Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 034 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 051 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 050 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 060 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 019 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 078 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 015 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 159 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 024 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 028 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 046 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 034 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 034 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Sécurité routière, PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2025-034

PUBLIÉ LE 7 MARS 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /

21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant

délégation de signature aux agents de la direction départementale

des territoires de la Côte-d'Or (8 pages) Page 3

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques

publiques et de l'appui territorial

21-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des

armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes (servitudes PT1)

applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057

0005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les

perturbations électromagnétiques (centre militaire DIJON-LONGVIC) (6

pages) Page 12

2Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

21-2025-03-06-00001

Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation

de signature aux agents de la direction

départementale des territoires de la Côte-d'Or

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 3Direction départementale des territoires

de la Côte-d’Or

ARRÊTÉ n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

VU l’article 793 du code général des impôts,

VU les articles R190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, et l’article R331-14 du code de l’urbanisme relatifs au contentieux afférent à l’assiette et à la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité,

VU l’article R620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature dans les matières relevant en propre de ses attributions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,

VU l’arrêté nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de directrice départementale des territoires adjointe,

VU l’arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de directrice départementale par intérim et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation,

VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne (CPCM),

VU la convention passée le 25 juillet 2023 avec l’ASP pour la délégation de tâches dans le cadre de la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation) de la programmation PAC 2023-2027 ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 42

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : Le présent arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et au plus tôt le 10 mars 2025.

L’arrêté n° 81 du 20 janvier 2024 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le concerne, dans son domaine de compétence :

– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques B1/1 à 16),

– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (rubriques D2/1 à 9, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),

– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l’eau et des risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),

– Mme Florence CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B1/1, B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9, C3/11 à 14, C4/1 à 22, C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1), et pour délivrer les certificats fiscaux relatifs à l’exonération partielle de droits de mutation ou de l’impôt sur la fortune immobilière s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts (article 793 du code général des impôts),

– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1 à E4/4),

– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).

Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 53

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services, délégation est donnée à leurs adjoints, chacun dans son domaine de compétence, ainsi qu’en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :

– M. Olivier RUCK, pour le service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques B1/1 à 16),

– Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),

– Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B1/1, B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9, C3/11 à 14, C4/1 à 22, C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1), et pour délivrer les certificats fiscaux relatifs à l’exonération partielle de droits de mutation ou de l’impôt sur la fortune immobilière s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts (article 793 du code général des impôts),

– M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1 à E4/4).

ARTICLE 4 : Délégation est donnée aux responsables de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, à leurs adjoints en matière de gestion du personnel placé sous leur autorité (congés, ordres de missions…).

En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services et de leurs adjoints, délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions précisées ci-après :

DIRECTION :

– Cabinet : Mme Murielle DUMONT

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :

– Bureau aides directes (rubriques B1/2 à 7, 9 et 10, et 12 à 16) : M. Emmanuel BERION

– Bureau foncier exploitants contrôles (rubriques B1/2 à 16) : Mme Olivia PREIRA

SERVICE URBANISME, CONNAISSANCE ET APPUI AUX TERRITOIRES :

– Bureau application du droit des sols (rubriques D2/1 à 9 et D5/1 à 3) : – Mme Laure ZIMMER, responsable du bureau

– MM. Philippe CLEMENT et Ahmed ZAHAF, adjoints.

Délégation est donnée à Mme Nathalie FÈVRE pour les rubriques D2/3 à 5.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 64

Délégation est donnée à Mmes Océane CUISINIER, Céline DELARCHE-VERGUET, Sandrine FLAMAND, Émeline GOEPFERT-SANTOS, Géraldine MEUZARD et Delphine PARIS, et à MM. Cyrille AUFFRET, Jean-Bernard LORAUD-BEUDET et Michel PINSON pour signer les lettres de majoration de délai d’instruction (rubrique D 2/4)

– Bureau géomatique et analyse territoriale : M. Xavier FAYOUX

– Bureau des affaires juridiques : Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques A2/1 et 4, D6/1) et pour signer l’avis conforme de l’État pour les communes dont les demandes d’autorisation d’urbanisme ne sont pas instruites par la DDT (D2/6 et D2/7) à :

– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau

– Mme Catherine BAILLY, adjointe

Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques A2/1 et D6/1) à Mme Hélène GALLOY

SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :

– Bureau de la police de l’eau (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Stéphane MAGNIOL

– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Vincent BOUGET

– Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY

SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :

– Bureau chasse-forêt (rubriques B2/1 à 7, C1/1 à 3, C4/1 à 22) : M. Emeric BUSSY

– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9, C3/11 à 14) :

– M. Laurent TISNÉ, responsable du bureau

– M. Alexandre BRASSART , adjoint

– Bureau planification et prévention des risques technologiques (rubriques D1/1 et 2, et D3/1) :

– M. Pascal PERRICHET, responsable du bureau

– M. Jérôme CONNAN, adjoint

– Bureau SCOT : M. Florent VINCENT

– Transition écologique et publicité : Mme Isabelle SCHMITT

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 75

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :

– Bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement urbain : – M. Sylvain PETIOT (rubriques E4/2 et E4/3), responsable du bureau – Mme Carole GAUCHERON, adjointe

Délégation est donnée à Mme Aurélie GÉNELOT en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous son autorité,

– Bureau logement social et amélioration du parc privé :

– Mme Christel COULON (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4, E4/4), responsable du bureau – Mmes Maryse CONFURON et Florence DULAC, adjointes

– Bureau bâtiment et accessibilité :

– M. Nihad SIVAC (rubriques E1/1 à 4), responsable du bureau – Mme Patricia DELON, adjointe

SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :

– Bureau éducation routière (rubriques F1/1 à 8) :

– Mme Laurence SENNORAT, responsable du bureau par intérim

ARTICLE 5 : Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la compétence exclusive du Préfet.

SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s’y rapportant, à :

– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,

– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,

– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181,

– Mme Florence CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149,

– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 86

– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207.

ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE

Délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans l’application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :

– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,

– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,

– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181,

– M. Vincent BOUGET, pour le BOP 181,

– Mme Florence CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,

– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,

– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour le BOP 135,

– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,

– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière, pour le BOP 207, sur le volet animation régionale sécurité routière,

– Mme Laurence SENNORAT, responsable par intérim du bureau de l’éducation routière, pour le BOP 207, sur le volet éducation routière,

L’engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.

ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR CHORUS DT

Délégation est donnée à l’effet de valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des agents placés sous leur autorité à :

– Mme Murielle DUMONT, pour le cabinet,

– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint,

– M. Emmanuel BERION, pour le bureau aides directes,

– Mme Olivia PREIRA, pour le bureau installation et structures et, par intérim, pour le bureau environnement des exploitations et contrôles,

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 97

– M. Frédéric SALINS et Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux territoires,

– Mme Laure ZIMMER, pour le bureau application du droit du sol,

– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d’information géographique et base de données,

– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,

– Mme Céline GERMAIN, pour le service de l’eau et des risques,

– M. Stéphane MAGNIOL, pour le bureau police de l’eau,

– M. Vincent BOUGET, pour le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,

– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, pour le bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,

– Mme Florence CHOLLEY et Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et aménagement de l’espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,

– M. Emeric BUSSY, pour le bureau chasse-forêt,

– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,

– M. Pascal PERRICHET, pour le bureau planification et prévention des risques technologiques,

– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,

– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,

– MM. Bruno NOUVEAU et Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction,

– M. Sylvain PETIOT pour le bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement urbain,

– Mme Christel COULON, pour le bureau logement social et amélioration du parc privé,

– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,

– Mme Laurence SENNORAT, pour le bureau de l’éducation routière.

ARTICLE 9 : CONCERNANT LE BOP 207 (FONCTION RBOP DÉLÉGUÉ) :

Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits :

– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation routière, pour le BOP régional 207,

Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d’une licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de leurs attributions sur le BOP régional 207 :

– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière,

– Mmes Valérie RICHARD et Nathalie RENARD.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 108

ARTICLE 10 : CONCERNANT LE BOP 207 (VALIDATION CHORUS DT)

Délégation est donnée à M. Philippe MUNIER, en tant que « gestionnaires », à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des états de frais de déplacement des agents placés sous leur autorité (BOP 207).

SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11 : La directrice départementale par intérim des territoires de Côte-d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 6 mars 2025

La directrice départementale par intérim

des territoires de la Côte-d’Or

Signé

Nadine MUCKENSTURM

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 11Préfecture de la Côte-d'Or

Direction de la coordination, des politiques

publiques et de l'appui territorial

21-2024-11-25-00011

Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des

armées fixant l'étendue de la zone et les

servitudes (servitudes PT1) applicables au

voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021

057 0005 pour la protection des réceptions

radioélectriques contre les perturbations

électromagnétiques (centre militaire

DIJON-LONGVIC)

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes (servitudes PT1) applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des 12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des armées et des anciens

combattants

Arrêté fixant l’étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : ARMD

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 22, R. 28 à R. 31 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, R. 134-3 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n°608 du 28 mars 2024, portant ouverture de l’enquête publique relative à la modification des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles protégeant le centre radioélectrique militaire de l’aérodrome de Dijon- Longvic ;

Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 27 avril 2024,

Arrête :

Art. 1er. - Sont approuvés le plan n°2022-PT1-02 du 24 octobre 2023 et le mémoire explicatif du 21 octobre 2024 annexés au présent arrêté fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre radioélectrique de LONGVIC-DIJON (n° ANFR 021 057 0005) (n° G2D 210231070K).

Art. 2. - La zone de servitude est définie sur le plan par le tracé en bleu.

Elle grève, dans le département de la Côte-d’Or, le territoire des communes de : Bretenière – Chevigny-Saint-Sauveur – Dijon – Fauverney – Fénay – Longvic – Marsannay-la-Côte – Neuilly- Crimolois – Ouges – Perrigny-lès-Dijon – Quetigny – Rouvres-en-Plaine – Sennecey-lès-Dijon.

Art. 3. - Le décret du 30 septembre 1991 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de l’aérodrome de : DIJON-Longvic (Côte-d’Or) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.

Art. 4. - Le directeur central du service d’infrastructure de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte- d’Or.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes (servitudes PT1) applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des 13Fait le 25.11.24.

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service d’infrastructure de la défense

IGHCA Alexandre Barouh

ORIGINAL SIGNÉ

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes (servitudes PT1) applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des 14Le Kremlin Bicêtre, le 21/10/2024

MEMOIRE EXPLICATIF

CENTRE : LONGVIC - DIJON

N° ANFR : 021-057-0005

PROJET DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES

CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES

____________________________

REMARQUE

L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement de ces servitudes, sans qu'il soit demandé une mise en conformité des équipements aux propriétaires ou usagers d'installations électriques existantes.

___________________________

PIECE JOINTE : Plan n°2022-PT1-02 du mardi 24 octobre 2023

DIRECTION INTERARMEES

DES RESEAUX D’INFRASTRUCTURE

ET DES SYSTEMES D’INFORMATION

DE LA DEFENSE

Centre national de gestion des

fréquences

Bureau Gestion du Patrimoine

10 rue de la Nation

92123 Kremlin Bicêtre Cedex 001

MINISTÈRE DES ARMÉES

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes (servitudes PT1) applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des 15I - EMPLACEMENT DU CENTRE :

DEPARTEMENT : COTE-D'OR

COMMUNE : Ouges

LIEU DIT :

COORDONNES GEOGRAPHIQUES : 005° 04' 43,90'' E - 47° 15' 59,60'' N

II - NATURE DU CENTRE :

Centre radioélectrique militaire de radiocommunications aéronautiques et de surveillance du

territoire comprenant :

A - Antenne avancée, réception V-UHF

B - Antenne avancée, émission réception V-UHF

C - Radar primaire

D - Radar primaire

E - Terminal hertzien

F – Système de localisation par satellite

III - RAPPEL DES TEXTES ETABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES :

Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément aux dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques (Art. L.54 à L.64 et R.21, R.22, R.28 à R.31).

IV - ETENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETEES :

Les communes frappées de servitudes sont :

Département de COTE-D'OR

1. Bretenière

2. Chevigny-Saint-Sauveur

3. Dijon

4. Fauverney

5. Fénay

6. Longvic

7. Marsannay-la-Côte

8. Neuilly-Crimolois

9. Ouges

10. Perrigny-lès-Dijon

11. Quetigny

12. Rouvres-en-Plaine

13. Sennecey-lès-Dijon

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes (servitudes PT1) applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des 16IV.1.-Limites de la zone de servitude radioélectrique (rayon de 3000m) :

Il sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone de servitude radioélectrique dont les limites sont figurées en BLEU sur le plan joint.

IV.2.-Interdictions :

Dans la zone de servitude radioélectrique, il est INTERDIT aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçue par le Centre et présentant, pour les appareils du Centre, un taux de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du Centre.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes (servitudes PT1) applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des 17D

D

D

D

D

D

F

E

D

C

B

A

COTE-D'OR

Dijon

Ouges

Longvic

Fénay

Neuilly-Crimolois

Bretenière

Chevigny-Saint-Sauveur

Rouvres-en-Plaine

Quetigny

Sennecey-lès-Dijon

Perrigny-lès-Dijon

Fauverney

Chenôve

Marsannay-la-Côte

Couchey

Saulon-la-Rue ±

SERVITUDES RADIOLECTRIQUES CONTRE LES

PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES

L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement

de ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des

obstacles existants ne soit envisagée

Service à consulter chaque fois qu'une construction est

envisagée dans les zones grevées par cette servitude

ou pour demander une dérogation :

ESID METZ

1 rue du Maréchal Lyautey

BP 30001

57044 Metz Cedex 01

COMMUNES GREVEES DE SERVITUDES

21 - COTE-D'OR :

21106 - Bretenière

21171 - Chevigny-Saint-Sauveur

21231 - Dijon

21261 - Fauverney

21263 - Fénay

21355 - Longvic

21390 - Marsannay-la-Côte

21452 - Neuilly-Crimolois

21473 - Ouges

21481 - Perrigny-lès-Dijon

21515 - Quetigny

21532 - Rouvres-en-Plaine

21605 - Sennecey-lès-Dijon

CENTRE :

Centre Réception SRSA

Centre Emission Réception SRSA

Radar TRS2215D

Radar CENTAURE

Relais hertzien

GPS SGDH

219

223

224

218

223

223

(47° 15' 59,60'' N, 005° 04' 43,90'' E)

(47° 16' 30,70'' N, 005° 04' 07,50'' E)

(47° 17' 01,00'' N, 005° 04' 48,90'' E)

(47° 15' 56,00'' N, 005° 05' 32,00'' E)

(47° 16' 09,20'' N, 005° 04' 50,20'' E)

(47° 16' 31,27'' N, 005° 04' 09,17'' E)

LEGENDE

D Equipement

Zone de servitude

Niveau Communal

Niveau Départemental

N° Plan : 2022-PT1-02

N° ANFR : 021-057-0005

Date : mardi 24 octobre 2023 1/25000 ECHELLE :

Equipement Cote sol (NGF) (en mètres) Coordonnées géographiques (Latitude, Longitude)

Ministère des Armées

Direction interarmées

des réseaux d'infrastructure

et des systèmes d'information

LONGVIC - DIJON

A

B

C

D

E

F

Points

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes (servitudes PT1) applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des 18