et
à
l’enseignement
supérieur,
décision
a été
prise
de
produire
une
stratégie
unifiée,
intégrant
trois
documents
de
planification
(SRDEH,
CPROFOP
et
SRESR)
intitulée :
la Stratégie
Régionale
des
Transitions
Economiques
et
Sociales
(SRTES).
La
présente
convention
vise
à
assurer
un
croisement
stratégique
entre
la
SRTES,
et
notamment
son
volet
SRDEIL
et
les
stratégies
locales,
pour
s'assurer
de
la
bonne
appropriation
par
le
local
des
enjeux
régionaux
de
développement
économique
et
garantir
la
prise
en
compte,
par
l'échelon
régional,
des
réalités
et
priorités
locales.
Elle
pose
le cadre
d’un
dialogue
opérationnel
entre
la
Région
et
les
EPCI.
La
convention
emporte
donc
un
principe
de
complémentarité,
devant
permettre
de
mieux
répondre
aux
besoins
spécifiques
des
territoires,
dans
un
souci
d'équité.
La
présente
convention
a
pour
objet :
+ __
d'articuler
de
manière
cohérente
les
politiques
de
la
Région
et
de
l'EPCI
dans
le
domaine
du
développement
économique,
dans
l'intérêt
des
deux
parties,
en
conformité
avec
leurs
priorités
communes
et
en
compatibilité
avec
les
orientations
de
la
Stratégie
Régionale
des
Transitions
Economiques
et
Sociales
{(SRTES)
(article
2 —
Orientations
stratégiques)
:
+
d'assurer
la
complémentarité
des
dispositifs
d'aides
aux
entreprises
à déplover
sur
le territoire
et
de
fixer
les
règles
d'intervention
de
la
Région
et
des
EPCI
{article
3
—
Dispositifs
d'accompagnement
des
entreprises) :
+
de
poursuivre
le
déploiement
d'un
Service
Public
de
l'Accompagnement
des
Entreprises
(SPAE)
sur
le
territoire
communautaire.
Cette
nouvelle
convention
de
partenariat
est
proposée
pour
la
période
2023-2028 :
elle
indique
les
missions
de
chacun,
notamment
le
fonctionnement
du
Service
Public
d'Accompagnement
des
Entreprises
(SPAE)
à travers
les
thématiques
identifiées
à
ce
jour
:
-
Soutien
à
l'ingénierie
de
l'EPCI,
avec
des
temps
d'échanges
réguliers
-
Accompagnement
des
entreprises
lors
de
besoins
de
développement
repérés
-
Travail
sur
la
thématique
du
foncier
disponible
et
la
requalification
de
certains
bâtiments
industriels
majeurs
-
Suivi
des
dispositifs
d'accompagnements
et
d'aides
en
cours
ou
à venir
À
ce jour
deux
dispositifs
d'aide
directes
aux
entreprises
sont
annexés
à
la convention
: le dispositif
Pass
Commerce
et
Artisanat
cofinancé
par
la
région
Bretagne
et
l'aide
à
l'installation
des
nouveaux
agriculteurs. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
-
_
Approuve
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
avec
la
région
Bretagne
sur
les
politiques
de
développement
économique
ainsi
que
les
annexes
liés
aux
dispositifs
en
cours
-
Autorise
le
président
à
signer
la
convention
de
partenariat
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à Sa
mise
en
œuvre
Pour
extrait
certifié
conforme
aur-registre,
Le
Président,