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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del 1950
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del 1950)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
eue
Hospitalier
TR"
AC UE
CORÉEN CRUENEICS
CT fe
Signature des
mandataires
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2022/1950
OBJET : Délégation de signature à Madame Michelle BRONNER, Directrice adjointe chargée des projets et des coopérations
Le directeur,
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux
membres du Directoire des Établissements Publics de Santé (section IT - sous section I),
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 11 juillet
2016, normmant Monsieur Philippe VILLENEUVE, Directeur du. centre hospitalier Henri EY de Bonneval à compter du 29 août 2016,
CONSIDERANT la démission à compter du 31 août 2022 de Monsieur Frédéric
BOCZOWSKI Directeur adjoint contractuel en charge de la direction de la clientèle et des affaires juridiques ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2022 du Centre National de Gestion nommant Madame Michelle BRONNER directrice adjointe chargée de la clientèle, des affaires juridiques, des projets et coopérations ;
CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel de la Direction du Centre Hospitalier ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Michelle BRONNER->
Article 4
Cette décision annule et remplace la décision n°2019/1653.
Article 2
Délégation permanente et personnelle de signature est accordée à Madame Michelle
BRONNER, Directrice adjointe, pour ce qui concerne tous courriers, documents ou actes de quelque nature qu'il soit relevant de la direction des projets et des coopérations. Le champ d'intervention de sa délégation est le suivant :
+ les courriers, convocations et tous actes relatifs à la mission d'organisation, de pilotage et de suivi des appels à projets et des coopérations ; + les actes et documents concernant le fonctionnement des groupes de travail, la coordination et rédaction des projets, leur harmonisation au regard notamment du volet financier pour chacun d'entre eux ainsi que le respect des échéances ;
+ tous actes et documents visant à organiser les démarches de soutien et d'accompagnement des projets auprès de l'ARS ainsi que les évaluations correspondantes ;
*__ préparer à la signature du directeur de l'établissement support, en lien avec les directeurs des établissements parties concernés, les notes de synthèses et présentation des projets et transmission des projets aux ARS : + programmer régulièrement les réunions entre acteurs (praticiens, représentants des directions des soins) et chefs d'établissements ou leurs représentants pour valider les modalités de mise en œuvre.
Article 3
Madame Michelle BRONNER s'engage à avertir le Directeur, chef d'établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l'image du Centre Hospitalier Henri Fy.
Article 4
La délégation de signature ne peut s'exercer valablement que dans le strict respect des crédits disponibles et de la réglementation en vigueur.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 17 octobre 2022.
Fait à Bonneval
le 17 octobre 2022
Philippe VILLENEUVE
Direct
Destinataires :
— Préfecture (recueil actes administratifs)
— Trésorerie Hospitalière
— DD28
— Madame BRONNER
— Direction des Ressources Humaines
— Direction des Ressources Humaines (dossier)
— Direction