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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 037
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 037)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
10
: 029-200067197-20250225-2025037-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
dhadres
7
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du 25
février
2025
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
21
+7
pouvoirs
18
février
2025
19
février
2025
N°
délibération
Objet
2025-037
Convention
de
Pacte
Territorial
France
RENOV”
Le
25
février
2025
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents :
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANACH,
Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Hubert
LE
LANN,
Coralie
JEZEQUEL
à
Georges
MORVAN,
Jean-Yves
BROUSTAL
à
Anne
ROLLAND,
Josiane
GUINVARC'H
à
Jean-Yves
CRENN,
Philippe
ROBERT-DANTEC
à
Mickaël
TOULLEC,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à
Alain
HAMON, Secrétaire
de
séance
: Alain
HAMON
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.
327-1,
L.
321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants,
Vu
le règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'énergie,
Vu
la délibération
2024-06
du
conseil
d'administration
de
l'ANAH
du
13
mars
2024,
relative
à la mise
en
œuvre
du
pacte
territorial
France
Rénow’, Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025037-DE
Vu
la
délibération
2024-34
du
conseil
d'administration
de
l'ANAH
du
9
octobre
2024,
adaptant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
Pacte
Territorial
France
Rénov’,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
du
territoire
non
délégué
du
Finistère,
en
application
de
l'article
R.321-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
en
date
du
14
novembre
2024,
Vu
la
délibération
n°2024-120
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
novembre
2024
relative
à
l'engagement
à signer
une
convention
de
Pacte
Territorial
France
Rénov’,
Vu
l'avis favorable
du
délégué
de
l’ANAH
dans
la Région
en
date
du
23
décembre
2024
relatif au
projet
de
convention
de
Monts
d'Arrée
Communauté,
Il'est
rappelé
que
l'Etat
et
l'ANAH
ont
sollicité
les
collectivités
territoriales
en
2024
afin
de
participer
à
la
mise
en
œuvre
d’un
nouveau
service
public
sur
le territoire
national.
A compter
du
1° janvier 2025,
pour
la rénovation
de
l’habitat
privé sous toutes
ses formes
(rénovation
énergétique,
adaptation
du
logement
au
handicap,
résorption
de
l'habitat
indigne...),
un
nouveau
cadre
d'intervention
est
déployé
: le Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH)
décliné
sur
2
échelons,
régional
et
territorial.
La
déclinaison
du
SPRH
au
niveau
territorial
s'organise
au
travers
du
Pacte
Territorial
France
Rénov’
à
signer
avec
l'Etat
et
l’'ANAH,
dans
le
cadre
d’une
convention
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
pour
une
durée
de
3 ou
5
ans.
Le
Pacte
Territorial
comporte
deux
volets
obligatoires
et
un
facultatif
:
Volet
1:
Mise
en
place
d’une
dynamique
territoriale
au
travers
des
actions
de
mobilisation
des
ménages,
des
publics
prioritaires
et
des
professionnels
(réunions
d'information,
communication,
évènements,
repérage,
cellule
mal
logement...).
Volet _2
:
Information,
conseil
et
orientation
des
ménages
du
territoire
et
pré-accompagnement
{propriétaires
occupants,
bailleurs,
co-propriétaires)
sur
toutes
les
thématiques
de
la
rénovation
de
l'habitat
privé.
Volet_3
:
L'accompagnement
(facultatif)
:
les
EPCI
ont
la
possibilité
de
contractualiser
avec
des
opérateurs
(dans
le
cadre
d’un
marché)
pour
des
missions
d’assistance
à
maitrise
d'ouvrage
(AMO).
Depuis
de
nombreuses
années,
la
majeure
partie
des
actions
des
deux
premiers
volets
est
assurée
par
des
partenaires
de
Monts
d’Arrée
Communauté
œuvrant
dans
le
domaine
de
l'habitat
privé,
notamment
par
:
=
L'association
ALECOB.
En
tant
que
«
Espace
Conseil
France
Rénov’
» du
COB,
l'association
emploie
trois
salariés
pour
animer
le
dispositif,
informer
et
conseiller
les
propriétaires
occupants
et
bailleurs.
Dispositif
majoritairement
financé
par
un
programme
national
qui
s’est
arrêté
en
fin
d'année
2024
(la
participation
des
EPCI
était
de
0,30
€ /habitant).
>
L'ADIL
et
les
Compagnons
Bâtisseurs
de
Bretagne
œuvrant
essentiellement
sur
les
thématiques
de
l’habitat
très
dégradé
et
les
publics
prioritaires.
Avec
la
mise
en
place
d’un
Pacte
Territorial
France
Rénov’,
la volonté
de
Monts
d'Arrée
Communauté
est de
pérenniser
les coopérations
existantes,
assurer
une
continuité
de
service
et une
fluidité
dans
le
parcours
de
l'habitant
souhaitant
mener
des
projets
d'amélioration
de
l'habitat.
Ce
Pacte
Territorial
répondra
aux
enjeux
locaux
visant :
-
Une
rénovation
énergétique
de
qualité
des
logements
privés
et
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique ; - L'adaptation
des
logements
à
une
perte
d'autonomie
; Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025037-DE
- À
vivre
dans
un
logement
décent
;
- À
bénéficier
et développer
des
logements
locatifs
de
qualité.
La
convention,
élaborée
par
Monts
d’Arrée
Communauté
dès
l’été
2024,
a
fait
l’objet
de
plusieurs
allers-retours
avec
l’ANAH
puis
a été
transmise
à
la
DREAL
en
novembre
2024
pour
avis.
De
son
côté,
le
conseil
communautaire,
en
date
du
26
novembre
2024,
a
approuvé
l'intention
d'engagement
de
Monts
d’Arrée
Communauté
à signer
la
convention
Pacte
Territorial
France
Rénov’
2025-2027
et à délibérer
sur
cette
future
convention
au
plus
tard
le 31
mars
2025.
Cette
délibération
permettait
notamment
que
les
dépenses
relatives
à
l'exécution
du
Pacte,
engagées
à
compter
du
1°
janvier
2025,
soient
intégrées
à
la dépense
totale
subventionnable
de
l’année
2025.
Conformément
à
la
convention
Pacte
Territorial
France
Rénov’
(en
annexe
de
cette
délibération),
il
convient
de
poser
quelques
éléments
récapitulatifs
:
1/
Durée
de
la convention
3
ans
: 2025-2027
2/
Obiectifs
quantitatifs
prévisionnels
Information
— Conseil
—
Orientation
Nombre
de
ménages
effectuant
une
demande
d’information
: environ
110
Nombre
de
ménages
bénéficiant
de
conseils
personnalisés
: environ
55
Nombre
de
ménages
bénéficiant
d’une
mission
d'appui
au
parcours
(pré-accompagnement)
:
environ
6
3/
Estimatif
des
dépenses
et
recettes
Pour
mémoire :
-
Volet
dynamique
territoriale
: Financement
de
l’ANAH
à
hauteur
de
50
%
avec
un
plafond
de
dépenses
subventionnables
de
75
000
€ ;
-
Volet
Info,
Conseil,
Orientation
: Financement
de
l’ANAH
à
hauteur
de
50
%
avec
un
plafond
de
dépenses
subventionnables
de
50
000
€.
-
Le
financement
du
Conseil
Régional
n’est
pas
intégré
à
la
maquette
budgétaire,
la
Région
n'étant
pas,
à
ce
jour,
cosignataire
de
cette
convention.
Cependant,
le
Conseil
Régional
de
Bretagne
a
manifesté
son
intention
de
cofinancer
une
partie
des
actions
détaillées
dans
la
présente
convention
directement
auprès
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov’
(pour
2025),
ce
qui
viendra
à
diminuer,
in
fine,
la
part
à
la
charge
de
la collectivité.
Année
2025
Année
2026
Année
2027
Total
Missions
de
dy
ique |
Anah
10570
€
10781.50
€
10997
€
32348
50 €
territoriale
(obligatoire) |
Maitre
d'ouvrage
10570 €
1078150
€
10997
€
3234850
€
Autres
partenaires
TOTAL
21140
€
21563
€
21994
€
64697
€
Missions
Anah
8824.50
€
9001
€
9181
€
27006.50
€
d'informations,
Maitre
d'ouvrage
8824.50
€
9001
€
9181
€
27006.50
€
conseils
et orientation
|
Autres
partenaires
{obligatoire}
TOTAL
17649
€
18002
€
18362
€
54013
€
Missions
Anah
d'accompagnement
Maitre
d'ouvrage
{facultatif}
Non
retenu
Autres
partenaires
TOTAL
. Aide
aux
travaux
{non |
Anah
retenue)
Maitre
d'ouvrage
(AMD)
5000
€
5000
€
5000
€
15000
€
- Aide à l'AMO (reste à |
Autres partenaires
charge PO modestes
et |
TOTAL
5000
€
5000
€
5000
€
15000
€
très
modestes)
(facultatif) TOTAL
Anah
19394.50
€
19782.50
€
20178
€
59355
€
Maitre
d'ouvrage
24394 50€
24782.50
€
25178
€
74355
€
Autres
partenaires
TOTAL
43789
€
4AS6S
€
45356
€
133710 € Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025037-DE
4/
Signataires . Pour
Monts
d’Arrée
Communauté,
le
Président
;
. Pour
l'Etat
et
pour
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
le
Préfet,
délégué
local
de
l'ANAH
dans
le
Finistère.
Au
vu
du
projet
de
convention
de
Pacte
Territorial
France
Rénov’
de
Monts
d’Arrée
Communauté
(Cf.
Annexe
1},
le
délégué
de
l’ANAH
dans
la
Région
à émis
un
avis
favorable
le
23
décembre
2024.
Ilest
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
:
-
d'approuver
la
convention
de
pacte
territorial
France
Rénov’
de
Monts
d’Arrée
Communauté
annexée
à
la
présente
délibération
ainsi
que
ses
annexes ;
- d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
pacte
territorial
France
Rénov’
de
Monts
d’Arrée
Communauté
ainsi
que
tout
document
connexe ;
- d'autoriser
le
Président
à signer
les
actes,
avenants
et conventions,
associés
à cette
convention
et
à
solliciter
les
subventions
liées
;
- de
s'engager
à
inscrire
au
budget
de
la
collectivité
les
dépenses
afférentes
à
la convention
de
pacte
territorial
France
Rénov”.
Décision
du
conseil
communautaire
:
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
certifié conforme aüregistré,
Le
Président,
(
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le 27
février
2025